Déclaration de vie privée et de consentement Mécanisme d`examen

Déclaration de vie privée et de consentement
Mécanisme d’examen indépendant
Cette Déclaration touchant la vie privée et le consentement vous explique comment Contact Niagara
traite vos données personnelles et vous explique vos droits concernant votre confidentialité. Veuillez la
relire attentivement.
Contact Niagara s’est engagé à protéger votre vie privée en toute confidentialité. Les renseignements
personnels sont recueillis, utilisés et partagés selon les meilleures pratiques basées sur la Loi sur la
protection et la vie privée 2004, Ch. 3, Section A et la Loi sur la vie privée (R.S., 1985, c. P-21).
Vos renseignements personnels
Nous recueillons et conservons les renseignements personnels et l’information sur la santé que vous
partagez avec nous qui sont nécessaires afin de compléter la révision que vous avez demandée. Ces
données constituent alors votre dossier personnel et il est conservé en toute sécurité dans nos fiches de
documentation et aussi à l’ordinateur. Les renseignements dans votre dossier comprennent:
Les dates de révision et les résultats concernant toutes révisions administratives
effectuées par le fournisseur du Programme d’intervention en autisme
Les données démographiques de votre enfant
Les coordonnées du principal fournisseur de soins
Tous les documents envoyés au coordonnateur du Mécanisme d’examen indépendant
par votre fournisseur du Programme d’intervention en autisme seront considérés dans
l’étude du dossier de votre enfant pendant l’examen indépendant
Résultats de l’examen indépendant
Tous les formulaires ou lettres relatifs aux services reçus chez Contact Niagara
Le but de recueillir, utiliser et partager les renseignements:
Avec votre consentement, nous comptons recueillir, utiliser et partager vos données personnelles dans
les buts suivants:
Faciliter le processus de l’examen indépendant demandé au sujet de l’admissibilité ou du
retrait de votre enfant du Programme d’intervention en autisme
Partager la documentation pertinente et non-identifiante avec un réviseur indépendant,
choisit par Contact Niagara, afin de revoir la décision d’admissibilité ou de retrait de
l’enfant sous vos soins du programme fait par le fournisseur du PIA
Assurer la liaison avec les réviseurs indépendants, les parents/soignants et les
fournisseurs de services du PIA, y compris leur partager la décision finale du réviseur
Surveiller, se tenir au courant et rapporter les tendances des résultats de rendement en
utilisant des renseignements anonymes concernant la planification, la formation et la
recherche
Vous pouvez, en tout temps, annuler votre consentement de partage de votre
dossier en nous le faisant savoir.
Seul le personnel du Mécanisme d’examen indépendant aura accès à votre dossier. Tous les membres
du personnel ont déjà signé avec nous une entente de confidentialité où ils promettent de garder vos
renseignements confidentiels. Nous utilisons des moyens physiques, techniques et administratifs pour
conserver vos renseignements privés. Vous serez avisé immédiatement si vos données sont partagées
de façon inappropriée, ou si elles sont perdues.
Nous obtiendrons votre consentement de nouveau si nous devons recevoir, utiliser et/ou partager des
renseignements que nous aurions recueillis pour des raisons non-mentionnées ci-dessus, telles que:
le partage de renseignements avec une nouvelle personne.
Les membres du personnel sont formés pour assurer la protection et le respect de votre vie privée. Ils
vont recueillir, utiliser et partager vos renseignements au besoin dans leur travail.
Qui peut voir et discuter de votre dossier sans votre consentement
Nous pourrions avoir à partager votre dossier personnel avec d’autres personnes même si vous n’avez
pas donné votre consentement. Par exemple si la loi l’exige ou suite à une demande du Tribunal.
Si vous désirez voir votre dossier
Vous pouvez demander de voir le contenu de votre dossier créé et conservé par Contact Niagara. Si
vous avez des questions concernant cette déclaration ou le processus du MEI, veuillez communiquer
avec nous au 1-866-416-1023.
Mécanisme d’examen indépendant du Programme d’intervention en autisme
coordonné par : Contact Niagara pour les service à l’enfance et à l’adaptation
23, chemin Hannover Unité 8
St. Catharines, ON L2W 1A3
Courriel : [email protected]
Internet : www.irm.contactniagara.org
Si vous avez quelques problèmes ou des inquiétudes vous pouvez communiquer avec :
Le Bureau de renseignements du Commissaire à l’information et à la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, Bureau 1400, Toronto, ON, M4W 1A8
Tél : (416) 326-3333 ou sans frais : 1-800-387-0073
Courriel : [email protected]
Internet : www.ipc.on.ca