déclaration d`ouverture de chantier

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DÉCLARATION D’OUVERTURE
DE CHANTIER
N ° 46-0394
Dès L’OUVERTURE DE CHANTIER (1) la présente déclaration établie en TROIS exemplaires par le bénéficiaire du permis de construire doit-être :
n soit DÉPOSÉE contre décharge à la mairie de la commune où la construction est entreprise,
n soit ENVOYÉE au MAIRE par pli recommandé d’avis de réception postal.
EN CAS D’OPÉRATION DIVISÉE EN TRANCHES, CHAQUE TRANCHE FERA L’OBJET D’UNE DÉCLARATION
D’OUVERTURE DE CHANTIER.
Ministère
de l’Equipement,
des Transports
et du Logement
Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction
bénéficiaire :
permis de
construire N° :
surface hors œuvre brute :
surface hors œuvre nette :
Nb de bâtiments :
Nb de logements :
Destination :
représenté par :
nature des travaux :
adresse des travaux :
;
m²
m²
;
adresse :
JE DÉCLARE LE CHANTIER OUVERT DEPUIS LE : ³_|_³ ³_|_³ ³_|_|_|_³ POUR :
jour
LA TOTALITÉ DES TRAVAUX
mois
année
UNE TRANCHE DES TRAVAUX
qui ont fait l’objet du permis de construire
dont les références sont rappelées ci-dessus.
qui ont fait l’objet du permis de construire
dont les références sont rappelées ci-dessus.
CONTENU DE LA TRANCHE COMMENCÉE
;
NOMBRE DE LOGEMENTS COMMENCÉS :
EN CAS DE CONSTRUCTION
;
DE
PLUSIEURS LOGEMENTS
D’UNE
MAISON INDIVIDUELLE
indiquer le nombre de logements
par type de financement
cocher simplement
la case correspondante
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¨
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¨
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¨
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¨
³_|_|_|_³
LOCAUX NON DESTINÉS À L’HABITATION
SURFACE HORS ŒUVRE NETTE (2) :
NATURE DU FINANCEMENT
PRÊT EN ACCESION À LA PROPRIÉTÉ
(P.A.P.)
PRÊT LOCATIF AIDÉ
(P.L.A.)
PRÊT CONVENTIONNÉ
(P.C.)
AUTRE
MODE DE FINANCEMENT
(1) Article R. 421-40 du code de l’urbanisme. ON ENTEND PAR OUVERTURE DE CHANTIER :
- Les installations de palissades autour du chantier,
l’arrivée du matériel,
les premiers travaux de terrassement, etc.
³_|_|_|_|_|_³ m²
INDIQUER CI-DESSOUS
LE NOMBRE DE LOGEMENTS COMMENCÉS
PAR TYPE DE FINANCEMENT
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Le
Signature du bénéficiaire :
(2) Indiquer la surface hors œuvre BRUTE pour les travaux agricoles.
ATTENTION : Outre qu’il comporte des risques liés à un accident ou une malfaçon toujours possible, le recours à un travailleur non déclaré est passible des
sanctions prévues par les articles L. 362-3 et R. 362-3 du Code du travail.
Au moment de l’ouverture de chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu’il a souscrit une assurance DOMMAGE-OUVRAGES :
à défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.
DANS LE DÉLAI DE 90 JOURS à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser
une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au bureau du cadastre ou au centre des impôts fonciers (consulter
ces services). Cette déclaration ne concerne pas les bâtiments agricoles. Elle permet de bénéficier de l’exonération temporaire de la taxe foncière de 2,
10 ou 15 ans. Si le propriétaire n’effectue pas cette déclaration, il perdra le bénéfice de cette exonération.
CADRE RÉSERVÉ AU MAIRE
TRANSMIS À
q Monsieur le Préfet (Direction Départementale de l’Equipement) ;
q Monsieur le Président de l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale), le cas échéant.
OBSERVATIONS :
Le
PC 182-3
Signature du maire :
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives portées dans ce
formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès de la commune du lieu de construction.