d`opacité financière du Canada - Réseau pour la Justice Fiscale

Indice d’opacité financière
Canada
Rapport descriptif sur le Canada
Le Canada se classe au 17e rang de l’indice d’opacité
financière 2013. Ce classement est le résultat de la
combinaison de son degré d’opacité et de son poids relatif
par rapport à sa part dans le marché mondial des services
financiers offshore.
Tableau 1 –
Opacité
Moyennement
opaque
31-40
Exceptionnellement
opaque
91-100
Le Canada a reçu une évaluation de 54 points d’opacité sur
une possibilité de 100 points, ce qui le place dans la
moyenne inférieure de l’indice d’opacité (voir le tableau 1).
Le Canada ne compte que pour un peu plus de 2 % du
marché mondial des services financiers des paradis fiscaux,
ce qui en fait un petit joueur comparativement à d’autres
juridictions opaques (voir le tableau 2).
Tableau 2 – À quel point?
Partie 1 : Les faits1
Énorme
Un aperçu
Grand
L’influence du Canada comme joueur dans le système
offshore compte deux composantes. Premièrement, son
Petit
taux effectif d’imposition des entreprises est extrêmement
bas comparativement à ses pairs, et il représente un
Minuscule
véritable refuge réglementaire pour l’industrie minière à
l’échelle internationale. Deuxièmement, l’élément le plus
important touche le rôle que les intérêts canadiens ont joué
dans le développement des paradis fiscaux ailleurs, notamment dans les Caraïbes. Le Canada offre
également certains services facilitant l’opacité financière.
Le Canada, avec son pointage de 54 points sur 100 pour son opacité, se classe parmi les juridictions
les moins opaques de la liste de l’indice d’opacité financière, toutefois – comme l’indique notre
rapport – il y place à amélioration.
Antécédents : le Canada dans les Caraïbes
L’histoire des relations commerciales entre le Canada et les Caraïbes remonte aussi loin qu’au
développement de la Nouvelle-France au 17e siècle. Au 19e siècle, ces relations étaient tellement
étroites que le Canada voulait avoir les colonies britanniques des Caraïbes sous sa propre
administration coloniale. Londres a rejeté ses prétentions, mais en 1837 la Colonial Bank of the
Caribbean, l’autorité bancaire des colonies britanniques dans la région, a signé une entente avec la
Halifax Banking Company permettant son installation avant même qu’elle ne soit inscrite à
Toronto. Bref, pendant certaines périodes Ottawa a exercé plus d’influence que Londres sur les
décisions financières touchant les Caraïbes.
1
Publié le 7 novembre 2013 © Tax Justice Network
Indice d’opacité financière
Canada
C’est ce qui explique la croissance spectaculaire du secteur bancaire canadien dans les Caraïbes
durant le vingtième siècle. Les Canadiens ont joué un rôle décisif, particulièrement dans les
Bahamas et les îles Caïmans, dans la création de centres d’affaires et de mesures législatives
offrant des avantages fiscaux aux banques, aux sociétés et aux détenteurs de fortunes privées.
Comme l’indique le FMI :
« Les banques étrangères, principalement canadiennes, jouent un rôle de premier plan
dans les Caraïbes, représentant environ 60 % des actifs du système bancaire. »
Depuis 1980, le paradis fiscal le plus notoirement lié au Canada est la Barbade, avec qui il a
conclu un traité fiscal permettant aux contribuables canadiens de transférer au Canada des
revenus, non imposables, réalisés à la Barbade où l’impôt est pratiquement inexistant. En 2011,
le Canada a également signé un accord de libre-échange avec le Panama, même si le Panama est
considéré par de nombreux criminologues comme étant un des paradis fiscaux qui permet le
blanchiment de l’argent provenant du trafic de la drogue.
Actuellement, le Canada utilise cette relation fiscale privilégiée comme modèle pour les traités
d’échange de renseignements fiscaux (connus sous le nom d’« Accords d’échange de
renseignements fiscaux », ou TIEAS) signés avec d’autres paradis fiscaux. À ce jour, des accords
extrêmement conciliants ont été, entre autres, ratifiés avec les paradis fiscaux suivants :
Anguilla, les Bahamas, Bermuda, les îles Caïmans, Curaçao, Dominique, Sainte-Lucie, SaintVincent et Grenadines, Saint-Martin, Saint-Kitts-Et-Nevis et les îles Turks et Caicos. Ces lois
permettent aux sociétés de déclarer des revenus internationaux dans les juridictions où les
impôts sont minimes pour ensuite retourner l’argent au pays sous forme de dividendes non
imposables au Canada.
Le rôle du Canada comme paradis fiscal
À l’intérieur de sa propre administration, le Canada a permis à des secteurs entiers de services
financiers de cultiver le goût des paradis fiscaux.
Le taux d’opacité relativement bas du Canada montre qu’il est moindre que celui de nombreux
autres pays. Il y existe néanmoins un domaine où il fait mauvaise figure, celui des sociétésécrans anonymes. Une recherche de la Banque mondiale résumée par le National Magazine du
Canada indique que :
« Le Canada et les É.-U. sont les deux juridictions les plus complaisantes du monde en ce
qui concerne les règles pour éviter la constitution de sociétés-écrans anonymes. Plus
encore, les prestataires de services aux entreprises en activité dans ces deux pays sont
moins coopératifs que ceux du Ghana, de la Lituanie ou de la Barbade, et les règles
suivies sont moins strictes que celles de la Malaisie ou des îles Caïmans. »
Dans le domaine fiscal, l’offre du Canada est plus complexe.
Un exemple patent est la ville d’Halifax, dans l’est du Canada, qui, depuis les dernières années,
est le siège d’une agence de développement économique connue sous le nom de Nova Scotia
Business Inc., créée par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et gérée exclusivement par des
2
Publié le 7 novembre 2013 © Tax Justice Network
Indice d’opacité financière
Canada
partenaires du secteur privé. L’agence est en fait un lieu où il est possible d’obtenir des
avantages fiscaux en embauchant des comptables qui travaillent pour des entreprises du
secteur des assurances et des fonds spéculatifs en lien avec des paradis fiscaux aux Bermudes et
à la Cité de Londres.
Un rapport de 2012 du cabinet de comptables KPMG intitulé Rapport spécial : pleins feux sur la
fiscalité désigne le Canada, parmi les pays riches, comme celui où le taux d’imposition des
entreprises est le deuxième plus bas. Parmi les 41 villes étudiées selon les mêmes critères, trois
villes canadiennes : Vancouver, Montréal et Toronto sont respectivement classées première,
quatrième et cinquième.
Une étude portant sur 99 des plus importantes sociétés canadiennes entre 2009 et 2011 révèle
que la moyenne des impôts réels payés par ces entreprises est de l’ordre de 19,5 %, bien qu’un
2
bon nombre d’entre elles profitent de taux largement inférieurs .
En 2009, Transports Canada a publié un document dont le titre est sans équivoque : Avantages
en matière de taxes et de droits au Canada : Tirer profit des zones franches... partout au Canada!
Le programme connu sous le nom de « Portes et corridors du Canada » emprunte librement le
langage des paradis fiscaux et élimine la TPS et les droits de douane sur les exportations. Le
Centre financier international de Montréal, fondé en 1986, déclare que 75 % des bénéfices nets
des entreprises étrangères qui s’enregistrent chez eux seront libres d’impôts et que d’autres
avantages fiscaux seront offerts pour leurs employés. Les entreprises canadiennes ont droit aux
mêmes avantages grâce à leurs filiales situées dans des paradis fiscaux.
Le Canada est également un paradis fiscal et réglementaire pour l’industrie minière mondiale.
Selon des sources gouvernementales, en 2009, le trois quarts des sociétés minières du monde
ont leur siège social au Canada. La Bourse de Toronto est plus favorable que d’autres à la
spéculation dans ce secteur et les avantages fiscaux sont spécifiquement destinés à encourager
l’investissement dans l’industrie minière.
Depuis 2011, les fiducies de revenus au Canada ont été exemptées d’impôt tant qu’elles
n’exercent pas d’activités importantes dans le pays. Cette décision, d’abord prise en 2006, a
profité aux propriétaires d’actifs miniers de toute la planète : ils peuvent enregistrer leurs
fiducies au Canada même si leurs actifs miniers se trouvent ailleurs. Keith Schaefer, éditeur du
« Oil and Gas Investment Bulletin », écrivait en 2011 que : « L’an dernier, la Eagle Energy Trust
(EGL.UN) s’est inscrite à la bourse de Toronto, et devenait la première fiducie canadienne de
produits pétroliers et gaziers à se lancer depuis l'annonce surprise faite par le ministre Flaherty le
jour de l'Halloween 2006. L’entreprise détient uniquement des actifs pétroliers à l’étranger […],
une faille qui l’exclut du nouveau régime fiscal canadien. »
Politiquement, le Canada a tendance à protéger l’industrie minière et exercer des pressions en
sa faveur malgré le déplorable dossier du secteur en matière d’éthique à l’échelle
internationale, au point de subir les réprimandes de l’OCDE dans un rapport sur la corruption
internationale en 2011. Dans ce rapport, un groupe de travail de l’OCDE a explicitement
demandé pourquoi le Canada n'a poursuivi qu'une seule entreprise sur une période de dix ans,
alors qu'il abrite la majorité des entreprises minières du monde qui sont, selon le groupe,
particulièrement connues pour être susceptibles d’avoir recours au trafic d’influence.
3
Publié le 7 novembre 2013 © Tax Justice Network
Indice d’opacité financière
Canada
Sur le front diplomatique, le Canada partage son siège au conseil d’administration de la Banque
mondiale et du FMI avec un groupe de paradis fiscaux des Caraïbes constitué d’Antigua-etBarbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, Dominique, la Grenade, la Guyane, la Jamaïque,
Saint-Kitts et Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines.
Les agences gouvernementales ont peu fait pour mesurer de façon appropriée les pertes réelles
encourues par l’État en raison de l’évasion fiscale. Dans le meilleur des cas, les gouvernements
fédéral ou provinciaux ciblent les pratiques illégales d’évasion fiscale sur une petite échelle dans
l’économie nationale, abordant rarement les problèmes causés par le recours des grandes
entreprises ou des particuliers fortunés aux paradis fiscaux pour dissimuler leurs actifs grâce à
leurs fiducies, fondations et filiales à l’étranger.
Nos remerciements à Alain Deneault et Dennis Howlett pour leurs contributions décisives à ce
rapport.
Pour en savoir plus :
Alain Deneault, avec le Réseau de justice fiscale (Canada), Paradis fiscaux, la filière canadienne.
Barbade, Caïmans, Bahamas, Nouvelle-Écosse, Ontario..., Montréal : Écosociété, 2014.
Alain Deneault et William Sacher, Paradis sous terre : Comment le Canada est devenu la plaque
tournante de l’industrie minière mondiale, Montréal : Écosociété, 2012.
Alain Deneault, Offshore : Paradis fiscaux et souveraineté criminelle, Montréal : Écosociété,
2010.
Mario Possamai, Le Blanchiment d’argent au Canada, Duvalier, Ceausescu, Marcos, Carlos et les
autres, Laval : Guy Saint-Jean Éditeur, 1994.
Les prochaines étapes pour le Canada
Le taux d’opacité du Canada, évalué à 54 %, montre qu’il doit encore réaliser d’importants
progrès avant de pouvoir offrir une transparence financière satisfaisante. Si le Canada souhaite
jouer un rôle à part entière dans le monde financier moderne et éviter les flux financiers illicites,
y compris les flux provenant de l’évasion fiscale, de pratiques d’évitement fiscal abusives, des
pratiques de corruption et des activités criminelles, il devrait agir sur les aspects qui ne
répondent pas aux normes internationales acceptables. Voir la partie 2 ci-dessous pour plus de
renseignements sur les lacunes du Canada en matière de transparence. Consultez le lien
http://www.financialsecrecyindex.com/kfsi pour avoir un aperçu des solutions à ces lacunes.
Partie 2 : Taux d’opacité
La note d’opacité de 54 % du Canada a été calculée par l’évaluation de la performance du pays
relativement à 15 indicateurs clés d’opacité, énumérés plus bas.
4
Publié le 7 novembre 2013 © Tax Justice Network
Indice d’opacité financière
Canada – Évaluation KFSI
Canada
Canada – Degré d’opacité
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
KFSI
□ Degré de transparence □ Degré d’opacité
Les chiffres de l’axe horizontal sur la barre du tableau de gauche concernent les Indicateurs clés
d’opacité financière (KFSI). La présence des barres bleues indique une réponse positive, tout
comme le texte en bleu de la liste KFSI ci-dessous. La présence de barres rouges indique une
réponse négative, tout comme le texte en rouge de la liste KFSI. Où le comportement d’une
juridiction répond en partie, mais pas complètement à l’indicateur clé d’opacité financière, le
texte apparaît en violet dans la liste ci-dessous (une combinaison de rouge et de bleu).
Cet article fait appel aux données clés recueillies sur le Canada. Nos sources de données
comprennent des rapports de réglementation, des lois, la législation, la réglementation et des
3
4
nouvelles disponibles au 31.12.2012 . L’ensemble des données est disponible à cette adresse .
Notre évaluation est basée sur les 15 indicateurs clés d’opacité financière (KFSI, ci-dessous), qui
reflètent les montages juridiques et financiers du Canada. Les précisions sur ces indicateurs se
retrouvent dans le tableau suivant et toutes les données de base peuvent être consultées sur
5
Financial Secrecy Index website .
Les indicateurs clés de l’opacité financière et le comportement du Canada sont :
TRANSPARENCE SUR LA PROPRIÉTÉ RÉELLE – Canada
1.
Secret bancaire : Est-ce que le secret bancaire existe dans le pays?
Le Canada ne restreint pas adéquatement le secret bancaire
2.
Enregistrement de fiducies et fondations : Existe-t-il un registre public des fiducies et
des fondations, ou sont-elles interdites?
Le Canada divulgue partiellement les fiducies et les fondations privées ou les interdit
3.
Enregistrement de la propriété des entreprises : Est-ce que les autorités compétentes
obtiennent et conservent des renseignements à jour sur la propriété réelle des
entreprises?
Le Canada ne conserve pas de renseignements sur la propriété des entreprises dans
des registres officiels
5
Publié le 7 novembre 2013 © Tax Justice Network
Indice d’opacité financière
Canada
ASPECTS CLÉS DE LA RÉGLEMENTATION SUR LA TRANSPARENCE DES ENTREPRISES – Canada
4.
Propriété publique des entreprises : Est-ce que les autorités compétentes rendent
public les renseignements sur la propriété des entreprises dans des registres publics en
ligne pour moins de 10 $ US/10 €?
Le Canada n’exige pas que les renseignements sur la propriété des entreprises soient
disponibles au public en ligne
5.
Comptes publics des entreprises : Est-ce que les autorités compétentes exigent que les
comptes des entreprises soient mis à disposition de tous à des fins de vérification pour
moins de 10 $ US/10 €?
Le Canada n’exige pas que les comptes des entreprises soient rendus disponibles dans
des registres publics
6.
Déclaration pays par pays : Est-ce que toutes les entreprises doivent se conformer à une
déclaration financière pays par pays?
Le Canada n’exige pas de déclaration financière pays par pays de toutes les
entreprises
EFFICACITÉ DE LA RÉGLEMENTATION FISCALE ET FINANCIÈRE – Canada
7.
Adaptée à l’échange de renseignements : Est-ce que les mandataires résidents sont
tenus de déclarer à l’administration fiscale nationale les renseignements sur les
paiements faits à des non-résidents?
Le Canada exige des mandataires résidents qu’ils déclarent les paiements faits à des
non-résidents aux autorités fiscales nationales
8.
Efficacité de l’administration fiscale : Est-ce que l’administration fiscale utilise les
données d’identification des contribuables pour analyser efficacement les
renseignements et a-t-elle une grande équipe d’agents de recouvrement fiscal?
Le Canada utilise en partie les outils adéquats pour analyser efficacement les
renseignements fiscaux
9.
S’abstient de la promouvoir l’évasion fiscale : Est-ce que la juridiction accorde des
crédits d’impôt de façon unilatérale pour les paiements d’impôt à l’étranger?
Le Canada s’abstient en partie de promouvoir l’évasion fiscale sous la forme de
système de crédits d’impôt
10.
Entités juridiques préjudiciables : Est-ce que la juridiction permet les clauses de
migration aux sociétés à portefeuille distinct et aux fiducies?
Le Canada permet en partie les entités juridiques préjudiciables
NORMES INTERNATIONALES ET COOPÉRATION – Canada
11.
Mesures contre le blanchiment d’argent : Est-ce que la juridiction applique les
recommandations du GAFI?
Le Canada applique partiellement les normes internationales contre le blanchiment
d’argent
6
Publié le 7 novembre 2013 © Tax Justice Network
Indice d’opacité financière
12.
13.
14.
15.
Canada
Échange automatique de renseignements : Est-ce que le pays participe pleinement à
l’échange automatique de renseignements comme la Directive européenne sur la
fiscalité de l’épargne?
Le Canada ne participe pas pleinement à l’échange automatique de renseignements
Traités bilatéraux : Est-ce que la juridiction a signé au moins 46 traités bilatéraux
prévoyant l’échange de renseignements sur demande ou fait partie du Conseil
européen et de la Convention de l’OCDE?
En date du 31 mai 2012, le Canada avait conclu au moins 46 accords bilatéraux pour le
partage de renseignements qui répondent aux exigences de base de l’OCDE
Engagements internationaux en matière de transparence : Est-ce que la juridiction a
ratifié les cinq traités internationaux les plus importants en matière de transparence
financière?
Le Canada a ratifié en partie les traités internationaux en matière de transparence
financière
Coopération judiciaire internationale : Est-ce que la juridiction coopère avec d’autres
États en matière de blanchiment d’argent et autres questions de nature criminelle?
Le Canada coopère en partie avec d’autres États en matière de
blanchiment d’argent ou autres questions de nature criminelle
1
Ce rapport descriptif est basé sur des renseignements mis à jour le 11 octobre 2011, toutefois, toutes les
références aux évaluations et notes d’évaluation du FMI reflètent les résultats de 2013.
2
La recherche a été menée par le Laboratoire de recherche socioéconomique à l’Université du Québec à
Montréal. Leurs données comprennent les renseignements suivants :
Entreprises
Bénéfices avant impôts
(en millions de dollars)
Taux effectif d’impôt
Cott Corporation
Emera Inc.
Canadian Pacific Railway
Molson Coors Brewing
Company
Canadian Oil Sands Limited
TransCanada Corporation
Québecor Inc.
Rogers Communications Inc.
Enbridge Inc.
SNC-Lavalin Group Inc.
193.20
639.20
2,199.00
2,420.70
-14.50 %
-7.00 %
-4.70 %
-1.90 %
2,762.00
5,914.00
1,822.20
6,192.00
4,764.00
1,567.70
0.00 %
1.70 %
3.80 %
5.10 %
5.30 %
6.20 %
7
Publié le 7 novembre 2013 © Tax Justice Network
Indice d’opacité financière
Canada
3
Sauf pour l’exception du point 13 de la liste KFSI, pour lequel la date limite est le 31.05.2012.
Pour plus amples précisions, voir la note 2 en fin de document dans l’article correspondant sur de
KFSI à : http://www.financialsecrecyindex.com/PDF/13-Bilateral-Treaties.pdf.
4
Ces données sont disponibles à : http://www.financialsecrecyindex.com/database/menu.xml.
5
http://www.financialsecrecyindex.com/
8
Publié le 7 novembre 2013 © Tax Justice Network