REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L`ISÈRE
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REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L`ISÈRE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISÈRE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION N° : 20140128_18 OBJET : QUARTIER VILLENEUVE - LES ESSARTS - AVENUE DES ETATS GENERAUX - SITE NORD BUTTE - CESSION DE TERRAIN A LA SOCIETE ISERE HABITAT NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 39 Séance du : MARDI 28 JANVIER 2014 Le Conseil Municipal de la VILLE D'ÉCHIROLLES, dument convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur RENZO SULLI - MAIRE PRÉSENTS : M. SULLI - MME ROCHAS - M. BERTHET - MME LEGRAND - MME SIMARD - M. CHUMIATCHER - MME MEROT - M. TASCA - M. GOIZET - MME COLLET - MME MADRENNES - M. BESSIRON - M. FRACKOWIAK - M. DESCOMBAT - MME PÉRES - M. NAAMI - M. MAKNI M. HERNANDEZ - M. MANDHOUJ - MME DAGORN - M. BLACHE - MME ADELISE - MME ABRIAL - MME MECHTA - MME VICENTE - MME GOMEZ - M. LABELLE - MME DEMORE - M. DERBAL - M. SCARINGELLA POUVOIRS : MME ROCHETTE A M. GOIZET - MME PERFETTI A MME ROCHAS - M. ROYER A M. FRACKOWIAK - MME DJELLAL A M. CHUMIATCHER - M. COLLIARD A MME VICENTE - MME FERRARA A M. SCARINGELLA - MME SARRAT A M. LABELLE - MME BERNARD A M. SULLI ABSENTS : M. FAURE Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil : MME AMANDINE DEMORE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées et conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique. Le compte rendu intégral de la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie. Le Maire Renzo SULLI WD 1711 Délibération n° : 20140128_18 Le : 28 JANVIER 2014 Service émetteur : DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN ET DE L'ARCHITECTURE Rapporteur : M. CHUMIATCHER OBJET : QUARTIER VILLENEUVE - LES ESSARTS - AVENUE DES ETATS GENERAUX - SITE NORD BUTTE - CESSION DE TERRAIN A LA SOCIETE ISERE HABITAT Le conseil municipal vient de prononcer le déclassement du domaine public communal du terrain qui doit servir d'assiette au projet de construction présenté par la Société Isère Habitat pressentie pour cette opération. Le programme prévoit la construction de logements locatifs sociaux qui seront gérés par la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) et de logements en accession sociale pour une surface totale de plancher d'environ 3 309 m² et 816 m² de bureaux et de commerce en rez de chaussée. L'assiette foncière de l'opération se situe ainsi sur environ 2 155 m² de terrain à extraire des parcelles AB 14 et AB 15. Le prix de vente envisagé de 874 870 € HT découle des éléments mentionnés dans le tableau ci-dessous : Surface de plancher Prix €/HT/m² plancher Prix €/HT - Accession sociale 1 991m² 230 457 930 - Locatif social 1 318 m² 210 276 780 480 m² 145 69 600 336 m² 210 70 560 Logements Activité - Bureau (services du conseil général + cabinet médical) - Commerce TOTAL 4 125 m² 874 870 Il conviendra de prévoir également, vu l'architecture envisagée des bâtiments avec des débords de balcons, la création d'une servitude de passage tous usages au profit du domaine public sous ces surplombs afin de gérer au mieux la continuité et l'aménagement de l'espace au sol dédié aux piétons. Il est proposé au conseil municipal : de se prononcer sur cette vente aux conditions indiquées, d'autoriser le dépôt du permis de construire sur les parcelles communales, d'autoriser le constructeur à pénétrer sur le terrain de la ville concerné par la vente en vue d'y effectuer des sondages, préalablement à la passation de l'acte de vente, d'habiliter Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire. Le conseil municipal, entendu cet exposé, Vu la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2013 approuvant l'opération ci-dessus décrite, Vu la délibération prise à ce même conseil autorisant le déclassement du domaine public communal des terrains nécessaires à l'opération, Vu l'avis de France Domaine ci-joint, Vu le plan de cession ci-joint, Considérant que le projet pour lequel la commune envisage de céder les terrains ci-dessus indiqués participe à la mise en oeuvre du Projet Urbain de la ville et à la politique de l'habitat développée dans le cadre du Programme Local de l'habitat (P.L.H.), Vu le passage en Commission Aménagement, Développement Durable, Habitat et Economie en date du 20 janvier 2014 Après avoir délibéré, Accepte la vente à la Société Isère Habitat, ou à toute personne physique ou morale qu'elle pourrait se substituer de 2 155 m² environ de terrain à prendre sur les parcelles AB 14 et AB 15 au prix de 874 870 € HT. Accepte la création d'une servitude de passage tous usages sous les surplombs du bâtiment tel qu'indiqué sur le plan ci-joint. Habilite Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document se rapportant à la vente et en particulier l'acte notarié à passer par-devant Maître LECLERCQ, notaire à Grenoble. Autorise le dépôt du permis de construire par la Société Isère Habitat ou par toute personne physique ou morale qu'elle pourrait se substituer en vue de la construction du programme décrit dont l'assiette foncière se situe sur des propriétés communales cadastrées AB 14 et AB 15. Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document ayant trait à ce dépôt de permis de construire. Autorise l'acquéreur à pénétrer sur les terrains objet de la vente pour y effectuer tous sondages qui seraient nécessaires au projet de construction, préalablement à la signature de l'acte de vente, sans que la commune puisse être recherchée en responsabilité. Nombre de votants : 38 Votes POUR : 34 4 VOTES CONTRE de Mme VICENTE, M. SCARINGELLA, et Mme FERRARA (par procuration donnée à M. SCARINGELLA) et M. COLLIARD (par procuration donnée à Mme VICENTE) du groupe d'Opposition Échirolles Autrement. Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Le Maire Renzo SULLI