Assurance contre la perte de revenus

Assurance contre la perte de revenus
Cette assurance, souscrite auprès d’Ethias, vous est offerte gratuitement par la Région wallonne
Service public de Wallonie
DG04 - Direction générale opérationnelle
Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et énergie
Département du Logement
Direction des Aides aux particuliers
Service APR
rue des Brigades d’Irlande 1 à 5100 JAMBES
Tél. 081 33.22.38
La compagnie d’assurance Ethias s’engage à payer vos charges hypothécaires en cas de perte d’emploi involontaire,
d’incapacité totale de travail ou de mise en disponibilité.
Cette assurance est absolument gratuite pour vous ; c’est le Service public de Wallonie qui paie les primes.
Vous trouverez ci-après tous les renseignements concernant cette assurance et la procédure à suivre pour l’obtenir.
Pourquoi cette assurance ?
La souscription d’un prêt hypothécaire entraîne des engagements financiers importants.
Le chômage, l’incapacité totale de travail suite à un accident ou à une maladie, la mise en disponibilité constituent des
circonstances entraînant une diminution sensible de vos revenus et pouvant vous empêcher temporairement de faire face
à vos obligations.
L’assurance contre la perte de revenus vous préserve de ce risque.
Comment ?
L’assurance contre la perte de revenus couvre les huit premières années du prêt hypothécaire.
En cas de perte de revenus due au chômage, à l’incapacité totale de travail ou à la mise en disponibilité, la compagnie
d’assurance rembourse la charge du prêt (intérêts hypothécaires, remboursement du capital et assurance vie éventuelle).
La prime est payée par la Région wallonne.
Qui peut bénéficier de cette assurance ?
La couverture de l’assurance est accordée aux personnes physiques qui, à la date de la demande d’assurance et dans la
Région wallonne :
• construisent ou font construire pour leur compte ou deviennent propriétaires, en vertu d’une convention
passée avec le secteur privé, quelle que soit la nature ou la qualification de cette convention et pour
autant que le logement n’ait jamais été occupé ;
• achètent pour leur compte un logement appartenant à une personne de droit public ;
• achètent un logement existant auquel elles exécutent ou font exécuter des travaux de rénovation dont une
tranche de 7 500,00 euros au moins hors TVA est financée par le prêt hypothécaire ;
• exécutent ou font exécuter des travaux de rénovation à un logement dont elles sont propriétaires et dont
une tranche de 16 150,00 euros au moins hors TVA est financée par le prêt hypothécaire.
Par logement, on entend la maison ou l’appartement destiné en ordre principal à l’hébergement et à la vie d’une famille.
Le logement peut comporter un ou des locaux à usage professionnel.
À quelles conditions le demandeur doit-il satisfaire ?
L’assuré doit être en bonne santé, apte au travail et :
a) soit être lié par un contrat d’emploi à durée indéterminée en tant que salarié, à temps plein ou partiel
(au moins un mi-temps), période d’essai ou de stage terminée, ou d’un emploi « temporaire » dans le cas d’un
enseignant pouvant justifier d’une ancienneté de service de huit ans au moins ;
b) soit exercer une profession en tant qu’indépendant à titre principal ;
c) soit avoir le statut d’agent définitif d’une administration ou d’une institution publique ou assimilée (période de stage
terminée) ;
d) figurer dans l’acte de prêt comme débiteur à titre principal ou comme codébiteur solidaire et/ou indivisible de son
conjoint ou de la personne avec laquelle il vit maritalement.
Quelle est la durée de l’assurance ?
La couverture débute à la date du premier prélèvement sur le prêt hypothécaire et prend fin huit ans plus tard.
Quelles sont les garanties ?
L’assurance garantit le remboursement des charges hypothécaires aux institutions de crédit.
Ces charges comprennent :
a) en cas de prêt garanti par une assurance vie mixte :
• les intérêts à payer aux échéances ;
• la prime de l’assurance vie mixte ;
b) dans les autres cas :
• les intérêts à payer aux échéances ;
• le remboursement ou la reconstitution du capital ;
• la prime de l’assurance vie éventuelle.
Un délai d’attente de trois mois est prévu.
Ce délai prend cours le premier jour du mois qui suit la mise au chômage, la mise en incapacité totale de travail ou la mise
en disponibilité, et prend fin le dernier jour du troisième mois calendrier suivant.
Lorsque la durée du chômage, de l’incapacité totale de travail ou de la mise en disponibilité est inférieure ou égale à cette
période, aucun paiement n’est dû par l’assureur. Si la durée est supérieure, l’assureur garantit le paiement des charges
sous déduction d’une franchise d’un mois. En cas d’incapacité de travail, cette franchise d’un mois prend cours après le
délai de salaire garanti.
L’intervention de l’assureur est égale à un douzième des charges annuelles par mois civil complet de chômage, d’incapacité
totale de travail ou de mise en disponibilité.
Lorsque les conjoints ou lorsque deux personnes vivant maritalement, sont débiteurs des mêmes charges hypothécaires,
et lorsque l’un des deux perd ses revenus professionnels selon les causes visées par la présente police, l’intervention de
l’assureur est calculée au prorata de la part que représente le revenu professionnel brut perdu dans le total des revenus
professionnels bruts du ménage.
L’intervention de l’assureur est limitée à :
1. 6 200,00 euros maximum par année d’assurance ;
2. 3 ans maximum, soit trente-six remboursements mensuels avec un maximum absolu de 18 600,00 euros.
L’intervention globale de l’assureur cumulée avec les revenus de remplacement ne peut dépasser les revenus
professionnels bruts dont les assurés auraient bénéficié en l’absence de perte d’emploi, d’incapacité totale de travail ou
de mise en disponibilité.
Comment obtenir cette assurance ?
Vous trouverez dans cette farde plusieurs documents.
Si vous êtes salarié(e) (y compris les enseignants occupés à titre temporaire et pouvant justifier d’une ancienneté d’au
moins 8 ans) ou agent statutaire, vous devez compléter ou faire compléter les documents 1, 2 et 4.
Si vous êtes indépendant(e) à titre principal, vous devez compléter ou faire compléter les documents 1, 3 et 4.
Ces documents sont à renvoyer au :
Service public de Wallonie - DG04
Département du Logement - Service APR
rue des Brigades d’Irlande 1
5100 Jambes
Le document 1
Doit être rempli complètement et signé par vous-même et votre conjoint ou la personne avec laquelle vous vivez
maritalement s’il est co-emprunteur. Le document est établi en trois exemplaires dont vous conservez le dernier.
Le document 2
Doit être rempli et signé par votre employeur, si vous êtes salarié(e) ou agent statutaire. Il en va de même pour votre
conjoint ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement s’il est co-emprunteur.
Le document 3
Doit être rempli uniquement si vous-même et/ou votre conjoint et/ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement,
s’il est co-emprunteur, êtes indépendants. Dans ce cas, le document doit être rempli par la mutuelle concernée. Le
document est établi en trois exemplaires dont vous conservez le dernier.
Le document 4
doit être rempli par l’institution de crédit qui vous octroie le prêt hypothécaire.
Ce document est établi en quatre exemplaires dont un exemplaire est destiné à l’organisme financier et un à
vous-même.
Attention !
Tous les documents sont à renvoyer le plus rapidement possible et en tout cas dans les 12 mois de la
date d’introduction du dossier complet, tous ensemble, au Service public de Wallonie dont le service
« Assurance-Revenus » se tient également à votre disposition pour vous donner tous les renseignements
complémentaires que vous souhaiteriez.
La présente farde est à conserver soigneusement !
N’oubliez pas de transmettre à Ethias toute modification survenue dans votre prêt ou dans vos données
personnelles
Que faire pour bénéficier de l’intervention de l’assurance ?
Dès que le chômage, l’incapacité totale de travail ou la mise en disponibilité est supérieur(e) au délai d’attente, vous
devez envoyer, dans les meilleurs délais, les documents suivants à l’assureur, ainsi que la déclaration de perte de revenus
transmise lors de la confirmation de couverture par Ethias :
En cas de chômage
• une photocopie du document C4 délivré par votre employeur ;
• une photocopie des fiches de salaire de vos trois derniers mois complets de travail précédant le licenciement ;
• une attestation du FOREM ou de son organisme payeur mentionnant la date depuis laquelle vous êtes inscrit comme
chômeur - demandeur d’emploi complet involontaire et de laquelle il ressort que vous pouvez faire valoir vos droits
aux allocations de chômage ou à toute autre indemnité sociale de remplacement ;
• une preuve des paiements mensuels de ces allocations aussi longtemps que vous demeurez au chômage.
Si votre conjoint ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement est aussi assuré(e), il y a lieu de transmettre
également les fiches de salaire indiquant ses revenus bruts des trois mois complets de travail précédant votre mise au
chômage (pour les indépendants, photocopie de la déclaration d’impôt ou de l’avertissement-extrait de rôle du dernier
exercice comptable clôturé).
En cas d’incapacité totale de travail
Pour les salariés :
• un certificat médical mentionnant la date du début de l’incapacité totale de travail accompagné d’une copie de la
déclaration à l’organisme d’assurance maladie-invalidité ;
• une photocopie des fiches de salaire de vos trois derniers mois complets de travail précédant la mise en incapacité
totale de travail ;
• une preuve des paiements mensuels des indemnités légales accordées par l’organisme d’assurance maladie-invalidité
aussi longtemps que vous êtes en incapacité totale de travail.
Pour les indépendants :
• un certificat médical mentionnant la date du début de l’incapacité totale de travail accompagné d’une copie de la
déclaration à l’organisme d’assurance maladie-invalidité ;
• une photocopie de la déclaration d’impôt ou de l’avertissement-extrait de rôle du dernier exercice comptable clôturé ;
• une preuve des paiements mensuels des indemnités légales accordées par l’organisme d’assurance maladie-invalidité
aussi longtemps que vous êtes en incapacité totale de travail.
Si votre conjoint ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement est assuré(e), il y a lieu de transmettre également
les fiches de salaire indiquant ses revenus bruts des trois mois complets de travail précédant votre mise en incapacité
totale de travail (pour les indépendants, photocopie de la déclaration d’impôt ou de l’avertissement-extrait de rôle du
dernier exercice comptable clôturé).
En cas de mise en disponibilité
• une attestation de votre employeur ou une photocopie de la décision de l’autorité compétente mentionnant les raisons
et la date depuis laquelle vous êtes en disponibilité ;
• une attestation de votre employeur (ou photocopie de vos fiches de salaire) précisant le montant brut de vos revenus
professionnels durant vos trois derniers mois complets de travail précédant la mise en disponibilité ;
• une preuve des revenus mensuels de remplacement (traitement d’attente) dont vous bénéficiez aussi longtemps que
vous êtes en disponibilité.
Si votre conjoint ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement est assuré(e), il y a lieu de transmettre également
les fiches de salaire indiquant ses revenus bruts des trois mois complets de travail précédant votre mise en disponibilité
(pour les indépendants, photocopie de la déclaration d’impôt ou de l’avertissement-extrait de rôle du dernier exercice
comptable clôturé).
Renseignements
Rue des croisiers 24 à 4000 Liège
Pour toute autre information
M. Pierre FELTRIN (Tél. 04 220 34 78)
[email protected]
1151-016 • 03/11
En cas de perte de revenus
Mme Astrid CRAHAY (Tél. 04 220 31 14)
[email protected]