Publication préalable des modifications

Cour d’appel fédérale
Cour fédérale
AVIS À LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUE
AUX :
Membres de la communauté juridique
DE :
L’honorable Marc Noël,
Juge en chef de la Cour d’appel fédérale
et
L’honorable Paul Crampton
Juge en chef de la Cour fédérale
DATE :
le 7 novembre 2016
OBJET : Les modifications de fond aux Règles des Cours fédérales – Publication
préalable des Règles modifiant les Règles des Cours fédérales
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Les modifications proposées aux Règles des Cours fédérales ont été publiées au
préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, édition du 5 novembre 2016 :
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2016/2016-11-05/html/reg4-fra.php
Les membres du public pourront présenter leurs observations concernant les
modifications proposées dans les soixante jours suivant la publication au préalable
en les adressant à Me Andrew Baumberg, Secrétaire du Comité des règles des
Cours fédérales, par courrier électronique à [email protected] .
« Marc Noël »
Juge en chef
Cour d’appel fédérale
« Paul Crampton »
Juge en chef
Cour fédérale