Septembre 2012 NAO 2012 : changement de cap

Bulletin d’information
des représentants du personnel
SEPTEMBRE 2012
p. 01 N.A.O. : changement de cap !
p. 02 Heures supplémentaires et complémentaires :
nouveau régime social et fiscal
p. 03 Forfait Social : hausse à 20 %
p. 04 Ordre du jour et formation professionnelle
NAO 2012 : changement de cap !
L’actualité sociale de la rentrée impactera probablement
votre prochaine Négociation Annuelle Obligatoire
Fin de la réduction des cotisations sociales
salariales sur les heures supplémentaires :
Augmentation du forfait social : un impact
significatif sur les accords d’intéressement. :
A compter de Septembre 2012, la réduction des
cotisations sociales salariales et l’exonération fiscale
des heures supplémentaires disparaissent. En
pratique, cela se traduit par une rémunération nette
des heures supplémentaires réduite de l’ordre de
21%.
A titre d’exemple, pour un salarié rémunéré au SMIC
sur une base hebdomadaire de 39 heures incluant 4
heures supplémentaires, la fin de la réduction des
cotisations sociales sur les heures supplémentaires
se traduit par une perte de salaire net de plus de 40€
par mois, sans compter l’impôt sur le revenu
supplémentaire à payer du fait de la fin de
l’exonération fiscale des heures supplémentaires.
Le forfait social est une contribution patronale
calculée notamment sur les sommes versées au
titre de l’épargne salariale : accord d’intéressement,
accord de participation, abondement sur les PEE
ou PERCO….
Ces nouvelles dispositions sociales ne peuvent donc
être écartées des prochaines NAO, notamment dans
les entreprises où la durée du travail est supérieure à
35 heures ou dans celles ayant largement recours
aux heures supplémentaires. Il s’agira en effet de
négocier, dans un premier temps, les modalités de
« rattrapage » de la perte de rémunération.
Petites et grandes entreprises s’inquiètent en effet
des conséquences induites par cette hausse du
forfait social appliqué aux primes d’intéressement
et de participation. A tel point que certaines
envisagent de partager cette nouvelle charge avec
les salariés.
Lire la suite page 2
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A compter de Septembre 2012, le forfait social,
antérieurement au taux de 8%, s’élève désormais à
20%. Autrement dit, les cotisations patronales sur
les versements au titre de l’épargne salariale
augmentent de plus de 11%, un surcout non prévu
au moment de la signature des accords d’entreprise
que l’employeur n’aura peut être pas l’intention de
supporter seul.
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1
Heures supplémentaires et complémentaires :
nouveau régime social et fiscal
La loi de finances rectificative pour 2012, publiée au
Journal officiel du 17 aout 2012 abroge le régime
social et fiscal des heures supplémentaires et
complémentaires instauré par la loi TEPA en août
2007 (« travailler plus pour gagner plus »).
Désormais, la rémunération perçue par les salariés
en contrepartie de l’accomplissement d’heures
supplémentaires et complémentaires (ainsi que, pour
les salariés en forfait jours, sur les jours de repos
auxquels ils avaient renoncé au delà de 218) est
soumise aux charges sociales salariales ainsi qu’à
l’impôt sur le revenu (IRPP).
A quelle échéance ?
Quel impact sur la rémunération nette ?
1er août 2012 : Fin de la défiscalisation : la
rémunération
afférente
aux
heures
supplémentaires
(et
complémentaires)
réalisées depuis cette date est dorénavant
intégrée à l’assiette des revenus soumis à
l’impôt.
Sur la base d’un taux moyen de cotisations sociales de
21,5%, on estime, pour un salarié rémunéré sur une
base de 39 heures hebdomadaire, une perte de
salaire net de l’ordre de 3% et une augmentation de
la rémunération imposable de l’ordre de 14%*.
3 septembre 2012 : fin de la réduction des
cotisations sociales : la rémunération
afférente aux heures supplémentaires (et
complémentaires) réalisées depuis cette date
est dorénavant soumise aux charges sociales
salariales.
A noter : pour les salariés dont la durée du
travail est annualisée, les allégements de
cotisations sociales restent acquis si la période
annuelle de décompte prend fin au plus tard le
31 décembre 2012. (cf circulaire d’application
pour plus de détails).
Qu’en est-il de la réduction des cotisations
patronales ?
Pour un salarié ayant en moyenne 5 heures
supplémentaires chaque mois, sa rémunération nette
sera réduite de l’ordre de 1%*. Pour un salarié réalisant
en moyenne 10 heures supplémentaires par mois, la
rémunération nette sera réduite de l’ordre de 2%*
Calcul estimé, pour un salarié rémunéré 10€ de l’heure et
travaillant régulièrement 39 heures hebdomadaire *
AVANT
salaire de base
Heures supplémentaires
Total brut
cotisations sociales
Total net
base
151,67
17,33
taux
10
12,5
1516,70 21,50%
Jusqu’à présent, les employeurs bénéficiaient
d’une déduction forfaitaire de cotisations
sociales patronales de 0,50€ ou 1,50€ par
heure supplémentaire, selon la taille de
l’entreprise.
APRES
salaire de base
Heures supplémentaires
Total brut
cotisations sociales
Total net
base
151,67
17,33
Cette déduction n’est désormais maintenue que
pour les entreprise de moins de 20 salariés
(1,50€ par heure supplémentaire).
PERTE DE SALAIRE NET en € (*)
PERTE DE SALAIRE NET en % (*)
taux
10
12,5
1733,33 21,50%
total
1516,70
216,63
1733,33
-326,09
1407,23
total
1516,70
216,63
1733,33
-372,66
1360,66
46,57
3%
* : calcul estimé avant prise en compte de la fiscalité relative à
la CSG/ CRDS
2
Le forfait social est passé, sauf exceptions,
de 8% à 20% depuis le 1er août 2012
Le forfait social est une contribution patronale assise sur les
gains et rémunérations non soumis aux cotisations de sécurité
sociale mais assujettis à la CSG et à la CRDS.
Sont principalement concernées les sommes versées au titre de
la participation et de l’intéressement et les abondements de
l’employeur aux plans d’épargne salariale (Plan d’épargne
entreprise – PEE – ou plan d’épargne retraite collectif – PERCO.
Le taux du forfait social est relevé : de 8% antérieurement, il
peut atteindre 20% pour certains revenus
Quels sont les revenus concernés ?
Les sommes versées par l’employeur au titre des différents
dispositifs d’épargne salariale sont concernées, à compter
du 1er août 2012, par le nouveau taux de 20 %.
Concrètement, sont notamment concernées par le forfait
social à 20% les rémunérations suivantes :
• L’intéressement, le supplément d’intéressement
• La participation et le supplément de réserve spéciale de
participation
• L’abondement des employeurs aux PEE, PEI et PERCO
• Les contributions patronales au financement des
retraites supplémentaires
• Les sommes versées au titre de la prime de partage des
profits
A noter que les contributions des employeurs
au
financement des prestations complémentaires de
prévoyance (y compris les mutuelles santé) restent
soumises au taux de 8%. Les entreprises de moins de 10
salariés en sont par ailleurs exonérées.
A partir de quand ?
Participation : le taux applicable est celui en vigueur au
moment de la répartition des sommes entre les salariés,
qu’elles soient ou non immédiatement disponibles.
Par exemple, le déblocage, en septembre 2012, de la
participation acquise au titre de l’année 2011, n’entraine
pas une majoration du forfait social.
Intéressement : le forfait social est dû lors du versement.
Ainsi, tout versement d’intéressement à compter de
Septembre 2012 sera soumis au forfait social au taux de
20%, même si la période de calcul est antérieure.
Quel est le cout supplémentaire ?
Le cout supplémentaire est de 12% de
l’enveloppe allouée au titre de l’épargne
salariale et revenant aux salariés (c’està-dire avant calcul du forfait social).
Toutefois, compte tenu du forfait social
antérieurement payé par l’employeur au
taux de 8%, le cout total des
versements au titre de l’épargne
salariale augmente in fine de 11%.
Ce cout supplémentaire est, certes, à la
charge de l’employeur, mais quelques
mesures de prudence s’imposent
malgré tout :
D’une part, il convient de vérifier la
rédaction actuelle de votre accord
d’intéressement. L’enveloppe financière
déterminée par la formule de calcul
mentionnée à l’accord est-elle celle
revenant en totalité aux salariés ou est-il
prévu que soient notamment déduites
de cette enveloppe les cotisations
patronales ? Dans l’affirmative, cela
reviendrait à faire supporter au salarié
l’augmentation du forfait social.
D’autre part, dès lors que le forfait social
est effectivement à la charge de
l’employeur, celui-ci va-t-il rester sans
réagir ? Il convient donc de vérifier la
durée de vos accords actuels relatifs à
l’épargne salariale et les dispositions
éventuelles quant aux modalités de
dénonciation ou de révision.
3
Septembre 2012 : la formation professionnelle à l’ordre
du jour de la réunion du Comité d’Entreprise
En matière de formation professionnelle, l’employeur a deux
obligations spécifiques. Il doit consulter le CE chaque année :
• Sur les orientations de la formation professionnelle dans
l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de
l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies,
ces orientations doivent prendre en compte l’égalité
professionnelle ;
• Sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise
de l’année précédente et sur le projet de plan de formation pour
l’année à venir.
1ere réunion du C.E. sur la formation professionnelle : au plus tard le 30
septembre 2012 :
En vue de cette première réunion, les membres du C.E. doivent disposer d’informations précises
communiquées au moins trois semaines avant la réunion, soit au plus tard le 09 septembre.
Formation professionnelle : Informations transmises au C.E. au plus tard le 09 septembre 2012
• Orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise
• Résultat éventuel des négociations de branche sur la formation professionnelle
• Déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle
continue et, le cas échéant, la déclaration spéciale concernant le crédit d’impôt formation ainsi que les
informations figurant au bilan social
• Conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère éligible des dépenses exposées au titre
du crédit d’impôt formation
• Bilan des actions du plan de formation pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la
liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquits de l’expérience
(VAE) réalisés, avec les effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
• Informations, pour l’année antérieure et en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux
congés de bilan de compétences, aux congés de VAE et aux congés pour enseignement accordés,
notamment leur objet, leur durée et leur coût ainsi que les résultats obtenus
• Bilan pour l’année antérieure et en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes
de professionnalisation ainsi que pour le DIF. Le bilan porte également sur l’accueil des enseignements
et des conseillers d’orientation
En ce qui concerne les contrats et périodes de professionnalisation,
l’employeur doit préciser:
• Les conditions de déroulement des actions et périodes de
professionnalisation, notamment:
- les conditions d’accueil, d’encadrement et de suivi des bénéficiaires
- les emplois occupés pendant et à l’issue des actions
- les conditions d’organisation des actions de formation et/ou de suivi
• Les résultats obtenus ainsi que les conditions d’appréciation et de
validation
• Les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation
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Bulletin d’information
de Metis Expertise
Responsable de la publication :
Christine GERARD