Délib 15-251 - Marseille Mairie 11 et 12ème arrondissement

VILLE
DE
MARSEILLE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
___
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
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EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL DU GROUPE DES 11 e ET 12 e ARRONDISSEMENTS
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- Séance du Vendredi 11 Décembre 2015 ______
Présidence de Madame Valérie BOYER, Maire d’Arrondissements.
L’assemblée formée, Madame le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.
15/251/UAGP
DELEGATION GENERALE URBANISME AMENAGEMENT ET HABITAT - SERVICE
PROJETS URBAINS - Demande à la Communauté Urbaine Marseille Provence
Métropole de prescrire, dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet,
une enquête publique portant sur l'intérêt général d'un projet de construction de
l'hôpital Privé Marseille (HPM) regroupant les hôpitaux Beauregard et Vert Coteau
et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Terrains situés
boulevard Louis Armand - 12ème arrondissement.
15-28076-SPU
MADAME LE MAIRE DU 6ème SECTEUR SOUMET AU CONSEIL DES 11ème ET 12ème
ARRONDISSEMENTS LE PROJET DE DÉLIBÉRATION CI-ANNEXÉ, DONT CE DERNIER
EST SAISI, POUR AVIS, AVANT PRÉSENTATION AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL.
-2Notre Conseil d'Arrondissements doit se prononcer sur la demande à la
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de prescrire, dans le cadre d'une procédure de
déclaration de projet, une enquête publique portant sur l'intérêt général d'un projet de construction de
l'hôpital Privé Marseille (HPM) regroupant les hôpitaux Beauregard et Vert Coteau et sur la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, terrains situés boulevard Louis Armand dans le 12ème
arrondissement.
Le Plan Local d'Urbanisme a fait l'objet d'une révision approuvée par délibération du
Conseil Communautaire du 28 juin 2013.
Des réflexions et des analyses en matière d'urbanisme et d'aménagement se
poursuivent en vue de continuer à adapter le document d'urbanisme aux objectifs de développement de
Marseille.
Ainsi il convient de demander à la Communauté Urbaine Marseille Provence
Métropole de prescrire dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet, une enquête publique
portant sur l’intérêt général d’un projet de regroupement de l’Hôpital Privé - Beauregard et de l’Hôpital
ème
Privé - Vert Coteau sur le site de l'ancien collège Louis Armand dans le 12
arrondissement ainsi que
sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme.
Ce projet de regroupement des deux établissements s’inscrit dans une logique
d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins par la construction d'un hôpital privé neuf d'environ
700 lits et 800 places de parking en sous-sol, mieux adapté aux contraintes réglementaires et sanitaires
actuelles.
L’Hôpital Privé de Marseille (HPM) constituera, de par son positionnement
ème
géographique, le principal établissement privé de soins du 12
arrondissement et pourra également
être sollicité par toute la population de Marseille. Il répondra, à son niveau, aux priorités définies, par
l'Agence Régionale de Santé (ARS), c’est à dire l'amélioration de la qualité du service rendu, la
réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et une plus grande efficience du système de
santé.
Du fait de la présence d'une station de métro sur le site, de la rocade L2 à quelques
centaines de mètres et de plusieurs lignes de bus, l'accès à cet établissement des patients et des
personnels soignants sera facilité.
Pour des raisons fonctionnelles, mais aussi de logique spatiale du site, ce projet
intégré à son environnement aboutira à un établissement d'environ 60 000 m² de surface de planchers
en deux bâtiments de 7 niveaux, reliés par une passerelle au dessus du boulevard Louis Armand.
Le projet comprend un bâtiment principal de 50 000 m² sur le site de l'ancien collège
Louis Armand d'environ deux hectares, représentant le «plateau technique» avec tous ses services et
locaux médicaux (urgence, réanimation, maternité, cardiologie, médecine, chirurgie...) doté d’une
hélistation sur le toit, et un bâtiment de 10 000 m² sur une parcelle libre de toute occupation de 3 500
m² de l'autre côté du boulevard, destiné aux consultations, aux services administratifs, aux locaux
logistiques du personnel médical et paramédical et à la crèche.
Les terrains municipaux supports de ce projet ont fait l'objet d'une délibération du
Conseil Municipal n°14/0384/UAGP du 30 juin 2014 approuvant le principe de leurs cessions au profit
du GIE Sainte-Marguerite.
La loi a instauré un régime de mise en comptabilité du PLU, visé à l'article L.123-16
du Code de l'Urbanisme, qui permet notamment d'adapter les dispositions d'un PLU par rapport à un
projet qui fait l'objet d'une déclaration d’intérêt général par la collectivité.
Les dispositions du décret n°2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des
dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ont reprécisé les conditions de mise en œuvre de cette procédure.
Ainsi, l'article R.123-23-1 du Code de l'Urbanisme permet à une commune ou à
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme
de décider, en application de l'article L. 300-6 du Code de l'Urbanisme, de se prononcer, par une
déclaration de projet, sur l’intérêt général, sans déclaration d'utilité publique, d'une action ou d'une
opération d'aménagement ou de la réalisation d’un programme de construction.
Cette déclaration de projet peut porter sur des projets sous maîtrise d'ouvrage privée
dés lors qu'ils répondent à un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité.
La réalisation de ce projet d’Hôpital Privé de Marseille (HPM), bien desservi, réunit
ces conditions dans la mesure où il présente un intérêt général lié aux structures de santé publique.
-3Ces raisons nous conduisent à demander à la Communauté Urbaine Marseille
Provence Métropole de prescrire une enquête publique dans les formes prévues par le Code de
l'Environnement et par le Code de l'Urbanisme portant à la fois sur l’intérêt général de l'opération et sur
la mise en compatibilité du PLU.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil d’Arrondissements de
prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU LE CODE DE L'URBANISME
VU LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
VU LA DELIBERATION N°14/0384/UAGP DU 30 JUIN 2014
EME
EME
VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 11
ET 12
ARRONDISSEMENTS
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE
La Ville de Marseille demande à la Communauté Urbaine Marseille Provence
Métropole de prescrire une enquête publique dans les formes prévues par le
Code de l’Environnement et par le Code de l'Urbanisme portant à la fois sur
l’intérêt général et sur la mise en compatibilité du PLU d'un projet de construction
de l’Hôpital Privé Marseille (HPM) regroupant les Hôpitaux Beauregard et Vert
ème
Coteau sur les terrains situés boulevard Louis Armand, dans le 12
arrondissement.
Le présent projet de délibération
mis aux voix a été adopté
à l’unanimité.
Abstention du Groupe Socialiste
Communiste
Vu et présenté pour son
enrôlement à une séance
du Conseil d'Arrondissements
Il est donc converti en délibération
du Conseil des 11ème et 12ème
LE MAIRE des 11ème - 12ème Arrondts
DÉPUTÉE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONSEILLÈRE COMMUNAUTAIRE MPM
Valérie BOYER
Enrôlé au CA du 11 Décembre 2015