VENTE PAR APPEL D`OFFRES SOUS PLIS CACHETES

VENTE PAR APPEL D’OFFRES
SOUS PLIS CACHETES
d’un bien immobilier,
propriété du Département des Vosges, situé :
27 bis RUE VICTOR HUGO
88000 EPINAL
AVIS D’APPEL A CANDIDATURE
I – OBJET
Le Département des Vosges, ayant son siège à EPINAL, 8 rue de la Préfecture, représenté par
Monsieur François VANNSON, agissant en sa qualité de Président du Conseil départemental,
organise une vente par appel d’offres sous pli cacheté en vue de la cession amiable d’un bien
immobilier départemental après mise en concurrence.
L’acte administratif constatant la vente de ce bien immobilier sera rédigé par le Département
des Vosges.
1 – Mode de consultation
Les modalités de cette consultation sont présentées dans le présent cahier des charges.
La consultation est organisée par le Département des Vosges. Pour tous renseignements ou
informations complémentaires se rapportant à l’immeuble et aux modalités de présentation
des candidatures, il convient de s’adresser au :
DEPARTEMENT DES VOSGES
Direction des Routes et du Patrimoine
Service Moyens Techniques et Gestion Administrative du Territoire
8 rue de la Préfecture
88088 EPINAL Cedex 9
Sandrine PERNOT : Tel : 03.29.29.86.66 – [email protected]
ou
Lilian MARCHAL : Tel : 03.29.29.86.80 – [email protected]
2 – Désignation de l’immeuble
Le Département des Vosges est propriétaire d’un bien immobilier situé 27 bis avenue Victor
Hugo à EPINAL (88190).
Il s’agit d’un immeuble mixte à rénover, composé d’un local commercial avec réserves et
d’un appartement.
La parcelle est cadastrée AB85 et 1189.
L’immeuble est cédé libre de toute occupation.
3 – Urbanisme
Dispositions applicables au plan local d’urbanisme.
Vente immobilière Département des Vosges
27 bis rue Victor Hugo – 88000 EPINAL
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4 – Diagnostics immobiliers
Conformément aux dispositions en vigueur, les diagnostics obligatoires ont été réalisés. Les
différents rapports sont disponibles sur demande (écrite ou par courriel) à l’adresse indiquée à
l’article I-1.
II – ORGANISATION DE LA CONSULTATION
1 - Organisation des visites
Les candidats peuvent se rendre sur les lieux à leur gré, mais ne pourront pénétrer dans
l’immeuble. En effet, pour des raisons de sécurité, les visites devront être sollicitées par
téléphone ou par courriel auprès du service « Moyens Techniques et Gestion Administrative
du Territoire » - Département des Vosges (voir coordonnées à l’article I-1).
Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou faire procéder par leurs
conseils, aux vérifications et audits d’ordre technique, administratif ou juridique qu’ils jugent
opportuns pour faire une offre d’acquisition.
En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu’en soumettant une offre, ils ont
obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de
garantie de leur part.
Tout candidat s’engage à n’élever, s’il devient attributaire, aucune réclamation relative à la
nature et à la qualité de l’immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration
actuelle jusqu’au transfert de propriété.
2 – Consultation du dossier
Le dossier est consultable sur le site internet du Département des Vosges :
http://www.vosges.fr/
III – PROPOSITIONS DES CANDIDATS
1 – Identité du candidat
L’identité du candidat devra être présentée ainsi qu’il suit, accompagnée le cas échéant des
documents désignés.
 Pour les candidats personnes physiques :

Identité complète : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la
résidence principale, coordonnées téléphoniques (et éventuellement
électronique), nationalité, profession, situation de famille
 Pour les candidats personnes morales :

Dénomination détaillée, capital social, siège social, coordonnées du
candidat
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27 bis rue Victor Hugo – 88000 EPINAL
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



Extrait, de moins d’un mois, de l’inscription au registre du commerce et
des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent ainsi que le numéro
SIRET
Nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des)
personne dûment habilitée
Statuts à jour, datés et certifiés conformes par le candidat acquéreur
Copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le
candidat acquéreur et signataire de la lettre d’offre ferme. Ces pouvoirs
doivent permettre au signataire d’engager valablement le candidat
acquéreur, notamment pour la signature de l’acte de vente.
 Pour le candidat étranger :


Documents équivalents à ceux décrits ci-dessus
Un accès juridique (Legal Opinion) en langue française attestant que le
signataire de l’offre ferme dispose de pouvoirs lui permettant d’engager
valablement la société étrangère ; un avis juridique non satisfaisant peut
motiver l’irrecevabilité de l’offre ferme.
2 – Indication relative au prix
Conformément à l’article L.3213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Département des Vosges a sollicité le service France Domaine pour obtenir l’évaluation de
valeur vénale du bien mis en vente.
Ce bien a ainsi été évalué par France Domaine en date du 29 décembre 2014 au prix de
95 000 €.
Ce montant de 95 000 € correspond au prix plancher. Toute offre inférieure à ce
montant sera considérée irrecevable.
L’unité monétaire du contrat de vente est l’euro et le prix contenu dans l’offre du candidat
sera exprimé en valeur nette de tout droit ou taxe, à l’exclusion de tout autre type de
proposition.
3 – Présentation et contenu des propositions d’achat
Les offres seront obligatoirement envoyées par pli en recommandé avec accusé de réception à
l’adresse suivante (aucune remise en mains propres ne sera acceptée) :
DEPARTEMENT DES VOSGES
Direction des Routes et du Patrimoine
Service Moyens Techniques et Gestion Administrative du Territoire
8 rue de la Préfecture
88088 EPINAL Cedex 9
Ce pli cacheté devra obligatoirement comporter la mention suivante en haut à gauche de
l’enveloppe :
NE PAS OUVRIR
D.R.P. - Service M.T.G.A.T. - Vente immeuble EPINAL, 27 bis rue Victor Hugo
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La proposition du candidat prendra la forme d’une offre ferme et définitive d’acquérir à son
profit le bien dans sa totalité. Le prix d’acquisition mentionné dans l’offre devra être net de
tous frais et taxes diverses.
4 – Date limite de présentation des propositions d’achat des candidats
Le 15 octobre 2015 (cachet de La Poste faisant foi)
Les plis qui parviendraient après la date fixée ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne
seront pas retenus.
5 – Délai de validité de la proposition d’achat formulée par le candidat
L’offre de contracter faite par le candidat est ferme, non modifiable. Elle pourra cependant
être rétractée par le candidat par lettre au Département des Vosges, envoyée avec accusé de
réception, avant la rédaction de l’acte de vente.
En cas de rétractation, le candidat arrivant en deuxième position sera retenu. En cas d’égalité
entre plusieurs candidats, le Département des Vosges se réserve la possibilité de négocier
avec ceux-ci.
6 – Choix du candidat
La procédure d’instruction des candidatures est la suivante :
Dépôt des candidatures
↓
Analyse et proposition
↓
Décision de la Commission Permanente
du Conseil départemental des Vosges
↓
15 jours
Courrier au candidat retenu
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Le Département des Vosges choisit librement l’acquéreur. Son choix s’oriente vers la
proposition financièrement la plus avantageuse. Ce choix devra obligatoirement être validé par
la Commission Permanente du Conseil départemental des Vosges.
Le Département des Vosges se réserve le droit d’interrompre le processus de vente à tout
moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les
candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation ou le
remboursement de leurs frais préalables ou honoraires de conseils.
En cas de propositions non satisfaisantes, le Département des Vosges pourra organiser une ou
plusieurs nouvelle(s) consultation(s) selon des modalités à définir.
Le Département des Vosges n’acceptera la substitution d’acquéreur que si le candidat
initialement retenu conserve financièrement et juridiquement le plein contrôle de l’acquéreur
substitué.
VI – PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS
1 – Mode de paiement du prix
Le Département des Vosges informera par courrier transmis en recommandé avec accusé de
réception le candidat retenu dans les 15 jours suivant la décision de la Commission
Permanente. L’acte de vente définitif sera alors établi par le service foncier du Département
des Vosges, sans qu’il soit réalisé de compromis de vente.
La signature de l’acte de vente devra intervenir dans les meilleurs délais à compter de la
notification du choix du Département des Vosges au candidat retenu, étant précisé que celuici s’engage à répondre par retour au service foncier du Département des Vosges dès que ce
dernier proposera une date de signature.
Le paiement doit être effectué comptant, en totalité, le jour de la signature de l’acte de
vente, au moyen d’un chèque de banque ou d’un chèque certifié.
A défaut de paiement du prix le jour de la signature de l’acte de vente ou à défaut d’exécution
des autres charges et conditions de la vente, le Département des Vosges a la faculté :


Soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales ;
Soit de faire prononcer la déchéance de la vente. Dans cette hypothèse, le Département
des Vosges retrouve sa liberté.
2 – Frais à payer en sus du prix
Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l’acte de vente, toutes taxes et tous
frais se rapportant à la vente. Le candidat fait son affaire des honoraires de ses conseils.
V – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation du présent avis
d’appel d’offres, seuls sont compétents les tribunaux du ressort de la situation du bien
immobilier.
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