Brochure Assistant d`Éducation

Brochure Assistant d’Éducation
Cette brochure est conçue pour les
assistants d'éducation (AED). Elle vous
permettra de mieux comprendre votre contrat
de travail et vos droits.
Sud Education exige la titularisation
immédiate et sans condition de tous les
précaires. Néanmoins, dans le même temps,
nous défendons pied à pied tous les
personnels et en particulier les personnels
non-titulaires pour que leurs droits actuels,
bien que largement insuffisants, soient au
moins respectés.
Un assistant d'éducation n'est en effet ni
titulaire de la fonction publique ni salarié de
droit privé. Il est embauché en CDD de droit
public. Il ne dépend donc ni du statut de la
fonction publique (qui concerne les
fonctionnaires), ni du Code du travail (qui
concerne les salariés de droit privé).
Sommaire
Page 2 - 1 million de précaires dans la fonction publique /
L'employeur et le type de contrat
Page 3 - Le contenu de votre contrat de travail
Page 4 - La durée de votre contrat
Page 5 - Missions
Temps de travail, absences, formation
Page 6 - Rémunération
Protection sociale : les différents congés
Page 7 - Fin de contrat, renouvellement,
droits au chômage
La représentation des AED
Page 8 - Textes de loi
Cela signifie souvent qu'il cumule le pire de la
précarité (contrat à temps partiel, revenu au
SMIC, annualisation du temps de travail)
avec le pire du droit public (un CDD qui peut
être renouvelé pendant 6 ans, et
pratiquement sans espoir de passer sur un
emploi stable).
Pour y voir un peu plus clair, nous vous
proposons de lire cette brochure en gardant
près de vous votre contrat de travail.
SUD Education Var - 1 rue Muscatelli 83000 Toulon - Tél / Fax 04 94 21 81 89
SUD Education Var – Brochure AED – Octobre 2011 - Page 1/8
Mél : [email protected] / Site internet : http://www.sudeduc83.org/
1 MILLION DE PRECAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
La précarité n'est pas une fatalité.
C'est un choix politique délibéré.
En effet, l’État aurait pu faire le choix de vous
embaucher dans le cadre des statuts de la fonction
publique. Cela ne poserait pas de problème
financier particulier, et cela assurerait à la fois
sécurité de l'emploi et la progression du salaire.
C'est pourtant un autre choix politique qui a été fait,
qui consiste généralement à détruire le statut de la
fonction publique en supprimant des postes de
fonctionnaire et en embauchant autant que possible
des personnels d'éducation sous contrat précaire.
Le but est de progresser vers la privatisation du
système d'éducation dans son ensemble, au
détriment de l'emploi et des conditions de travail
des personnels, mais aussi au détriment des
conditions et des contenus de l'éducation des
jeunes dont nous avons la responsabilité.
Les assistants d'éducation, embauchés en CDD de
droit public pour un salaire minimum (le SMIC),
généralement à temps partiel et toujours
annualisés, n'ont donc pas pour l’État les mêmes
droits que les titulaires de la fonction publique. C’est
pour cette raison que SUD Education s’est
prononcé clairement en son temps contre la
création du statut d'Assistant d’Éducation, qui
dégradait le statut des MI-SE (Maître d'Internat Maître d'Externat) qui existaient auparavant sur les
mêmes fonctions. Comme tous les travailleurs
précaires, l'employeur n'hésite pas à rogner sur les
quelques droits acquis : cette brochure se veut un
outil pour ne pas faire profil bas face à l'employeur
et faire respecter ces quelques droits.
SUD Education est engagé dans toutes les luttes
pour améliorer les conditions de travail et de vie des
travailleurs précaires (du public comme du privé).
C'est en effet cette main d'œuvre tant désirée par le
MEDEF et l’État qui deviendra la « norme » dans le
monde du travail sans une riposte claire,
interprofessionnelle et massive de tous les
travailleurs. Pour toutes ces raisons, SUD
Education exige toujours clairement et sans
ambiguïté la titularisation sans condition de
concours et de nationalité de tous les
personnels précaires, dont les assistants
d'éducation. Au niveau local, les militants de SUD
Education veilleront au respect des droits de ces
personnels et dénonceront tout type d’autoritarisme
de la part des chefs d’établissement.
L'EMPLOYEUR ET LE TYPE DE CONTRAT
Votre contrat est un CDD de droit public. Il est établi
entre vous et un employeur public. Il s'agit
généralement d'un établissement public local
d'enseignement (EPLE), collège ou lycée,
représenté par le chef d'établissement (il y a
néanmoins des exceptions : voir plus bas). Si vous
travaillez dans une école élémentaire, votre
employeur n'est donc pas le directeur de l'école.
En cas de litige concernant vos conditions de
travail, votre employeur est juridiquement
responsable. Il faudra alors porter le litige devant le
Tribunal Administratif, contrairement aux personnels
embauchés en CDD de droit privé (par exemple les
EVS ou CUI dans les établissements scolaires), qui
dépendent de leur côté du Code du Travail et
peuvent faire valoir leurs droits devant un Tribunal
des Prud'hommes.
travaillé au moins trois ans « dans le domaine de
l’aide à l’intégration scolaire des élèves handicapés
ou de l’accompagnement des étudiants handicapés,
accomplis en application d’un contrat conclu sur le
fondement de l’article L. 5134-9 du Code du Travail
susvisé (...) sont dispensées de cette condition ».
Précisions sur les conditions de recrutement
Le Code de l'Education précise : « Les assistants
d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil
et à l'intégration d'enfants handicapés sont recrutés
par l'inspecteur d'académie (...) si l'aide individuelle
nécessaire à l'enfant handicapé ne comporte pas
de soutien pédagogique, ces assistants peuvent
être recrutés sans condition de diplôme (…).
Ces assistants d'éducation bénéficient d'une
formation spécifique leur permettant de répondre
aux besoins particuliers des élèves qui leur sont
confiés » Les assistants d'éducation affectés en
internat devront être âgés d'au moins 20 ans.
Les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation
doivent être titulaires du baccalauréat ou d'un
diplôme de niveau IV. Les personnes qui ont
Le recrutement est effectué par le chef de
l'établissement
public
local
d'enseignement
(collège, lycée, EREA, ERPD), dans certains cas
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par l'Inspecteur d'académie (« aide à l'accueil et à
l'intégration d'enfants handicapés ») ou le Recteur
(« accompagnement d'étudiants handicapés »),
voire par le chef d'un établissement national
d'enseignement du second degré, qui a toute
compétence pour établir les contrats de travail des
assistants d'éducation, y compris ceux appelés à
intervenir dans les écoles primaires. Le recrutement
doit résulter d'une délibération du Conseil
d'Administration,
soumise
par
le
chef
d'établissement.
Les personnes de nationalité étrangère font l'objet
d'une enquête de la part de l'administration
destinée à s'assurer qu'elles peuvent être recrutées
par elle. Rien n'est écrit quant au contenu d'une
telle enquête...
LE CONTENU DE VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL
Il doit obligatoirement préciser, dans l'ordre suivant
et avant signature : durée du contrat, temps annuel
de travail et nombre de semaines de travail dans
l'année, missions à accomplir, lieu(x) de travail et
durée du congé annuel.
Les assistants d'éducation peuvent être mis à
disposition des collectivités territoriales. Cette
éventualité doit être obligatoirement prévue par le
contrat de travail (articles 5 et 6) avant signature
par les deux parties et avoir au préalable été
soumise
au
conseil
d'administration
de
l'établissement recruteur.
Les AVS-I (les auxiliaires de vie scolaire chargés de
l'intégration individualisée des élèves handicapés)
peuvent être appelés à effectuer une partie de leur
temps de travail dans des établissements
d'enseignement privés sous contrat. Une telle
orientation doit résulter d'une décision de CDES et
figurer à l'article 5 du contrat de travail.
Quelques conseils
A la signature du contrat : tous les articles du
contrat (temps de travail, horaires, missions, lieu(x)
de travail...) doivent être très clairement renseignés.
Après signature du contrat :
1) Refuser d'effectuer des tâches qui ne
correspondent pas aux missions mentionnées sur le
contrat de travail.
2) Refuser d'intervenir dans des établissements qui
n'y figurent pas.
3) Tenir au jour le jour une comptabilité précise des
heures de travail effectuées pour ne pas dépasser
votre quota horaire annuel.
4) Ne pas hésiter à nous contacter dès qu'une
situation paraît anormale. Ne jamais faire "profil
bas" !
Des "avenants" au contrat peuvent être ajoutés en
cours de contrat s'ils font accord entre vous et votre
employeur. Ces avenants ne peuvent donc être
ajoutés que si vous en êtes d'accord. Lisez par
conséquent très attentivement tout avenant qui
vous serait proposé : vous n'êtes pas dans
l'obligation de l'accepter ! Ne le signez que si vous
avez la certitude qu'il améliore votre contrat et vos
conditions de travail.
Pour pouvoir bénéficier de certains droits qui ne
sont pas automatiques, en particulier en matière de
formation, il est également possible de proposer un
avenant à votre contrat lors du Conseil
d'Administration de votre établissement employeur
par l'intermédiaire des représentants syndicaux qui
y siègent : voir plus loin la rubrique Temps de
travail, absences, formation.
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LA DUREE DE VOTRE CONTRAT
Votre contrat de travail est un CDD de droit public
d'une durée maximale de trois ans. Les contrats
sont renouvelables une ou plusieurs fois dans la
limite d'un engagement maximal de 6 ans. En effet,
en droit public il n'est pas possible d'excéder 6
années de contrats successifs au sein de la
fonction publique sans être immédiatement
requalifié en CDI de droit public.
La durée du contrat détermine celle de la période
d'essai. Fixée à un douzième de la durée du
contrat, la période d'essai sera donc de 3 mois pour
un contrat de 3 ans et d'un mois pour un contrat
d'un an.
Après 6 ans de contrats successifs (y compris à
temps partiel), vous devez être embauchés en CDI.
Mais l'administration se débrouillera sûrement pour
se débarrasser de vous avant cette échéance...
Transformation immédiate du CDD en CDI (2)
Pour les agents ayant 50 ans au plus tard au terme
du contrat en cours, en fonction ou congé au 27
juillet 2005, recrutés en application de l'art. 4 ou de
l'art. 6 alinéa 1 de la loi du 11 janvier 84 (fonction
correspondant à un besoin permanent impliquant
un temps incomplet inférieur ou égal à 70%) et
justifiant de 6 ans de service effectif dans les 8
dernières années, la transformation du CDI doit se
faire sans délai.
La transformation du CDD en CDI :
les deux cas de figure
Transformation du CDD en CDI (1)
Loi n°2005-843 du 26/07/2005 (JO du 27 juillet
2005). Les agents recrutés sur des emplois
permanents de manière continue depuis au moins 6
ans, en fonction ou congé au 27 juillet 2005, ne
peuvent être renouvellés que sous forme de CDI (si
on propose un CDD : accepter puis faire un recours
pour le transformer en CDI). Les principes suivants
s'appliquent :
Les services à temps partiels sont considérés
comme temps plein pour le calcul des six ans.
Les contrats sont considérés comme successifs
lorsqu'ils se terminent à la fin d'une année scolaire
et et sont reconduits à la rentrée, le 15 octobre au
plus tard.
Les contrats de 10 mois comptent pour 12 mois.
S'il y a eu alternance de vacation et de CDD, les
vacations sont assimilées à des contrats si la durée
des CDD est supérieure à celle des vacations.
Protocole d'accord Agents non-titulaires de la
Fonction Publique
Après de longs mois de négociation entre le
ministère de la Fonction Publique, et les
organisations syndicales, un protocole d'accord a
été établi par le ministère au printemps 2011.
L'Union syndicale Solidaires, dont SUD Education
est membre, a refusé de le signer. En effet, cet
accord ne prévoyait la titularisation ou la CDIsation
que de trop peu de non-titulaires. De même cet
accord ne renonce ni aux suppressions de postes
pourtant nécessaires pour offrir des possibilités de
titularisation, ni au futur recrutement de nouveaux
précaires.
Les anciens M.A. gardent leur droit à l'avancement
d'échelon.
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MISSIONS
Les assistants d'éducation peuvent être embauchés
pour plusieurs missions. Dans le premier degré, les
assistants d'éducation peuvent par exemple être
employés pour «l’aide à l'étude», alors que, dans le
second degré, il est prévu qu'ils peuvent travailler
dans les cantines et les internats. Dernièrement,
plusieurs fonctions possibles ont encore été
ajoutées, qui tendent à faire de l'AED un travailleur
polyvalent et « bon à tout faire ».
1° Encadrement et surveillance des élèves dans les
établissements ou les écoles, y compris le service
d'internat, et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre
d'activités nécessitant un accompagnement des
élèves ;
2° Appui aux personnels enseignants pour le
soutien et l'accompagnement pédagogiques ;
3° Aide à l'accueil et à l'intégration des élèves
handicapés et accompagnement des étudiants
handicapés ;
4° Aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
5° Participation à toute activité éducative, sportive,
sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux
enseignements ;
6° Participation à l'aide aux devoirs et aux leçons.
Cependant, vous pouvez toujours refuser les
fonctions et missions qui ne sont pas inscrites
sur votre contrat de travail individuel : c'est votre
contrat de travail individuel qui fixe en dernier
ressort vos différentes missions et fonctions, dans
le cadre de la loi et des différentes fonctions
possibles indiquées plus haut. Il est donc conseillé
de bien lire son
contrat de travail afin
que votre employeur
ne vous demande
pas de faire ce qui
n'entre pas dans vos
fonctions
telles
qu'elles
sont
précisées dans votre
contrat individuel.
TEMPS DE TRAVAIL, ABSENCES, FORMATION
En contrat de droit public, vous êtes annualisés : à
temps plein votre temps de travail légal est donc de
1607h auxquelles vous devez soustraire 14h de
congés fractionnés (décrets ARTT, comme les
personnels IATOSS) ainsi que 7h par jour férié
ouvrable.
La journée de solidarité est déjà comptée dans
ces 1607h, vous n'avez donc pas à la "rattraper" :
refusez si on vous le demande !
Nous vous conseillons donc de tenir un compte
précis de votre temps de travail sur l'année car
il est fréquent que l'employeur cherche à vous
faire travailler plus : soyez vigilants sur le
respect de vos horaires légaux et contactez-nous
en cas de problème. En particulier, les opérations
"école ouverte" comme tous les autres dispositifs
impliquant
votre
présence
doivent
être
comptabilisés sur votre temps de travail. Dans le
cas contraire, refusez ces heures de travail non
payées. Il faut noter enfin que le service de nuit est
décompté forfaitairement pour trois heures de
travail...
Souvent étudiants, vous avez droit à une
autorisation d'absence (sans avoir à rattraper le
temps d'absence) pendant au moins 3 jours si vous
passez un concours : les jours du concours, et les
deux jours qui précèdent pour mieux vous préparer
(circulaire n° 2008 – 108 du 21 08 2008).
Au bout de trois ans, vous pouvez d'ailleurs passer
les concours internes de l'enseignement.
Pour ce qui est de la formation, le décret 2003-484
art. 6 précise que « Les assistants d'éducation
suivent une formation d'adaptation à l'emploi,
incluse dans le temps de service effectif, dans les
conditions fixées par l'autorité qui les recrute ».
Cela signifie que vous avez droit à cette formation.
Par ailleurs, vous pouvez entrer dans le dispositif
d'une V.A.E. (art. L 916-1 du Code de l'Education) :
mais ne vous faites pas d'illusion... Il faudra en effet
présenter un dossier qui vous donnera peut-être
une équivalence pour tout ou partie d'un diplôme,
mais c'est un parcours du combattant qui ne
garantit aucun emploi à terme.
Enfin, vous avez droit à 200h de formation sur le
temps de travail pour un temps plein. Si vous êtes
à temps partiel, ce quota d'heure est calculé au
prorata (100h pour 50% etc.). L'usage de ce quota
horaire, ou d'une partie de ce quota, est soumis à
deux conditions : présenter un justificatif de
formation ; obtenir l'accord du chef d'établissement.
Pour contourner un éventuel refus de ce dernier,
lors du Conseil d'Administration, les élus du
personnel peuvent demander l'ajout d'un avenant à
votre contrat vous donnant droit à ces heures de
formation (sans conditionner leur usage à un avis
positif du chef d'établissement).
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REMUNERATION
Vous serez payés à l'indice brut 283, soit un peu
moins de 1130 euros net pour un temps plein en
2011. Ce salaire est évidemment insuffisant : SUD
Education avec l'Union Syndicale Solidaires
revendique un SMIC à 1500 euros net...
Les assistants d'éducation peuvent également
percevoir le supplément familial de traitement (il
faut en faire la demande auprès du service paye de
l'établissement où vos fiches de paye sont
envoyées).
D'autre part, si vous avez plus de 25 ans vous
pouvez parfois (selon les conditions) bénéficier du
RSA en complément de votre revenu. Le site
internet national de la CAF vous permet de tester
vos droits au RSA :
https://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/testrsa
Les assistants d'éducation ont droit à l'indemnité de
résidence et au remboursement partiel des titres de
transport.
Vous pouvez également bénéficier du dispositif
"chèques vacances" si vous en faites la demande.
PROTECTION SOCIALE : LES DIFFERENTS CONGES
Les droits sociaux des assistants d'éducation sont
conformes à ceux garantis par le droit public, à
quelques détails près.
Le congé maladie
Les congés maladie sont couverts avec un délai de
carence de 3 jours : vos trois premiers jours
d'absence ne seront donc pas payés...
Avant 4 mois d'activité, l'Assurance Maladie vous
prend en charge si vous avez effectué plus de 200h
de travail dans les 90 derniers jours.
Après 4 mois d'activité, vous bénéficiez d'un mois à
plein traitement puis d'un mois à demi-traitement.
Après 2 ans d'activité, vous bénéficiez de 2 mois à
plein traitement puis de deux mois à demitraitement.
Après 3 ans d'activité, vous bénéficiez de trois mois
à plein traitement puis de trois mois à demitraitement.
Le congé maternité/paternité
Les AED ont droit, après six mois de service, à un
congé de maternité, d'adoption ou de paternité
rémunéré à taux plein. La restriction «après six
mois de service » n'est pas anodine, car elle induit
une discrimination à l'embauche au détriment des
personnes qui postulent et qui sont visiblement
enceintes de plusieurs mois. Cette mention est
scandaleuse : comment admettre que puisse être
jugé illégal l'octroi d'un congé maternité, paternité
ou d'adoption avant six mois de travail ?
Après 6 mois d'ancienneté, vous avez donc 6
semaines de congé avant et 10 semaines après,
payées à taux plein.
Le congé parental
Après 1 an d'activité, le congé paternité est accordé
jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
Le congé pour évènement familial
Jusqu'à 5 jours ouvrables pour un mariage ou un
PACS.
Jusqu'à 3 jours ouvrables (plus deux jours de délai
de route) pour le décès d'un proche.
Jusqu'à 6 jours ouvrables pour la maladie d'un
enfant.
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FIN DE CONTRAT, RENOUVELLEMENT, DROITS AU CHOMAGE
Le CDD est un contrat précaire : si précaire que
l'employeur à toute latitude pour le renouveler ou
bien pour vous laisser en plan au terme du contrat.
Cependant, s'il décide de ne pas renouveler votre
contrat, il doit vous en avertir à l'avance :
"Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un
contrat à durée déterminée susceptible d'être
reconduit, l'administration lui notifie son intention de
renouveler ou non l'engagement au plus tard :
- le huitième jour précédant le terme de
l'engagement pour l'agent recruté pour une durée
inférieure à six mois ;
- au début du mois précédant le terme de
l'engagement pour l'agent recruté pour une durée
supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux
ans ;
- au début du deuxième mois précédant le terme de
l'engagement pour l'agent recruté pour une durée
supérieure ou égale à deux ans ;
- au début du troisième mois précédant le terme de
l'engagement pour le contrat susceptible d'être
reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce
cas, la notification de la décision doit être précédée
d'un entretien.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat,
Durée de cotisation
l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours
pour faire connaître, le cas échéant, son
acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai,
l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi."
Si, lors d'une décision de non-renouvèlement de
contrat, ces conditions ne sont pas respectées, un
recours peut être déposé au Tribunal Administratif
pour invalider ce non-renouvellement : contacteznous pour les modalités pratiques !
Sachez enfin que toute rupture amiable avant le
terme du contrat ne vous ouvrira aucun droit au
chômage.
Les droits au chômage
A la fin de votre contrat, si celui-ci n'est pas
renouvelé, Pôle Emploi doit vous verser une
indemnisation chômage. La durée de cette
indemnisation dépend de votre durée de cotisation,
comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Le montant de cette indemnisation est calculé au
plus avantageux des trois modes de calcul
suivants :
a- 40,4% du salaire brut + 11,17 euros par jour
b- 57,4% du salaire brut
c- 26,93 euros par jour
Durée d'indemnisation
6 mois au cours des 22 derniers mois (910h)
7 mois (213 jours)
12 mois au cours des 20 derniers mois (1280h)
12 mois (365 jours)
16 mois au cours des 26 derniers mois
23 mois (700 jours)
27 mois au cours des 36 derniers mois
36 mois (1095 jours)
REPRESENTATION DES AED DANS L'EDUCATION NATIONALE
La représentation des assistants d'éducation est
distincte selon qu'ils travaillent dans le premier ou le
second degré.
Dans les écoles, votre présence au conseil d'école
est soumise à l'avis de la directrice ou du directeur
et se justifie « pour certaines séances, avec voix
consultative et en fonction de l'ordre du jour ». Sud
Education appelle les directeurs d'école à intégrer
systématiquement les AED qui le souhaitent dans
les conseils d'école.
Dans les établissements du second degré, les
assistants d'éducation peuvent être électeurs au
Conseil d'Administration s'ils y travaillent au moins
150 heures annuelles et être éligibles si leur contrat
de travail est d'une durée supérieure ou égale à
une année scolaire. Ce point peut être important en
vue d'obtenir des avenants améliorant le contrat de
travail initial.
Il existe enfin, une Commission Consultative
Paritaire (CCP) au niveau de chaque Rectorat.
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LES TEXTES DE LOI
Les textes officiels créant le statut des assistants d’éducation ont été
publiés dans le Bulletin Officiel n°25 du 19 juin 2003. La version
« consolidée » du décret de 2003, qui intègre les différentes
modifications législatives du texte depuis 2003, est disponible sur internet
à partir du lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000000412591&dateTexte=
D'autres textes vous concernent, en voici la liste :
 loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation.
 loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés.
 code de l’Education article L.916-1
Textes règlementaires
 décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié portant dispositions
générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat prises pour
l’application de l’article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’Etat.
 décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’Etat.
 décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de
recrutement et d’emploi des assistants d’éducation
 arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des
assistants d’éducation
 décret n° 2003-895 du 17 septembre 2003 relatif au classement des
assistants d’éducation et modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre
1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l’ancienneté
du personnel nommé dans l’un des corps de fonctionnaires de
l’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale
 décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n°
2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi
des assistants d’éducation (BO n°35 du 29 septembre 2005, encart
« mise en œuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de
l'école)
Circulaires
 circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants
d’éducation (BO n°25 du 19 juin 2003, encart)
 circulaire n° 2003-093 du 11 juin 2003 relative à la scolarisation des
enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé
invalidant : accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (BO n°25
du 19 juin 2003)
 circulaire n° 2003-097 du 12 juin 2003 relative à la gestion financière
du dispositif des assistants d’éducation
 circulaire n°2004-117 du 15 juillet 2004 relative à l'organisation du
service départemental d’auxiliaires de vie scolaire (BO n°29 du 22 juillet
2004)
 circulaire n° 2008-108 du 21 août 2008 relative au recrutement des
assistants d’éducation
SUD EDUCATION
QU’EST-CE-QUE C’EST ?
Un syndicat où les décisions appartiennent
aux adhérents.
Un syndicat qui s’inscrit dans une
démarche interprofessionnelle.
Un syndicat qui participe aux luttes du
mouvement social.
Solidaires : Retraites, discriminations,
précarité, droits des femmes, sans-papiers,
La Poste, le Rail, OGM, recherche, culture,
services publics..., toutes nos luttes doivent
converger, dans le public et le privé. L’union
syndicale Solidaires y contribue activement.
(Elle regroupe les syndicats SUD et
d’autres syndicats de différents secteurs
professionnels). Partout, la solidarité doit
l’emporter sur la recherche du profit.
Unitaires : Parce que c’est faire le jeu des
pouvoirs que de sectoriser les luttes et
d’éparpiller les revendications, nous
sommes
un
syndicat
résolument
intercatégoriel : un seul syndicat pour tous
les personnels de l’Éducation Nationale,
tous métiers confondus, de la maternelle à
l’université, sans condition ni de statut ni de
grade. SUD prône l’unité d’action du front
syndical, tout en exprimant ses propres
orientations pour faire vivre le débat
démocratique.
Démocratiques : Tous les mois et demi, nos
assemblées
générales
d’adhérent-e-s
( ouvertes aux sympathisant-e-s) prennent
les décisions d’orientation. Nous pratiquons
la rotation des responsabilités. Les
collègues qui, pour une durée limitée, ont
des heures de décharge syndicale,
travaillent toujours au moins à mi-temps.
Avec SUD, pas de bureaucratie, nos élu-e-s
et représentant-e-s sont sur le terrain. Nous
défendons la conduite des mouvements de
grève par les personnes mobilisées, et
mettons nos moyens au service des luttes.
Un syndicat n’est pas une PME mais un
outil au service des travailleur-se-s, et non
de sa propre boutique syndicale.
Ne restez pas seuls ! Rejoignez
nous ! Adhérez à SUD Education !
 circulaire n° 2008-1013 du 12 juin 2008 relative aux modalités
d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux
(BO n°26 du 26 juin 2008)
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