guide des aides a la creation et a la reprise d`entreprises

Transcription

GUIDE DES AIDES A LA
CREATION ET A LA REPRISE
D’ENTREPRISES
Développement économique
Juillet 2010
Les Aides Financières
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A.C.C.R.E. – Aide aux Chômeurs Créateurs ou
Repreneurs d’Entrepreise
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Objectifs
Accompagner les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dans les
premiers mois de leur activité :
- en les exonérant de certaines cotisations sociales pendant un an dans la
limite d'un revenu correspondant à 120 % du SMIC ;
- en leur permettant de continuer à percevoir leurs revenus sociaux, s'ils
en bénéficient, pendant une durée minimal de 6 mois.
Bénéficiaires
- Demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assédic ou susceptibles de
l’être ;
- Demandeurs d’emploi non indemnisés mais justifiant d’une inscription
à l'ANPE de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Bénéficiaires du RMI, leur conjoint ou concubin ;
- Allocataires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- Allocataires de l’Allocation temporaire d'attente (ATA), sous certaines
conditions ;
- Allocataires de l’Allocation de parent isolé (API) ;
- Allocataires de l’Allocation veuvage ;
- Jeunes de 18 à 25 ans révolus ;
- Jeunes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées
;
- Créateurs d'entreprise qui installent leur entreprise dans une Zone
urbaine sensible (ZUS) ;
- Bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) ;
- Salariés d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire et
qui reprennent son activité ;
- Personnes ayant conclu un Contrat d'appui au projet d'entreprise
(CAPE).
Montant
FRANCHISE DE COTISATIONS SOCIALES POUR CRÉATION OU
REPRISE D'UNE ENTREPRISE
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Exonération totale des cotisations sociales suivantes :
- assurance maladie,
- maternité, invalidité, décès, vieillesse,
- allocations familiales.
Cette exonération est applicable pendant 12 mois au titre de la
nouvelle activité, pour la fraction de revenu inférieure à 1,2 SMIC.
Elle concernent les activités, autres que les auto-entrepreneurs, à
caractère artisanal, industriel, commercial, agricole ou relevant de
l'exercice d’une profession indépendante, et à condition que le
bénéficiaire assure le contrôle effectif de l’entreprise.
Les cotisations suivantes restent dues :
- cotisations de sécurité sociale sur la partie de la rémunération
excédant le seuil de la franchise,
- cotisations ATMP,
- CSG, CRDS,
- cotisations de retraite complémentaire.
CAS DES BÉNÉFICIAIRES DE L'ACCRE AYANT OPTÉ POUR
LE RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE
Ces personnes bénéficient automatiquement du régime micro-social
simplifié. Celui-ci est aménagé, à compter du 1er mai 2009, pour
tenir compte de l’exonération découlant de l’ACCRE. Le cumul
entre les deux dispositifs est possible pendant 3 ans au maximum,
dès lors que ces personnes ne dépassent pas les seuils de chiffre
d’affaires ou de recettes des régimes fiscaux de la micro entreprise.
En cas de dépassement de ces seuils, le bénéficiaire est redevable
des cotisations sociales de droit commun de "l’auto entrepreneur",
sur la fraction du chiffre d’affaires excédant ces seuils.
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Les bénéficiaires du dispositif aménagé acquittent une part de
cotisations, variable selon l’année d’exonération ACCRE,
du taux de droit commun de « l’auto-entrepreneur » :
- 25 % du taux normalement applicable (de 12 % à 21,3 %
selon les cas) jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le
trimestre au cours duquel est intervenue l'affiliation,
- 50 % du taux normalement applicable pour les 4
trimestres civils suivants,
- 75 % du taux normalement applicable pour les 4
trimestres civils suivants.
L'exonération cesse à l'issue de cette période et le
bénéficiaire ne pourra demander la prolongation sur 24
mois de l'exonération.
AIDES DE L'ÉTAT AU MAINTIEN DES MINIMA SOCIAUX
- Bénéficiaires de l'API et de l'AV : maintien de
l'allocation pour une durée de 12 mois ;
- Bénéficiaires de l'ASS : maintien de l'allocation pour une
durée de 12 mois ;
- Bénéficiaires du RMI : maintien intégral de l'allocation
pour une durée de 6 mois. Les 6 mois suivants sont soumis
aux révisions trimestrielles restantes, le montant du RMI
sera déterminé par rapport aux revenus tirés de la nouvelle
activité.
RÈGLES DE CUMUL
- L'ACCRE est cumulable avec le régime micro-social
simplifié prévu dans le cadre du dispositif de l’autoentrepreneur (voir plus bas, "En savoir plus") ;
- L'ACCRE est cumulable avec le dispositif NACRE (voir
plus bas, "En savoir plus") ;
- Dans certaines conditions, l'ACCRE est également
cumulable avec l'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
- L'exonération de cotisations sociales obtenue au titre de
l'ACCRE ne pourra être obtenue pour une nouvelle
création ou reprise d’entreprise intervenant moins de trois
ans après la précédente.
Conditions d'attribution
- La demande devront être déposées au Centre de Formalités des
Entreprises (CFE) au moment de la déclaration de la création ou de la
reprise de l'entreprise ou au plus tard le 45è jour qui suit cette
déclaration. Les demandes seront transmises aux URSSAF qui
devront rendre leur décision dans un délai d'un mois. Au-delà de ce
délai, l'ACCRE sera réputée acquise ;
- L’exercice de la nouvelle activité devra débuter dans les 3 mois qui
suivent la décision d’attribution de l’ACCRE ;
- Une attestation d'admission à l'ACCRE sera délivrée au créateur, ce
qui le dispensera de justifier de son immatriculation pour pouvoir en
bénéficier ;
- Quel que soit le secteur d’activité choisi, les bénéficiaires devront
créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle (artisan,
commerçant, profession libérale) ou en société. Seront donc exclus les
associations, GIE ou groupements d’employeurs ;
- S'agissant d'une reprise d'entreprise, il sera nécessaire de racheter le
fonds de commerce ou l'entreprise en vue de procéder à une nouvelle
immatriculation après radiation. La reprise par le jeu de simple rachat
partiel de parts sociales dans l'entreprise ne vaudra pas création ;
- Dans le cas d'une société (SA, SARL, etc.), le bénéficiaire devra
exercer le contrôle effectif de l'entreprise et remplir l'une ou l'autre de
ces conditions pendant 2 ans minimum à compter de la création ou de
la reprise de l’entreprise :
* Soit détenir plus de 50 % du capital seul ou en famille dont au
moins 35 % à titre personnel,
* Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins un tiers du
capital seul ou en famille dont au moins 25 % à titre personnel, sous
réserve qu'aucun autre associé ne détienne plus de la moitié du capital
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•
Plusieurs personnes pourront obtenir l'ACCRE pour
un même projet, à condition de remplir toutes les
conditions suivantes pendant 2 ans minimum à
compter de la création ou de la reprise de
l’entreprise :
* de détenir ensemble plus de 50 % du capital,
* que l'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de
dirigeant,
* que chaque demandeur détienne une part de
capital égale au moins au dixième de la part détenue
par le principal actionnaire ou porteur de parts
•
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Source de l'information
Ministère du Travail, des Relations sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville
(http://www.travail-solidarite.gouv.fr) - Urssaf
(http://www.urssaf.fr)
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I.D.I.L. - Institut de Développement d’Indre-etLoire
Objectifs
Aider les créateurs ou les repreneurs d’entreprise :
- À monter le plan de financement de leur projet dans les meilleures
conditions, grâce à un accompagnement personnalisé ;
- À financer leur projet, grâce à l’octroi d’un prêt personnel
remboursable sur l’honneur ;
- Une fois l’entreprise créée et le prêt accordé, à pérenniser la jeune
entreprise pendant les premières années de son développement, en
lui apportant un appui et des conseils (visite de terrain, mise en
place d’indicateurs adaptés, analyse des écarts entre le prévisionnel
et le réel), en faisant intervenir des partenaires compétents et des
experts associés pour résoudre ses difficultés ponctuelles, en lui
permettant de bénéficier du parrainage d’un chef d’entreprise
expérimenté et en lui ouvrant les portes des réseaux
d’accompagnement locaux (club de créateurs).
Publics éligibles :
Porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise de tous
secteurs.
Secteurs d’activité exclus :
- Agriculture,
- Professions libérales
- Services d’intermédiation financière.
Modalités
Prêt d’honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel,
d’un montant compris entre 3 800 et 15 000 €, remboursable sur 4
ans.
La plateforme France Initiative peut également aider le bénéficiaire
à monter des dossiers de demande de dispositifs financiers publics
complémentaires :
- Prêt à la création d’entreprise (PCE), proposé par l’agence
nationale Oséo ;
- Prêt d'honneur NACRE réservé aux demandeurs d'emploi et
bénéficiaires des minimas sociaux pouvant aller jusqu'à 10
000 € à 0 % et comprenant un suivi post création pendant 3
ans ;
- Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF), qui
garantit des prêts bancaires des femmes qui souhaitent créer
ou reprendre une entreprise ;
- Aides à la création-reprise qui peuvent être proposées par les
collectivités locales (conseils régionaux, conseils généraux,
etc.)
Conditions
- Le prêt d’honneur, accordé à titre personnel, est destiné à
renforcer les fonds propres de l’entreprise ;
- Le prêt d’honneur accordé par France Initiative ne remplace
pas un prêt bancaire, mais en facilite l’obtention. Les
organismes bancaires s’appuieront sur le travail
d’accompagnement effectué par la plateforme pour déterminer
le montant du prêt qu’elles accorderont aux bénéficiaires de
prêts d’honneur.
Investissements
Tous types de projet de création et de reprise d’entreprise.
Contact
I.D.I.L
36-42 route de St Avertin - 37200 Tours
Tél. : 02 47 25 24 50
http://idil.site.voila.fr
Courriel: [email protected]
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Touraine Chinonais Initiatives
Publics éligibles
Créateurs repreneurs pour une première installation
Secteur d'activité
toute activité
Secteurs d’activité exclus :
- Agriculture,
- Professions libérales
- Services d’intermédiation financière.
Modalités
Prêt d’honneur à 0 % remboursable sur 3 ans
Montant : en moyenne 4 500 €, maximum 7 600 €
Durée : de 2 à 5 ans
Différé : 6 mois
Conditions
complément d'un financement bancaire
Apport personnel souhaité.
Investissements
tous, y compris le besoin en fonds de roulement
Contact
Touraine Chinonais Initiatives
6 Quai Charles VII - 37500 Chinon
Tél. 02 47 93 83 83
Fax : 02 47 98 47 01
L'ORAC - Opération de Restructuration de
l'Artisanat et du Commerce
Public
Créateurs, repreneurs et entreprises en phase de modernisation ou
de développement
Montants de l'aide
subvention à hauteur de 30% du coût d'un projet d'investissement à
réaliser. Montant maximum : 10 000 €
Secteur d'activité
artisanat et commerce
Modalités
l'ORAC intervient sur le pays Loire Touraine, le pays Loire Nature
et le pays de la Touraine côté Sud..
Conditions
- être inscrit au Répertoire des Métiers ou au registre du commerce
et des sociétés.
- Réaliser un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 800 000 €
- être à jour de ses obligations sociales et fiscales
Investissements
- aménagement immobilier (mise aux normes d'hygiène, de sécurité
ou d'environnement, création ou extension du local professionnel,
agencement - sauf mobilier).
- Rénovation ou extension de devanture.
- Matériel apportant une réelle plus value à l'entreprise.
- Matériel repris dans le fonds lors d'une reprise d'entreprise.
- Les investissements doivent être à réaliser.
Contact
Montage du dossier par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
Tél. 02 47 25 24 50
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LE CREATEM - Politique de soutien du Conseil
régional de la région Centre
Objectifs :
Renforcer la capacité financière des entreprises artisanales, des
commerces de première nécessité et des cafés-hôtels-restaurants, en
phase de création ou de reprise.
Bénéficiaires :
- Communes de moins de 7 000 habitants et quartiers sensibles :
Toutes les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des
Métiers en région Centre, ainsi que les commerces de première
nécessité et les cafés-hôtels-restaurants inscrits au Registre du
Commerce en région Centre.
- Communes de plus de 7 000 habitants :
Toutes les entreprises artisanales des secteurs de l’alimentaire et de
la production, inscrites au Répertoire des Métiers en région Centre
Montants de l'aide
Au plus égale aux apports du dirigeant, dans la limite de 30 000 €.
Aide globale constituée :
- pour moitié d’une avance, remboursable sans intérêts, accordée
sans demande de garantie,
- pour moitié d’une subvention d’investissement, de 50 % au
maximum du programme d’investissement matériel et/ou
immobilier.
- Faire figurer les investissements éligibles au programme du
premier exercice. Ces investissements devront être d’un
montant minimum de 10 000 €.
Investissements
- Investissements corporels : terrains, constructions,
aménagements, matériels et outillages ;
- Investissements incorporels : frais de recherchedéveloppement et de brevets.
Contact
Montage du dossier par la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat
Service Développement Economique
Tél. 02 47 25 24 50
Conseil Régional
Direction du Développement Économique et de l’Emploi
9 rue St Pierre Lentin
45042 ORLEANS Cedex 1
Tél. 02 38 70 32 47
Internet : www.regioncentre.fr
Courriel : [email protected]
- L'aide est égale, au plus, aux apports du dirigeant, avec un plafond
de 30 000 € ;
- Si une aide ORAC est accordée, le montant de celle-ci sera déduit
du montant CREATEM sollicité
Conditions
L'entrepreneur bénéficiaire devra :
- Justifier de sa qualité d’artisan (CAP dans la profession exercée),
ou de 3 années d’expérience professionnelle dans le métier
considéré ;
- Faire le dépôt de la demande d’aide doit être fait dans les 12 mois
suivant l’inscription de l’entreprise au RM ou au RCS en Région
Centre ;
- Bénéficier d'un accompagnement bancaire à moyen ou long terme
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L’ADIE
Objectif
Soutenir l'initiative des personnes en difficulté qui veulent créer
leur propre emploi et leur entreprise en leur ouvrant l'accès au
crédit et leur apportant la formation et l'accompagnement
nécessaire au démarrage de leur projet
Public
Personnes exclues du marché du travail et du système bancaire
classique :
- demandeurs d'emploi,
- allocataires du RMI et/ou de minimas sociaux,
- salariés précaires,
- etc.,
qui envisagent de créer leur propre emploi en créant ou reprenant
une entreprise.
Modalités
L'Adie propose un financement solidaire pouvant aller de 500 à 5
500 € pour un projet de création ou de reprise d'entreprise, ainsi
qu'un accompagnement. L'Adie est également compétente pour
aider au montage de dossiers de demande d'aides nationales
classiques à la création d'entreprise. Au total, l'Adie peut accorder
jusqu'à 10 000 € de financement, aides publiques comprises.
PRÊT SOLIDAIRE
Prêt de 5 500 € maximum au taux d'intérêt de 9,71 % (au 1er juillet
2008), remboursable sur 24 mois maximum.
Le prêt est remboursé en fonction des capacités du créateur ; le
montant des échéances est étudié avec l'Adie.
ACCÈS AUX AIDES PUBLIQUES COMPLÉMENTAIRES
L'Adie est compétente pour le montage ou l'accès à des aides
publiques complémentaires :
- prêt d'honneur du réseau FIR,
- prime régionale à la création d'entreprise,
- PCE (Prêt à la création d'entreprise) d'OSEO, etc.
PRÊT GRACIEUX DE MATÉRIEL
L'Adie peut éventuellement réaliser un prêt de matériel au
bénéficiaire du prêt solidaire : véhicule, ordinateur, matériel de
vente sur les marchés, etc.
ACCOMPAGNEMENT DU CRÉATEUR
Au cours des premières années d'activité de l'entreprise, des
bénévoles de l'Adie accompagnent le créateur bénéficiaire du
prêt solidaire sur des domaines divers tels que : gestion,
démarches administratives, politique commerciale,
communication, conseil juridique, etc.
MICRO-ASSURANCE SOLIDAIRE
L'Adie propose également une assurance solidaire de
l'entreprise, à faible coût, adaptée aux créateurs aux moyens peu
importants. Au bout de 3 ans, l'entreprise revient au régime
traditionnel de l'assurance. Ce produit d'assurance solidaire,
proposé par l'Adie, géré par la Macif et AXA, est proposée à
compter de mai 2007 à tous les porteurs de projets soutenus par
l'Adie, d'abord dans trois régions pilotes (Île-de-France, PoitouCharentes et Midi-Pyrénées), puis en 2008 dans le reste de la
France
Conditions
Le bénéficiaire devra :
- Apporter une contribution de solidarité représentant 5 % du
montant du prêt solidaire est exigée. Elle permet d'alimenter le
fonds de solidarité de l’Adie ;
- Apporter une caution représentant 50 % du montant du prêt.
Informations complémentaires
Le financement des prêts se fait en partie sur les fonds propres
de l'association et de façon croissante par les banques dans le
cadre de partenariat. L'action de l'Adie est soutenue
financièrement par les pouvoirs publics et le secteur privé. Les
fonds sont mis directement à disposition par l’Adie ou prêtés
par des banques partenaires ayant signé une convention avec
l’Adie
Contact
ADIE Centre
Rachel DIWO
14 Boulevard de Preuilly
37 000 Tours
Tél. 0800 800 566
Fax : 02 47 38 03 94
Internet : www.adie.org
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Création et Croissance Centre
Le Prêt à la Création d'Entreprise
Public
Toutes les entreprises de moins de 3 ans ou en phase de création,
quel que soit le secteur d'activité, et n'ayant pas encore bénéficié
d'un financement bancaire à moyen ou long terme.
Modalités
Montant : de 2 000 à 7 000 €
Taux : identique à celui de l'emprunt bancaire associé
Durée : 5 ans
Différé : 6 mois
Conditions
Obtenir un concours bancaire au moins égal à deux fois le montant
du PCE
Investissements
En priorité, les besoins immatériels de l’entreprise : fonds de
roulement, frais de démarrage et aussi reprise d'un fonds de
commerce
Particularités
Pas de garantie ni caution personnelle
Possibilité de cumul avec l’avance remboursable EDEN dans la
limite du concours bancaire associé
Peut venir en complément d’un financement en crédit-bail
le prêt bancaire qui l'accompagne peut lui aussi être garanti jusqu'à
70% par OSEO, dans la limite de 40 000 €
Contact
www.pce.oseo.fr
IDIL
Auprès des agences bancaires
Financement : Région Centre
Objectifs
Permettre aux PME de la région Centre en création ou en
développement d'accéder à des fonds propres supplémentaires.
Bénéficiaires
PME de la région Centre en création ou en premier
développement souhaitant obtenir des capitaux propres
supplémentaires.
Montant
Apport en fonds propres d'un montant compris entre 20 000 et 80
000 €, qui peut prendre la forme d'actions ou d'obligations, pour une
durée comprise entre 5 et 7 ans.
Gestionnaire du dispositif
L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif.
Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager
une procédure de demande :
Création et Croissance Centre
- Ce dispositif complète les outils financiers à disposition des
entrepreneurs de la région, entre les prêts d'honneur des plateformes
France Initiative et la société de capital-risque Centre Capital
Développement.
- Création et Croissance Centre est une SCR créée en décembre
2000 par CDC Entreprises, la Région Centre et les CCI des
départements de la région Centre.
Contact
Maison des entreprises
14 bd Rocheplatte
45058 ORLEANS
Tél. 02 38 78 18 15
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Fonds Régional de Garantie Centre
Objectifs
Faciliter l’accès au crédit bancaire des TPE et PME en phase de
création, de reprise, ou encore de développement dans le cas de
la filière bois.
Opérations éligibles
Concours garantis, d'une duréesupérieure ou égale à 2 ans,
pouvant prendre la forme :
- de prêts à long et moyen terme, de prêts personnels aux
dirigeants pour apport de fonds propres, de prêts d’honneur
accordés par des organismes de proximité, au cas par cas, et de
Contrats de Développement Création et Transmission Oséo,
- de crédits-bails mobiliers et immobiliers,
- de cautions bancaires liées à un crédit vendeur
- de financements en fonds propres ou quasi-fonds propres,
- de prêts de trésorerie pour l’achat de chablis par des
entreprises de la filière bois.
Bénéficiaires
PME et TPE dont la création ou la transmission a été enregistrée
en région Centre depuis moins de 3 ans.
Sont éligibles :
- les activités industrielles et artisanales de production,
- les entreprises de la filière bois, notamment les activités de
première transformation,
- les activités de services à l’industrie,
- les activités de services aux particuliers, au cas par cas.
Montant
La garantie peut atteindre :
- jusqu’à 80 % pour des concours inférieurs à 30 490 € dans le
cadre de création d’entreprise,
- jusqu’à 80 % pour les contrats de développement "Création"
et "Transmission",
- jusqu’à 70 % pour tous les autres projets.
La quotité garantie fait l’objet d’une répartition entre le Fonds
Régional de Garantie Centre et les fonds nationaux constitués
auprès de SOFARIS.
Le montant maximal d’encours garanti au titre du fonds de
garantie, par entreprise ou groupe d’entreprise, est fixé à
152 449 €.
Gestionnaires du dispositif
Les organismes suivants seront vos référents pour accéder au
dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre
éligibilité et engager une procédure de demande :
- OSEO Centre
- OSEO Centre Val de Loire
- Région Centre - Direction du Développement Économique et
de l'Emploi
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Fonds régional de modernisation de l'artisanat (FREMA)
Objectifs
Favoriser la modernisation et la mise aux normes d’hygiène, de sécurité et
d’environnement des entreprises artisanales.
- Le chef d'entreprise doit justifier de sa qualité d’artisan (CAP dans la profession
exercée) ou de 3 années d’expérience professionnelle dans le métier considéré ;
- En matière alimentaire, les investissements (aménagements ou matériels) doivent
concourir à la mise aux normes de l’entreprise préconisée par un diagnostic
préalable ;
- Pour les entreprises des secteurs de la production et de la mécanique,
investissements de remplacement des machines obsolètes par des machines de
capacité qualitative supérieure, ainsi que les investissements permettant d’apporter
une amélioration qualitative au produit final ou à son processus de production ;
- Le montant des investissements éligibles doit être compris entre 10 000 et 61
000 €
Bénéficiaires
- Entreprises artisanales des secteurs de l’alimentaire, de la production, de la
mécanique et des pressings, inscrites au Répertoire des Métiers en région Centre ;
- Cafés-hôtels-restaurants, inscrits au Registre du Commerce en région Centre,
ayant au moins 3 années d’existence.
Montant
Avance remboursable sans intérêt, venant en complément d’un
- Pour les zones rurales (communes de moins de 7 000 habitants) et les quartiers
sensibles des zones urbaines, le montant de l’aide couvre jusqu’à 40 % des
investissements éligibles HT. Si une aide ORAC est accordée, le montant de celleci sera déduit du montant FREMA sollicité ;
- Pour les zones urbaines (communes de plus de 7 000 habitants), le montant de
l'aide couvre jusqu’à 30 % des investissements éligibles HT.
Région Centre - Direction du Développement Économique et de
l'Emploi
Téléphone : 02 38 70 32 47 ou 02 38 70 35 58 - Télécopie : 02 38
70 32 97
E-mail : [email protected] - www.regioncentre.fr
Centre Capital Dé
Développement (CCD)
Objectifs
Appuyer les entreprises de la région Centre par le biais de prises de
participations
Bénéficiaires.
Entreprises en développement ayant des potentiels de croissance
suffisants pour atteindre à moyen terme des niveaux de qualité
technique et économique tels qu’elles intéressent le marché
financier ou des investisseurs tiers..
Montant
Prise de participation en capital représentant 40 % maximum du
capital de l'entreprise sous toutes formes (actions, obligations,
Etc…) pour un montant compris entre 80 000 et 500 000 €.
L'organisme suivant sera votre ré
référent pour accé
accéder au dispositif.
Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité
ligibilité et engager
une procé
procédure de demande :
Centre Capital Dé
Développement
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Aide à l’Artisanat et au Commerce de Gros
Objectifs
Favoriser le développement et la compétitivité des entreprises
artisanales et du commerce de gros par le recours à des
investissements immatériels.
- Stratégie d’entreprise, diversification,
- Étude préalable à un investissement,
- Étude commerciale et étude de marché,
- Les nouvelles technologies de l’information et de la
communication (étude stratégique préalable),
- Études liées à la transmission et/ou à la création d’entreprise,
- Conseil en organisation de l’entreprise,
- Qualité,
- Environnement,
- TIC,
- Organisation de l’entreprise.
Bénéficiaires
- Entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers de
la région Centre,
- Entreprises de commerce de gros inscrites au registre du
commerce de la région Centre.
- DRCA Centre
- Région Centre - Direction du Développement
Économique et de l'Emploi
Montant
- Études courtes (prestations de 5 jours maximum) :
* Artisanat : subvention maximale de 3 800 €, représentant jusqu'à
80 % du coût HT des dépenses engagées ;
* Commerce de gros : subvention maximale de 3 800 €,
représentant jusqu'à 50 % du coût HT des dépenses engagées ;
- Études longues (prestations de plus de 5 jours) :
* Artisanat : subvention maximale de 30 000 €, représentant jusqu'à
50 % du coût HT des dépenses engagées ;
* Commerce de gros : subvention maximale de 3 800 €,
représentant jusqu'à 30 % du coût HT des dépenses engagées ;
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Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et
le Commerce (FISAC) - Etudes
Maîtres d'ouvrage :
- État,
- Maître d’ouvrage public :
* Collectivité locale,
* Groupement de collectivités,
* Etablissement public local,
* CCI,
Montant :
Subvention représentant 50 % du montant HT des dépenses
éligibles,dans la limite de 400 000 € ;
- Dépenses de fonctionnement réalisées dans une zone urbaine sensible
(ZUS) ou dans une zone franche urbaine (ZFU) : subvention
représentant 80 % du montant HT des dépenses éligibles.
Objectifs :
Le FISAC a pour objectif de :
- Favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation
ou la transmission des petites entreprises du commerce, de
l'artisanat et des services (implantées dans des communes de
moins de 3 000 habitants, et dont le CA HT annuel est inférieur à
1 M€) ;
- Préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité
notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les
halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la
ville.
Investissements éligibles- Études préalables (notamment études de faisabilité) uniquement dans
le cadre des opérations collectives,
- Études d'évaluation des opérations subventionnées,
- Études mesurant et analysant l'évolution des mutations des commerces
de proximité pour une meilleure préparation des politiques publiques
encadrant ces commerces,
- Études nécessitées par l'élaboration d'un cahier des charges, permettant
aux communes d'investir dans les meilleures conditions sur les projets
suivants : revitalisation du centre-ville, formation de médiateurs du
commerce ou investissements visant l'accessibilité des commerces aux
personnes handicapées ou à mobilité réduite.
•
L'aide pourra, le cas échéant, prendre la forme d'un prêt ou d'une
avance remboursable.
Gestionnaire du dispositif :
Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une
procédure de demande :
DRCA Centre
•
NB : Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) prennent en
charge l'instruction des dossiers de demande d'aide FISAC.
Bénéficiaires :
- Entreprises,
- Groupes d'entreprises,
- Collectivités publiques.
* CMA,
* Société d’économie mixte (SEM) à capitaux majoritairement
publics.
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Fonds d'Intervention pour les Services,
l'Artisanat et le Commerce (FISAC) - Intérêts
d'emprunts
Objectifs :
- Favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation
ou la transmission des petites entreprises du commerce, de
l'artisanat et des services (implantées dans des communes de
moins de 3 000 habitants, et dont le CA HT annuel est inférieur à
1 M€) ;
halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la
ville.
Dépenses éligibles :
Dépenses afférentes aux intérêts d’emprunts contractés pour
l’acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux
commerciaux et de terrains destinés à l’aménagement commercial.
Conditions d'attribution :
Les locaux éligibles devront avoir fait l'objet d'un droit de
préemption.
Bénéficiaires : Communes.
Montant :
Cas général : subvention représentant 50 % maximum du montant
HT des dépenses éligibles,
- Dépenses effectuées dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou
une zone franche urbaine (ZFU) : subvention représentant 80 %
maximum du montant HT des dépenses éligibles.
L’organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif.
•
DRCA Centre
NB : Les Directions Régionales des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) prennent en charge l'instruction des dossiers de
demande d'aide FISAC.
Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat
et le Commerce (FISAC) - Opérations individuelles
Objectifs :
- Favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou
la transmission des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et
des services (implantées dans des communes de moins de 3 000
habitants, et dont le CA HT annuel est inférieur à 1 M€) ;
halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la ville.
Investissements éligibles :
Investissements liés à la modernisation de l'appareil productif,
- Aménagement des locaux,
- Équipements destinés à assurer la sécurisation des entreprises et des
locaux d'activité,
- Aménagements facilitant l'accessibilité des commerces aux
personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite,
- Acquisition de locaux destinés à être loués pendant 10 ans minimum
lorsque le projet est porté par une collectivité publique,
- Aménagement des abords immédiats du commerce lorsque le projet
est porté par une collectivité publique.
Bénéficiaires :
Entreprises de proximité :
- dont le chiffre d'affaires HT annuel n'excède pas 1M€ ;
- inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers ;
- situées dans des communes de moins de 3 000 habitants.
Les cafés et restaurants sont éligibles quand leurs services s'adressent
essentiellement à la population locale.
Secteurs d'activités exclus :
- Pharmacies,
- Professions libérales,
- Activités liées au tourisme.
13
(FISAC) - Opérations individuelles (suite…
(suite…)
Montant :
- Investissements (cas général) : subvention représentant 30 % du montant
HT des dépenses éligibles, dans la limite de 75 000 € ;
- Investissements liés à la sécurisation des entreprises et des locaux
d'activité, ainsi qu'à l'accessibilité des entreprises aux personnes
handicapées et à mobilité réduite : subvention représentant 40 % du
montant HT des dépenses éligibles, dans la limite de 75 000 € ;
- Tous investissements réalisés dans les zones urbaines sensibles (ZUS)
et zones franches urbaines (ZFU) : subvention représentant 40 % du
montant HT des dépenses éligibles, dans la limite de
75 000 €.
Les entreprises déjà bénéficiaires devront attendre deux ans avant de
postuler à une nouvelle aide.
DRCA CENTRE
Les aides attribuées pourront prendre la forme de subventions, de
provisions déléguées à une personne morale de droit public, de prêts ou
d’avances remboursables.
Le cumul des aides accordées par le FISAC et d'autres aides sur fonds
publics est limité en matière d'aides directes aux entreprises à 80 % des
dépenses subventionnables.
•
Les bénéficiaires devront :
- Ne pas créer de distorsion de concurrence par les opérations engagées ;
- Précéder les opérations d'une étude de faisabilité dont le coût ne sera
pas pris en compte pour le calcul de la subvention du FISAC ;
- Investir un montant HT minimum de 10 000 € dans les travaux, sauf si
l'opération porte sur des travaux de modernisation de halles ou de
marchés ruraux ;
- Proposer un projet économiquement viable, s'appuyant sur des besoins
identifiés
La maîtrise d'ouvrage pourra être publique ou privée.
Si elle est privée, le projet devra être agréé par la commune
d'implantation dans le cadre d'une délibération du conseil municipal ou
par le président d'un établissement public de coopération
intercommunale compétent dont relève la commune d'implantation.
14
Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le
Commerce (FISAC) - Opérations collectives
Objectifs :
- Favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la
transmission des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services (implantées dans des communes de moins de 3 000 habitants, et
dont le CA HT annuel est inférieur à 1 M€) ;
- Préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité notamment
en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés
ainsi que dans les quartiers prioritaires de la ville.
Investissements éligibles :
Dépenses de fonctionnement :
* Études de conception, en complément de l'étude de faisabilité,
* Recrutement d'un animateur ;
* Opérations collectives de communication et de promotion,
* Opérations collectives d'animation lorsqu'elles présentent un caractère
innovant et structurant ;
- Dépenses d'investissement :
* Achat par la collectivité publique de locaux d'activité, en cas d'absence
de repreneur ;
* Signalétique des espaces dédiés aux activités commerciales, artisanales
et de services ;
* Équipements destinés à faciliter l'accès direct à ces espaces, ainsi que
le stationnement de proximité ;
* Halles, marchés couverts et marchés de plein air (gros œuvre et
aménagements intérieurs) ;
* Investissements de restructuration des centres commerciaux de
proximité, lorsque l'EPARECA n'intervient pas ;
- Aides directes aux entreprises :
* Rénovation des vitrines,
* Modernisation des entreprises et des locaux d'activité quand les
entreprises sont situées en zone urbaine sensible ou zone franche
urbaine,
* Équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises
commerciales, artisanales et de services ;
* Aménagements ayant pour but de faciliter l'accès des personnes
handicapées et à mobilité réduite aux commerces de proximité.
Investissements exclus :
Achat de fonds commerciaux.
Bénéficiaires :
Groupe d’entreprises appartenant à un secteur géographique donné.
Les cafés et restaurants sont éligibles quand leurs services s'adressent
essentiellement à la populatio n locale.
Maîtres d'ouvrage :
- Collectivité locale,
- Groupement de collectivités ou un de leurs établissements publics,
- CCI,
- CMA,
- Société d’économie mixte (SEM) à capitaux majoritairement
publics.
Secteurs d'activités exclus :
- Pharmacies,
- Professions libérales,
- Activités liées au tourisme.
Montant :
Conditions d'attribution : Les entreprises bénéficiaires pourront
bénéficier d'aides directes à la modernisation à condition d'être
situées dans un pays, un groupement de communes rurales ou un
bassin d'emploi rural et si la commune compte moins de 3 000
habitants ;
- Les études de conception, complémentaires des études de
faisabilité, pourront être réalisées par les chambres consulaires ou
des opérateurs publics, dès lors qu'il y aura eu au préalable une mise
en concurrence ;
- Les opérations éligibles devront être précédées d'une étude de
faisabilité éligible au titre des dépenses de fonctionnement prises en
charge par le FISAC ;
- Les associations de professionnels devront participer
financièrement et de façon significative aux opérations collectives de
communication et de promotion.
15
Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le
Commerce (FISAC) - Opérations collectives suite…
Montant :
Dépenses de fonctionnement (collectivités publiques) :
* Cas général : subvention représentant 50 % maximum du montant HT des
dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 € ;
* Cas particulier (recrutement d'un animateur) : la participation de l'État sera
limitée à 15 000 € pour un emploi à temps plein ;
* Dépenses réalisées dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou dans une zone
franche urbaine (ZFU) : subvention représentant 80 % maximum du montant
HT des dépenses éligibles.
- Dépenses d'investissements (entreprises et collectivités publiques) :
* Cas général : subvention représentant 40 % du montant HT des dépenses
éligibles, dans la limite de 400 000 € ;
* Cas d'investissement type sécurisation des locaux ou accessibilité aux
handicapés : subvention représentant 30 % maximum du montant HT des
dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 € ;
* Dépenses réalisées dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou dans une zone
franche urbaine (ZFU) : subvention représentant 40 % maximum du montant
HT des dépenses éligibles.
Conditions d’attribution :
Les entreprises bénéficiaires pourront bénéficier d'aides
directes à la modernisation à condition d'être situées dans un
pays, un groupement de communes rurales ou un bassin
d'emploi rural et si la commune compte moins de 3 000
habitants ;
- Les études de conception, complémentaires des études de
faisabilité, pourront être réalisées par les chambres
consulaires ou des opérateurs publics, dès lors qu'il y aura
eu au préalable une mise en concurrence ;
- Les opérations éligibles devront être précédées d'une étude
de faisabilité éligible au titre des dépenses de
fonctionnement prises en charge par le FISAC ;
- Les associations de professionnels devront participer
financièrement et de façon significative aux opérations
collectives de communication et de promotion
. Gestionnaire du dispositif :
Le montant HT des dépenses éligibles devra être de 10 000 € minimum et sera
plafonné à :
- 75 000 € pour les entreprises,
- 800 000 € pour les collectivités publiques.
L'organisme suivant sera votre référent pour accéder au
dispositif. Vous devez le contacter pour confirmer votre
Si le montant HT des dépenses éligibles est supérieur à 800 000 €, la
subvention représentera 10 % maximum de ce montant.
DRCA Centre
Les aides attribuées pourront prendre la forme de subventions, de provisions
déléguées à une personne morale de droit public, de prêts ou d’avances
remboursables.
Le cumul des aides accordées par le FISAC et d'autres aides sur fonds publics
est limité en matière d'aides directes aux entreprises à 80 % des dépenses
subventionnables.
L'aide maximale pouvant être accordée au titre d'une tranche pour une
opération collective comportant deux volets (un volet fonctionnement et un
volet investissement) est de 400 000 € maximum par volet, dans la limite de
2 M€ pour une opération pluriannuelle.
16
•
Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et
le Commerce (FISAC) - Opérations collectives
spécifiques
•
Objectifs :
- Favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la
transmission des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services (implantées dans des communes de moins de 3 000 habitants, et
dont le CA HT annuel est inférieur à 1 M€) ;
- Préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité notamment
en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés
ainsi que dans les quartiers prioritaires de la ville
. Opérations éligibles :
- Actions visant à anticiper l'évolution des mutations des commerces de
proximité pour soutenir leur création, leur modernisation, leur essor ou
leur transmission ;
- Actions permettant aux commerces ayant traversé des circonstances
exceptionnelles graves pour le maintien du tissu commercial de retrouver
une activité normale.
•
•
•
Bénéficiaires :
- Entreprises,
- Communes sinistrées souhaitant relancer certains secteurs
d'activités.
Montant :
Subvention dont le montant sera déterminé au cas par cas.
Les actions collectives spécifiques font l'objet de décisions
interministérielles via des circulaires.
L'État n'ouvre des crédits pour ce genre d'actions que dans des cas
très exceptionnels.
Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et
engager une procédure de demande :
DRCA Centre
Exemples :
- Retour d'une clientèle temporairement éloignée par une difficulté
d'accès aux commerces due à des travaux sur la voie publique,
- Indemnisation des commerçants et artisans sinistrés à la suite de
catastrophes naturelles ou technologiques,
- Etc.
•
17
Cap' Création Centre
Objectifs
Renforcer la capacité financière des entreprises en création.
- Le projet devra présenter un plan de financement équilibré et faisant
apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou un créditbail, couvrant au moins 20 % du programme d’investissement retenu.
Les apports en numéraire capitalisés et libérés doivent être d’un montant
minimum de 7 500 € ;
- Pour que le projet bénéficie de ce dispositif, il doit représenter un
minimum de 30 000 € HT (seuil ramené à 10 000 € HT pour le secteur
des services à l’entreprise) de dépenses éligibles correspondant à un
programme d’investissements matériels et/ou immobiliers qui devra être
réalisé sur une période de douze mois à compter de la date
d’immatriculation et au maximum au 24e mois d’existence de
l’entreprise. Dans le cas où les dépenses réalisées seraient inférieures à
ces seuils, l'aide devra être reversée par l'entreprise (remboursement de
la part subvention et déchéance du terme pour le remboursement de
l’avance octroyée) ;
- Les entreprises bénéficiaires doivent être en règle avec leur éventuelles
obligations environnementales et s’engagent si nécessaire, dans une
démarche de mise en conformité ;
- L'entreprise s'engage à maintenir l'activité sur le territoire régional
pendant la durée du remboursement de l’aide ;
- L'entreprise s'engage à informer ses salariés, par voie d’affichage ou
par tout autre moyen, par l’intermédiaire de leurs représentants ou
directement, sur la nature et le montant de l’aide accordée par la région ;
- Le projet devra être exécuté dans les 12 mois suivant la décision finale
de la commission régionale. Si l'entreprise n'a pas exécuté son projet
dans ces délais, ou si elle a subi une évolution significative de sa
situation économique ou sociale avant le versement de l'aide régionale,
le projet sera à nouveau soumis à la commission régionale pour
proposition de prorogation, modification ou annulation, puis à la
Commission Permanente pour décision ;
- Le non-respect des délais de réalisation du programme soutenu, du
montant prévisionnel, du maintien de l’activité sur le territoire régional,
donnera lieu à demande de remboursement immédiat ou différé, total ou
partiel, auprès de l'entreprise.
Bénéficiaires
Entreprises :
- du secteur industriel,
- des services à l'entreprise,
- du tourisme,
- des secteurs agro-alimentaire et agro-industriel (hors
activités exclues par la réglementation européenne fixées
dans l'annexe 1 du traité de Rome),
qui ont fait l’objet d’une première immatriculation au RCS
en région Centre depuis moins de 12 mois à la date où elles
présentent leur demande.
Sont exclues les entreprises du secteur des transports, du
négoce et de la distribution.
Montant
Cap' Création Centre prend la forme :
- Pour moitié, d’une avance remboursable à taux zéro, sur
une durée maximale de 5 ans à compter de la date de
versement, après un différé de remboursement de 2 ans
maximum ;
- Pour moitié, d’une subvention d’investissement qui ne
pourra excéder 50 % du montant du programme
d’investissements matériels et/ou immobilier retenu.
Ce dispositif est limité :
- à 60 000 € par entreprise,
- au montant des apports en numéraire capitalisés et libérés.
- à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs (règle européenne
"de minimis"), toutes aides publiques confondues ;
- à la somme des fonds propres de l’entreprise et de ses dettes
à moyen et long terme (hors remboursement d’aides
publiques), toutes aides publiques confondues.
Le dispositif Cap' Création Centre ne présente aucun
caractère d’automaticité. Le montant de l'aide tiendra
notamment compte de l'adéquation du projet présenté avec
les objectifs politiques régionaux en matière économique,
sociale et environnementale, conformément au cadre régional
d’intervention pour l’attribution des aides individuelles aux
entreprises.
18
Suite…
Il pourra être dérogé à titre exceptionnel aux dispositions relatives
aux bénéficiaires, aux conditions d'éligibilité, au montant et à la
forme de l'aide pour des projets particulièrement significatifs au
regard de l'économie régionale, dans le respect des règles
d’encadrement communautaire.
Cette aide n'est pas cumulable avec :
– Tout autre dispositif régional sur le même programme
d’investissements ;
- Un PAGE (Programme d'action global de l'entreprise) sur le
même programme d'investissements, ou toutes aides s’y
substituant.
dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité
et engager une procédure de demande :
- Agence de développement économique de la Touraine
- Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine
- Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Indre-et-Loire
- Région Centre - Direction du Développement Économique et de
l'Emploi
19
Cap' Développement Centre
Objectifs
Le Contrat d’appui aux projets de développement des Entreprises (Cap' Développement Transmission
Centre) permet notamment d’accompagner les entreprises régionales dans leurs programmes
d’investissements matériels et immobiliers, d’innovation et de développement à l’international.
Il permet également de favoriser le développement des PME en les encourageant :
- le recours à des consultants externes (aide au conseil),
- l'internalisation de certaines fonctions de conseil non encore pourvues (aide au recrutement d’un
cadre). de conseil non encore pourvues (aide au recrutement d’un cadre).
Dépenses éligibles
- Investissements en matériels et/ou immobiliers,
- Innovations technologiques sur un produit ou un procédé,
- Développement à l'international (hors UE),
- Reprise d'entreprise (adossement au Contrat de Développement Transmission Oséo-Région Centre),
- Recours au conseil externe (exclusivement réservé aux PME).
Les entreprises bénéficiaires devront :
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Être en règle vis à vis des obligations environnementales, ou s’être
engagées dans une démarche normalisée de mise en conformité. Le délai
.
légal de mise en conformité est indiqué dans le contrat ;
- S'engager à maintenir l'activité sur le territoire régional pendant au moins
5 ans ou pendant toute la durée du remboursement de l’aide ;
- S'engager à informer ses salariés, par voie d’affichage ou par tout autre
moyen, par l’intermédiaire de leurs représentants ou directement, sur la
nature et le montant de l’aide accordée par la région ;
- Reverser l'aide (remboursement de la subvention perçue ou déchéance du
terme pour le remboursement de l’avance faite) dans le cas où la mise en
conformité aux normes environnementales ne serait pas réalisée dans les
délais légaux ;
.
- Exécuter le projet dans les 12 mois suivant la décision finale de la
commission régionale. Si l'entreprise n'a pas exécuté son projet dans
ces délais, ou si elle a subi une évolution significative de sa situation
économique ou sociale avant le versement de l'aide régionale, le
projet sera à nouveau soumis à la commission régionale pour
proposition de prorogation, modification ou annulation, puis à la
Commission Permanente pour décision ;
- Le non-respect des délais de réalisation du programme soutenu, du
montant prévisionnel, du maintien de l’activité sur le territoire
régional, donnera lieu à demande de remboursement immédiat ou
différé, total ou partiel, auprès de l'entreprise.
Le projet bénéficiaire devra :
- Présenter un plan de financement équilibré et faisant apparaître un
concours bancaire à moyen ou long terme, ou un crédit-bail,
couvrant au moins 20 % du programme d’investissement retenu ;
- Représenter un minimum de 50 000 € de dépenses éligibles, sauf
pour les volets reprise et conseil. Dans le cas où les dépenses réelles
seraient inférieures aux seuils d'éligibilité, l'aide devra être reversée
par l'entreprise (remboursement de la subvention perçue)
Bénéficiaires
Entreprises immatriculées au RCS ou inscrites au RM en région
Centre.
Secteurs d'activités éligibles :
- Industrie,
- Services à l'entreprise,
- Tourisme,
- Agroalimentaire et agro-industriel (PME ou hors annexe 1 du traité
de Rome).
Secteurs d'activités exclus dans tous les cas :
- Sidérurgie,
- Charbon,
- Sidérurgie,
- Construction et Réparation Navale,
- Fibres synthétiques,
- Construction Automobile,
- Transports.
20
Suite…
Secteurs d'activités exclus du volet "Conseil" :
- Charbon,
- Sidérurgie,
- Construction et Réparation Navale,
- Fibres synthétiques,
- Construction Automobile.
Montant
Aide financière versée sous forme de subvention ou d'avance remboursable
à taux zéro (5 ans maximum de remboursement, avec 1 an de différé) pour
un montant minimum de dépenses éligibles de 50 000 € et plafonné à 400
000 € cumulés sur les 4 volets et par période de 3 ans.
- Volet conseil (prestation inférieure ou égale à 5 jours) : subvention d'un
montant de 30 000 €, représentant 50 % maximum du coût de la prestation ;
- Volet international : subvention d'un montant de 30 000 €, représentant 50
% maximum du coût du programme ;
- Volet innovation : subvention représentant 50 % maximum du montant
des dépenses éligibles ;
- Volet investissement : subvention représentant 20 % maximum du
montant des dépenses éligibles ;
- Volet reprise : subvention égale au montant du prêt établi par le Contrat de
Développement Transmission.
Cap' Développement Transmission Centre ne présente aucun caractère
d’automaticité. Le montant de l'aide tiendra notamment compte de
l'adéquation du projet présenté avec les objectifs politiques régionaux en
matière économique, sociale et environnementale, conformément au cadre
régional d’intervention pour l’attribution des aides individuelles aux
entreprises.
Il pourra être dérogé à titre exceptionnel aux dispositions relatives aux
bénéficiaires, aux conditions d'éligibilité, au montant et à la forme de l'aide
pour des projets particulièrement significatifs au regard de l'économie
régionale, dans le respect des règles d’encadrement communautaire.
L'aide n'est pas cumulable avec :
– Tout autre dispositif régional sur le même programme d’investissements,
– Un PAGE (programme d'action global de l'entreprise) sur le même
programme d’investissements ou toutes aides s’y substituant,
- D’autres dispositifs y compris communautaires, si un tel cumul
aboutit à une intensité d’aide supérieure aux plafonds de
l’encadrement communautaire pour les aides "de minimis" et/ou,
selon les cas, à finalité PME.
Le total des aides publiques (traduites en "équivalent subvention
brute") perçues par l’entreprise pendant les 3 dernières années (y
compris celles concernant le projet présenté) ne peut excéder la
somme des fonds propres de l’entreprise et de ses dettes à moyen
et long terme (hors remboursement d’aides publiques).
Région Centre - Direction du Développement Économique et de
l'Emploi
- Ce dispositif peut être mobilisé en complément du "Contrat de
Développement Transmission" proposé par Oséo pour
accompagner les reprises d’entreprises régionales.
- Décision de l'Assemblée Permanente du Conseil régional du
Centre DAP 06.01.01 du 23 mars 2006.
- En cas d'attribution de l'aide, le Conseil régional du Centre
transmettra le dossier de demande au Conseil général concerné qui
pourra décider de compléter le montant versé par la Région.
- La Région Centre et les Chambres consulaires se sont
rapprochées pour faciliter la mise en relation des cédants et
repreneurs potentiels d’entreprises. Un site a été lancé par
Centréco, Agence Régionale de Développement Economique, afin
de recenser l’ensemble des opportunités de reprises d’entreprises :
http://www.1001-opportunites.fr.
21
Les autres formes de soutien
Accompagnement des créateurs, repreneurs,
artisans et PME de l'association EGEE
Montant
- Conseil aux artisans en liaison avec les Chambres des métiers
sur les opérations de reprise et de transmission d'entreprises
artisanales ;
Financement : EGEE
Objectifs
Accompagner la création, la sauvegarde et le développement de
l’emploi dans les PME et TPE en leur apportant l'expérience
bénévole d'anciens cadres et dirigeants à la retraite.
Exemples de projets accompagnés :
- création d'une structure de type artisanale, commerciale ou
industrielle,
- accompagnement de créateurs et de repreneurs de TPE et TPI,
- missions de conseil auprès des TPE et PME : gestion,
comptabilité, montages financiers, marketing, etc.?
- mise aux normes de l'entreprise sur le plan de la qualité ou de
l'environnement,
- prévention des risques des entreprises artisanales,
- aide aux artisans en difficulté,
- réalisation d'analyses financières pour des PME,
- modernisation des supports de communication.
- Assistance et conseil aux PME-PMI existantes, en création ou en
reprise, dans les domaines suivants : démarches administratives,
structures juridiques, montage financier, plan d'action et business
plan, etc. ;
La déontologie du conseiller EGEE lui impose de :
- n’intervenir que dans les structures qui n’ont pas la possibilité
d’avoir recours au secteur marchand ou dans des domaines qui ne
sont pas traités par ce secteur ;
- ne jamais se substituer au chef d’entreprise dans ses prises de
décisions et ne prend pas la place d’un salarié.
Bénéficiaires
-TPE et PME selon la définition européenne en vigueur,
- Entreprises artisanales,
- Entreprises de services à la personne,
- Collectivités et institutions publiques,
- Associations, etc.
- Accompagnement et suivi des créatrices d'entreprises, via une
convention nationale DF, dans le cadre du Fonds de garantie à
l'initiative des femmes (FGIF) ;
- Intervention bénévole de qualiticiens travaillant en binôme selon
un calendrier adapté aux exigences de l'entreprise. Ces conseillers
accompagnent le chef d'entreprise pour passer en revue l'ensemble
des postes de travail et l'assistent dans la mise au point des textes
qui aboutiront à la certification de l'entreprise. Des audits internes
sont réalisés afin de valider les procédures et de sensibiliser
l'ensemble des équipes. Une formation des membres du personnel
à la réalisation d'audits est également proposée ;
- Enquêtes et études de nature socio-économique pour le compte
de collectivités locales ou des chambres de commerce et
d'industrie ;
- Formation en entreprise : EGEE est également un organisme de
formation agréé. Consulter le site Internet de l'association pour
connaître les formations proposées.
EGEE - Entente des Générations pour l'Emploi et l'Entreprise
•
22
Aide à la formation dans les petites entreprises de moins
de 50 salariés
Objectifs
Favoriser le développement de la formation professionnelle,
notamment de la qualification, des salariés des petites entreprises
des secteurs interprofessionnels, artisanaux et agricoles.
Bénéficiaires
- Salariés des petites entreprises de moins de 50 salariés, par le biais
des OPCA interprofessionnels,
- Artisans et actifs familiaux,
- Agriculteurs et actifs familiaux. Montant
Montant
Abondement des fonds mutualisés des OPCA :
- interprofessionnels (AGEFOS-PME-OPCAREG),
- agricoles (VIVEA, FAFSEA, OPCA 2),
- du secteur artisanal (CRMA).
Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et
engager une procédure de demande :
Région Centre - Direction de la Formation professionnelle continue
et de l'Apprentissage
- L’instruction des dossiers est déléguée aux instances paritaires
des FAF et OPCA ou effectuée directement par des comités
d’attribution.
Le montant annuel des subventions est établi annuellement sur la
base d'une programmation triennale. Gestionnaire du dispositif
23
-
Prêt d'honneur Val de Loire Entreprendre
Financement : CDC, Financement privé, Région Centre
Objectifs
Faire émerger et réussir des créateurs de futures PME, créatrices
d’emplois et à fort potentiel de développement, par :
- l’attribution d’un prêt d’honneur destiné à consolider les fonds
propres du créateur et à faciliter l’accès aux prêts bancaires ;
- un accompagnement personnalisé du créateur pendant 3 ans,
effectué par des chefs d’entreprises adhérents de l’association
Réseau Entreprendre ;
- une formation collective au métier de chef d’entreprise pendant 2
à 3 ans, proposée chaque mois par des dirigeants d’entreprise
bénévoles dans le cadre d’un "Club de créateurs", qui permet au
créateur d’échanger sur ses réussites et ses difficultés avec d’autres
nouveaux chefs d’entreprise et de rompre son isolement.
- Création d’entreprise à fort potentiel de développement et de
création d’emploi ;
- Reprise d’entreprise dans le cadre d’une "re-création", avec un
engagement fort du nouvel entrepreneur à donner une nouvelle
impulsion à l’entreprise reprise ;
- Création d’entreprise prenant en compte la fragilité humaine et le
lien social. Ces projets seront définis par l’association Réseau
Entreprendre dans le cadre du dispositif "Entreprendre autrement".
Investissements éligibles
Investissements de départ :
- Fonds propres de l’entreprise,
- Besoin en fonds de roulement (BFR).
- Le ou les porteurs de projet (unis par un pacte d’associés) doivent
détenir la majorité du capital de la société créée ;
- Les projets dans lesquels un adhérent du Réseau Entreprendre est
actionnaire ne seront pas éligibles, sauf cas exceptionnel et en toute
transparence vis à vis du conseil d’administration. Cependant, si cet
adhérent est l’actionnaire très minoritaire (moins de 10 %) d’une
société financière elle-même présente au capital du projet, le projet
pourra éventuellement être présenté ;
- Le management de l’entreprise créée doit constituer l’activité
principale du porteur de projet ;
- Le porteur de projet doit avoir un réel besoin d’accompagnement
et en manifester le souhait ;
Le porteur de projet doit partager les valeurs de Réseau
Entreprendre et les appliquer dans son entreprise ;
- L’intervention de Réseau Entreprendre s’effectuera dans la phase
cruciale de démarrage effectif de la nouvelle entreprise, au
moment où l’accompagnement est le plus efficient, soit 6 mois
avant la création et jusqu’à 12 mois après démarrage de l’activité.
Les projets ne seront pas soutenus à compter de 18 mois après le
démarrage de l’activité ou lorsque la faisabilité technique aura été
démontrée ;
- Le porteur de projet devra être implanté à proximité suffisante
d’une association Entreprendre, afin de permettre à cette dernière
d’assurer un accompagnement individuel et collectif de qualité.
Bénéficiaires
Porteurs de projet de création d'entreprise à fort potentiel de
développement :
- qui visent à terme la création d’un nombre significatif d’emplois
(6 à 9 emplois au moins sur 3 ans) ;
- dont les besoins de financements sont équivalents à celui d’une
future PME (70 000 € minimum).
Porteurs de projet de reprise d’entreprise dans le cadre d’une "recréation", dont la taille est comprise entre 30 et 50 personnes. Au
delà, le profil du repreneur, ses besoins d’accompagnement et ses
besoins de financement ne correspondent plus aux spécificités du
Réseau Entreprendre.
En cas de reprise au tribunal, seule la reprise d’actifs avec
constitution d’une nouvelle société sera éligible, la reprise par
poursuite d’activité étant à éviter.
Les franchisés sont exclus, sauf cas exceptionnels où :
- l’étude du contrat de franchise permet de déceler une réelle
liberté par rapport au franchiseur ;
- l’accompagnement s’avère pertinent.
Montant
Prêt d’honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel,
d’un montant compris entre 15 000 et 45 000 € et remboursable
sur 5 ans.
VAL DE LOIRE ENTREPRENDRE
9 rue du colonel de Montlor – 41000 BLOIS.
courriel : [email protected]
www.reseau-entreprendre.org
24
Sociétés coopératives d'artisans - Exonération
de la taxe professionnelle
Financement : État
Objectifs
Exonérer de taxe professionnelle les sociétés
coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés
coopératives.
Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et
fonctionner conformément aux dispositions législatives
et réglementaires qui les régissent.
Bénéficiaires
- Sociétés coopératives d'artisans,
- Unions de sociétés coopératives d'artisans,
- Sociétés coopératives de patrons bateliers,
- Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
. Informations complémentaires
C.R.E.S.S. (Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire
centre)
436 rue du Faubourg Bannier
BP 29117
45409 FLEURY LES AUBRAIS cedex
Tel 02.38.68.18.90 Fax 02 38 43 10 36
http//www.crescentre.org
- Art. 1454 du Code général des impôts.
- Consulter le site http://www.impots.gouv.fr pour identifier le service
compétent le plus proche de chez vous.
- Contacter Impôts Service au 0 820 32 42 52 (12 cts €/mn) ou le serveur
vocal de la Direction Générale des Impôts (24h/24) au 0 891 67 10 10 (23
cts €/mn).
Bénéficiaires exclus :
- Sociétés coopératives et unions de sociétés
coopératives qui font appel public à l'épargne ;
- Sociétés coopératives et unions de sociétés
coopératives dont le capital est détenu à concurrence de
20 % au moins par des associés non coopérateurs et des
titulaires de certificats coopératifs d'investissement
lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être
rémunérés.
Montant
Exonération permanente de taxe professionnelle.
25
DEFI JEUNES
Direction Dépt. Jeunesse et Sport
4 rue Albert Dennery 37000 TOURS
Tél. 02 47 70 11 00
www.defijeunes.fr
FGIF (Fonds de Garantie Initiative
des Femmes)
IDIL
36-42 route de St Avertin
37200 TOURS
Tél. 02 47 25 24 50
Les sociétés de cautionnement mutuel
SOCAMA , SIAGI, SOFARIS
Pour les projets de création ou de reprise d'entreprise de taille plus importante
Création Croissance Centre
Prise de Participation au capital de l’entreprise entre 22 867 € et 76 224 € dans la limite de
30 % du capital
Maison des Entreprises
14 Bd Rocheplatte
45058 ORLEANS
Tel; 02.38.78.15
AGEFIPH
(Agir Efficacement pour l’Insertion
des Personnes Handicapées)
Délégation régionale Centre :
35 av de Paris
45058 ORLEANS Cedex 1
Tél. 02 38 78 04 40
Fax : 02 38 78 04 41
•
26
Nouvel accompagnement pour la création et la
reprise d'entreprise (NACRE) - Aide au
démarrage et au développement du projet
Le parcours NACRE remplace le dispositif EDEN
(Encouragement au Développement d'entreprises Nouvelles) et
les chèques-conseils à compter du 1er janvier 2009.
Il vise à accompagner le porteur de projet de création ou de
reprise d’entreprise, en leur proposant un appui technique et
financier en 3 phases :
- PHASE 1 Aide au montage (voir fiche "NACRE - Aide au
montage"),
4 mois pour un projet de création et 6 mois pour un projet de
reprise,
- PHASE 2 Aide à la structuration financière et à l'intermédiation
bancaire (voir fiche "NACRE - Aide à la structuration financière
et à l'intermédiation bancaire"),
4 mois pour un projet de création et 6 mois pour un projet de
reprise,
- PHASE 3 Aide au démarrage et au développement.
36 mois au total, décomposés en 3 périodes de 12 mois, à
compter de l’immatriculation de l’entreprise
Chaque phase métier est caractérisée par des objectifs, des
livrables et un délai maximum d’exécution.
Les livrables seront destinés et remis au porteur de projet. Ils
devront lui permettre de démarrer son activité avec succès et
correspondent à l’état des bonnes pratiques identifiées chez les
opérateurs professionnels d’accompagnement pour la
création/reprise d’entreprise.
L'ensemble du parcours d'accompagnement NACRE sera limité
-
L’aide au montage, phase 1 du parcours NACRE, aide le porteur
de projet à :
Finaliser techniquement son projet de création/reprise
d’entreprise
Pouvoir le présenter à un tiers (financeur, partenaire, etc)
Mettre son projet en perspective de démarrage et en anticiper les
difficultés.
. L'appui au démarrage et au développement aide le porteur de projet
à:
- Pouvoir assumer pleinement son rôle de chef d’entreprise et
rompre son isolement le cas échéant ;
- Avoir à tout moment accès à un support technique pour répondre à
l’ensemble des questions liées au démarrage ou au développement
de son activité ;
- Anticiper les éventuelles difficultés financières ;
- Être stimulé et épaulé dans ses choix de développement
Le parcours proposé
proposé n’inclut pas d’
d’aide à l’émergence
’émergence du projet.
-Création d'entreprise,
- Reprise d'entreprise.
CONDITIONS GÉNÉRALES
L'ensemble des bénéficiaires devra :
- Montrer qu'ils maîtrisent déjà en partie les grands équilibres
économiques et financiers du projet dont une préfiguration suffisante
en termes de produit(s), clients, fournisseurs, et besoins
d’équipement, d’investissement, de financement, etc. ;
- Passer d'une phase à l'autre de l'accompagnement dans un délai de
4 semaines maximum (voir la durée d'accompagnement du projet) ;
- Prendre contact eux-mêmes avec l’opérateur d’accompagnement
qu’il aura choisi à partir des préconisations d’orientation de l’opérateur
d’accompagnement de la phase métier précédente ou à partir de sa propre
sélection ;
- Ne pas dépasser un délai de 9 mois entre l'entrée en phase 1 et
l’immatriculation de l’entreprise.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENTRÉE EN PHASE 1 :
Les bénéficiaires entreront dans le parcours en phase 1 à condition de
respecter les conditions suivantes :
- Être un porteur de projets ou un nouveau dirigeant pour qui une création ou
une reprise d’entreprise pérenne et son développement ne seraient pas
envisageables sans un accompagnement mobilisant les fonds publics ;
- Ne pas encore avoir immatriculé son entreprise ;
- Avoir un projet qui nécessite une finalisation technique.
27
(NACRE) suite…
Par ailleurs :
- Les bénéficiaires pourront entrer dans le parcours de leur propre
initiative ou sur le conseil d’un réseau prescripteur (Service Public
de l’Emploi local, etc.), d’une banque, etc. ;
- Les bénéficiaires du prêt à taux zéro NACRE devront s'engager à
suivre pendant 3 ans un accompagnement au démarrage et au
développement.
Les bénéficiaires pourront entrer directement dans le parcours en
phase 2 selon l'avancement de leur projet et à condition de respecter
les conditions suivantes :
- Ne pas encore avoir immatriculé leur entreprise ;
- Avoir un projet techniquement finalisé, mais qui nécessite une
meilleure structuration de son plan de financement, pour faciliter
l'obtention de prêts bancaires, la mobilisation d'une prêt à taux zéro
NACRE et éventuellement une garantie d'emprunt bancaire.
Par ailleurs :
développement.
Les bénéficiaires pourront entrer directement dans le parcours en
phase 2 selon l'avancement de leur projet et à condition de respecter
les conditions suivantes :
- Avoir immatriculé leur entreprise depuis moins de 2 ans ;
- Montrer une attestation prouvant qu'ils bénéficient de l'ACCRE ;
- Montrer que leur nouvelle entreprise nécessite un appui au
démarrage, rencontre des difficultés financières ou de gestion ou a
des perspectives de développement à court terme (via notamment
l’embauche de salariés).
Par ailleurs :
développement.
Bénéficiaires
Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits sur la liste des
demandeurs d’emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance
chômage au titre de l'aide au retour à l’emploi (Are) ;
- Demandeurs d’emploi indemnisés par le régime de solidarité au titre
de l'allocation temporaire d’attente (ATA) ;
- Demandeurs d’emploi susceptibles d’être indemnisés au titre de
l'aide au retour à l’emploi (Are) ;
- Demandeurs d’emploi susceptibles d’être indemnisés par
l’allocation prévue en cas de convention de reclassement
personnalisée (Crp) ;
- Demandeurs d’emploi indemnisés par le régime de solidarité au titre
de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- Bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (Rmi/Rsa) ;
- Bénéficiaires de l’allocation parent isolé (Api) ;
- Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (Clca) ;
- Personnes salariées ou licenciées d’une entreprise soumise à l’une
des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors
qu’elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir
des apports complémentaires au moins égaux à la moitié des aides
accordées ;
- Personnes remplissant les conditions d’éligibilité à un emploi jeune
de 18 à moins de 25 ans révolus ;
- Personnes remplissant les conditions d’éligibilité à un emploi jeune
de plus de 25 ans et moins de 30 ans ;
- Personnes bénéficiant d’un emploi jeune dont le contrat se trouve
rompu avant le terme de l’aide prévue ;
- Personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs
d’emploi ;
- Personnes créant une entreprise implantée au sein d’une zone
urbaine sensible.
28
•
•
•
•
Montant
Aide au montage du projet et au développement de l'entreprise,
- Prêt à taux zéro Nacre d'un montant de 1 000 à 10 000 €,
d'une durée de 5 ans maximum.
Ce prêt sera attribué après expertise du projet de création ou de
reprise d'entreprise dans le cadre du parcours
d'accompagnement Nacre.
Il devra être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la
durée devront être supérieurs ou égaux au montant et à la durée
du prêt à taux zéro.
Par principe, le parcours ne pourra être suivi qu’une seule fois
par un même porteur de projet. Par principe, le parcours ne
pourra être suivi qu’une seule fois par un même porteur de
projet
- ADIE Centre - Tours
- - Association de Gestion et de Comptabilité Alliance Centre
- - Boutique de gestion 37- Indre-et-Loire
- Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Indre-et-Loire
- Plateforme IDIL (Institut de Développement d'Indre-et-Loire)
- - Plateforme Touraine Chinonais Intitiative
- Réseau Entreprendre Val de Loire
29
Vos interlocuteurs locaux
La Communauté
Communauté de communes
Service du dé
développement économique
Place du 8 mai 1945
37800 NOUATRE
Service Développement Economique
Tél. 02 47 65 36 25
et :
La Chambre des Mé
Métiers et de l’
l’artisanat
11 Rue Rolland Pilain
37500 CHINON
Service Dé
Développement Economique
Tél. 02 47 93 18 01
www.cmawww.cma-tours.fr/
Le Conseil général d’indre et Loire et
l’agence de développement de la touraine
www.cg37.fr et www.touraine-dev.org
La Chambre de commerce et d’industrie
11 rue Rolland Pilain
37500 CHINON
TEL : 02.47.98.30.39
E.mail : [email protected]
www.touraine.cci.fr
La Région centre
www.regioncentre.fr
Sources des fiches : Chambre des métiers et de l’artisanat d’Indre et
Loire
Observatoire des aides aux petites entreprises de l’institut supérieur des
Métiers
30
Votre interlocuteur privilégié
La Communauté de communes
Service du développement économique
Place du 8 mai 1945
37800 NOUATRE
Tél. 02 47 65 36 25
[email protected]
31
Index
–
–
–
–
–
–
–
A.C.C.R.E………………..........p 1-3
I.D.I.L…………….....................p 4
TOURAINE INITIATIVE… p 5
CREATEM……….....................p 6
ADIE……………......................p 7
PRÊT A LA CREATION… p 8
CREATION ET CROISSANCE
CENTRE…………………….p 9
– FREMA…………………… p 10
– AIDE A L’ARTISANAT…….p 11
– FISAC……………………..p 12 à 17
―
―
―
―
―
―
―
CAP CREATION CENTRE…..p 18-19
CAP DEVELOPPEMENT……p 20-21
ACCOMPAGNEMENT EGEE…p 22
AIDE A LA FORMATION…..... .p 23
PRET D’HONNEUR ……….......p 24
SOCIETES COOPERATIVES…..p 25
DEFI JEUNES, FGIF, AGEFIPH,
CREATION CROISSANCE CENTRE,
STES DE CAUTIONNEMENT…p 26
― NACRE………………………p 27-29
― VOS INTERLOCUTEURS… p 30-31

guide des aides a la creation et a la reprise d`entreprises

Transcription

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