FAQ Div

Questions fréquemment posées : FAQ’s
Depuis le 15 novembre 2010 les plaques belges d’immatriculation de véhicules sont de modèle
européen.
Partout dans le texte, sauf indication contraire, les termes « plaque » et « plaque d’immatriculation »
signifient « plaque d’immatriculation de modèle européen ».
Infokiosque de la DIV
Téléphone: 02 277 30 50
International remplacez le préfixe "02" par "322"
L'infokiosk automatique est disponible du lundi au samedi, de 7.00 h à 23.00 h, mais pas les jours feriés.
Vous pouvez parler à un collaborateur les jours de travail de 8.30 h à 12.00 h et de 13.30 à 16.00 h.
Que faire de la demande quand elle est complétée?
VERIFIEZ ENCORE UNE FOIS SI TOUT EST EXACT ET COMPLET.
Il est préférable de consacrer quelques minutes d’attention supplémentaires à la demande
d'immatriculation, afin qu’elle soit exacte, complète et soignée au moment de son introduction, de façon à
ce qu’un traitement rapide par la DIV puisse être assuré.
Plus de 10% des demandes introduites doivent en effet être renvoyées aux demandeurs pour être
complétées, rectifiées, voire remplacées, et annuellement, il y a lieu de remplacer des milliers de
certificats d'immatriculation après correction des données fautives qui avaient été communiquées ainsi
par les demandeurs. Cela entrave le fonctionnement du service et, ce qui est plus grave, gêne encore
plus les demandeurs.
Rentrez votre demande directement au service compétent pour l’immatriculation :
à votre assureur : GO WEBDIV !
par la poste (affranchir suffisamment ! ! !)
en la déposant aux guichets de la DIV à Bruxelles
en la déposant dans une antenne provinciale de la DIV.
Antennes et Guichets de Bruxelles ... ?
Voyez la rubrique “Immatriculer où?”
Les documents à présenter au guichet ... ?
A titre personnel :
o votre demande d'immatriculation dûment complétée
o
Pour un tiers :
o
o
o
votre carte d'identité.
la demande d'immatriculation dûment complétée
votre carte d'identité
une procuration mise sur la demande d'immatriculation dans la case X10, avec
une deuxième signature du demandeur de l'immatriculation.
Pour une société :
o la demande d'immatriculation dûment complétée
o votre carte d'identité
o les statuts de la société
o une procuration dressée par un responsable de ladite société et mentionnant
votre appartenance à cette société.
Demande d’un duplicata d’une plaque abîmée
La délivrance d’un duplicata d’une plaque d’immatriculation normale de format européen peut
avoir lieu si elle est détériorée. Celle-ci doit être jointe au formulaire de demande. Ce dernier doit
être coché en (2) de la case « X1 » (plaque disponible) et doit mentionner en case « X10»
(renseignements complémentaires) : « demande de duplicata de plaque abîmée ». La vignette
d’assurance doit être apposée sur le formulaire.
La plaque abîmée doit comporter une indication signalant qu’elle n’est pas à radier : « ceci est
une plaque abîmée en vue de l’obtention d’un duplicata, voir formulaire en annexe, ne pas radier
». Le personnel DIV chargé de l’ouverture du courrier prêtera particulièrement attention afin que,
par erreur, cette plaque ne soit radiée au lieu d’être dupliquée.
L’application stricte de ce texte n’est pas sans inconvénients pour l’usager. En effet, il se trouve
sans plaque d’immatriculation pendant la durée nécessaire à la fabrication du duplicata et à son
envoi (dix jours ouvrables).
Afin d’éviter de vous retrouver temporairement sans plaque, vous pouvez introduire une demande
de duplicata dans une antenne provinciale ou aux guichets bruxellois de la DIV et conserver la
plaque abîmée dans l’attente du duplicata.
La DIV enregistre la demande et passe commande du duplicata. Celui-ci est alors transmis à
l’antenne demanderesse ou au guichetier de Bruxelles, qui peut dès lors procéder à l’échange à
une date qu’il aura fixée.
!!! Echange physique : + € 30 par bancontact (pas de cash).
Si vous désirez absolument recevoir le duplicata à votre domicile, vous devez transmettre la
demande et la plaque abîmée à la DIV Bruxelles.
Demande d’un duplicata d’un certificat d’immatriculation
La délivrance d’un duplicata du certificat d’immatriculation normale intervient s’il est détérioré. Ce dernier
doit être joint au formulaire de demande. La vignette d’assurance doit être apposée sur le formulaire.
S’il est perdu ou volé, une attestation originale de dépossession involontaire (perte/vol) doit être jointe.
Vous l’obtiendrez auprès de la Police belge. Cette attestation doit comporter les mentions suivantes :
nom, prénom et adresse complète du titulaire,
numéro de plaque,
données du véhicule,
date, sceau, nom et signature de l’autorité qui la délivre
mention que le véhicule a été contrôlé.
La DIV vous fera parvenir un duplicata du certificat s’il concerne une plaque de format européen.
Si la demande de duplicata concerne un certificat d'immatriculation lié à une ancienne plaque, la DIV
vous délivrera une nouvelle plaque au format européen et le certificat ad hoc via bpost et contre 30 €.
N’oubliez pas alors de rentrer votre ancienne plaque à la DIV pour la faire radier.
Remarque : Pour une immatriculation temporaire (plaque transit), aucun duplicata ne peut être accordé.
Un nouveau numéro d’immatriculation doit être attribué.
Perte ou vol de votre plaque ... ?
En cas de PERTE ou de VOL de VOTRE PLAQUE, il est IMPERATIF d'immatriculer votre véhicule
sous un AUTRE numéro de PLAQUE !
Vous vous adressez à la Police et déclarez le fait qui vous prive de votre plaque. Communiquez à
cette occasion à cette autorité notamment vos nom, prénom et adresse, le numéro de la plaque et
les caractéristiques du véhicule immatriculé sous ce numéro de plaque. La Police vous délivrera
une «attestation de déclaration dépossession involontaire» de votre plaque d'immatriculation.
Complétez un formulaire de demande d'immatriculation d'un véhicule sur base des données
figurant sur votre certificat d'immatriculation. Une vignette d’assurance doit être apposée sur le
formulaire.
NE PAS MENTIONNER sur ce formulaire le numéro de votre plaque perdue ou volée dans la
case A.
Mentionnez sur ce formulaire, dans la case X10 «Renseignements...» : "Je demande la radiation
de ma plaque (volée ou perdue) n° ....., et une immatriculation sous un autre numéro de plaque"
Faites parvenir ce formulaire à la DIV après y avoir annexé l’ attestation de déclaration
dépossession involontaire ainsi que le certificat d'immatriculation .
Vous recevrez une autre plaque d'immatriculation et le certificat d'immatriculation y afférent via
bpost contre 30 € tandis que le numéro de la plaque disparue sera radié du répertoire matricule.
Perte ou vol du certificat ... ?
Lorsqu'un certificat d'immatriculation a été volé ou perdu, il convient de procéder comme suit:
Adressez -vous à la Police, déclarez le fait qui vous prive de votre certificat d'immatriculation.
Communiquez à cette occasion à ladite autorité notamment vos nom, prénom et adresse, le
numéro de la plaque et les caractéristiques du véhicule immatriculé sous ce numéro de plaque.
La Police vous délivrera une «attestation de dépossession involontaire» de votre certificat
d'immatriculation».
Complétez un formulaire de demande d'immatriculation d'un véhicule sur base des données
figurant sur votre certificat d'immatriculation disparu.
Mentionnez sur ce formulaire, dans la case X10 «Renseignements...» : "Je demande un duplicata
de mon certificat."
Apposez la vignette de l'assureur
Datez et signez la demande
Faites parvenir ce formulaire à la DIV avec l’ attestation de dépossession involontaire» de votre
certificat d'immatriculation.
Vous recevrez votre nouveau certificat d'immatriculation via bpost.
Vous trouvez une plaque ou un certificat ... ?
Toute personne entrant en possession d'une marque ou d'un certificat d'immatriculation dont elle n'est pas
titulaire, est tenue d'en faire la remise immédiate au poste de police le plus proche aux fins de renvoi à la
Direction pou l'Immatriculation des Véhicules (DIV).
Formats des plaques
Il existe trois formats de plaque : rectangulaire, carré et le petit format. Le petit format est identique au
format pour moto.
Le nouveau formulaire de demande d'immatriculation permet au client de choisir le format.
Le « petit » format peut exceptionnellement être demandé si l’emplacement prévu pour la plaque sur le
véhicule par le constructeur est trop petit pour recevoir une plaque rectangulaire ou carrée. Ceci n’est
possible qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable d’un organisme chargé du contrôle des véhicules
mis en circulation.
Demande d’immatriculation laissée sans suite ?
Si votre formulaire de demande d’immatriculation a été envoyé directement à la DIV, et que le dossier est
en ordre, cela ne prend normalement pas plus d’une semaine pour que vous receviez le certificat
d’immatriculation et/ou la plaque d’immatriculation de modèle européen.
Si vous avez envoyé ou déposé votre formulaire de demande d'immatriculation depuis 3 semaines, et
n’avez rien reçu de la part de la DIV, prenez contact avec le call-center de la DIV (Tel : 02/277.30.50. –
Mail : [email protected]).
Véhicule de démonstration
L’attestation fournie par le garagiste doit certifier que le véhicule a été mis en circulation à l’état neuf sous
« plaque marchand ». Le numéro de cette plaque et la date de la première mise en circulation du véhicule
doivent être mentionnés. La période allant de l’année de construction du véhicule à la date de première
immatriculation doit être également justifiée par des attestations des différents garagistes qui l’auraient
utilisé.
L’ annulation de l’immatriculation d’un véhicule neuf
L’annulation de la première immatriculation d’un véhicule a d’importantes répercussions sur l’application
informatique de la DIV et sur les taxes de (mise en) circulation.
C’est une obligation légale de ne procéder à l’immatriculation d’un véhicule que sur présentation d’un
formulaire de demande original, dûment rempli et signé (cf. l’article 11 de l’arrêté royal du 20 juillet
2001 relatif à l’immatriculation de véhicules). Les immatriculations effectuées via l’application en ligne
WebDIV ne constituent pas une exception à la règle.
S’il s’avère que l’obligation légale susmentionnée n’est pas strictement respectée lors de l’immatriculation
d’un véhicule, il ne sera procédé en aucun cas à l’annulation de la première immatriculation. De même,
les immatriculations effectuées sur la base d’une copie et/ou d’une télécopie du formulaire de demande
n’entrent pas en ligne de compte pour une annulation.
L’annulation de la première immatriculation d’un véhicule neuf n’est acceptée qu’à titre exceptionnel par
la DIV et ce, dans les 14 jours calendrier suivant la date de l’immatriculation. Seuls les cas suivants sont
pris en considération :
-
l’annulation de la vente du véhicule ;
la livraison d’un autre véhicule que celui qui a été demandé (à ne pas confondre avec une
inversion de vignette 705 et/ou de formulaire de demande) ;
le décès du titulaire ou de l’époux(se)/cohabitant(e) légal(e) entraînant un renoncement à l’achat
du véhicule ;
l’immatriculation au nom d’un titulaire erroné en dépit du fait que le formulaire de demande ait été
correctement rempli et signé.
Toute demande d’annulation doit être adressée à l’adresse mail [email protected] et doit
contenir le scan du formulaire qui a été utilisé pour réaliser l’immatriculation pour laquelle l’annulation est
demandée.
Toute demande d’annulation doit être adressée au request collector [email protected] et doit
contenir le scan du formulaire de demande d’immatriculation qui a été utilisé pour réaliser l’immatriculation
(pour laquelle l’annulation est demandée).
Annulation de l'immatriculation d'un véhicule usagé
Il n'est pas possible d'annuler l'immatriculation d'un véhicule usagé dont la vente n'a pas eu lieu.
Le certificat d'immatriculation obtenu doit suivre le véhicule, et donc être retourné au garagiste ou au
nouvel acheteur.
Taxes de circulation
Flandres
Les autorités flamandes sont compétentes pour les taxes de circulation en Flandres. Vous trouverez des
informations sur le site web belastingportaal Vlaanderen.
La nouvelle réglementation Flamande relative a la taxe de mise en circulation est entrée en viguer au 1er
mars 2012. Pour toutes questions concernant cette taxe, veuillez prendre contact avec la Vlaamse Infolijn:
1700 ou consulter le site web Belastingportaal Vlaanderen, vergroening BIV.
Bruxelles
Le SPF Finances est compétent pour la taxe de mise en circulation, la taxe de circulation et l’eurovignette
si vous résidez dans la Région de Bruxelles-Capitale. Vous trouverez plus d'informations sur le site du
SPF Finances.
Wallonie
Depuis le 1er janvier 2014, la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de
Wallonie a repris la gestion de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, de la taxe de mise en
circulation et de l’eurovignette. Tous les actes administratifs et les compétences relatifs à ces impôts sont
transférés du niveau fédéral au niveau wallon : les invitations à payer, les avertissements-extraits de rôle,
les plans d’apurement demandés ou à demander, les poursuites initiées, les réclamations introduites ou à
introduire.
Fiscalité
Sur le site du SPF Finances vous trouverez le guide fiscal de votre voiture.
Livraison et prix
La délivrance d’une nouvelle plaque d’immatriculation de format européen (avec ou sans certificat) a un
coût de 30 €. Ce montant est à payer directement à bpost (COD = Cash On Delivery = pas de virement
possible).
Un système de facturation a été mis sur pied uniquement pour les sociétés de leasing et les “gros clients”.
Ce service est offert par bpost.
La délivrance d’un certificat d'immatriculation a un coût de 26 €.
Est-il possible de se faire livrer la plaque le jour même ?
Les possibilités de « livraison express » suivantes existent (contre payement d’un surcoût de 80 € à
bpost) :
-
Immatriculation réalisée avant 12.30 h – livraison jour +0 (avant 21.00 h)
Immatriculation réalisée après 12.30 h – livraison jour +1 (le lendemain avant 17 h)
Ceci n’est possible que pour les demandes d’immatriculation traitées par WebDIV . Ça l’est également
aux guichets mais uniquement pour les véhicules importés et les autres transactions non permises par
WebDIV
Changement d'adresse
Lorsque vous changez d’adresse, vous disposez de quatorze jours pour présenter votre certificat
d'immatriculation à l’administration communale de votre nouvelle résidence. Cette administration
effectuera le changement d’adresse directement dans une des cases du certificat d'immatriculation
prévues à cet effet.
Si toutes les cases disponibles pour ce faire sont remplies, adressez à la DIV une demande
d'immatriculation sur laquelle vous indiquez, dans la case « X10» (renseignements complémentaires),
qu’il s’agit d’un « changement d’adresse avec un certificat d'immatriculation rempli ».
Une vignette de l’assureur doit figurer dans la case « Z » prévue à cet effet.
Joignez le certificat d'immatriculation original à la demande.
La DIV vous fera parvenir un duplicata du certificat s’il concerne une plaque de format européen: il
reprendra votre nouvelle adresse.
Si la demande de duplicata concerne un certificat d'immatriculation lié à une ancienne plaque, la DIV
vous délivrera une nouvelle plaque au format européen et le certificat ad hoc via bpost et contre 30 €.
N’oubliez pas alors de rentrer votre ancienne plaque à la DIV pour la faire radier.
Transfert d'une plaque d'immatriculation de format européen
Pas possible pour une plaque d'immatriculation de l’ « ancien modèle » (avant 15/11/2010).
Une plaque d’immatriculation de modèle européen peut, avec l'accord du titulaire de celle-ci, être
transférée au nom du conjoint, du cohabitant légal ou d'un des enfants du titulaire, pour autant que le
véhicule du titulaire ou un autre véhicule soit immatriculé simultanément sous ce numéro de plaque. Les
attestations nécessaires doivent être jointes au formulaire de demande d'immatriculation.
En cas de décès du titulaire, une plaque d’immatriculation de modèle européen peut également être
transférée au nom de son conjoint survivant, du cohabitant légal survivant ou d'un de ses enfants, pour
autant que le véhicule du titulaire décédé ou un autre véhicule soit immatriculé simultanément sous ce
numéro de plaque. Ce transfert doit avoir lieu dans les 4 mois suivant la date du décès. Les attestations
nécessaires doivent être jointes au formulaire de demande d’immatriculation.
En pratique :
Complétez le formulaire de demande d’immatriculation et mentionnez dans la case X 10 : "transfert de
plaque de : ............. à : ............." comme par exemple: "transfert de la plaque de l'époux à l'épouse".
Apposez une vignette d’assurance sur le formulaire et joignez-y les 2 annexes nécessaires :
1ère annexe
L’accord écrit de l’actuel titulaire qui souhaite céder sa plaque OU la preuve de décès du
titulaire attestée par l’administration communale.
2ème annexe :
Pour un transfert de plaque entre personnes mariées : soit l’extrait d’acte de mariage
délivré par la commune au maximum 15 jours plus tôt, soit le certificat de composition de
ménage délivré par la commune au maximum 15 jours plus tôt.
Pour un transfert de plaque entre cohabitants légaux : le certificat de cohabitation légale,
délivré par la commune au maximum 15 jours plus tôt.
Pour un transfert de plaque de parent à enfant : soit l’extrait d’acte de naissance délivré
par la commune, soit la copie de l’acte d’adoption légale délivrée par la commune, soit le
certificat de composition de ménage délivré par la commune au maximum 15 jours plus
tôt.
Remarque :
Lorsqu'il s'agit du transfert d'une plaque d’immatriculation de modèle européen en même temps que du
véhicule immatriculé sous cette plaque, l'attestation de l'inspection automobile ne doit pas figurer sur le
formulaire de demande. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation original doit accompagner le formulaire
de demande.
Extraits du répertoire des véhicules
Des extraits du répertoire des véhicules de la DIV peuvent être demandés par un titulaire d’une
immatriculation dans les limites de la loi sur la protection de la vie privée du 8 décembre 1992.
Pour introduire une demande d’extrait du répertoire, adressez votre demande par mail à la DIV :
[email protected].
Contacts
[email protected]
[email protected]