1 Note relative à la liquidation judiciaire

Note relative à la liquidation judiciaire
L’objectif de la procédure n’est pas la sauvegarde ou le redressement mais la liquidation de l’entreprise.
La liquidation peut prendre deux aspects : elle est liquidative lorsque les biens sont vendus pour payer les
dettes, et c’est une cession lorsque l’activité est maintenue. L’ordonnance du 18 décembre 2008 vise à
améliorer les conditions de mise en œuvre de la liquidation judiciaire.
Qu’est-ce que la procédure de liquidation judicaire ?
La liquidation est une procédure collective et judiciaire qui a pour objectif de mettre fin à l’activité de
l’entreprise ou de vendre le patrimoine de l’entreprise par une vente globale ou partielle des biens.
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute entreprise qui ne peut pas faire face à son passif
exigible avec son actif disponible (c’est à dire qui est en état de cessation de paiements) et dont le
redressement est manifestement impossible.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Les dispositions relatives au jugement d’ouverture et à ses effets sont pour l’essentiel communes à celles
relatives à la sauvegarde et au redressement judiciaire.
 La condition de l’ouverture du redressement judiciaire
La liquidation judiciaire est ouverte à tout chef d’entreprise en cessation de paiements dont le
redressement est manifestement impossible. Mais une sauvegarde ou un redressement judiciaire peuvent
être convertis en liquidation lorsque l’entreprise est en cessation de paiements et si son redressement est
manifestement impossible.
 Qui peut solliciter l’ouverture de la procédure de redressement ?
Comme pour le redressement judiciaire, l’ouverture de la procédure doit être demandée par le chef
d’entreprise au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiements, et s’il n’a pas, dans ce
délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. La demande est déposée au greffe du tribunal
de commerce. En cas d’échec de la procédure de conciliation, et si le rapport du conciliateur conclut que
l’entreprise est en cessation de paiements, le tribunal prononce alors la liquidation judiciaire.
La liquidation peut aussi être demandée sur assignation d’un créancier ou sur requête du ministère public.
Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation
- Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation fixe la date de la cessation de paiements. A
défaut, la date de la cessation de paiements est réputée intervenir à la date du prononcé du jugement qui
la constate.
- Le jugement d’ouverture désigne les organes de la procédure
Cas du jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation immédiate :
Le tribunal désigne le juge-commissaire en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire, et invite à la
désignation du représentant des salariés.
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L’ordonnance du 18 décembre 2008 offre la possibilité au ministère public de proposer un liquidateur. Si
le tribunal rejette cette proposition, il doit spécialement motiver sa décision de refus. Le ministère public
peut s’opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité de liquidateur.
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d’observation d’une procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire :
Le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par
décision motivée, à la demande de l’administrateur, d’un créancier, du débiteur ou du ministère public,
désigner en qualité de liquidateur une autre personne.
- Le jugement d’ouverture est publié et notifié aux personnes intéressées par la procédure.
Les effets du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation
 Les effets sur le chef d’entreprise
Le chef d'entreprise est dessaisi
Le chef d’entreprise est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens (même de ceux qu’il
a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée) à partir de la date
du jugement qui prononce la liquidation. Les droits et actions du chef d’entreprise concernant son
patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
L’entreprise est une personne morale
L’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne la dissolution de l’entreprise (article 1844-7-7 du code civil).
 Les effets sur le sort de l’entreprise
Les effets du jugement d’ouverture sont identiques à ceux de la procédure de sauvegarde et de
redressement mais ils poursuivent la finalité de préserver les biens de l’entreprise afin de payer les
créanciers. Ainsi, on retrouve l’interdiction des paiements, l’arrêt des poursuites, l’arrêt du cours des
intérêts, l’interdiction des inscriptions.
Dans le même ordre d’idée, aucune résiliation d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de
l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. L’ordonnance du 18 décembre 2008 a levé toute
ambiguïté sur la possibilité d’exiger la poursuite des contrats en cours en liquidation judicaire. Le
liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise
au cocontractant du débiteur. De même, les conditions de poursuite et de résiliation du bail des
immeubles ne sont plus liées à la poursuite ou non de l’activité.
L’issue de la procédure de liquidation
L’issue de la procédure de liquidation est la réalisation des actifs. Elle peut prendre deux formes : la
cession globale ou partielle de l’entreprise ou la vente des biens isolés.
D’une manière générale, une exigence de transparence ressort de la procédure de cession, qu’elle soit
globale, partielle ou par la vente de biens isolés. Ainsi, une publicité légale doit être faite avant toute
réalisation d’actif.
Dans un souci de moralisation des opérations de cession, la cession d’actifs est interdite à des parents
proches du chef d’entreprise.
La cession de l’entreprise se rapproche plus du maintien de l’activité de l’entreprise que d’une mesure
purement liquidative, c’est pourquoi des offres de reprise peuvent être présentées dès l’ouverture d’une
procédure de redressement judiciaire.
Dans tous les cas, un projet de plan de cession sera soumis au tribunal qui l’arrêtera.
Lorsqu’aucun plan de cession n’aboutit, l’article L 3253-8 du code du travail a été modifié afin d’instituer
une période de 15 jours de garantie des salaires à l’issue de la période de maintien provisoire d’activité.
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À propos de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire
L’ordonnance du 18 décembre 2008 a favorisé le recours à la procédure simplifiée. Elle est obligatoire
quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- lorsque l’actif de l’entreprise ne comprend pas de biens immobiliers,
- si l’effectif est au plus égal à 1 salarié,
- si le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 euros.
Elle est facultative lorsque les seuils sont compris entre 1 et 5 salariés et 300 000 et 750 000 euros de
chiffre d’affaire.
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