Monsieur Carlos Leitão Ministre des Finances Monsieur Jean

Monsieur Carlos Leitão
Ministre des Finances
Monsieur Jean-Marc Fournier
Ministre responsable des Affaires
intergouvernementales canadiennes
et de la Francophonie canadienne
Gouvernement du Québec
Messieurs les Ministres,
Entente complémentaire 2015-2016 – 2017-2018 à l’Entente Canada-Québec relative au
Financement de base – Plan Chantiers Canada 2007-2008 – 2014-2015
Je vous écris au sujet de l’Entente Canada-Québec relative au Financement de base du Plan
Chantiers Canada 2007-2008 – 2014-2015 (« Entente ») conclue le 3 juin 2009 entre Sa Majesté
du chef du Canada et le gouvernement du Québec et qui a pris fin le 31 mars 2015.
Avant l’expiration de l’Entente, bien que celle-ci avait permis de réaliser en majeure partie la
proposition d’immobilisation, certains projets n’étaient pas encore complétés et le dernier
paiement n’avait pas pu être effectué. Nous avions alors envisagé la possibilité de prolonger
l’Entente pour que la proposition d’immobilisation soit achevée et que les rapports finaux soient
soumis et acceptés par le gouvernement du Canada, afin que le gouvernement du Québec puisse
recevoir le solde de 25 millions de dollars prévu à l’Entente d’ici le 31 mars 2018.
Étant donné que l’Entente est venue à échéance, je vous propose de poursuivre nos démarches
entamées en vertu de l’Entente pour compléter la proposition d’immobilisation et, à cette fin, je
vous propose que le présent échange de lettres devienne l’Entente complémentaire 2015-2016 –
2017-2018 à l’Entente Canada-Québec relative au Financement de base – Plan Chantiers Canada
2007-2008 – 2014-2015 (« Entente complémentaire »).
En vertu de la présente Entente complémentaire, nous convenons que les dispositions et les
annexes de l’Entente, sauf l’article 9 (Durée de l’entente), deviennent les dispositions et les
annexes de la présente Entente complémentaire comme si ces dispositions et annexes étaient
reproduites au long dans la présente.
Nous convenons également que, sous réserve de l’article 11.2, la présente Entente
complémentaire aura effet à compter du 1er avril 2015 et se terminera le 31 mars 2018.
Pour confirmer votre acceptation à conclure cette Entente complémentaire, je vous saurais gré de
signer les trois exemplaires de cette lettre et de m’en retourner un exemplaire.
Veuillez agréer, Messieurs les Ministres, l’assurance de mes meilleurs sentiments.
Denis Lebel,
(titre)
Date :
Nous acceptons l’Entente complémentaire 2015-2016 – 2017-2018 à l’Entente Canada-Québec
relative au Financement de base – Plan Chantiers Canada 2007-2008 – 2014-2015.
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Carlos Leitão
Ministre des Finances du Québec
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Jean-Marc Fournier
Ministre responsable des Affaires
intergouvernementales canadiennes et de la
Francophonie canadienne
Date :
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