EXEMPLE - Contrat de formation 2016_v01

CONTRAT DE PRESTATION DE FORMATION - CONVENTION
N°
A nous adresser par courrier en double exemplaire :
Sopra HR Software – Centre administratif Sopra HR University
A l’attention de Mme Nathalie. Charron
Tour Manhattan - 5 place de l'Iris – Courbevoie - 92095 La Défense Cedex - France
NOM ET ADRESSE DU CLIENT
ADRESSE DE FACTURATION
N° SIRET :
N° TVA intracommunautaire :
Entre :
Le Client ci-dessus désigné
Et :
L’organisme de formation Sopra HR Software (ci-après « SHRS ») enregistré sous le numéro de déclaration
d‘existence 82 74 02899 74 auprès du préfet de région Rhône-Alpes.
Est conclue la convention de formation suivante, en application des dispositions du livre IX du Code du Travail
portant sur l’organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente (loi n°
71-575 du 16 juillet 1971).
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Sopra HR Software organisera les actions de formation suivantes :
Code
Libellé du cours
Date de la
session
Nbre
de
jours
Prix
journalier
en euros
HT
Nbre des
participants
Total en euros
HT
TOTAL HT
Nous vous remercions de vous assurer que le participant a bien la connaissance du ou des
cours pré-requis.
Numéro de bon de commande du Client à reporter sur la facture : Oui
Si oui, numéro du Bon de Commande : ________________________
Les montants ci-dessus sont valables jusqu’au 31 décembre 2016.
(TVA 20%
en sus)
Non
Article 2 : EFFECTIF FORME
SHRS formera X personnes parmi les membres de son personnel.
Lieu de formation :
Sur le site de SOPRA HR SOFTWARE ou Sur le site du client (préciser) :
Sopra HR Software
PAE Les Glaisins
74940 Annecy-Le-Vieux France
519 319 651 RCS Annecy TVA FR61519319651– Code APE 5829A
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Sur le site du Centre de Formations HR University de SOPRA HR SOFTWARE :
Sopra HR Software
Le Triangle de l'Arche
8, cours du Triangle
92937 Paris La Défense 12 cedex
Si le cours se déroule sur le site du Client, et sauf particularité ponctuelle liée au cours animé, pour que
l’animation de sessions intra-entreprise animées se déroule de la meilleure façon, nous attendons comme
logistique une salle équipée d’un tableau blanc, d’un vidéoprojecteur, de PC pour les stagiaires et pour
l’animateur qui seront connectés aux environnements de formation de SHRS. Un échange devra avoir lieu
auparavant entre un technicien du Client et notre responsable technique pour la configuration définitive des PC et
pour l’ouverture des ports nécessaires aux dates de formation.
Article 3 : PRIX
En contrepartie de cette action de formation, le Client s’engage à régler le prix convenu à l’article 1.
Le prix est indiqué hors taxes, impôts et frais de douanes et d’approche. Le Client supportera tout impôt, taxe ou
retenue à la source devant être éventuellement acquitté par SHRS.
Article 4 : CONDITIONS GENERALES
Le présent Contrat est régi par les stipulations des présentes et les Conditions Générales de Prestation de
Services de SHRS. En cas de contradiction, les stipulations des présentes prévaudront.
Les formations ne sont accessibles que :
- aux organisations, sociétés ou ayant droits contractuellement désignés, ayant acquis le progiciel concerné par
les stages.
- aux organisations, sociétés ou ayant droits contractuellement désignés bénéficiant d’un accès à des services
fournis par SHRS dans le cadre d’une infogérance
- aux partenaires, prestataires ou fournisseurs de SHRS désignés comme tels dans le cadre d’une relation
contractuelle distincte.
Les participants doivent être régulièrement inscrits sur le registre du personnel du Client. Le Contrat concernant
le droit d’usage du ou des modules ou des services concernés doit être en vigueur.
Ils comprennent la fourniture des supports de cours.
Toute inscription est considérée définitive à réception du présent document en deux exemplaires dûment signés
et revêtus du cachet de l’entreprise, envoyés par courrier à l’adresse de SHRS. La formation ne sera dispensée
par SHRS ou ses sociétés affiliées que si le présent contrat est signé par les deux parties avant le premier jour
de la formation.
Dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, SHRS se réserve
le droit d’ajourner ce stage au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement
réglés seront alors entièrement remboursés, ou le Client sera inscrit de façon prioritaire sur une autre session du
même stage.
Les lieux de formation précisés dans nos brochures ne sont pas contractuels. En fonction de la gestion de ses
salles SHRS pourra convoquer ses participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Sopra HR Software
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Article 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le tarif indiqué en 1ére page dans l’Article 1 vaut comme tarif dans le présent article 5.
Ce tarif n’est valable que pour l’année en cours, sous réserve des modifications éventuelles annoncées par
SHRS avec un préavis de 2 mois pour les formations standard inscrites au calendrier. Ces modifications ne
s’appliquent ni aux sessions de formations déjà commandées, ni aux engagements contractuels pouvant être pris
par ailleurs.
Article 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
La facturation est effectuée au fur et à mesure de la réalisation des sessions. La facture est payable à réception
net sans escompte. Toute somme impayée à la date de paiement indiquée sur la facture portera des intérêts
équivalents à trois fois le taux légal, appliqués à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à la date de
paiement effectif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 Euros.
Délais de règlement : A trente (30) jours date de facture, net et sans escompte.
Le Client convient que le fait de ne pas indiquer de numéro de bon de commande est sans effet sur son
obligation de paiement. Les stipulations contractuelles ou Conditions Générales d’achat du Client citées ou
référencées dans le bon de commande ou document du Client, ou toutes stipulations que SHRS n'aurait pas
spécifiquement acceptées par écrit (à l'exception des noms, quantités et adresses), ne sont pas opposables à
SHRS. Tous les bons de commande du Client sont exclusivement régis par les stipulations du présent Contrat.
Frais de mission :
Les frais de séjour et de déplacement (« Frais ») sont à la charge du Client, selon le principe de refacturation sur
la base des frais réels avec justificatifs, hors région parisienne.
Article 7 : NATURE DES OBLIGATIONS - LIMITATION DE RESPONSABILITE
De convention expresse, les obligations de SHRS au titre de ce contrat sont des obligations de moyens. En
aucun cas la responsabilité de SHRS découlant du présent contrat ne pourra excéder le montant des sommes
versées au titre du présent contrat. SHRS est déchargée de toute responsabilité pour dommages immatériels ou
consécutifs, tels que pertes de profits, perte de revenus ou perte d’image de marque. SHRS se réserve la
possibilité de sous-traiter les prestations indiquées dans le présent contrat.
Article 8 : DROITS DE PROPRIETE
Le Client accepte les dispositions suivantes et se porte fort de leur respect par son effectif formé.
L’ensemble des éléments fournis par SHRS dans le cadre de la formation demeurent la propriété exclusive de
SHRS et sont strictement confidentiels.
Ni le client ni l’effectif formé n’acquiert le droit à quelque titre que ce soit, et sans que cela soit exhaustif, de
reproduire, de traduire, d’adapter ou d’arranger, de modifier, de diffuser, de distribuer, de communiquer et
d’exploiter ces éléments.
Ni le client, ni l'effectif formé ne saurait utiliser autrement que pour son usage personnel à des fins d'étude, les
supports de cours reçus. Il ne doit pas soustraire, dissimuler, ou modifier les mentions de droits d'auteur,
copyright, de marques déposées ou toute autre mention de droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction,
modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations et/ou documents, sous quelque forme
que ce soit, est interdite.
Sopra HR Software
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Article 9 : MATERIEL PEDAGOGIQUE
Les supports de cours remis par SHRS en début de stage sont compris dans les frais de participation (sauf
dérogation stipulé dans l’article 1). SHRS conserve l’intégralité des droits d’auteur relatifs au contenu des
formations et des supports de cours.
SHRS fournit un support de cours par stagiaire dans la langue où le cours est dispensé et relatif au cours que
suit le stagiaire.
Les supports de cours dans une autre langue (n’existants pas au jour de la demande) feront l’objet d’un devis.
Article 10 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Afin de garantir le bon déroulement de la formation et le soin particulier apporté à la composition des groupes de
stagiaires, les demandes d'annulation ou de report de formations sont limitées aux seuls cas de force majeure.
Toutefois, il est admis de remplacer le stagiaire empêché par une autre personne ayant le même profil et les
mêmes besoins de formation, à tout moment jusqu'au démarrage de la formation.
Le remplacement d'un stagiaire est possible sans frais jusqu'à 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
Pour un remplacement effectué moins de 10 jours ouvrés avant la formation, un coût de 50 euros HT est dû pour
les frais de gestion administrative.
Toute annulation à moins de 10 jours ouvrés avant le début d’une session de formation, entraîne une facturation
complète.
Au-delà de 10 jours ouvrés, aucun frais d'annulation n'est dû.
Article 11 : PUBLICITE
Le client autorise SHRS à citer son nom en référence en tant que client de la formation.
Sopra HR Software
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Article 12 : DIFFERENDS EVENTUELS
Les Tribunaux compétents à Paris sont seuls compétents pour régler tout litige survenu dans le cadre de la
formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat qui est soumis au droit français.
POUR LE CLIENT
Nom du représentant légal ou signataire
dûment habilité – Date – Cachet - Signature
POUR Sopra HR Software
Nom – Date – Cachet – Signature
Cette convention dûment signée et revêtue du cachet de l’entreprise et, le cas échéant, de l’organisme de
formation est à nous adresser en 2 exemplaires par courrier.
Coordonnées du contact chez le client *
Nom :
Téléphone :
E-mail :
* Ces renseignements doivent être renseignés pour faciliter les correspondances avec le client.
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ANNEXE 1 - Conditions Générales de Prestation de Services de SHRS
Le Client et Sopra HR Software conviennent que les stipulations cidessous sont les seules applicables entre les Parties pour les
Prestations de Services en régie ou forfait selon ce qui est indiqué
dans le descriptif des services (ci-après Prestations de Services) dont
le Client commande par les présentes conditions de fourniture
l'exécution à SHRS. Ces conditions constituent le Contrat entre les
parties. Par défaut, les Prestations de Services sont des prestations en
régie.
Le Contrat prend effet à la date de signature du présent contrat par
SHRS et demeurera en vigueur jusqu’au terme prévu par les parties
dans le calendrier d’exécution. Les Prestations de Services en régie
seront arrêtées lorsque SHRS aura fourni le nombre total de jours
commandés.
Le Client reconnaît que, du fait de la nature même des Prestations de
Services, les obligations de SHRS sont des obligations de moyens.
OBLIGATIONS DES PARTIES
Les deux Parties s'efforceront d'exécuter leurs obligations respectives
avec toute la diligence raisonnablement possible afin de respecter au
mieux le calendrier prévisionnel.
Le Client s’engage notamment à mettre en place tout pré-requis
nécessaire à la réalisation de la Prestation de Services par SHRS. Tout
retard pris du fait du Client dans l’exécution de la Prestation de
Services entraînera une augmentation des délais d’exécution
initialement établis ainsi qu’une réévaluation des coûts de fourniture
des prestations par SHRS. Les missions effectuées par SHRS chez le
Client feront l’objet de fiches d’intervention signées par le Client, qui
récapitulent les prestations effectuées dans le cadre de la mission.
CONDITIONS FINANCIERES
La signature des Conditions Particulières vaut commande ferme,
irrévocable et non remboursable des Prestations y figurant. Sauf
indication contraire dans les Conditions Particulières correspondantes,
les factures sont dues à réception, net et sans escompte. Le Client doit
s’acquitter de leur montant au plus tard à la date d’exigibilité figurant
sur la facture. Tout montant non payé à sa date d’exigibilité fait courir
de plein droit des intérêts de retard à un taux égal au taux d'intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans
que SHRS n’ait besoin de notifier au Licencié une quelconque mise en
demeure ainsi qu’une indemnité forfaitaire de compensation des frais
de recouvrement d'un montant de 40 euros.
Le Client s’engage à payer toutes taxes, contribution ou droits que
SHRS serait tenue d’inclure dans ses factures, à l’exception de ceux
qui seraient calculés sur le revenu net de SHRS ou à fournir le
document d’exonération pour toute transaction effectuée au titre du
Contrat. Outre le prix des Services, le Client est redevable des frais de
déplacement et de séjour du personnel de SHRS.
PERSONNEL
Le personnel de chacune des Parties affecté à l’exécution du Contrat
demeurera, en toutes circonstances, placé sous l’autorité, la direction et
la surveillance exclusives de son employeur. En conséquence, ledit
personnel continuera de dépendre des statuts, conventions collectives
et méthodes de gestion de son employeur. Il ne pourra en aucune
manière être considéré comme personnel de l’autre Partie.
Le Client accepte de laisser le Personnel SHRS accéder librement et
dans des conditions de sécurité satisfaisantes aux locaux et
installations auxquels il lui serait nécessaire d'avoir accès pour
l’exécution de ses prestations.
Le Personnel SHRS inclut le personnel de SHRS, le personnel du
groupe auquel appartient SHRS, le personnel de ses sous-traitants
éventuels.
Pendant la durée de l’exécution de la Prestation de Services et pendant
12 mois suivant son expiration, le Client renonce à procéder à des
sollicitations d'embauche du Personnel SHRS participant, devant
participer et/ou ayant participé à l'exécution de la dite Prestation de
Services sans l'accord préalable et écrit de SHRS. En cas d'embauche
par le Client du Personnel SHRS effectuée à la suite de telles
sollicitations, le Client s'engage à verser à SHRS une indemnité
forfaitaire égale aux six (6) derniers mois de rémunération brute du
Personnel SHRS concerné.
DROITS D’AUTEUR
Sous réserve du parfait paiement des Prestations de Services, SHRS
concède au Client un droit non exclusif, incessible, pour la durée de
protection des livrables documentaires ou logiciels (ci-après les «
Eléments ») par le droit d’auteur sans redevance supplémentaire et
sans droit de sous licencier, d’utiliser les Eléments qui lui sont remis par
SHRS, conformément aux Conditions Particulières pour les seuls
besoins internes du Client et dans le pays dans lequel les Eléments
sont livrés. Au titre de cette licence, SHRS autorise le Client à
reproduire, représenter, modifier ou adapter les Eléments. La
redevance est comprise dans le prix des Prestations de Services.
SHRS ou ses fournisseurs conservent tous les droits et titres de
propriété intellectuelle sur les Eléments.Le Client ne pourra pas, sans
l'autorisation préalable de SHRS, mettre à la disposition de tiers, en
tout ou en partie, ces Eléments.
Sous réserve des dispositions du présent article, aucune licence,
implicite ou explicite, n'est concédée par l'une des Parties à l'autre
Partie sur des inventions, brevets ou demandes de brevets lui
appartenant et ayant été réalisés hors du présent Contrat. L’utilisation
du Progiciel par le Client est soumise aux conditions contractuelles de
concession de droit d’utilisation signées par le Client par acte séparé.
Le Client s’engage à obtenir et à fournir à SHRS dans les plus brefs
délais toutes les autorisations nécessaires à l’exécution des Prestations
de Services, pour accéder, utiliser et modifier les logiciels, matériels et
microprogrammes, et tout autre produit utilisé par le Client. Par
autorisation nécessaire on entend tous les accords et approbations
utiles donnant à SHRS et à ses sous-traitants le droit et la possibilité
d’accéder, d’utiliser et/ou de modifier (y compris en créant des œuvres
dérivées les logiciels, matériels et microprogrammes et autres produits
utilisés par le Client), sans violation de droits de propriété ou des
conditions de licence d’utilisation. Le Client s’engage à indemniser,
défendre et protéger SHRS, ses filiales, et ses sous-traitants de et
contre toute réclamation, perte, responsabilité, et dommage (honoraires
d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) qui aurait pour
origine ou qui serait lié à toute réclamation à l’encontre de SHRS (y
compris en contrefaçon de brevets ou de droits d’auteur) et qui
résulterait d’un manquement du Client à fournir à SHRS les
Autorisations Nécessaires. SHRS est déchargée de l’exécution de
toutes ses obligations dans la mesure où celle-ci était compromise par
la défaillance du Client à lui fournir dans les délais utiles les
Autorisations Nécessaires.
GARANTIE
SHRS garantit que les Prestations de Services seront réalisées
conformément aux règles de l’art alors en vigueur pour des prestations
comparables. Le Client pourra signaler tout manquement à cette
garantie dans d’un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture
desdites Prestations de Services. Si SHRS manque à ses obligations
au titre de la présente garantie, le Client aura la faculté de faire refaire
les Prestations de Services défectueuses, dans la limite du nombre de
jours de prestations commandés pour les Prestations de Services
défectueuses. Ceci constitue le seul recours et l’entière réparation du
Client en cas de manquement par SHRS à la présente garantie. SHRS
exclut toutes autres garanties expresses ou implicites et notamment
toute garantie des vices cachés.
FIN DU CONTRAT
Le Client a la faculté de mettre fin à tout moment aux Prestations en
Régie, sous réserve d’un préavis de dix (10) jours ouvrés adressé à
SHRS avec accusé de réception. En cas de non respect de ce préavis,
le Client s’engage à payer les Prestations de Services déjà planifiées
dans ce délai.
SHRS pourra mettre fin de façon anticipée à l'exécution des prestations
en cas de manquement par le Client à ses propres obligations. Dans ce
cas, toutes les sommes facturées ou facturables restent dues. Le Client
accepte de payer toutes les Prestations de Services effectuées jusqu’à
la date d’arrêt des Prestations, ainsi que les éventuels frais de
résiliation des contrats de sous-traitance. En outre le Client devra payer
une indemnité dont le montant sera égal à la somme que le Client
aurait payée si le Contrat avait continué jusqu’à son terme.
RESPONSABILITE Sopra HR Software
Si l’une ou l’autre des Parties manque à ses obligations, la Partie ayant
subit le dommage sera en droit d’obtenir en cas de faute de l’autre
Partie la réparation de son préjudice.
L’indemnité totale due par SHRS au Client en réparation de son
préjudice ne pourra dépasser le prix payé par le Client en contrepartie
de la Prestation de Service à l’origine du dommage. Cette limite ne
s’applique pas aux dommages corporels, ni aux dommages aux biens
matériels (mobiliers ou immobiliers), dont SHRS sera responsable dans
les conditions du droit commun.
Sopra HR Software
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Il est convenu que SHRS ne sera en aucun cas responsable des
dommages indirects et de la perte ou des dommages causés aux
enregistrements ou aux données du Client. Il est convenu que les
pertes de bénéfices, perte de commandes, troubles à l’image de
marque ou toute action dirigée contre le Client par un tiers n’ouvrent
pas droit à réparation.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour le besoin des présentes, « les Données Personnelles » désigne
toutes les données personnelles, telles que définies par la législation en
vigueur, communiquées, collectées, reçues, conservées, traitées ou
utilisées par SHRS en relation ou dans le cadre du présent Contrat.
Responsable du Traitement : Le Client est le responsable des
traitements de données personnelles sous-traités à SHRS au titre des
présentes. Conformément à la réglementation applicable en matière de
protection des Données Personnelles, le Client est notamment tenu de
procéder à toutes déclarations préalables et/ou demandes
d’autorisation requises auprès des autorités compétentes. A ce titre, le
Client définit seul les catégories de Données Personnelles traitées, les
finalités et les destinataires ou catégories de destinataires desdits
traitements. Le Client est également tenu d’informer toute personne
concernée par les traitements de données personnelles et, le cas
échéant, de recueillir son consentement, dans les conditions prévues
par la réglementation applicable. Le Client déclare qu’il peut légalement
transférer les Données Personnelles à SHRS dans le cadre du présent
Contrat et qu’il s’est conformé à la réglementation applicable en matière
de protection des Données Personnelles.
Sous-traitant du Traitement : SHRS agit en qualité de sous-traitant sur
instruction du Client pour les traitements de Données Personnelles liés
à la fourniture des Services. SHRS ne doit pas utiliser ou divulguer des
Données Personnelles sans la permission du Client dans tout but autre
que l’accomplissement de ses obligations conformément au présent
Contrat. SHRS traitera les Données Personnelles conformément aux
instructions reçues du Client, et le Client donne par les présentes à
SHRS la permission de traiter les Données Personnelles pour les seuls
besoins de l’exécution des Services. SHRS ne conservera les
Données Personnelles que conformément aux instructions du Client et
corrigera et/ou annulera les Données Personnelles à la demande du
Client. SHRS s'assurera que les Données Personnelles sont
conservées de manière sécurisée conformément aux règles de sécurité
en vigueur au sein de SHRS et devra informer le Client par écrit, pour
accord, (celui-ci ne pouvant être refusé sans motif) de tout changement
substantiel des mesures de sécurité prévues. Le Client pourra
communiquer à SHRS des instructions de sécurité spécifiques et les
Parties conviendront des modalités de mise en œuvre desdites
instructions. SHRS pourra faire usage et communiquer ces Données
Personnelles à ses sous-traitants en tant que de besoin dans le cadre
de l’exécution de ce Contrat.
Traitement des données personnelles en dehors de l’Union
Européenne : SHRS pourra transférer des Données Personnelles en
dehors de l’Union Européenne et en particulier en Tunisie dans sa
filiale Sopra HR Softwares Tunisie International SARL, Rue du Lac
Constance, Les Berges du Lac, 1053 Tunis, Tunisie, ci-après dénommé
le « Tiers Sous-traitant ».
Tout autre transfert des Données Personnelles vers un pays ou des
pays dans le(s)quel(s) SHRS ou un de ses sous-traitants exercerait ses
activités, et qui se situerait en dehors de l’Union Européenne, ci-après
dénommés « Pays Tiers », nécessite l’accord exprès préalable du
Client. Il est entendu que le Client ne pourra refuser ou retarder son
accord de manière déraisonnable.
Le Client, si cela est nécessaire, devra obtenir le consentement des
personnes pour le transfert de leurs Données Personnelles dans un
Pays Tiers.
Le Client, par les présentes, autorise SHRS en son nom et pour son
compte à signer les « Clauses Contractuelles Types pour le transfert de
données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des
Pays Tiers en vertu de la directive 95/46/CE » (décision de la
Commission du 5 février 2010 2010/87/CE) avec le Tiers Sous-traitant.
SHRS, en tant que signataire des Clauses Contractuelles Types,
effectuera toutes les opérations de vérification et d‘audit des activités
de traitement des Données Personnelles par le Tiers Sous-traitant au
nom et pour le compte du Client. Il reste entendu que le Client
conservera le droit d’effectuer les opérations de vérification et d’audit
des activités de traitement des Données Personnelles par le Tiers
Sous-traitant.
Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978
modifiée, les employés ou dirigeants du Client disposent d’un droit
d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs
légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant qui
s’exercent par courrier postal auprès de Sopra HR Softwares SAS, Le
Triangle de L'Arche 8, Cours du Triangle, La Défense 12 Cedex Paris,
92937 accompagné d’une copie d’un titre d’identité ou par courrier
électronique auprès du Data Privacy Officer de SHRS.
Le Client s’engage à informer ses employés ou dirigeants des
modalités d’exercice de leurs droits d’interrogation, d’accès, de
rectification et d’opposition, conformément au Contrat.
DISPOSITIONS DIVERSES
SHRS se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des
prestations faisant l’objet du Contrat. En tout état de cause, dans le cas
où SHRS sous-traiterait de telles prestations, SHRS demeurerait
responsable de l’ensemble des prestations vis-à-vis du Client, ceci
dans les termes et conditions convenus au Contrat.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une
disposition quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou
temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une
renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite disposition
dont l’inapplication a été tolérée.
A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est
expressément convenu que toutes les obligations qui par nature
perdurent au delà de la date effective d’expiration continuent à lier les
Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées.
Aucune action, quels qu’en soient la nature, le fondement ou les
modalités, née du présent Contrat, ne peut être intentée par les Parties
plus d’un (1) an après la survenance de son fait générateur.
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement
à ses obligations pour des causes indépendantes de sa volonté ou
dues à l'existence d'un risque pour la sécurité des personnes.
Le Contrat forme l’accord définitif, complet et exclusif passé entre les
parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et annule et remplace tout
accord devis, présentation, conventions et représentations antérieurs
ou concomitants, écrits ou oraux, relatifs à l'objet du présent Contrat.
Les intitulés de rubriques sont insérés dans le Contrat à des fins
d’information uniquement et ne font pas partie du Contrat.
Le présent Contrat est régi et interprété selon le droit français, sans
référence aux règles de conflit de lois. Tout litige susceptible de
survenir entre le Client et SHRS portant sur la formation,
l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou la résiliation du présent
Contrat, sera soumis aux Tribunaux et Cours compétents de Paris,
même en cas de pluralité de défendeurs ou de demandes d’appel en
garantie. La compétence des Tribunaux et Cours de Paris s’applique
également aux procédures de référé et aux procédures conservatoires.
Nonobstant ce qui précède, SHRS est en droit d’introduire des actions
en justice visant à la protection de ses droits de propriété intellectuelle
attachés au Progiciel devant les tribunaux de tous pays dans lesquels
une violation desdits droits est commise ou alléguée.
Tant que le présent document n’est pas signé par les deux parties, il
constitue une proposition de SHRS, qui n’est valable que 15 jours à
partir de sa date de communication au Client.
Les Services en exécution du Contrat seront fournis séparément des
éventuelles licences d’utilisation et services de maintenance du
Progiciel d’SHRS qui auront pu être concédées au Client. Le Client
peut se voir concéder des licences d’utilisation et services de
maintenance du Progiciel d’SHRS sans devoir bénéficier des Services,
et le Client reconnaît que toute commande de licences et de
maintenance du Progiciel d’SHRS et toute commande de Services sont
passées séparément, les paiements de chaque commande étant
indépendants les uns des autres
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