Lettre du ministre des Finances à Monsieur Gerald M. Soloway

Minister of Finance
Ministre des Finances
Ottawa, Canada K1A OG5
26 MAl 2010
2010FIN320397
M. Gerald M. Soloway
President
Association des compagnies de fiducie du Canada
145, rue King ouest
Toronto (ON) M5H U8
Monsieur,
L'automne demier, j'ai ecrit it des intervenants des de l'industrie pour les informer que Ie
gouvemement du Canada avait I'intention d'adopter des mesures specifiques en vue de
s'assurer que les banques (y compris les societes de fiducie et de pret) ne font pas, de
maniere indirecte, ce qui leur est interdit de faire relativement it leurs activites liees au
domaine de l'assurance. Ces mesures sont devenues necessaires en raison de l'evolution
de l'utilisation de la technologie par les banques.
J'ai mene une vaste consultation sur cette question. Je recommanderai maintenant des
modifications au regime reglementaire afin d'y incIure les activites liees au domaine de
I'assurance sur toute les pages Web des banques. Elles interdiront aux banques de foumir
sur leurs pages Web de l'information au sujet d'assurance autre que les types d'assurance
autorisee (c.-a.-d., l'assurance generalement liee au credit et au voyage). Cette interdiction
s'appliquera egalement it I'affichage de liens Web vers des pages qui font Ia promotion
de l'assurance non autorisee. Une banque pourra ainsi afficher sur sa page Web
d'entreprise, sur laquelle on ne fait la promotion d'aucun produit financier, des liens vers
une filiale d'assurance ceuvrant dans Ie secteur de l'assurance non autorisee. Les
repercussions concretes de ces principes sont decrites dans Ie document joint it la presente
lettre.
Dans Ie cadre du processus reglementaire normal, les intervenants auront la possibilite de
formuler des commentaires concernant Ie projet de regiement apres sa publication dans Ia
partie I de la Gazette du Canada.
Veuillez agreer, Monsieur, l'expression de mes sentiments Ies meilleurs.
).."VA il~
James M. Flaherty
Piece jointe
Canada Piece jointe
Principaux elements du regime reglementaire propose s'appliquant
a la promotion de I'assurance sur les pages Web des banques)
Le nouveau regime reglementaire :
• interdira, sur l'ensemble des pages Web des banques, la promotion de l'assurance non
autorisee ainsi que l'affichage de liens Web vers ce type d'assurance;
• permettra qU'une « page Web d'entreprise »d'une banque, sur laquelle on ne fait la
promotion d'aucun produit financier, affiche des liens vers des filiales d'assurance qui
reuvrent dans Ie secteur de l'assurance non autorisee.
Les repercussions concretes sur Ie contenu des pages Web des banques sont les suivantes.
1. Page Web d'une banque destinee aux Canadiennes et aux Canadiens
Contenu autorise
• Promotion de I' assurance autorisee.
• Liens vers des pages Web qui font la promotion de l'assurance autorisee uniquement
(p. ex., pages Web d'une filiale d'assurance de la banque ou d'un tiers). Les liens vers
d'autres pages Web sont permis si celles-ci font la promotion de I'assurance autorisee
uniquement ou affichent des liens vers ce type d'assurance seulement (p. ex., aucun lien
vers des pages faisant la promotion de l'assurance non autorisee).
Contenu interdit
• Information au sujet de l'assurance non autorisee.
• Liens vers des pages Web ou l'on fait la promotion de l'assurance non autorisee, ou une
« redirection automatique »vers une page Web d'entreprise.
2. Page Web d'entreprise
Une page Web d'entreprise est une page qui decrit la structure d'entreprise et les secteurs
d'activites d'une banque, sur laquelle on ne fait Ia promotion d'aucun produit financier.
Contenu auto rise
• Liens vers des filiales, y compris une filiale d'assurance qui reuvre dans Ie secteur de
I'assurance autorisee ou celui de I'assurance non autorisee.
Contenu interdit
• Toute connexion donn ant acces it des services bancaires en ligne.
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Dans Ie present document, Ie terme « banque » englobe les societes de fiducie et de prets federales.