lien - Association pour la Santé au Travail d`Epinal et sa Région

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Monsieur Bernard VIRION, Président de la Fédération BTP88
Monsieur Eric MIGNON, Secrétaire Général de la Chambre Syndicale des Transporteurs Routiers des
Vosges
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Monsieur Gérald ORIEL, Président de la Chambre Patronale des Exploitants Forestiers et Scieurs des
Vosges
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Monsieur Thierry GAGNEZ, Président de l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) des
Vosges
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Madame Hélène BUHR, Déléguée Générale du Syndicat des Fabricants de Papier Carton des Vosges
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Monsieur Daniel HILDENBRAND, Délégué
Général Est de l'Union Nationale des Industries Françaises de
«Organisation»
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Monsieur Claude HAUET, Président«Adresse»
de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du
l'Ameublement (UNIFA)
Centres
Médicaux
Bâtiment (CAPEB) des Vosges
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EPINAL
32, rue André Vitu
CS 90002
88027 EPINAL CEDEX
Tél. 03 29 82 26 84
Fax 03 29 82 45 65
THAON
Hôtel des Services
Z.I. INOVA 3000
9C, route d’Oncourt
88150 THAON-LES-VOSGES
Tél. 03 29 39 15 86
Fax 03 29 39 54 61
VITTEL
37, square de l’Alpha
88800 VITTEL
Tél. 03 29 08 44 06
Fax 03 29 08 34 63
SAULXURES
431, rue des Saules
88290 SAULXURES SUR
MOSELOTTE
Tél. 03 29 62 02 77
Fax 03 29 24 67 82
«Adresse_2»
«CP_Ville»
Monsieur Jean-Marie VIRY, Président de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA) des Vosges
Monsieur Fabien COLLARDE, Président du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) des
Vosges
Epinal, le 28 novembre 2011
…,
La Loi réformant les services de santé au travail a été promulguée le 20 Juillet 2011.
Elle fixe les grandes lignes de la réforme. La Loi doit être maintenant complétée par des
décrets d’application.
Nous attirons votre attention sur l’importance de l’adéquation des décrets en attente
avec les réalités de terrain qui seuls permettront de sortir de la situation de « formalité
impossible » que nous connaissons aujourd’hui. En effet, en l’état actuel des choses,
les textes ne règlent rien de concret.
Les principaux points de blocage dans le dispositif règlementaire en vigueur sont les
suivants :
Les seuils d’effectif attribués aux médecins : pour mémoire, 3300 salariés
par médecin à temps plein. Ils sont rigides, inadaptés, dépassés depuis
longtemps, sources d’inégalité de traitement des travailleurs et des
adhérents et sources de conflit avec les médecins du travail,
Les visites médicales : Pour mémoire tous les deux ans dans le cas
général pour les visites périodiques et tous les ans dans le cas particulier
des salariés sous surveillance médicale renforcée.
Les différentes périodicités règlementaires sont aujourd’hui inapplicables. Il
est nécessaire de bien se poser la question de l’utilité de chaque type de
visite (ou entretien), par qui (médecin, infirmière) et dans quel objectif.
C’est ainsi que les visites d’embauche se concluent dans presque tous les
cas par une aptitude. Est-il nécessaire alors de les maintenir ? La
surveillance médicale renforcée (SMR) est-elle aujourd’hui fondée sur les
risques les plus pertinents (travail sur écran), la SMR doit-elle être
obligatoirement médicale, ne pourrait-elle être technique ou médicale ou
paramédicale selon les cas ?
Les Infirmières : si l’on inclut les infirmières dans le suivi des salariés, il
faut bien veiller à anticiper les besoins en main d’œuvre pour prendre en
charge 15 millions de salariés sur l’ensemble du territoire. A défaut, l’on
risque de se retrouver demain dans la même situation de pénurie pour les
infirmières que celle que nous subissons depuis plusieurs années pour les
médecins du travail.
NEUFCHATEAU
11, rue Jules Ferry
88300 NEUFCHATEAU
Tél. 03 29 94 02 80
Fax 03 29 94 05 45
Siège Social
ASSOCIATION
po ur la SA NT É
au TRAVAIL
D ’ É P I N A L
et sa RÉGION
32, rue André Vitu
CS 90002
88027 EPINAL CEDEX
Association à but non lucratif
régie par la loi de 1901
N° SIRET 78343918500092
Code NAF 8621 Z
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
FR 01783439185
G LA S T
«Genre» «Nom», «Titre»
Membre du
Groupement
Lorrain des Associations de Santé au Travail
Il faut aussi que le rôle assigné aux infirmières soit suffisamment large
pour qu’elles soulagent effectivement les médecins dans leurs tâches.
La fiche d’entreprise : confiée aujourd’hui aux seuls médecins du travail.
Dans notre Service, 19 médecins devraient réaliser et mettre à jour tous
les ans 4 600 fiches d’entreprise alors que les IPRP et les assistants en
santé au travail pourraient apporter leur contribution.
Par ailleurs les employeurs doivent réaliser le Document Unique
d’évaluation des risques professionnels. N’y aurait-il pas matière à
mutualisation des moyens et même à fusionner les deux obligations qui
sont très proches ?
Les secteurs géographiques : sources de rigidité, inadaptés aux besoins
du terrain, ils morcellent les territoires urbains et compliquent l’organisation
des services de santé au travail. Ils contribuent directement à augmenter la
charge financière des entreprises.
Autres enjeux : Que fait-on de l’aptitude, comment organise-t-on les
équipes pluridisciplinaires, à quoi sert l’agrément de service, comment
intègre-t-on la démarche de qualité dans les services, comment exploiter
les données statistiques disponibles, quel partenariat nouer avec les
autres préventeurs etc… Comme on le voit les questions pratiques sont
nombreuses. C’est maintenant qu’il faut faire prévaloir nos arguments,
demain il sera trop tard.
Je vous remercie pour votre prise en compte et vous demande de relayer à qui de droit
ces réflexions émanant d’acteurs de terrain confrontés tous les jours à une
règlementation inadaptée et inapplicable.
Il en va de la réussite pérenne du nouveau schéma d’aide à la prévention des risques
professionnels pour tous les employeurs et leurs salariés par les services de santé au
travail.
Nous vous prions d'agréer, …, l'expression de nos cordiales salutations.
Le Président
Patrick MENARD
G LA S T
Membre du
Groupement
Lorrain des Associations de Santé au Travail