conditions générales de vente en ligne

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN
LIGNE
[Mise à jour le 10 Avril 2014]
CHAMP D’APPLICATION
Ces Conditions générales de vente en ligne s’appliquent à toute relation contractuelle entre DECATHLON
Belgium, Société anonyme dont le siège social est établi Drève Olympique 50, B - 1070 Anderlecht et inscrite à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0449.296.278, et chaque visiteur qui achète un bien ou
service via le site decathlon.be, ci-après dénommé « Client » ou à qui il est fait référence par « vous » ou « votre
». Le terme « Parties » fait référence tant à DECATHLON Belgium, Société anonyme qu’au Client.
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Article 1 : Relations contractuelles entre Parties
Article 2 : Droit de rétractation et droit d’échange
Article 3 : Commande
Article 4 : Paiement
Article 5 : Livraison et transfert des risques
Article 6 : Responsabilité
Article 7 : Garantie
Article 8 : Réclamation
Article 9 : Non-renonciation et nullité
Article 10 : Droit applicable et tribunal compétent
Article 11 : Code de conduite du label de qualité BeCommerce
ARTICLE 1 : RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTIES
Les Parties conviennent que leurs relations contractuelles sont exclusivement régies par :
- ces Conditions générales de vente en ligne ;
- les Mentions légales que vous pouvez consulter "ici"
Les Mentions légales font partie intégrante de ces Conditions générales de vente en ligne. En acceptant ces
Conditions générales de vente en ligne, vous marquez également votre accord sur le contenu des Mentions
légales. En cas de contradictions éventuelles entre ces conditions et les Mentions légales, les présentes
dispositions prévalent.
Aucun produit ne sera vendu à des mineurs de moins de 16 ans. Pour les mineurs de 16 ans ou plus, une
autorisation des parents est nécessaire pour conclure un contrat.
Ces conditions peuvent être modifiées par Decathlon Belgium Société anonyme sans avertissement préalable.
Les conditions publiées au moment de l’achat sur le site de Decathlon Belgium Société anonyme sont applicables
au contrat entre Parties.
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ARTICLE 2 : DROIT DE RÉTRACTATION ET DROIT D’ÉCHANGE
2.1 2.1 DROIT DE RÉTRACTATION GÉNÉRAL
2.1 Droit de rétractation général
Sans préjudice des dispositions de l’art. 2.2., Vous bénéficiez du droit de rétractation suivant :
Le consommateur a le droit de communiquer à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une
amende et sans avoir à fournir de justification, dans les 30 jours calendriers à partir du jour qui suit la
livraison du bien ou la conclusion du contrat de service.
Voyez l’art. 10.1 des Mentions légales pour plus d’informations concernant ce droit de rétractation.
2.2 PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR CERTAINS PRODUITS
Pour l’achat à distance de :
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produits périssables, tels que des aliments
produits à caractère personnel
enregistreurs audio, enregistreurs vidéo et logiciels dont vous avez ouvert l’emballage ou défait les
fixations
S’applique le droit de rétractation dérogatoire suivant :
Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.
2.3 EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Si vous faites usage de votre éventuel droit de rétractation, vous pouvez rapporter les marchandises dont vous
souhaitez rétracter l’achat au magasin Decathlon de votre choix. Vous pouvez également décider de renvoyer
ces marchandises via un point Bpost ou Mondial Relay à Decathlon Belgium Société anonyme.
Que vous rapportiez ou renvoyiez les marchandises rétractées, vous devez toujours présenter ou joindre en
copie les documents suivants :
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l’e-mail de confirmation dont on fait référence à l’art. 5 des Mentions légales ;
le ticket de caisse remis ou le bon de commande envoyé avec la commande ;
la mention explicite que Vous rétractez l’achat des marchandises renvoyées (uniquement en cas de
renvoi).
Tout produit rapporté ou renvoyé qui n’est pas complet, n’est pas dans son emballage d’origine, est défectueux,
endommagé ou a été utilisé, ne sera pas remboursé et sera considéré comme un article restitué de façon non
conforme.
2.4. DROIT D’ÉCHANGE
Si vous souhaitez faire usage de votre droit d’échange tel que prévu à l’art. 10.2 des Mentions légales, vous
devez soit emballer soigneusement le ou les articles que vous voulez échanger et le(s) renvoyer à Decathlon
Belgium Société anonyme via un point Bpost ou Mondial Relay, soit rapporter ce ou ces articles au magasin de
votre choix. Les coûts de ce renvoi sont à la charge de Decathlon Belgium Société anonyme.
Seuls les produits complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine peuvent être échangés. Si ces
conditions ne sont pas remplies, l’échange est considéré comme non conforme et les produits ne seront pas
échangés.
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ARTICLE 3 : COMMANDE
En ce qui concerne le suivi de la commande et les produits proposés par Decathlon Belgium Société anonyme,
voyez les articles 5 et 6 des Mentions légales.
En ce qui concerne la disponibilité des produits commandés, voyez l’article 8 des Mentions légales.
Les conditions suivantes sont d'application lors d'achats effectués par des clients au cours d'une campagne de
promotion de Decathlon Belgium Société anonyme :
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Le code promotionnel associé à la campagne de promotion doit obligatoirement être mentionné dans
la zone demandée;
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Les campagnes promotionelles ne sont accessibles qu'aux particuliers;
Les campagnes promotionelles ne sont applicables que dans la limite des stocks disponibles;
Par commande, seuls deux articles identiques ou de même nature peuvent être achetés;
Un Client ne peut faire usage d'un code promotionnel qu'une seule fois;
Les remises proposées ne sont valables que sur l'achat des produits et non sur les coûts annexes, en
ce compris et non exclusivement sur les frais d'envoi et les frais administratifs;
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Les campagnes promotionelles ne valent que sur les achats en ligne et non sur la réservation sur
internet de produits en magasin.
Toute commande ne respectant pas ces conditions générales ne sera pas exécutée. Decathlon Belgium Société
anonyme en informera le client concerné.
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ARTICLE 4 : PAIEMENT
En ce qui concerne les prix et frais communiqués par Decathlon Belgium Société anonyme, voyez l’art. 7 des
Mentions légales.
En ce qui concerne les possibilités de paiement et l’exécution du paiement, voyez l’art. 9.1 des Mentions légales.
Tout retard de paiement donnera lieu, après une première mise en demeure, à la débition d’intérêts de retard de
8% par an. Vous serez également redevable d’une clause pénale forfaitaire de 10%, plafonnée à 1.250,00 €,
calculée sur le montant total restant dû en principal.
Sauf démonstration du contraire, les registres informatiques de Decathlon Belgium Société anonyme et ceux de
nos sous-traitants fournissent la preuve de toutes les transactions entre Decathlon et le Client. La communication
de votre numéro de carte de débit ou de carte de crédit et votre validation définitive de la commande font preuve
de votre acquiescement à celle-ci et aux présentes Conditions générales de vente en ligne. Cette validation tient
lieu de signature.
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ARTICLE 5 : LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
5.1. LIVRAISON
En ce qui concerne la livraison, voyez les articles 9.2 et 9.3 des Mentions légales.
Decathlon Belgium Société anonyme met tout en œuvre pour que les délais de livraison indiqués sur le site soient
respectés. Les délais de livraison indiqués prennent cours au moment où vous recevez l’e-mail de confirmation.
En cas d’envoi de paquets standard (moins de 30 kg et dimensions minimales de 145 mm x 112 mm et
maximales de : longueur : 1,50 m ou largeur + 2 x la hauteur + 2 x la longueur = 3 m), vous serez, si vous êtes
absent au moment de la livraison, averti de la visite du transporteur par l’intermédiaire d’un avis dans votre boîte
aux lettres. Vous disposez ensuite de 14 jours ouvrables pour contacter le transporteur. Vous pouvez alors soit
convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur soit aller chercher votre commande dans un point de
service de son choix. Pour ce qui concerne la livraison de paquets autres que des paquets standard, le
transporteur prendra directement contact avec vous afin de régler les modalités de la livraison. Si néanmoins
vous ne pouvez pas être présent au moment convenu, vous devez en informer le transporteur soit par e-mail soit
par téléphone. Si vous ne le faites pas, le transporteur aura le droit de vous comptabiliser les frais liés au nonrespect de l’arrangement convenu. Vis-à-vis du transporteur, cette clause est à considérer comme une stipulation
pour autrui.
Si Vous avez décidé de retirer les marchandises dans un magasin Decathlon de votre choix, les produits seront
réservés pendant 30 jours. La date et le moment butoirs pour prendre livraison de la commande vous seront
communiqués dans l’e-mail de confirmation dont question à l’art. 6 des Mentions légales. Si vous avez ramené
votre commande endéans ce délai, votre commande est alors annulée. Dans ce cas, le montant total de votre
achat sera remboursé dans un délai de maximum 30 jours.
Decathlon Belgium Société anonyme se réserve le droit de refuser toute commande passée si vous êtes encore
redevable envers Decathlon Belgium Société anonyme de créances échues et exigibles.
5.2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Decathlon Belgium Société anonyme conserve la pleine propriété des articles que vous avez achetés jusqu’à ce
que vos obligations ont été honorées, en particulier, mais pas uniquement, jusqu’au paiement complet du prix et
des intérêts éventuels.
5.3. TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques au Client a lieu au moment de l’envoi ou de la remise des marchandises par ou dans le
magasin Decathlon de votre choix.
En acceptant ces conditions générales, vous consentez à ce que la livraison de la commande puisse être
réceptionnée par des tiers, mais à vos risques exclusivement.
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ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Decathlon Belgium Société anonyme ne peut être invoquée pour non-respect de ses
obligations contractuelles en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure.
La responsabilité de Decathlon Belgium Société anonyme se limite exclusivement aux dommages directs
éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque
à gagner, la perte commerciale, la perte de données, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect qui
n’était pas prévisible au moment où vous avez consulté le site ou conclu un achat à distance.
Decathlon Belgium Société anonyme ne peut davantage être tenue responsable des dommages inhérents à
l’utilisation d’Internet (coupures, virus, etc.).
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ARTICLE 7 : GARANTIE
Conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de
biens de consommation, le Consommateur bénéficie d’une garantie légale pour tout défaut de conformité des
biens existant au moment de leur délivrance et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les
articles 1649bis à 1649octies inclus du Code civil sont d’application.
Decathlon Belgium Société anonyme est le garant de cette obligation de garantie. La garantie est limitée au
territoire belge.
Toutefois, la garantie ne s’applique pas si le défaut trouve son origine dans la mauvaise manipulation, la
détérioration ou l’utilisation non conforme du produit par le Client.
Si votre produit présente un défaut durant la période de garantie, vous devez rapporter votre bien dans le
magasin Decathlon de votre choix afin de le faire examiner, réparer ou remplacer. Idéalement, à cet effet, vous
téléphonerez au préalable au magasin en question. Si le produit ne peut pas être réparé et ne peut pas être
remplacé par un produit identique ou équivalent, il sera remboursé en espèce.
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ARTICLE 8 : RÉCLAMATION
Vous souhaitez nous faire part d´une réclamation? Notre service client est à votre écoute.
Veuillez nous contacter par e-mail à [email protected] ou par courrier à Service Client / Decathlon
Belgium SA, 53 Noorderlaan 2030 Anvers en décrivant le plus précisément possible l'objet de votre réclamation
en y incluant vos coordonnées et/ou votre numéro de commande.
Une réponse vous sera apportée dans les 24h. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq
(5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. Nous ferons de notre mieux pour vous aider
et trouver une solution.
En cas de règlement extrajudiciaire du litige, le Service de Médiation pour le Consommateur du SPF Economie
est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des différends impliquant des
consommateurs. Celui-ci va soit traiter la demande lui-même, soit la transmettre à une entité qualifiée. Vous
pouvez joindre le Service de Médiation pour le Consommateur via le lien suivant :
http://www.mediationconsommateur.be//fr
En cas de différend revêtant un caractère transfrontalier, vous pouvez en outre faire appel à la Online Dispute
Resolution platform (Plateforme de règlement en ligne des litiges) de l'Union européenne via le lien suivant :
http://webgate.ec.europa.eu/odr
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ARTICLE 9 : NON-RENONCIATION ET NULLITÉ
Le fait que Decathlon Belgium Société anonyme décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des
clauses de ces Conditions générales de vente en ligne ou des Mentions légales, n’entraîne en aucun cas
renonciation définitive à ces clauses.
La non-validité de l’une des dispositions de ces conditions générales est sans incidence sur l’application effective
des autres clauses.
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ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les relations contractuelles entre Parties sont exclusivement régies par la législation belge. Les tribunaux belges
sont seuls compétents.
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ARTICLE 11 : CODE DE CONDUITE DU LABEL DE QUALITÉ
BECOMMERCE
Decathlon a souscrit au code de conduite du label de qualité BeCommerce. Vous pouvez trouver une copie de ce
code de conduite sur le site becommerce.be ou en obtenir un exemplaire en adressant une demande à
[email protected]