Contrat location véhicule

GARAGE NORBERT SAUVAIN – ZONE INDUSTRIELLE – 2822 COURROUX
Tél. 032 423 24 40
079 435 80 54
CHE-107.396.202 TVA
CONTRAT DE LOCATION ET FACTURE
Nom du conducteur
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Né (e) le : ............................................
Tél. : .....................................................
Véhicule de location : ........................................................
N° de plaques : ...................................................................
Durée de la location :..........................................................
Arrivée :
Km : .................
Date : ...............
Heure : ..................
Départ :
Km : .................
Date : ...............
Heure : ..................
Total
Km : ................
Heure : ..................
Dommages constatés lors de la prise
en possession du véhicule :
Dommage constatés lors du retour
du véhicule :
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Le locataire : ........................................
Le loueur : ............................................
Assurance RC + Casco : franchise à la charge du locataire, par événement, demeure réservé les
cas de fautes graves du conducteur, qui sont à sa charge.
L’assurance des marchandises n’est pas comprise dans le prix de la location.
Le soussigné déclare qu’il a lu et qu’il approuve sans restriction les conditions et les dispositions
générales du présent contrat.
Le loueur
Le locataire
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DECOMPTE
Location :
½ journée
à
= CHF....................
Journée
à
= CHF....................
Km suppl.
à
= CHF....................
Montant total de la facture
Quittance
CHF
reçu au comptant
= CHF....................
GARAGE NORBERT SAUVAIN
Zone industrielle
2822 Courroux
Tél. 032 423 24 40
079 435 80 54
CHE-107.396.202 TVA
CONDITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES
Assurance
Une assurance RC illimitée avec franchise de CHF 1'000.- + Casco complète avec franchise également de CHF
1'000.- pour tous les conducteurs est comprise dans les prix de la location. Les franchises sont à la charge du
locataire en cas de sinistre.
Conduite – emploi – entretien
L’emploi du véhicule de location est autorisé aux conditions particulières suivantes :
- Le conducteur doit avoir 20 ans révolus et posséder son permis de conduire depuis un an au minimum
- Le véhicule étant équipé d’un tachygraphe, le conducteur doit obligatoirement mettre et remplir un disque de
tachygraphe et se soumettre aux directives de l’O.T.R pour des courses à l’étranger.
L’utilisation du véhicule de location est interdite dans les cas suivants :
- Pour le transport de personnes ou de marchandises contre dédommagement
- Le transport de matières dangereuses
- La sous-location
- Pour des cours d’auto-école
- Participation à des courses ou compétition de toutes sortes
Dès la prise de possession du véhicule, le locataire est responsable de tous dommages au véhicule. Le loueur
décline toutes responsabilités.
Le locataire est responsable du contrôle des niveaux de l’huile, de l’eau, du liquide de frein et de la pression des
pneus. Les travaux d’entretien sont prescrits dans le carnet de service du véhicule. Les dommages résultant de
l’inobservation de ces prescriptions sont à la charge du locataire.
Le locataire s’engage à conduire correctement le véhicule. Lorsque le véhicule n’est pas utilisé, les portes seront
verrouillées et les clés enlevées. En cas d’inobservation de ces prescriptions, les dommages sont à l’entière
responsabilité du locataire.
Accidents
Chaque accident doit être immédiatement annoncé à la police et au loueur. Il en est de même en cas de vol. Lors
d’accidents graves (blessés, morts), l’annonce doit être faite par téléphone ou télégramme. Le rapport d’accident
sera précis et complet à l’intention du loueur.
Tout ordre donné par le locataire sans accord préalable du loueur n’entraîne aucune responsabilité de ce dernier.
Dégâts
Lors de la prise en possession du véhicule, le locataire doit vérifier l’état de celui-ci. Les éventuels dégâts
ultérieurs qui ne sont pas couverts par l’assurance RC seront à la charge du locataire.
Réparations
- Les réparations seront effectuées par le loueur. En cas d’impossibilité et s’ils s’élèvent à plus de CHF 200.l’accord du loueur est nécessaire. Le remboursement des frais de réparation s’effectuera uniquement contre
présentation d’une facture en bonne et due forme.
- Les crevaisons sont à la charge du locataire