16.Participation de la commune aux dépenses de

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VILLE O'ISSY-LES-MoULlNEAUX
Conseil Municipal
ARi/SB/HR/MC
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE lA SEANCE DU CONSEil
MUNICIPAL
DU JEUDI17 DECEMBRE 2015
L'an deux mille quinze, le jeudi 17 décembre à 18 h 35 les membres composant le Conseil Municipal d'issyles-Moulineaux, régulièrement convoqués individuellement et par écrit le 10 décembre 2015, se sont réunis
au nombre de 44 dans la salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur
André SANTINI, Maire et de Monsieur Paul SUBRINI, Premier Maire-Adjoint à partir de 21 h 13.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice: 49
Etaient présents:
SANTINI André
(jusqu'à 21 h 13)
SUBRINI Paul
LEFEVRE Thierry
(à partir de 18 h 53)
ESTRADE-FRANCOIS
Isabelle
LETOURNEL
BERNADET Nicole
HELARY-OLIVIER
Christine
HOUNTOMEY
Céline
KHANDJIAN Arthur
LlADZE Fabienne
POINOT Jeannine
POUJOL Aymeric
GOUZEL Marie-Auguste
(Jusqu'à 21 h 13)
LAKE-LOPEZ
Sabine
VESSIERE Martine
KNUSMANN Philippe
SZMARAGD Jean-Marc
GUICHARD Claire
PlOT Annie
ECAROT Marie
TANTI André
RADENNE Jean-Marc
PITROU Nathalie
GARRIGUES
de CARRERE
BERANGER Etienne
à oartir de 18 h 39
CAM Christophe
(Jusau'à 20 h 24)
BALI Leïla
SIMILOWSKI Kathv
PUIJALON Thomas
JULHES Vivien
ALEZARD Lysiane
(iusou'à 23 h 33)
MALEYRE Anne-Laure
(iuscu'à 22 h 22)
PROVOT Christophe
ROUSSEL Thibaut
GAMBIEZ Fabienne
GUILCHER
DANIEL Pierrick
Patrick AUFFRET
LEVY Alain
FARO Stéphanie
Frédéric MARTINEAU
SUEUR Joëlle
RIGONI Olivier
SZABO Claire
COURCELLE-LABROUSSE
Jean
Edith
Bernard
Ludovic
Maria
Etaient représentés:
A. SANTINI par P. SUBRINI à partir de 21 h 13
T.LEFEVRE par J. POINOT jusqu'à 18 h 53
G. MARTIN par Jean-Marc SZMARAGD
MA GOUZEL par J. SUEUR à partir de 21 H 13
C. CAM par S. LAKE-LOPEZ à partir de20 h 24
C. MILLAN par F. LlADZE
C. ARNOUX par I. ESTRADE-FRANCOIS
Etaient absents :
E. BERANGER jusqu'à 18 h 39
A.L. MALEYRE à partir de 22 h 22
L. ALEZARD à partir de 23 h 33
Madame Fabienne LlADZE est désignée à l'unanimité
accepte.
Publication par affichage: le 24 décembre 2015
pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance qu'elle
Accusé de réception en préfecture
092-219200409-20151217-16dcm-DE
Date de télétransmission : 29/12/2015
Date de réception préfecture : 29/12/2015
Educ
AA/JS
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI17 DECEMBRE 2015
N°16
OBJET: EDUCATION - Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement
d'établissements d'enseignement privé. Année scolaire 2015-2016.
Monsieur Bernard de CARRERE, Maire-Adjoint
Conseil Municipal ce qui suit:
délégué à l'Education,
expose au
Les communes sièges des écoles d'enseignement privé peuvent participer aux
dépenses de fonctionnement des classes sous contrat simple, et sont dans l'obligation de le
faire pour celles placées sous contrat d'association. Ces contributions ne doivent pas
toutefois être supérieures aux avantages consentis par les communes aux écoles publiques
de même niveau.
A Issy-les-Moulineaux, entrent dans le cadre de ces dispositions les écoles SAINTECLOTILDE et TARKMANTCHATZ, qui ont signé un contrat d'association avec l'Etat.
La loi n02009-1312 du 28 octobre 2009 a supprimé l'article 89 de la loi n° 2004-803 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui étendait aux écoles privées
l'obligation de participation des communes au financement de la scolarité des enfants
résidant dans leur commune et scolarisés dans une autre commune.
Elle a modifié les modalités de participation aux frais de fonctionnement des écoles
privées hors commune (sous contrat simple ou sous contrat d'association) en distinguant
une contribution obligatoire et une contribution facultative.
Aussi la contribution revêt-elle le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la
commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la
scolarisation de l'élève dans son école publique, ou lorsque la fréquentation par ce dernier
d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il réside, trouve son
origine dans des contraintes liées:
aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune
qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des
enfants;
à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune;
à des raisons médicales.
Entre ainsi dans le cadre de ces dispositions, l'école de l'hôpital de jour «LES
LIERRES» à Sèvres.
Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut
néanmoins participer aux frais de fonctionnement de l'établissement, sans que cette
participation par élève puisse excéder le montant du coût moyen des classes élémentaires
publiques du département.
Depuis l'année scolaire 2014-2015, la Ville participe uniquement aux frais de
fonctionnement des écoles privées hors commune sous contrat simple ou d'association dont
Accusé de réception en préfecture
le siège est sur le territoire de I'intercommunalité, et n'apporte donc plus
sa contribution aux
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Date de télétransmission : 29/12/2015
écoles privées situées hors de I'intercommunalité.
Date de réception préfecture : 29/12/2015
Huit écoles privées sous contrat d'association situées sur le territoire de
I'intercommunalité ont sollicité de notre commune une participation aux frais de scolarité des
élèves isséens inscrits dans leur établissement
: SAINT-ALEXANDRE,
DUPANLOUP,
RAMBAM, SAINT-JOSEPH-DU-PARCHAMP
à Boulogne-Billancourt, LA SOURCE, SAINT-
JOSEPH de BELLEVUE, NOTRE-DAME à Meudon, SAINTE-JEANNE D'ARC à Sèvres.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal:
de décider de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles d'enseignement
privé pour l'année scolaire 2015-2016, au prorata du nombre d'élèves isséens présents
dans les établissements.
de fixer le taux de participation à :
799 € par élève et par an en élémentaire et en maternelle pour les écoles SAINTECLOTILDE et TARKMANTCHATZ à Issy-les-Moulineaux, ainsi que pour l'école de
l'hôpital de jour « LES LIERRES» à Sèvres;
384 € par élève et par an en élémentaire et 192 € par élève et par an en maternelle
pour les enfants scolarisés dans une école privée hors commune dont le siège est
sur le territoire de I'intercommunalité.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions qui concrétiseront les
participations de la Ville avec les établissements concernés.
Les participations calculées aux taux proposés s'élèvent à :
199750 € pour l'école SAINTE-CLOTILDE à Issy-les-Moulineaux qui accueille 84 élèves
isséens en maternelle et 166 élèves isséens en élémentaire;
7 191 € pour l'école TARKMANTCHATZ à Issy-les-Moulineaux qui accueille 3 élèves
isséens en maternelle et 6 élèves isséens en élémentaire ;
1 598 € pour l'école de l'hôpital de jour « LES LIERRES» à Sèvres qui accueille 1 élève
isséen en maternelle et 1 élève isséen en élémentaire;
384 € pour l'école SAINT-ALEXANDRE à Boulogne-Billancourt qui accueille 1 élève
isséen en élémentaire;
3 264 € pour l'école DUPANLOUP à Boulogne-Billancourt qui accueille 1 élève isséen en
maternelle et 8 élèves isséens en élémentaire;
3 648 € pour l'école RAMBAM à Boulogne-Billancourt qui accueille 5 élèves isséens en
maternelle et 7 élèves isséens en élémentaire;
3 264 € pour l'école SAINT-JOSEPH-DU-PARCHAMP à Boulogne-Billancourt qui
accueille 1 élève isséen en maternelle et 8 élèves isséens en élémentaire;
5 184 € pour l'école LA SOURCE à Meudon qui accueille 1 élève isséen en maternelle et
13 élèves isséens en élémentaire;
13824 € pour l'école SAINT-JOSEPH DE BELLEVUE à Meudon qui accueille 10 élèves
isséens en maternelle et 31 élèves isséens en élémentaire;
23 232 € pour l'école NOTRE-DAME à Meudon qui accueille 17 élèves isséens en
maternelle et 52 élèves isséens en élémentaire;
Accusé de réception en préfecture
576 € pour l'école SAINTE-JEANNE D'ARC à Sèvres qui
maternelle et 1 élève isséen en élémentaire.
Soit un total de 261 915 € pour 418 élèves en 2015/2016.
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Date de télétransmission : 29/12/2015
accueille
élève préfecture
isséen en
Date de1réception
: 29/12/2015
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L. 212-8 alinéa 1, L.442-5, L. 442-5-1, L.442-5-2, L.442-9, et L. 442-12
du Code de l'éducation,
Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009,
La Commission municipale de l'Education s'étant réunie le 30 novembre 2015,
Entendu cet exposé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE que la Ville d'issy-les-Moulineaux participera aux dépenses de fonctionnement des
écoles d'enseignement privé, pour l'année scolaire 2015-2016, au prorata du nombre
d'élèves isséens présents dans les établissements.
FIXE le taux de cette participation à :
799 € par élève et par an en élémentaire et en maternelle pour les écoles
SAINTE-CLOTILDE et TARKMANTCHATZ, à Issy-Les-Moulineaux, pour
l'hôpital de jour pour enfants {( LES LIERRES» à Sèvres;
384 € par élève et par an en élémentaire et 192 € par élève et par an en
maternelle pour les huit écoles privées sous contrat d'association situées sur
le territoire de GPSO: SAINT-ALEXANDRE, DUPANLOUP, RAMBAM,
SAINT-JOSEPH-DU-PARCHAMP à Boulogne-Billancourt, LA SOURCE,
SAINT-JOSEPH de BELLEVUE, NOTRE-DAME à Meudon, SAINTE-JEANNE
D'ARC à Sèvres.
Compte tenu des effectifs fournis par les écoles concernées, le montant de ces participations
s'élèvera à :
199750 € pour l'école SAINTE-CLOTILDE
7 191 € pour l'école TARKMANTCHATZ
1 598 € pour l'école de l'hôpital de jour « LES LIERRES»
384 € pour l'école SAINT-ALEXANDRE
3 264 € pour l'école DUPANLOUP
3 648 € pour l'école RAMBAM
3 264 € pour l'école SAINT-JOSEPH-DU-PARCHAMP
5 184 € pour l'école LA SOURCE
13824 € pour l'école SAINT-JOSEPH DE BELLEVUE
23 232 € pour l'école NOTRE-DAME
576 € pour l'école SAINTE-JEANNE D'ARC
Soit un total de 261 915 €.
Accusé de réception en préfecture
092-219200409-20151217-16dcm-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions qui concrétiseront
les participations
Date de télétransmission : 29/12/2015
de la Ville avec les établissements concernés.
Date de réception préfecture : 29/12/2015
PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 65 (autres charges de
gestion courante), article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres
personnes de droit privé), fonctions 211 (écoles maternelles), et 212 (écoles primaires) du
Budget communal.
Adopté à l'unanimité
Se sont abstenus: 6: K. SIMILOWSKI, T. PUIJALON, V. JULHES, F. GAMBIEZ,
P. AUFFRET, L. ALEZARD
Bernard de CARRERE
Maire-Adjoint
Accusé de réception en préfecture
092-219200409-20151217-16dcm-DE
Date de télétransmission : 29/12/2015
Date de réception préfecture : 29/12/2015