Démarche de réalisation du document unique d

Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
Démarche de réalisation
du document unique d’évaluation des risques professionnels
(EVRP)
Prévenir les risques professionnels, c’est avant tout instaurer une démarche de prévention concertée et
planifiée. Elle doit être composée d’actions de prévention, d’information et de formations, et proposer la mise
en place d’une organisation et de moyens adaptés, ceci afin d’assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des travailleurs.
Principe de la démarche
La législation impose à l’employeur :
- d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des agents aux postes de travail ;
- de transcrire les résultats dans le document unique ;
- de réévaluer les risques au minimum une fois par an et lors de tout changement d’aménagement
modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsque des éléments
supplémentaires peuvent être pris en compte dans l’évaluation des risques.
Le document unique correspond donc à la transcription des résultats de l’évaluation des risques
professionnels auxquels sont exposés les agents. D’une part, il permet de réaliser un inventaire des risques
existants à chaque poste de travail ; d’autre part, il est le document de référence permettant de mettre en
place un plan d’actions.
Cette démarche nécessite une approche globale et pluridisciplinaire - c’est-à-dire à la fois technique,
humaine et organisationnelle - afin d’interpréter et de répondre de façon efficiente aux résultats de cette
évaluation des risques, notamment au travers d’un projet.
Références et obligations réglementaires
Les articles L.4121-1 à 3 et R.4121-1 et 2 du Code du Travail portent sur l’obligation de l’employeur de créer
et de mettre à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels.
R.4121-1 « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation
des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.41213. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise
ou de l'établissement.»
R.4121-2 « La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée au moins
chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène
et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation
d'un risque dans une unité de travail est recueillie. »
De plus, la circulaire en date du 28 mai 2013 a pour objet de rappeler les obligations des employeurs
territoriaux en matière d'évaluation des risques professionnels et d'aider les collectivités territoriales à
réaliser et à mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels, dans le cadre de
l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009.
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Préparation de la démarche
La réalisation du document unique se décline en plusieurs étapes :
1- Engagement de l’autorité territoriale dans la démarche ;
2- Constitution du comité de pilotage (COPIL) et des groupes de travail (qui peuvent être différents
pour chaque évaluation des risques de chaque service).
Voici un exemple de la composition d’un COPIL et d’un groupe de travail qui pourront être adaptés
selon l’organisation et la taille de la collectivité.
Comité de pilotage : Il sera chargé de définir les périmètres d’actions, la planification, la validation des
travaux, les prises de décision, la communication. Il peut se composer de :
 Elu
 Directeur Général des Services
 Directeur des Ressources Humaines
 Directeur des Services Techniques
 Médecin de prévention
 Représentant(s) du personnel
 Conseiller/Assistant en prévention des risques professionnels (Ancien ACMO)
Groupes de travail : Il sera chargé de réaliser le travail d’identification et de classification des risques
retenus, et de proposer des actions.
 Directeur des Services Techniques
 Directeur et/ou Responsable de chaque service concerné
 Agent(s) du service concerné
 Conseiller/Assistant en prévention des risques professionnels (Ancien ACMO)
3- Présentation et validation des outils et méthodes en COPIL : définition des unités de travail,
planification de la démarche, questionnaire, critères de cotation et de hiérarchisation des risques ;
4- Sensibilisation des responsables de service et des agents à la démarche ;
5- Rencontre avec les agents pour des entretiens d’estimation des risques professionnels sur leurs
lieux de travail à l’aide des outils choisis par le COPIL ;
6- Rédaction du document d’évaluation des risques pour chaque unité de travail, et rédaction du plan
d’actions associé en parallèle. Un tableau, présenté en annexe 1, peut être utilisé pour réaliser cette
étape.
7- Validation du document unique de la collectivité par le COPIL ;
8- Présentation du document unique au CT / CHSCT pour avis.
9- Mise à jour annuelle ou suivant les évolutions
Comment évalue-t-on les risques d’une unité de travail ?
1. Définition
Unité de travail : La notion d’unité de travail doit être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations
très diverses d’organisation du travail au sein de chaque service. Deux critères peuvent être pris en compte :


Critère géographique : unité de lieu de travail.
Critère de métier / activité : un ou plusieurs postes présentant les mêmes caractéristiques.
Remarque : Il est important de dédier du temps à l’agent en charge de réaliser le document unique.
Pour donner un ordre d’idée, une évaluation complète d’une unité de travail est estimée à une ½ journée
minimum lorsqu’elle est menée par un agent aguerri.
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2. Identification des risques
Il s’agit de l’inventaire exigé par la réglementation. Cette étape consiste à repérer les dangers, à analyser les
risques et à étudier les conditions d’expositions aux dangers. Elle se réalise sous forme d’entretien
d’estimation des risques avec un ou plusieurs agents représentant l’unité de travail concernée.
A la suite, un document d’évaluation des risques est établi.
3. Hiérarchisation et évaluation des risques
Une cotation des risques identifiés dans l’étape précédente est réalisée. Elle consiste à leur donner une
valeur selon des critères propres à la collectivité afin de classer ces risques.
Voici des exemples de critères permettant de classer les risques : gravité du dommage, fréquence
d’apparition, maîtrise du risque, nombre de personnes concernées, probabilité d’occurrence…
Ce classement des risques permet de débattre des priorités et de planifier les actions de prévention.
4. Planification d’actions de prévention
La quatrième étape consiste à discuter de toute mesure de prévention pertinente en groupe de travail puis
en COPIL pour une validation. Elle s’appuie sur la compréhension des situations à risques et sur les
résultats de l’évaluation des risques professionnels. Des mesures préventives et/ou correctives sont définies
et constitueront le plan d’actions annuel à suivre.
Remarque : Il ne s’agit pas de traiter à la fois tous les risques, mais de commencer par agir en priorité sur
les risques les plus élevés et de planifier les actions à mettre en œuvre.
5. Suivi de la démarche
La collectivité doit pérenniser et concrétiser l’évaluation des risques professionnels. Cette évaluation doit
être continue et faire l’objet d’une mise à jour au moins annuelle.
Ce n’est pas une fin en soi : pour être utile à la collectivité, elle doit conduire à choisir les actions de
prévention adaptées et apporter un suivi à ces actions en leurs définissant un pilote et un délai de
réalisation.
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Fiche d’identification des risques
Dans le but d’aider les collectivités à initier une démarche d’évaluation des risques professionnels, le CIG
met à disposition des fiches pratiques pour l’étape d’identification des risques professionnels.
Ces fiches sont répertoriées par activités, les plus fréquemment rencontrées dans la fonction publique
territoriale. Ainsi, l’agent en charge de l’évaluation des risques pourra s’aider des fiches pratiques
disponibles en identifier les différentes activités concernées dans l’unité de travail évaluée.
Chaque fiche pratique reprend dans la première colonne, la liste des principaux risques observés (cf.
annexe 2). Dans la seconde colonne, il est donné des exemples de situations à risques afin de les illustrer.
Enfin dans la troisième colonne, il est mentionné des exemples d’effets sur la santé des agents vis-à-vis du
risque concerné.
Ces listes de situations à risques ne sont pas exhaustives et n’exemptent pas les collectivités à une analyse
in situ des risques de chaque unité de travail. Cependant, ces fiches ont pour vocation d’accompagner les
collectivités.
Un modèle de tableau d’évaluation des risques est présenté en annexe 1. Il reprend ces trois colonnes dans
un souci de cohérence lors de l’utilisation des outils mis à disposition par le CIG.
Ces fiches sont disponibles sur le site internet du CIG à l’adresse suivante :
http://www.cigversailles.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9valuation-des-risques-professionnels
Ci-dessous un exemple de fiche pratique disponible :
Activité étudiée
Numéro de fiche
Remarque : Les risques recensés dans chaque fiche pratique ne sont pas présentés dans un ordre de
priorité mais selon l’ordre de la liste des principaux risques présentée en annexe 2.
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Le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL
Le FNP peut participer au financement des démarches de prévention des collectivités qui en font la
demande par le biais de subventions.
Le financement proposé porte sur une rétribution du temps mobilisé par l’ensemble des acteurs internes,
participant à la démarche (durée maximum de la démarche : 12 à 18 mois). Un dossier doit être constitué
conformément au cahier des charges du FNP.
Ce dossier pourra être réalisé par le service des Ressources Humaines et le service Finance de la
collectivité, avec l’aide du CIG dans le cadre de son accompagnement à la réalisation du document unique.
Lien internet : https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=140
L’accompagnement dans la réalisation du document unique par le CIG
Le service
suivantes :





Prévention des risques professionnels peut apporter une aide pour chacune des étapes
La mise en place de la démarche,
L’identification et l’évaluation des risques,
La création du document unique,
La mise en place d’un plan d’actions,
Le suivi de la démarche.
Pour cela, il se propose :
 De sensibiliser les élus sur les enjeux liés à cette démarche,
 D’accompagner la collectivité dans l’information des agents et des organismes paritaires
compétents en matière de santé et de sécurité,
 D’aider la collectivité à monter le dossier de demande de subvention auprès du FNP
 De sensibiliser et d’accompagner les acteurs de la démarche (encadrement, assistant de
prévention, conseiller de prévention…),
 D’accompagner les conseillers / assistants de prévention à l’identification et à l’évaluation des
risques,
 D’animer le comité de pilotage et/ou les groupes de travail,
 De participer à la recherche de solutions,
 De mettre à disposition des outils et des documents de travail qui permettent l’élaboration du
document unique.
Quelles sont les modalités d’intervention ?
 Demande d’intervention formulée par l’autorité territoriale auprès du CIG,
 Rencontre d’un conseiller/assistant en prévention du service Prévention des risques
professionnels avec l’autorité pour définir les besoins de la collectivité et les modalités
d’intervention du CIG,
 Elaboration d’une proposition d’intervention par le service Prévention des risques professionnels
(cf. page suivante),
 Acceptation de la proposition par la collectivité et signature d’une convention entre la collectivité
et le CIG,
 Début de l’accompagnement par un conseiller en prévention du CIG au sein de la collectivité.
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Voici un exemple d’intervention du CIG pour la réalisation du document unique :
Étapes
Acteurs
Conseiller/Assistant
de prévention
CIG
Choix des outils
Montage du dossier de subvention FNP
Collectivité
CIG
Réunion de lancement du projet avec l’ensemble du Comité de Pilotage (COPIL)
 Présentation et description de la démarche aux membres du comité
(présentation power point)
 Présentation et validation de la méthode et des outils
 Présentation et validation d’une lettre d’information pour la diffusion aux agents
COPIL
CIG
Communication auprès de l’ensemble de la collectivité
Collectivité
Réalisation du
document unique
Validation de la
méthode choisie
Réunion de présentation de la démarche et création du Comité de Pilotage
Entretiens d’estimation des risques avec les agents d’une unité de travail
« pilote »
Groupe de travail
CIG
- Saisie des informations, cotation et hiérarchisation des risques identifiés lors
des entretiens avec les agents
Conseiller/Assistant
de prévention
CIG
- Recherche de solutions et rédaction d’un projet de plan d’actions
Groupe de travail
CIG
Réunion de validation du document d’évaluation des risques de l’unité de
travail « pilote » et de son plan d’actions associé
COPIL
CIG
Entretiens d’estimation des risques avec les agents de chaque unité de travail
suivante
Groupe de travail
- Saisie des informations, cotation et hiérarchisation des risques identifiés lors
des entretiens avec les agents
Conseiller/Assistant
de prévention
- Recherche de solutions et rédaction des plans d’actions associés
Groupe de travail
CIG
Réunions de validation du document d’évaluation des risques des unités de
travail suivantes et des plans d’actions associés, selon le planning défini
COPIL
Réunion de validation du Document Unique de la collectivité
COPIL
Présentation du Document Unique au CT / CHSCT
Collectivité
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Annexe 1 : Extrait d’un exemple de tableau d’évaluation des risques et plan d’actions
Effectif de l’unité de
travail : XX agents
Service : Enfance, petite enfance et scolaire
Date EVRP :
XX/XX/XX
Unité de travail : Restauration scolaire
Date MAJ :
XX/XX/XX
Identification des risques
Priorité
Critère 3 :
Maitrise
Actions correctives et préventives
Responsable
Délai
Date de
réalisation de
l'action
A évaluer
A évaluer
Substituer par des produits classés comme non
dangereux ou moins dangereux
Mettre à disposition des agents les fiches de
données sécurité (FDS) des produits utilisés
Fournir des gants adaptés contre les risques
chimiques : gants vinyle
Former les agents au risque chimique
Madame XXXX
XX/XX/XX
XX/XX/XX
A évaluer
A évaluer
A évaluer
Former ou vérifier que les habilitations
électriques sont adaptées aux interventions des
agents
Monsieur YYYY
XX/XX/XX
XX/XX/XX
A évaluer
A évaluer
A évaluer
Signaler par un panneau la zone glissante
Vérifier que les dilutions des produits respectent
les préconisations du fournisseur
Monsieur WWWW
XX/XX/XX
XX/XX/XX
Description de la situation
à risque
Conséquences
Risques
chimiques
Utilisation quotidienne des
produits chimiques
(corrosifs, irritants)
lors du nettoyage du sol,
des équipements et de la
vaisselle
Atteintes
respiratoires,
cutanées,
neurologiques,
hématologiques,
digestives
Gants jetables en latex
A évaluer
Risques
électriques
Intervention dans les
armoires électriques pour
réarmer les disjoncteurs
Électrisation
Électrocution
Armoire électrique signalée et
fermée
Accidents de
plain-pied
Sol glissant suite au
nettoyage des locaux
Traumatismes,
plaies (de bénins
à graves)
Chaussures/sabots
antidérapant(e)s
Priorité 2
Moyens de prévention
mis en place
Critère 1 :
Fréquence
d’exposition
Nature du
risque
Priorité 1
Plan d’actions
Cotation du risque
Critère 2 :
Gravité
Priorité 3
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Annexe 2 : Liste des principaux risques observés
123456789101112131415161718192021-
Risques liés au bruit
Risques liés à l’éclairage
Risques liés aux ambiances thermiques
Risques liés aux rayonnements
Risques de trébuchement, heurt ou autre perturbation du mouvement
Risques de chute de hauteur
Risques liés aux effondrements et chutes d’objets
Risques liés aux circulations internes
Risque routier
Risques liés aux produits et aux émissions de polluants (poussières, gaz, vapeurs)
Risques liés aux équipements de travail
Risques liés à l’électricité
Risques liés à l’activité physique
Risques liés aux agents biologiques
Risques liés à la présence d’animaux
Risques lié aux bassins naturels et artificiels ou aux cours d’eau
Risques d’incendie et d’explosion
Risques psychosociaux
Risques d’agressions physiques
Risques liés au travail isolé
Risques liés à la manutention mécanique
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