CONVENTION DE PARTENARIAT et de SERVICES A

CONVENTION DE PARTENARIAT et de SERVICES A LA PERSONNE
ENTRE LES SOUSSIGNES
DOMPLUS
SAS au capital de 737 360 Euros
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le N° 431 387 646
Dont le Siège Social est situé 3, rue Roland Garros 38 320 EYBENS
Représentée par son Président, Monsieur Serge BIZOUERNE
D’UNE PART,
Et l’organisme de Services à la Personne
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Représentée par :
Nom : -------------------------------------------------------Prénom : ---------------------------------------------------En qualité de :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------(Votre tampon et coordonnées complètes)
Dénommé ci-après « L’ORGANISME SAP »
D’AUTRE PART,
Convention de partenariat DOM PLUS / PRESTATAIRES SAP
dernière MAJ 20/03/13
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PREAMBULE
L’objectif de DOMPLUS est de contribuer à répondre aux attentes des personnes âgées et plus
généralement des personnes fragilisées. Parmi les besoins exprimés, la qualité et le confort de vie à
domicile constituent un des préoccupations majeures.
DOMPLUS propose ainsi un accompagnement par téléphone visant à améliorer le quotidien de vie de
plus de 3,5 millions d’allocataires retraités et affiliés aux différentes caisses de retraite fédérées au
sein du GIE AGIRC ARRCO.
L’ORGANISME SAP a pour objet de mettre en place des services complémentaires d’aide et
d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, favorisant leur maintien à domicile.
Par la présente convention, les deux parties formalisent un partenariat en vue de favoriser le
maintien à domicile des bénéficiaires, rompre leur éventuel isolement, favoriser le lien social, ceci
dans le respect de la dignité des personnes.
Elle est constituée de 3 parties intitulées :
1. CONDITIONS GENERALES
2. CONDITIONS PARTICULIERES
3. CHARTE DES VALEURS COMMUNES
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les signataires déclarent respecter les engagements tels que mentionnés dans « la charte des valeurs
communes ».
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CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre des services de mise en relation avec des prestataires de services à la personne,
DOMPLUS contractualise avec L’ORGANISME SAP pour la réalisation de prestations auprès de
particuliers bénéficiaires.
Dans le cadre de ce partenariat, L’ORGANISME SAP accepte d’intervenir et de suivre les bénéficiaires
de DOMPLUS domiciliés sur tout le territoire Français et outre mer, dans la limite de leur périmètre
d’intervention.
Un chapitre «Conditions particulières » précisera les modalités de mise en œuvre de prestations
spécifiques sur les départements gérés par DOMPLUS dans le cadre du dispositif « Socle Commun
Action Sociale » de l’Agirc Arrco.
ARTICLE 2 –MODALITES ET MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
2.1 LES ENGAGEMENTS DE DOMPLUS
2.1.1 REFERENCEMENT ET QUALIFICATION DE L’ORGANISME SAP
DOM PLUS offre à L’ORGANISME SAP le référencement et la qualification dans son fichier, lui
permettant ainsi de bénéficier de l’apport de clientèle locale dans le cadre de missions
confiées par DOMPLUS à L’ORGANISME SAP.
DOMPLUS s’engage en fonction de la demande et de la localisation des bénéficiaires, à
solliciter L’ORGANISME SAP pour ses prestations identifiées dans la base de données
DOMPLUS.
2.1.2 QUALIFICATION DE LA DEMANDE ET RAPPROCHEMENT DE L’OFFRE
Suite à la demande de service d’un bénéficiaire, le conseiller DOMPLUS opère un diagnostic
de situation et renseigne notamment les champs suivants dans son système d’information :
nature de la prestation demandée
lieu d’intervention
jour(s) souhaité(s) par le bénéficiaire
horaires éventuellement souhaités par le bénéficiaire
Le système permet alors de rapprocher la demande avec le ou les prestataire(s) en capacité
d’assurer la prestation demandée et répondant aux critères de proximité et de qualité
exigés. En fonction des souhaits du bénéficiaire, le conseiller DOMPLUS effectue la mise en
relation avec le prestataire sélectionné.
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La qualité du service rendu au bénéficiaire et le retour d’informations relatives aux
prestations réalisées sont des exigences centrales de DOMPLUS.
Le pôle Relation Réseaux a cette mission de suivi et d’évaluation qui peut impacter la
sollicitation de l’organisme SAP, de façon durable en cas de non qualité répétitive, ou de
façon temporaire pour prendre en compte des cas de difficultés passagères de nos
prestataires (par ex. manque d’effectif).
Cette évaluation porte sur :

Le respect des engagements réciproques (en particulier le respect des ordres de
missions, en particulier l’engagement de la tarification retenue dans le cadre du
dispositif Socle Commun AGIRC ARRCO),

La qualité de la prestation réalisée et la qualité de la relation avec les bénéficiaires.
2.1.3 MISE EN RELATION ET ORDRE DE MISSION
La mise en relation et organisation de la prestation peut s’effectuer de deux façons :
 Transmission de l’ordre de mission DOMPLUS via internet
-
Le prestataire peut bénéficier à titre gratuit d’un accès extranet (avec « login » et
mot de passe) à notre outil LIVIA.
Il y trouve les informations nécessaires relatives à l’ordre de mission qui lui
permettent de contacter le bénéficiaire et de préciser avec lui les modalités
d’intervention.
 Appel téléphonique
-
Dans des cas particulier ou d’urgence, le conseiller peut également contacter le
prestataire par téléphone et valider directement avec lui la faisabilité et
conditions de réalisation de la prestation.
2.1.3 SUPPORT A L’ORGANISME SAP
DOMPLUS s’engage à mettre à disposition l’extranet LIVIA.
DOMPLUS assure la maintenance et le développement de l’outil LIVIA mis à disposition en
mode extranet, ainsi que le support aux utilisateurs.
2.2 LES ENGAGEMENTS DE L’ORGANISME SAP
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2.2.1 NATURE ET LES CONDITIONS DE REALISATION DU SERVICE




L’ORGANISME SAP s’engage à respecter le processus de qualification et à retourner la
fiche de qualification dûment remplie.
L’ORGANISME SAP s’engage à tenir régulièrement informé DOMPLUS de ses évolutions
(coordonnées et personnes ressources, nature des prestations, évolution des
implantations, etc)
L’ORGANISME SAP s’engage à contacter le bénéficiaire pour préciser avec lui les
modalités d’interventions et à répondre à l’ordre de mission dans un délai de 24H (jour
ouvré).
Dans le cadre du dispositif Socle Commun Action Sociale AGIRC ARRCO, L’ORGANISME
SAP s’engage à respecter les conditions de réalisation du service, telles qu’elles sont
décrites dans le chapitre Conditions Particulières.
2.2.2 AGREMENTS
Les entreprises et les associations loi 1901 à but non lucratif dont les activités concernent les soins et
l’aide à la vie quotidienne des personnes de plus de 60 ans ou des personnes handicapées doivent
justifier de l’agrément SAP (ex agrément « qualité »), en conformité avec la réglementation en
vigueur.
Pour les autres activités, le prestataire devra se conformer aux réglementations en vigueur de son
secteur professionnel.
2.2.3 OBLIGATION DE MOYENS
L’ORGANISME SAP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du
service attendu afin de satisfaire à la demande des bénéficiaires.
2.3 LES ENGAGEMENTS COMMUNS : RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS
Les informations gérées par DOMPLUS concernant les bénéficiaires ont un caractère confidentiel.
DOMPLUS et L’ORGANISME SAP s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins exclusives des
prestations, en respectant les termes de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de la
directive européenne du 24 octobre 1995.
Au même titre que le prestataire n’est pas obligé d’accepter toutes les demandes de mission,
DOMPLUS n’est tenu en aucun cas à garantir une volumétrie prédéfinie de prestations à
L’ORGANISME SAP.
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ARTICLE 3.- CONDITIONS FINANCIERES
3.1 TARIFS PRATIQUES PAR L’ORGANISME SAP
L’ORGANISME SAP s’engage à communiquer à DOMPLUS la tarification de l’ensemble de ses
prestations.
Cette tarification sera prise en compte pour les prestations hors dispositif Socle Commun Action
Sociale AGIRC ARRCO.
Pour les prestations SAP en lien avec les dispositifs AGIRC ARRCO, la tarification et les modalités de
facturation associées sont décrites dans le chapitre Conditions Particulières.
3.2 COUT DE REFERENCEMENT ET DE QUALIFICATION
Le référencement et la qualification du prestataire dans la base de DOMPLUS ainsi que l’apport de
clientèle qui pourra en découler pour le prestataire ne font l’objet d’aucune rémunération.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pour une durée d’un an à compter de sa date de signature et
renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 –RESILIATION
Toute demande de résiliation de la part d’une des parties doit être adressée par lettre recommandée
avec AR, avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée du contrat comme après sa cessation, chacune des parties s’engage à ne
divulguer aucune information portée à sa connaissance dans le cadre de cette convention,
directement ou indirectement, et sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
La réalisation des prestations de service reste sous l’entière responsabilité du prestataire.
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CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1- OBJET
Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions de réalisation des
prestations SAP dans le cadre du dispositif Socle Commun Action Sociale du GIE AGIRC ARRCO.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES
Le Dispositif Socle Commun de l’action sociale AGIRC – ARRCO concerne trois dispositifs, à effet
du 1er janvier 2013, et ce pour une durée de 4 ans :



L’aide à domicile momentanée
Sortir Plus
Le conseil en ergothérapie : « Bien chez moi » (non effectif à janvier2013)
L’aide à domicile Momentanée :
L’objectif est de permettre à des bénéficiaires de faire face à une situation de difficulté temporaire
et exceptionnelle (problème passager de santé, absence exceptionnelle de l’aidant, handicap
temporaire, besoin d’aide suite une hospitalisation…). Il s’agit d’une aide humaine ponctuelle à
domicile, qui ne peut pas se surajouter à un dispositif d’aide pérenne déjà en place (APA, PCH, …).
Les adhérents peuvent bénéficier du dispositif sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité
définis par le GIE AGIRC-ARRCO.
Peuvent faire par exemple l’objet de cette intervention: des prestations d’entretien du domicile,
d’aide administrative, de préparation de repas, d’aide à la toilette, de courses…
Sortir Plus
Mis en place pour favoriser la lutte contre l’isolement et faciliter les déplacements des personnes
âgées, le dispositif "Sortir Plus" se présente sous la forme de carnets de CESU préfinancés octroyés
aux bénéficiaires du GIE AGIRC-ARRCO, en échange d'une participation financière.
Les adhérents peuvent bénéficier du dispositif sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité
définis par le GIE AGIRC-ARRCO.
Le dispositif permet au bénéficiaire de régler des prestations de transport accompagné (véhiculé ou
non).
Les chèques ne peuvent être utilisés qu'auprès de prestataires agrées et il est interdit de s'en servir
en gré à gré.
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ARTICLE 3 – TARIFICATION
La base tarifaire retenue en 2013 est la suivante.
Elle s’applique sur l’ensemble des départements gérés par DOMPLUS dans un souci d’homogénéité.
Dans le cadre des dispositifs du GIE AGIRC ARRCO, il est demandé aux prestataires de ne pas facturer
de frais d’adhésion, de frais de dossier ou de frais de facturation aux bénéficiaires.
Les éventuelles évolutions tarifaires seront précisées par avenant au présent contrat.
AIDE A DOMICILE MOMENTANNEE
Tableau de prix horaire HT / NET 2013
de la prestation Aide à domicile momentanée
Tarifs HT / NET*
Jour – semaine
Nuit – week end**
Aide à domicile
19,96 €
21,95 €
Aide à la personne
20,38 €
22,42 €
* HT / pour les entreprises soumises à TVA.
NET / pour les associations et organismes non soumis à TVA.
** Prix indicatif pour les organismes soumis à TVA. Les associations se conformeront au taux en
vigueur dans la convention collective des services à la personne (associations) CCN 3217
Du fait de spécificités territoriales, les demandes de pratiques tarifaires supérieures ou égales à 10%
des tarifs retenus dans le cadre du dispositif seront étudiées par DOMPLUS au cas par cas et feront
l’objet d’un avenant si nécessaire.
Modalités de facturation et de paiement :

Le prestataire adresse une seule facture à DOMPLUS en fin de mission, après avoir réalisé
l’ensemble des interventions relatives à la prestation ADM demandée par la plateforme,
pour le compte du bénéficiaire. Le bénéficiaire ne doit avoir aucun reste à charge.
Adresse de facturation : (joindre obligatoirement un RIB)
DOMPLUS – Service facturation ADM.
3 rue Roland Garros
38 320 EYBENS


Pour les prestations ADM avec des déplacements (à partir du domicile de l’adhérent), par
exemple : courses …, les couts kilométriques sont à facturer au tarif suivant (en ligne de
facturation séparée) au tarif maximum de 0.60€ HT/NET.
Paiement à 30 jours fin de mois.
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SORTIR PLUS
Tableau de prix horaire et coût Kilométrique HT / NET 2013
de la prestation Sortir Plus
Prix conseillé : 20,79 €
Coût Horaire
Prix Maximum : 23,20 €
Prix conseillé :
0,44 €
Coût kilométrique
Prix maximum : 0,60 €
L’accompagnement peut être réalisé à pied, en voiture ou en transport en commun, ceci en fonction
de la demande de la personne.
En ce qui concerne les accompagnements véhiculés, ceux-ci se réalisent sous la responsabilité de
l’organisme. Nous attirons l’attention sur la nécessité pour l’organisme de souscrire une assurance
mission lorsqu’une intervenante à domicile utilise son propre véhicule. Celui-ci doit en outre
satisfaire aux exigences de validité du contrôle technique et plus généralement satisfaire à toutes
les obligations légales (assurances en particulier).
La facturation se fait au temps d’intervention, en commun accord avec le bénéficiaire.
Le trajet et le temps d’intervention facturés sont calculés à partir du domicile de la personne, retour
au domicile de la personne.
La facture est à adresser au bénéficiaire une fois la prestation réalisée. Le paiement s’effectuera
avec les chéquiers CESU SORTIR PLUS.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage à accepter ou à refuser l’ordre de mission dans un délai de 24h (jour
ouvré). En cas de refus, il en précise le (les) motif(s).

Le prestataire s’engage à intervenir dans les communes indiquées lors de la démarche de
référencement et de qualification.

Le prestataire s’engage à accomplir toutes les prestations décrites lors de la démarche de
référencement et de qualification.
Le GIE AGIRC ARRCO a défini l’obligation du bénéficiaire de contacter la plateforme pour organiser
tout déplacement et de ne pas contacter directement la structure qui se charge de
l’accompagnement.

Le prestataire s’engage à transmettre à DOMPLUS une demande d’ordre de mission en cas
de prise de contact direct d’un bénéficiaire avec lui, afin que la situation soit régularisée.
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La participation à ce dispositif implique l’obligation d’un retour d’informations à DOMPLUS sur les
prestations d’accompagnement.

Le prestataire s’engage à transmettre les informations demandées par DOMPLUS, selon le
cahier des charges défini par le GIE AGIRC ARRCO.
ARTICLE 5– CORRESPONDANTS
L’ORGANISME SAP désignera un ou plusieurs correspondants notamment :
-
une personne habilitée à renseigner et prendre des rendez-vous,
une personne à contacter en cas d’urgence.
L’ORGANISME SAP s’engage à fournir à DOMPLUS une boite mail générique pour les échanges et en
particulier les ordres de missions.
La relation avec les prestataires est assurée par le Pôle Relation Réseaux de DOMPLUS, dont les
coordonnées sont :
 04 76 20 08 80 - E-mail : [email protected]
Fait à
, le
Signature des parties
Pour DOMPLUS
Pour L’ORGANISME SAP
M. Serge BIZOUERNE,
Président
Par délégation,
Mme Claire MALZAC,
Responsable du pôle Relation Réseaux
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Charte de valeurs communes
entre DOMPLUS, les partenaires et les prestataires de services
Objet de la Charte

La charte des valeurs communes définit un certain nombre de principes auxquels adhèrent les
signataires,

Elle se décline ensuite avec chaque prestataire au niveau local sous la forme d’une convention, de
services qui ne fera que spécifier les situations particulières rencontrées.
1. DEONTOLOGIE ET VALEURS
Rendre des services à domicile implique de respecter la personne, son contexte de vie et son environnement.
L’ensemble des fournisseurs et prestataires impliqués doivent concourir conjointement au bien-être de la
personne à son domicile, en respectant la confidentialité, la dignité et la liberté de choix de chacun.
1.1 Le respect des textes applicables
-
Application du cadre législatif et réglementaire français
La Charte européenne des droits fondamentaux
La Charte des droits et libertés de la personne âgée
Les règles pour l’égalité des chances des handicapés établies par l’ONU.
1.2 Le rôle du Comité de réflexion éthique et scientifique
-
DOMPLUS s’est doté d’un Comité de Réflexion Ethique et Scientifique chargé de veiller au respect
des libertés individuelles des personnes concernées, à la protection de l’intimité de leur vie privée,
à la confidentialité des informations relatives à ces personnes ainsi qu’à la conformité des services
offerts par DOMPLUS aux normes de qualité et aux règles de bonne pratique des services
concernés.
Le comité s’assure que les choix de DOMPLUS sont opérés en accord avec le respect des valeurs
auxquelles il est attaché, en particulier le respect de la dignité de la personne humaine, du respect
du libre choix des personnes bénéficiaires.
-
Le comité est composé de professionnels du secteur de la santé, de l’aide sociale et d’institutions
compétentes en matière de respect des libertés individuelles.
Ces membres sont indépendants, bénévoles et n’ont aucun intérêt direct ou indirect dans les
résultats de l’exploitation de DOMPLUS.
-
Le Comité peut être saisi par DOMPLUS, par les organismes prestataires de services à la personne,
les organismes payeurs, les personnes bénéficiaires.
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2 LA PERSONNE BENEFICIAIRE DES SERVICES ET SA FAMILLE AU CENTRE
DU DISPOSITIF
2.1 Respecter le choix des bénéficiaires
La personne bénéficiaire reste libre de son choix quant aux prestataires assurant le
service.
2.2 Engagement de compétence
Toute prestation sera effectuée par des personnels qualifiés et compétents dans leur
domaine d’intervention.
2.3 Apporter une réponse aux personnes bénéficiaires
Toute question de la part du bénéficiaire ou de ses proches doit faire l’objet d’une
réponse dans un délai raisonnable soit directement par l’interlocuteur sollicité s’il
possède les éléments de réponse ou en transmettant la question à DOMPLUS qui se
chargera de prendre les renseignements nécessaires pour apporter la réponse.
2.4 Respecter les délais d’intervention
Tout prestataire doit respecter les engagements liés aux délais d’intervention
spécifiés dans le contrat de service.
2.5 Mesurer périodiquement la qualité du service
DOMPLUS et L’ORGANISME SAP s’engagent à améliorer en permanence la qualité de
leurs prestations. Cela se traduit concrètement par la mise en place d’enquêtes de
satisfaction auprès des personnes bénéficiaires et d’actions correctives et
préventives.
3. DEMARCHE QUALITE
Conformément à l’article L129-1 du Code du travail, les associations sans but lucratif et les entreprises dont les
activités concernent les tâches ménagères ou familiales et l’assistance aux personnes âgées et handicapées
pour l’aide à domicile doivent avoir reçu l’agrément de la DIRECCTE.
4. PROPRIETE DE L’INFORMATION
Les personnes bénéficiaires ont un droit d’accès et de correction à l’ensemble des informations les concernant
conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de la Directive européenne du 24 octobre
1995.
DOMPLUS et l’ORGANISME SAP s’engagent à n’utiliser les informations concernant les bénéficiaires qu’aux fins
exclusives de leurs prestations.
5. CONFIDENTIALITE
Les différents intervenants sont tenus à la confidentialité :
vis-à-vis d’information concernant la personne bénéficiaire,
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-
vis-à-vis d’information détenue à l’occasion de contacts avec les partenaires, et ce, dans le cadre
de la Loi Informatique et Libertés du 6/01/1978.
Les signataires s’engagent :
-
à respecter les obligations de confidentialité définies par la loi,
à respecter les règles énoncées dans la présente charte,
à porter tout litige ou manquement aux dispositions de la présente Charte à l’avis du Comité de
Réflexion Ethique et Scientifique de DOMPLUS.
SIGNATAIRES
Pour DOMPLUS
Serge BIZOUERNE, Président
Pour L’ORGANISME SAP
Par délégation
Claire MALZAC,
Responsable du Pôle Relation Réseaux
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