Lettre du ministre des Finances à Madame Nancy Hughes Anthony

Minister of Finance
Ministre des Finances
Ottawa, Canada K1 A OG5
26 MAl 2010
2010FIN320397
Madame Nancy Hughes Anthony
Presidente et chef de la direction
Association des banquiers canadiens
Casier postal 348
Commerce Court Ouest
199, rue Bay, 30e etage
Toronto (ON) M5L 102
Madame,
L'automne dernier, j 'ai ecrit ades intervenants cles de l'industrie pour les informer que Ie
gouvernement du Canada avait l'intention d'adopter des mesures specifiques en vue de
s'assurer que les banques ne font pas, de maniere indirecte, ce qui leur est interdit de faire
relativement a leurs activites liees au domaine de l'assurance. Ces mesures sont devenues
necessaires en raison de l'evolution de l'utilisation de la technologie par les banques.
J'ai mene une vaste consultation sur cette question. Je recommanderai maintenant des
modifications au regime reglementaire afin d'y inclure les activites liees au domaine de
l'assurance sur toute les pages Web des banques. Elles interdiront aux banques de fournir
sur leurs pages Web de l'information au sujet d'assurance autre que les types d'assurance
autorisee (c.-a-d., l'assurance generalementliee au credit et au voyage). Cette interdiction
s'appliquera egalement a l'affichage de liens Web vers des pages qui font la promotion
de l'assurance non autorisee. Une banque pourra ainsi afficher sur sa page Web
d'entreprise, sur laquelle on ne fait la promotion d'aucun produit financier, des liens vers
une filiale d'assurance ceuvrant dans Ie secteur de l'assurance non autorisee. Les
repercussions concretes de ces principes sont decrites dans Ie document joint a la presente
lettre.
Dans Ie cadre du processus reglementaire normal, les intervenants auront la possibilite de
formuler des commentaires concernant Ie projet de reglement apres sa publication dans la
partie I de la Gazette du Canada.
Veuillez agreer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
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Principaux elements du regime reglementaire propose s'appliquant
it la promotion de l'assurance sur les pages Web des banques 1
Le nouveau regime nSglementaire :
• interdira, sur l'ensemble des pages Web des banques, la promotion de l'assurance non
autorisee ainsi que l'affichage de liens Web vers ce type d'assurance;
• permettra qu'une « page Web d'entreprise » d'une banque, sur laquelle on ne fait la
promotion d'aucun produit financier, affiche des liens vers des filiales d'assurance qui
reuvrent dans Ie secteur de l'assurance non autorisee.
Les repercussions concretes sur Ie contenu des pages Web des banques sont les suivantes.
1. Page Web d'une bangue destinee aux Canadiennes et aux Canadiens
Contenu auto rise
• Promotion de l'assurance autorisee.
• Liens vers des pages Web qui font la promotion de l'assurance autorisee uniquement
(p. ex., pages Web d'une filiale d'assurance de la banque ou d'un tiers). Les liens vers
d'autres pages Web sont permis si celIes-ci font la promotion de l'assurance autorisee
uniquement ou affichent des liens vers ce type d'assurance seulement (p. ex., aucun lien
vers des pages faisant la promotion de l'assurance non autorisee).
Contenu interdit
• Information au sujet de l'assurance non autorisee.
• Liens vers des pages Web OU l'on fait la promotion de l'assurance non autorisee, ou une
« redirection automatique »vers une page Web d'entreprise.
2. Page Web d'entreprise
Une page Web d'entreprise est une page qui decrit la structure d'entreprise et les secteurs
d'activites d'une banque, sur laquelle on ne fait la promotion d'aucun produit financier.
Contenu auto rise
• Liens vers des filiales, y compris une filiale d' assurance qui reuvre dans Ie secteur de
I' assurance autorisee ou celui de l' assurance non autorisee.
Contenu interdit
• Toute connexion donn ant acces ades services bancaires en ligne.
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Dans Ie present document, Ie terme « banque » englobe les societes de fiducie et de prets federates.