Salaires 01-01-2016

Circulaire n° 2016-02 R
du 7 janvier 2016
1er janvier 2016
Salaires et charges sociales
Régime indemnitaire (RIFSEEP)
Astreintes hors filière technique
Sandrine BERGER - 04 77 42 67 28 - [email protected]
Anaïs BERNARD - 04 77 01 01 74 - [email protected]
Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Je vous prie de trouver ci-après les données afférentes aux rémunérations, charges sociales et au régime
er
indemnitaire applicables à compter du 1 janvier 2016.
I – SMIC – MINIMUM DE REMUNERATION - TRAITEMENT INDICIAIRE
Par décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015, le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) a été
revalorisé à compter du 1er janvier 2016 et porté à 9.67 €. Le montant du salaire minimum de croissance mensuel
pour un salarié employé à temps complet, soit 151.67 heures, s’élève à 1 466.62 € à cette date.
Toutefois, je vous rappelle qu’il s’agit d’un salaire en vigueur dans le commerce et l’industrie et que pour tous les
agents de droit public, stagiaires, titulaires et non titulaires (autres que CA, CAE, apprentis), toute indexation
sur le SMIC est interdite. Dans la fonction publique, doit être appliqué le minimum de rémunération fixé à l’indice
majoré 309, soit 1 430.76 €.
Compte tenu des échelles indiciaires actuelles, il n’y a pas lieu de mettre en œuvre le mécanisme de l’indemnité
différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1992 pour les agents rémunérés sur une échelle indiciaire.
Toutefois, le traitement mensuel afférent au minimum de rémunération de la fonction publique étant inférieur au
SMIC mensuel, si des agents contractuels sont rémunérés sur l’indice majoré 309, ils doivent percevoir cette
indemnité différentielle d’un montant de 35.86 €.
er
La valeur annuelle de l'indice majoré 100 étant toujours fixée à 5 556.35 € depuis le 1 juillet 2010, les salaires
mensuels sont depuis cette date calculés selon la formule suivante :
5 556.35 € x indice majoré de l’agent
12 x 100
II – SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
Aucune modification n’est intervenue dans le paiement du supplément familial de traitement, il est au minimum
calculé sur l’indice majoré 449 (indice brut 524) et au maximum sur l’indice majoré 717 (indice brut 879) soit :
Nombre d’enfants
Elément
fixe mensuel
Elément
proportionnel
au traitement de
l’IM
Minimum
IM 449
Maximum
IM 717
1 enfant
2.29 €
0%
2.29 €
2.29 €
2 enfants
10.67 €
3%
73.04 €
110.27 €
3 enfants
15.24 €
8%
181.56 €
280.83 €
4.57 €
6%
129.31 €
203.77 €
par enfant en plus
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III – CHARGES SOCIALES
1. Plafond de la sécurité sociale
L’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 l’a fixé mensuellement à 3 218 € pour toute l’année 2016.
2. CNRACL
Le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014, article 11, a relevé le taux de la cotisation, part agent, des
années 2015 à 2020. En 2016 ce taux passe de 9.54 % à 9.94 %.
Le 2° de l’article 6 de ce décret a modifié le taux de la contribution, part employeur, qui est porté de 30.50 % à
30.60 %.
3. Cotisation maladie – maternité – invalidité – décès
Le décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015, a relevé le taux de la cotisation patronale maladie, maternité,
invalidité et décès des agents relevant du régime général. En 2016 ce taux passe de 12.80 % à 12.84 %.
4. Assurances vieillesse et veuvage du régime général
Le 3° de l’article 4 du décret n° 2014-1531 a relevé pour les années 2015 à 2017 les taux des cotisations
vieillesse déplafonnées. Les cotisations vieillesse passent en 2016 :
 plafonnées – salarié de 6.85 % à 6.90 % - employeur de 8.50 % à 8.55 %
 sur la totalité – salarié de 0.30 % à 0.35 % - employeur de 1.80 % à 1.85 %.
5. IRCANTEC
Les taux des cotisations, agent et employeur des tranches A et B revalorisées jusqu’en 2017 passent en 2016 :
a) en tranche A, de 2.64 % à 2.72 % pour la part agent et de 3.96 % à 4.08 % pour la part employeur,
b) en tranche B, de 6.58 % à 6.75 % pour la part agent et de 12.18 % à 12.35 % pour la part employeur.
6. Centre départemental de gestion de la Loire
Par délibération n° 2015-10-07/02 du 7 octobre 2015, le Conseil d’administration du Centre de gestion de la
Loire a maintenu le taux de la cotisation à 0.75 % à compter du 1er janvier 2016.
7. CNFPT
L’article 167 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié l’article 12-2 de la loi
er
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et a abaissé à 0.90 % le taux maximum de la cotisation au CNFPT à compter du 1
janvier 2016. Le taux de cotisation sera prochainement fixé par le Conseil d’administration du CNFPT.
Je vous indique ci-après l’évolution des taux de cotisations CNRACL, IRCANTEC et vieillesse du régime général de
Sécurité sociale actuellement prévue pour les années 2015 à 2020 :
CNRACL
ANNEE
IRCANTEC
TRANCHE A
Vieillesse régime général
Agent
Employeur
TRANCHE B
Limitées au plafond
Sur la totalité
retenue
contribution
Agent
Employeur
Agent
Employeur
Agent
Employeur
Agent
Employeur
2016
9.94 %
30.60 %
2.72 %
4.08 %
6.75 %
12.35 %
6.90 %
8.55 %
0.35 %
1.85 %
2017
10.29 %
30.65 %
2.80 %
4.20 %
6.95 %
12.55 %
6.90 %
8.55 %
0.40 %
1.90 %
2018
10.56 %
30.65 %
2.80 %
4.20 %
6.95 %
12.55 %
6.90 %
8.55 %
0.40 %
1.90 %
2019
10.83 %
30.65 %
2.80 %
4.20 %
6.95 %
12.55 %
6.90 %
8.55 %
0.40 %
1.90 %
2020
11.10 %
30.65 %
2.80 %
4.20 %
6.95 %
12.55 %
6.90 %
8.55 %
0.40 %
1.90 %
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Compte tenu de ces précisions, vous trouverez ci-après le tableau des charges applicables pour l'année
2016 :
AGENTS AFFILIES
A LA CNRACL
Part
Part
agent
employeur
AGENTS SOUMIS
AU REGIME GENERAL
Part
Part
agent
employeur
2.40 %
-
2.40 %
-
5.10 %
-
5.10 %
-
0.50 %
-
0.50 %
-
maladie – maternité – invalidité - décès
-
11.50 %
0.75 %
12.84 %
allocations familiales
-
5.25 %
-
5.25 %
vieillesse
-
-
0.35 %
1.85 %
contribution de solidarité pour autonomie
-
030 %
-
0.30 %
COTISATIONS
C.S.G.(assiette 98.25 %) cotisation non déductible
cotisation déductible
R.D.S. (assiette 98.25 %)
URSSAF
 sur la totalité des salaires
AT/MP (étab.employant moins de 20 agents)
1.60 %
AT/MP (étab.employant au moins 20 agents)
-
-
-
donné / CARSAT
transport (pour les établissements assujettis)
-
donné/URSSAF
-
donné / URSSAF
6.40 % + majorations
chômage (Pôle emploi) collec.adhérentes (1)
 dans la limite du plafond ( < 3 218 €)
vieillesse
-
-
6.90 %
8.55 %
FNAL (2)
-
0.10 %
-
0.10 %
FNAL supplémentaire (étab. + 20 agents) (2)
-
0.40 %
-
0.40 %
-
0.50 %
-
0.50 %
-
-
 pour la part excédent le plafond ( > 3 218 €)
FNAL (étab.employant plus de 20 agents)
CNRACL
retenue et contribution
9.94 %
30.60 %
-
0.40 %
-
-
5%
5%
-
-
-
-
2.72 %
4.08 %
-
-
6.75 %
12.35 %
CNFPT (sera fixée par le Conseil d’administration)
-
0.90 %
-
0.90 %
CDG 42
-
0.75 %
-
0.75 %
1.00 %
-
1.00 %
-
ATIACL (pas de cotisation sur la NBI)
RAFP (dans la limite de 20% des traitements
annuels soumis à la CNRACL)
IRCANTEC
tranche A (< ou = 3 218 €)
tranche B ( > 3 218 €)
CONTRIBUTION DE SOLIDARITE
(3)
(1) - cette cotisation ne concerne pas les salaires versés aux agents stagiaires et titulaires.
pour les modalités d’application des majorations consulter la circulaire n° 2014-01 R du 14 janvier 2014, point
6 du A du chapitre III (page 2).
(2) – selon les conditions indiquées au V ci-dessous.
(3) - selon les conditions indiquées au IV ci-dessous.
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IV – CONTRIBUTION DE SOLIDARITE
er
Aucune revalorisation des indices majorés n’étant intervenue au 1 janvier 2016, continuent d’être exonérés de la
contribution de solidarité de 1 %, les agents dont le salaire net calculé selon le tableau ci-après est inférieur au
salaire brut de l’indice majoré 309, soit 1 430.76 €.
Eléments de la rémunération des agents
affiliés à la CNRACL
ou au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC
à prendre en compte
pour le calcul de
l’assujettissement
oui / non
+ / -
l’assiette
oui / non + / -
traitement indiciaire brut
oui
+
oui
+
nouvelle bonification indiciaire
oui
+
oui
+
supplément familial de traitement
non
oui
+
indemnités pour travaux supplémentaires
non
oui
+
primes et indemnités, à l’exclusion des remboursements de frais
professionnels
non
oui
+
remboursements de frais professionnels
non
non
part salariale des cotisations à la sécurité sociale
oui
-
oui
-
part salariale des cotisations aux régimes des pensions (CNRACL,
RAFP, sécurité sociale)
oui
-
oui
-
part salariale aux régimes de retraite complémentaire obligatoires
(IRCANTEC)
oui
-
oui
-
contribution sociale généralisée (CSG 7.50 %)
non
non
remboursement de la dette sociale (RDS 0.50 %)
non
non
cotisations aux mutuelles et aux divers régimes de couverture sociale
non obligatoires
non
non
V – FONDS NATIONAL D’AIDE AU LOGEMENT
er
Les modalités de paiement de cette contribution restent inchangées au 1 janvier 2016, les employeurs occupant
au moins 20 salariés doivent s’acquitter d’une contribution FNAL supplémentaire de 0.40% sur la part des salaires
plafonnés et de 0.50 % sur la part des salaires dépassant le plafond.
Je vous rappelle que les modalités de calcul des effectifs sont données par la circulaire ministérielle
n° DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 (en ligne sur l’extranet du site du Centre de gestion de la Loire).
VI – PLAFOND MENSUEL DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL
Le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 a modifié à compter du 7 octobre 2015 la formule de calcul du
plafonnement du montant du remboursement des frais de transport pris en charge par l'employeur. Le plafond est
désormais fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la
zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un
coefficient multiplicateur égal à 1,25.
Le plafond mensuel de prise en charge des abonnements pour les trajets domicile - travail s’élève depuis le
7 octobre 2015 à :
770 € X 1,25 / 12 = 80,21 €.
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VII – REGIME INDEMNITAIRE
Selon les dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre
1991, le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale est fixé par les assemblées délibérantes selon le
principe de parité en référence aux primes et indemnités dont bénéficient les fonctionnaires d’Etat de grade
équivalent.
er
Or, le régime indemnitaire de la fonction publique d’Etat est profondément modifié à partir du 1 janvier 2016 par la
mise en place du « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel » (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Ce nouveau régime indemnitaire a pour but de réduire le nombre de primes et indemnités existant actuellement et
de valoriser l’exercice des fonctions, l’expérience et l’engagement professionnel ainsi que la manière de servir des
agents.
er
Ainsi, depuis le 1 janvier 2016, dans la fonction publique territoriale, les régimes indemnitaires précédemment mis
en place par les assemblées délibérantes n’ont plus de base juridique. Ils n’en sont pas pour autant caducs et
peuvent être maintenus, mais ils ne peuvent plus être modifiés.
Cela concerne la prime de fonction et de résultats (PFR) pour les attachés et les administrateurs, l’indemnité de
performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et
de travaux supplémentaires (IFRSTS) des conseillers, des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes
enfants.
A terme, le RIFSEEP remplacera également l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), l’indemnité
d’exercice des missions des préfectures (IEMP), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), les primes de
service et de rendement (PSR) et l’indemnité spécifique de service (ISS).
Seuls les personnels de police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas concernés par le
RIFSEEP.
Aussi, les collectivités territoriales doivent se mettre en conformité avec ce nouveau dispositif dans les meilleurs
délais et il est important qu’elles mettent à profit l’année 2016 pour refondre leur régime indemnitaire dans le cadre
er
d’une mise en œuvre souhaitable du RIFSEEP au 1 janvier 2017 au plus tard.
Ce nouveau régime indemnitaire est fondé sur la fonction et la valeur professionnelle, c’est un outil au service
d’objectifs. Il se décompose en deux parties :
1. l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), dont le montant doit être fixé selon le niveau de
responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions,
2. le complément indemnitaire annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de
servir de l’agent appréciés au moment de l’entretien professionnel. Seront ainsi pris en compte l’investissement
personnel, le sens du service public, la capacité à travailler en équipe et l’atteinte des objectifs fixés.
Avant de soumettre un projet à l’avis du comité technique, il sera nécessaire d’effectuer un diagnostic de l’existant,
puis d’élaborer ou de mettre à jour des outils d’organisation et de management avant de déterminer le système
d’attribution de ce régime indemnitaire selon les choix et les objectifs retenus.
Pour ce faire, des critères d’évaluation doivent être définis afin de permettre le travail de « pesée » des postes et de
définir pour chaque emploi de la collectivité le groupe de fonction dans lequel il se situe.
Pour chaque groupe, il reviendra à l’assemblée délibérante de déterminer le montant maximal possible et à
l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun des agents en relevant.
Les groupes de fonctions sont définis selon des critères professionnels liés aux fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de conception, de technicité, d’expertise, et aux sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. En vertu du principe de libre administration
des collectivités locales, chaque assemblée devra définir ses propres critères dans la délibération instaurant le
RIFSEEP et pourra en ajouter à ceux précédemment énoncés.
Afin d’aider les collectivités à réussir la mise en place ce nouveau régime indemnitaire très complexe, un groupe de
travail composé de partenaires sociaux, d’élus et de techniciens a été composé par le Centre de gestion de la Loire
au niveau du Comité technique intercommunal (collectivités de moins de 50 agents). Il se réunira au cours du
premier trimestre 2016 afin de proposer aux collectivités ligériennes des outils d’évaluation des postes et des
modèles d’actes (délibération, arrêtés).
Au cours du deuxième trimestre 2016, les collectivités seront informées des résultats des travaux de ce groupe et
de la mise en ligne des documents qui auront été ainsi élaborés.
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VIII – ASTREINTES ET INTERVENTIONS HORS FILIERE TECHNIQUE
Selon les dispositions de l’article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 « une période d'astreinte s'entend
comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur,
a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail
au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif
ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. »
L’arrêté ministériel du 3 novembre 2015, publié au Journal officiel du 11 novembre 2015, a abrogé l’arrêté
ministériel du 7 février 2002 et fixé les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des
interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur à compter du 12 novembre 2015.
L’article 3 du décret n° 2005-542 précité précise que les modalités de rémunération et de compensation des
astreintes et des interventions prévues pour les agents du ministère de l’intérieur sont celles qui s’appliquent aux
fonctionnaires territoriaux relevant des autres filières que la filière technique, y compris la police sécurité (police
municipale et sapeurs-pompiers professionnels) et les agents occupant des emplois fonctionnels administratifs et
techniques.
Ces nouvelles modalités d’indemnisation ou de compensation des astreintes et des interventions s’appliquent donc
automatiquement aux agents territoriaux concernés, sans décision préalable de l’organe délibérant. En effet, ce
dernier est uniquement compétent pour déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est
possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
A toutes fins utiles, je vous rappelle que l’indemnité d’astreinte ne peut être attribuée aux agents :
 bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service,
 percevant la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois
administratifs de direction (décrets n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et n° 2001-1367 du 28 décembre 2001).
Seuls les montants d’indemnisation des astreintes et des interventions sont modifiés, et non les durées des repos
compensateurs.
Il est à noter que l’arrêté du 3 novembre 2015 fait référence à « l’astreinte de sécurité », sans définir cette notion
jusqu’alors employée et ainsi définie pour la seule filière technique « agents appelés à participer selon un plan
d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain
ou imprévu (pré-crise ou crise) ».
Les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et des interventions hors filière technique sont
les suivantes :
Astreinte de sécurité – indemnité ou repos compensateur
Période d’astreinte
Avant le 12 novembre 2015
A partir du 12 novembre 2015
121 € ou 1.5 jour
149.48 € ou 1.5 jour
Du lundi matin au vendredi soir
45 € ou 0.5 jour
45 € ou 0.5 jour
Du vendredi soir au lundi matin
76 € ou 1 jour
109.28 € ou 1 jour
Nuit de semaine
10 € ou 2 heures
10.05 € ou 2 heures
Samedi
187 € ou 0.5 jour
34.85 € ou 0.5 jour
18 € ou 0.5 jour
43.38 € ou 0.5 jour
Semaine complète
Dimanche ou jour férié
Le montant de l’indemnité et la durée du repos compensateur en cas d’astreinte sont majorés de 50 % en cas de
prévenance de moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte.
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Intervention au cours d’une période d’astreinte de sécurité – indemnité ou repos compensateur
Période d’astreinte
Avant le 12 novembre 2015
A partir du 12 novembre 2015
Nuit
22 € par heure
ou 125 % du temps d’intervention
24 € par heure
ou 125 % du temps d’intervention
Jour de semaine
11 € par heure
ou 110 % du temps d’intervention
16 € par heure
ou 110 % du temps d’intervention
Samedi
11 € par heure
ou 110 % du temps d’intervention
20 € par heure
ou 110 % du temps d’intervention
Dimanche ou jour férié (journée)
22 € par heure
ou 125 % du temps d’intervention
32 € par heure
ou 125 % du temps d’intervention
En ce qui concerne la filière technique, les modalités d’indemnisation des astreintes et des permanences résultant
du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et d’un arrêté ministériel du même jour (nouveau fondement juridique de
l’indemnisation des astreintes pour les agents des ministères chargés du développement durable et du logement)
vous ont été données par la circulaire n° 2015-04 R du 13 mai 2015 que vous trouverez en ligne sur l’extranet du
site www.cdg42.org, onglet « documents », page « les circulaires du CDG », rubriques « rémunérations » et
« primes et indemnités ».
Les services du Centre de gestion de la Loire restent à votre disposition pour tout autre renseignement concernant
les rémunérations et le régime indemnitaire de vos agents.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame le Présidente, Monsieur le Président, à
l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pour le Président
et par délégation
Le Directeur,
M. Philippe LACHAIZE.
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