L`entreprise individuelle

Chapitre 5 : L'entreprise individuelle (EI)
(ou l’entreprise en nom propre)
C’est la forme d’entreprise la plus simple à créer.
1. Quelles sont les démarches préalables à la création d’une EI ?
• Choisir le lieu d'activité en examinant les contraintes à la fois techniques, juridiques et administratives. Il faut signer
un bail commercial, ou s’installer à son domicile et en informer le propriétaire par écrit.
• Réaliser une étude financière prévisionnelle
Plan de financement, Compte de Résultat prévisionnel, Bilan prévisionnel et Budget de trésorerie.
• Choisir le nom de l’entreprise
Soit le nom du propriétaire, soit un nom de fantaisie.
• Établir un certificat notarié d’insaisissabilité : Depuis janvier 2009, la loi permet à l’entrepreneur individuel de
rendre insaisissable tous ses biens fonciers (terrains, constructions) non utilisés par l’entreprise. Pour cela, il doit établir
chez un notaire un certificat d’insaisissabilité. Ainsi, en cas de cessation de paiement, ces biens ne pourront être saisis,
sauf s’il a cautionné personnellement les prêts de l’entreprise, dans ce cas, les biens donnés en garantie seront saisis les
premiers (voir chapitre : Les crédits et leurs garanties).
2. Quelles sont les formalités de création d’une EI ?
Pour créer l’entreprise individuelle, le créateur (l’exploitant individuel) n’aura qu’un seul organisme à contacter : il
s’agit du centre de formalité des entreprises (CFE) de la Chambre de Métiers pour les artisans, de la Chambre de
commerce pour les commerçants.
Le CFE remettra à l’exploitant un dossier composé d'un formulaire unique (P0) et d'une liste des pièces et actes requis
pour la constitution de l’entreprise (l’activité principale, le diplôme, le bail commercial, l’acte de naissance de
l’exploitant,…). Ceci doit se faire, en principe, 1 mois avant le début de l’activité et au plus tard, 15 jours après le début
de l’activité.
Le CFE transmettra le dossier aux différents organismes concernés, ce qui permettra :
• L’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des Métiers (RM) tenu par la Chambre de Métiers ou au
Registre du Commerce (RC) tenu par le tribunal de commerce
C’est à partir de cette immatriculation que l’entreprise peut faire des actes de commerce, mais elle n’aura pas la
personnalité juridique, c. à d. qu’elle n’aura pas d’existence aux yeux de la loi : ni nom, ni domicile, ni droits, ni
obligations.
La loi ne reconnaît que le propriétaire (car personne physique) qui aura donc la personnalité juridique, avec des droits et
des obligations. Ainsi, en cas de problème, c’est le chef d’entreprise qui sera responsable devant la loi et non
l’entreprise. Sa responsabilité est totale.
Définition :
Personnalité juridique : Toute personne physique a une personnalité juridique, avec un nom, un domicile et une
nationalité, qui la rend apte à être titulaire de droits et débitrices d'obligations.
• L’attribution d’un numéro SIREN et SIRET
Après son immatriculation, l’entreprise sera inscrite au Répertoire National des Entreprises tenu par l'INSEE et se voit
attribuer un numéro d'identification au RM ou au RCS : c’est le numéro SIREN1 et SIRET2 (suivi du numéro de la
chambre de métiers pour les artisans ou précédé de la mention RC pour les commerçants) et le code APE3. Ce numéro
d'identification SIRET doit figurer sur les papiers d'affaires de la société.
(1) SIREN : Système informatique du répertoire des entreprises (9 chiffres). Exemple : RC Paris 392 327 607.
(2) SIRET : Système informatique du répertoire des établissements (c’est le SIREN + 5 chiffres = 14 chiffres). Exemple : SIRET 392 327 607
00017 (si commerçant) ou SIRET 392 327 607 00017 RM 75 (si artisan).
Le SIREN et le SIRET sont donnés en même temps aux entreprises. Pour les entreprises n’ayant qu’un seul établissement, c’est le numéro SIRET
qu’elles afficheront sur leurs documents. Pour celles qui ont plusieurs établissements, la maison mère utilisera sur ses documents le numéro
SIREN et ses établissements (magasins, usines, bureaux, ateliers, agences,…) le numéro SIRET (les 2 derniers chiffres du SIRET seront différents
pour chaque établissement).
Le SIREN ne change jamais jusqu’à la disparition de l’entreprise (même si elle s’agrandit, déménage ou change d’activité).
(3) APE : Activité Principale de l’Entreprise (3 chiffres et une lettre). Exemple : APE 524 L.
• Pour les commerçants uniquement : L’enregistrement au BODACC
Après l'immatriculation au RCS, le greffier du tribunal de commerce doit procéder à une insertion, contenant les
caractéristiques de la société, au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
• La déclaration d’existence auprès du service des impôts, de l’URSSAF,…
L’EI sera déclarée auprès du service des impôts, à l’URSSAF, à l’ASSEDIC, à l’inspection du travail,… et auprès des
organismes sociaux des travailleurs indépendants : Caisses de retraite, allocations familiales,…
Le service des impôts lui attribuera un numéro d’identification intracommunautaire pour la TVA. Exemple : TVA
intracommunautaire FR 62 392 327 607, qui doit aussi apparaître sur toutes les factures.
• L’établissement de l'extrait K par le greffe du tribunal de commerce (si commerçant)
L’entreprise recevra également l'extrait K qui atteste de son immatriculation au RCS et qui reprend ses principales
caractéristiques.
Le coût des formalités de création d’une EI est moins élevé que pour les sociétés. De plus, les exigences comptables et
fiscales sont réduites au strict minimum.
3. Quelles sont les principales caractéristiques de l’EI ?
.
L'entreprise individuelle (ou entreprise en nom propre)
est exploitée par un seul individu, propriétaire ou gérant,
qui a engagé dans son affaire la totalité ou une partie de
son patrimoine.
Le chef d'entreprise exerce à la fois au sein de son
entreprise :
- l'activité professionnelle,
- le pouvoir de décision
- et la responsabilité.
Entreprise individuelle
Personnalité juridique
(présentation de l’EI)
Formalités de constitution
Nombre d’associés
Qualité
Capital minimum
Responsabilité
Pouvoir de décision
Régime social du dirigeant
Fiscalité
Succession
Cession
L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique (n’est pas une
personne morale), elle n’existe pas aux yeux de la loi. C’est l’entrepreneur,
personne physique, qui est reconnu par la loi et qui agit en son nom propre
pour le compte de l’entreprise. Il est donc responsable.
Choisir le nom de l’entreprise, établir le certificat notarié, s’adresser au CFE ce
qui permettra : l’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des Métiers
(RM) tenu par la Chambre de Métiers ou au Registre du Commerce (RC) tenu
par le tribunal de commerce, l’attribution d’un numéro SIREN et SIRET par
l’INSEE, l’enregistrement au BODACC par le greffier du tribunal de
commerce (pour les commerçants uniquement), la déclaration d’existence
auprès du centre des impôts, de l’URSSAF,…, l’établissement de l'extrait K.
Pas d’associés, 1 seul individu est propriétaire
Commerçant ou artisan
Aucun
Elle s’étend à la totalité de ses biens, à l’exception des biens fonciers
protégés par certificat notarié sauf faute de gestion (trop de stocks, abus
de biens sociaux,…) ou s’il a cautionné personnellement les dettes,
dans ce cas la responsabilité est illimitée
Appartient au seul chef d'entreprise.
• Régime social obligatoire des travailleurs indépendants (RSI : régime
social des indépendants).
• Pas d’assurance chômage obligatoire. Par contre, il peut prendre une
assurance privée.
Les bénéfices ne représentant pas un salaire, ils seront donc classés
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et
soumis à l’impôt sur le revenu (IRPP régime des BIC).
• Si 1 seul héritier, l’entreprise continue.
• Si plusieurs héritiers, 2 solutions :
- soit elle sera dissoute (car plusieurs propriétaires) ;
- soit elle sera transformée en SARL ou SAS.
L’entrepreneur ne peut céder que les biens de l’entreprise (l’actif du
bilan). Il conserve les dettes.
Enfin, l’activité de l’entreprise individuelle détermine la qualification de l’entrepreneur, avec toutes les conséquences
juridiques que cela implique :
- activité artisanale : dans ce cas il sera qualifié d’artisan (entreprise artisanale) ;
- activité commerciale : dans ce cas il sera qualifié de commerçant (entreprise commerciale).
L’artisan devient commerçant si les ventes de marchandises deviennent supérieures aux ventes de services ou de produits
finis.
4. Comment peut-on distinguer une entreprise commerciale d’une entreprise
artisanale ?
A –L’entreprise commerciale
Pour qu’un entrepreneur individuel ait la qualité de commerçant, il doit remplir 3 conditions simultanément :
• faire des actes de commerce soumis aux règles du droit commercial (Ex : achats de marchandises pour la revente) ;
• à titre de profession habituelle (les revenus qu’il perçoit proviennent essentiellement de cette activité) ;
• pour son propre compte (les salariés et les VRP ne sont donc pas des commerçants).
B – L’entreprise artisanale
Pour qu’un entrepreneur individuel ait la qualité d’artisan, il doit remplir 3 conditions simultanément :
• diriger lui-même l’entreprise,
• être travailleur indépendant (pas sous la subordination d’un patron) et manuel,
• vivre du produit de son travail : le chiffre d’affaires de la production vendue doit être supérieur au chiffre d’affaires de
ventes de marchandises.
L'entreprise artisanale se caractérise par :
- la nature de l'activité exercée : activités de production, de transformation, de réparation, de prestation de services dans
lesquelles le chef d'entreprise s'investit en partie manuellement (ex : esthéticienne, coiffeur, photographe,…) ;
- la dimension de l'entreprise : l'entreprise artisanale ne peut employer, en dehors des membres de la famille, plus de 10
salariés. Elle peut aller jusqu’à 15 salariés pour une durée maximale de 2 ans. Si elle les garde plus de 2 ans, elle devient
automatiquement une entreprise commerciale.
5. Quel est l’intérêt de la double immatriculation pour les artisans : Répertoire
des métiers et Registre du commerce et des sociétés ?
Dans la généralité des cas, l'artisan déjà immatriculé obligatoirement au répertoire des métiers a intérêt à se faire
immatriculer également au registre du commerce et des sociétés.
L’immatriculation au répertoire des métiers n'a qu'une valeur statistique alors que l’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés a une valeur juridique. Elle permet à l'artisan de bénéficier de l'application des textes du Code
de commerce à la place du Code civil.
En outre, les renseignements figurant au registre du commerce et des sociétés peuvent être connus de tous. Les créanciers
ou fournisseurs d'une entreprise artisanale immatriculée au registre du commerce et des sociétés peuvent se renseigner sur
la solvabilité de leur client. Ceci leur permet éventuellement de lui faire confiance et de lui accorder de plus longs délais
pour les traites, ou autres facilités financières.
En cas de double immatriculation, les deux numéros, Répertoire des métiers (RM) – Registre du commerce et des sociétés
(RCS), doivent obligatoirement figurer sur tous les documents de l'entreprise (factures, papier à lettre,…).
La double immatriculation de l'artisan ne change rien à sa situation fiscale. Il reste artisan et continue à bénéficier des
régimes fiscaux propres à l'artisanat.
6. Quelles sont les obligations légales des commerçants et des artisans ?
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans) ;
- tenir un cahier des recettes et des dépenses ou, ce qui est fortement conseillé, notamment par l’administration fiscale
(contre des avantages fiscaux), adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) qui tiendra la comptabilité de l’entreprise
(journal, grand livre, livre d'inventaire, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en fin d'année sociale) ;
- conserver les livres comptables ainsi que toutes pièces telles que factures, correspondances reçues, copies de celles
envoyées, pendant 10 ans ;
- avoir un compte en banque ;
- satisfaire aux conditions particulières à certaines professions commerciales (pharmacie, débit de boissons, métaux
précieux, etc.).
- se déclarer auprès de l’URSSAF, du centre des impôts, des caisses de retraites, de l’inspection du travail,… ;
- faire les déclarations concernant les salariés (embauche, retraite,…) ;
- etc.