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MONITEUR BELGE — 05.04.2011 − Ed. 3 — BELGISCH STAATSBLAD
AVIS OFFICIELS — OFFICIELE BERICHTEN
COUR CONSTITUTIONNELLE
[2011/201423]
Extrait de l’arrêt n° 17/2011 du 3 février 2011
Numéro du rôle : 4894
En cause : la question préjudicielle relative à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages
et le contrat d’intermédiaire de voyages, posée par le Tribunal de commerce de Namur.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe,
J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, et, conformément à l’article 60bis de la loi
spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite M. Melchior, assistée du greffier
P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par jugement du 10 mars 2010 en cause de l’ASBL « Association Belge des Consommateurs Test-Achats » contre la
SA « Brussels Airlines », dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mars 2010, le Tribunal de commerce
de Namur a posé la question préjudicielle suivante :
« La loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages
viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’elle impose des obligations aux intermédiaires de voyages
offrant le contrat de transport, au profit du consommateur, qui ne seraient pas applicables aux compagnies de transport
aérien ? A titre d’exemple, les articles 12 et 24 de cette loi garantiraient la cessibilité du contrat de transport lorsqu’il
est vendu par un intermédiaire de voyages alors qu’une telle garantie de cessibilité ne serait pas acquise au voyageur
lorsque le contrat de transport est directement conclu avec un transporteur aérien ».
(...)
III. En droit
(...)
B.1. La question préjudicielle porte sur la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et
le contrat d’intermédiaire de voyages.
Il ressort des motifs du jugement de renvoi que sont plus précisément visés les articles 12 et 24 de cette loi,
qui disposent :
« Art. 12. Le voyageur peut, avant le début du voyage, céder son voyage à un tiers qui devra remplir toutes les
conditions du contrat d’organisation de voyages. Le cédant doit informer l’organisateur de voyages et, le cas échéant,
l’intermédiaire de voyages, de cette cession, suffisamment longtemps avant le départ.
Le voyageur qui cède son voyage et le cessionnaire sont responsables solidairement du paiement du prix global
du voyage et des frais de la cession ».
« Art. 24. Les articles 11 (révision du prix) et 12 (cessibilité de la réservation) sont applicables au contrat
d’intermédiaire de voyages ».
B.2. La question porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de la loi du 16 février 1994,
et plus particulièrement de ses articles 12 et 24 précités, dans l’interprétation selon laquelle ils ne seraient pas
applicables aux compagnies de transport aérien.
Le juge a quo estime que, dans cette interprétation, il pourrait exister une différence de traitement contraire aux
articles 10 et 11 de la Constitution entre les transporteurs aériens, qui ne sont pas tenus de garantir au consommateur
la cessibilité du titre de transport, et les intermédiaires de voyages offrant une prestation de transport, qui sont tenus
de garantir la cessibilité du contrat d’intermédiaire, en vertu des articles 12 et 24 précités.
B.3.1. Selon le juge a quo, l’interprétation selon laquelle les articles 12 et 24 précités ne sont pas applicables aux
compagnies de transport aérien est autorisée par l’article 2 de la loi du 16 février 1994, qui précise qu’elle est applicable
aux contrats d’organisation et d’intermédiaire de voyages vendus ou offerts en vente en Belgique, dès lors qu’une
compagnie aérienne, lorsqu’elle accomplit ses prestations de transporteur, agit pour son compte propre et n’est ni un
organisateur de voyages ni un intermédiaire de voyages au sens de l’article 1er de la même loi.
B.3.2. Cette interprétation est confirmée par les développements de la proposition qui a donné lieu à la loi en cause :
« Il arrive aussi fréquemment que le voyageur prenne contact et passe des accords directement avec le prestataire
de services. Ces derniers cas ne sont pas visés par la présente proposition de loi. Ils restent soumis au droit commun
en général et à la loi relative aux pratiques du commerce et à l’information et à la protection du consommateur en
particulier » (Doc. parl., Sénat, S.E. 1991-1992, no 488-1, p. 2).
B.3.3. La loi en cause réalise en droit interne la transposition de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990
concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. L’article 4, paragraphe 3, de cette directive prévoit également que
le consommateur peut céder sa réservation, après en avoir informé l’organisateur ou le détaillant dans un délai
raisonnable avant le départ. Cette directive est, en vertu de son article 2, applicable aux organisateurs de forfaits de
voyages ainsi qu’aux détaillants qui vendent ou offrent à la vente les forfaits établis par les organisateurs de voyages.
Au sens de la directive, constitue un forfait la combinaison d’au moins deux des trois éléments suivants : le transport,
le logement et d’autres services touristiques non accessoires à ceux-ci.
Il peut en être déduit que la directive ne vise pas la situation du transporteur aérien qui offre uniquement le
transport.
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B.3.4. Il résulte de ce qui précède que tant la loi du 16 février 1994 que la directive que cette loi transpose établissent
une différence de traitement entre les transporteurs aériens et les intermédiaires de voyages.
B.4. Les articles 12 et 24 précités imposent aux organisateurs et aux intermédiaires de voyages de garantir au
consommateur la cessibilité du contrat de voyage.
Le principe de cessibilité a toutefois été entouré de différentes limitations, afin notamment de tenir compte de
contraintes techniques et de sécurité :
« Le fait que le voyageur-cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement au paiement de tous les frais du
remplacement, suffit à éviter que le voyageur ne cède son voyage à la légère.
L’article prévoit également que le remplaçant doit remplir toutes les conditions du voyage. Un jeune qui a réservé
un voyage pour jeunes ne peut donc pas céder son voyage à sa grand-mère.
Pour permettre à l’organisateur de voyages (et le cas échéant à l’intermédiaire de voyages) de mettre les titres de
transport et les autres réservations à un nom différent, la cession doit être signalée dans les meilleurs délais à
l’organisateur de voyages (ou, le cas échéant, à l’intermédiaire de voyages) » (Doc. parl., Sénat, S.E. 1991-1992, no 488-1,
p. 9).
B.5.1. Le consommateur qui réserve son voyage en avion directement auprès du transporteur est donc traité
différemment, en ce qui concerne la possibilité de le céder à un tiers, de celui qui réserve son voyage auprès d’un
intermédiaire de voyages.
B.5.2. Cette différence de traitement résulte cependant de la circonstance que le consommateur accepte de conclure
des contrats de nature différente.
Ainsi, lorsque le consommateur réserve son voyage en avion auprès d’un intermédiaire de voyages, il accepte de
conclure un contrat avec un intermédiaire, portant sur l’organisation de son transport aérien, sans conclure directement
aucun contrat avec une compagnie aérienne; la prestation faisant l’objet du contrat d’intermédiaire de voyages n’est
donc pas un titre de transport nominatif, mais l’engagement de l’intermédiaire de réserver celui-ci pour le compte du
consommateur. La cessibilité prévue par les articles 12 et 24 précités ne peut donc concerner que l’objet du contrat
conclu avec l’intermédiaire de voyages, à savoir l’engagement de l’intermédiaire, et non le titre de transport comme tel;
cette cessibilité est donc une obligation pesant sur l’intermédiaire de voyages, qui pourra, le cas échéant, intégrer cet
élément dans la tarification de ses prestations.
Par contre, lorsque le consommateur réserve son voyage en avion directement auprès de la compagnie aérienne,
il accepte de conclure lui-même un contrat directement avec le transporteur aérien, conduisant à l’émission d’un titre
de transport nominatif, seul objet du contrat conclu; ce contrat qu’il conclut directement avec la compagnie aérienne
permet d’ailleurs au consommateur d’éviter des frais d’intermédiaire. Le consommateur qui choisit ce mode de
réservation direct plutôt que de s’adresser à un intermédiaire de voyages peut être considéré comme ayant accepté les
conditions générales du transporteur, et notamment l’absence de cessibilité de son titre de transport.
B.6. Il découle de ce qui précède que la différence de traitement en cause est raisonnablement justifiée.
B.7. La question appelle une réponse négative.
Par ces motifs,
la Cour
dit pour droit :
Les articles 12 et 24 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat
d’intermédiaire de voyages ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du
6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l’audience publique du 3 février 2011.
Le greffier,
Le président,
P.-Y. Dutilleux.
M. Melchior.
GRONDWETTELIJK HOF
[2011/201423]
Uittreksel uit arrest nr. 17/2011 van 3 februari 2011
Rolnummer 4894
In zake : de prejudiciële vraag betreffende de wet van 16 februari 1994 tot regeling van het contract tot
reisorganisatie en reisbemiddeling, gesteld door de Rechtbank van Koophandel te Namen.
Het Grondwettelijk Hof,
samengesteld uit de voorzitters R. Henneuse en M. Bossuyt, de rechters E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen,
J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey en P. Nihoul, en, overeenkomstig artikel 60bis
van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, emeritus voorzitter M. Melchior, bijgestaan door
de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van emeritus voorzitter M. Melchior,
wijst na beraad het volgende arrest :
I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging
Bij vonnis van 10 maart 2010 in zake de vzw « Belgische Verbruikersunie Test-Aankoop » tegen de nv « Brussels
Airlines », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 12 maart 2010, heeft de Rechtbank van
Koophandel te Namen de volgende prejudiciële vraag gesteld :
« Schendt de wet van 16 februari 1994 tot regeling van het contract tot reisorganisatie en reisbemiddeling de
artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat zij, ten voordele van de consument, de reisbemiddelaars
die het vervoerscontract aanbieden verplichtingen oplegt die niet van toepassing zouden zijn op de luchtvaartmaatschappijen ? Bij wijze van voorbeeld zouden de artikelen 12 en 24 van die wet de overdraagbaarheid van het
vervoerscontract waarborgen wanneer het door een reisbemiddelaar wordt verkocht, terwijl de reiziger niet zulk een
waarborg van overdraagbaarheid zou genieten wanneer het vervoerscontract rechtstreeks met een luchtvaartmaatschappij wordt afgesloten ».
(...)
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III. In rechte
(...)
B.1. De prejudiciële vraag heeft betrekking op de wet van 16 februari 1994 tot regeling van het contract tot
reisorganisatie en reisbemiddeling.
Uit de motivering van het verwijzingsvonnis blijkt dat meer bepaald de artikelen 12 en 24 van die wet worden
beoogd, die luiden :
« Art. 12. De reiziger kan, vóór de aanvang van de reis zijn reis overdragen aan een derde, die wel moet voldoen
aan alle voorwaarden van het contract tot reisorganisatie. De overdrager dient tijdig vóór het vertrek de reisorganisator
en, in voorkomend geval de reisbemiddelaar, van deze overdracht op de hoogte te brengen.
De overdragende reiziger en de overnemer zijn hoofdelijk gehouden tot de betaling van de totaalprijs van de reis
en de kosten van de overdracht ».
« Art. 24. De artikelen 11 (prijsherziening) en 12 (overdraagbaarheid van de boeking) zijn van toepassing op het
contract tot reisbemiddeling ».
B.2. De vraag heeft betrekking op de bestaanbaarheid met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet van de wet
van 16 februari 1994, en meer in het bijzonder van de voormelde artikelen 12 en 24 ervan, in de interpretatie volgens
welke zij niet van toepassing zouden zijn op de luchtvaartmaatschappijen.
De verwijzende rechter is van mening dat er, in die interpretatie, een verschil in behandeling zou kunnen bestaan
dat strijdig is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, tussen de luchtvaartmaatschappijen, die niet verplicht zijn
de consument de overdraagbaarheid van het vervoerbewijs te waarborgen, en de reisbemiddelaars die een
vervoerdienst aanbieden, die wel verplicht zijn om de overdraagbaarheid van het contract tot bemiddeling te
waarborgen, krachtens de voormelde artikelen 12 en 24.
B.3.1. Volgens de verwijzende rechter is de interpretatie volgens welke de voormelde artikelen 12 en 24 niet van
toepassing zijn op de luchtvaartmaatschappijen toegestaan bij artikel 2 van de wet van 16 februari 1994, waarin wordt
gepreciseerd dat die wet van toepassing is op de in België verkochte of ten verkoop aangeboden contracten tot
reisorganisatie en reisbemiddeling, aangezien een luchtvaartmaatschappij, wanneer zij haar diensten als vervoerder
verricht, voor eigen rekening handelt en noch een reisorganisator noch een reisbemiddelaar is in de zin van artikel 1
van dezelfde wet.
B.3.2. Die interpretatie wordt bevestigd in de toelichting bij het voorstel dat tot de in het geding zijnde wet heeft
geleid :
« Het komt zeker ook veelvuldig voor dat de reiziger zelf direct de nodige contacten legt en afspraken maakt met
de dienstverlener. Deze laatste zijn niet gevat door dit wetsvoorstel. Zij blijven geviseerd door het gemeenrecht in het
algemeen en de wet betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument in het
bijzonder » (Parl. St., Senaat, B.Z. 1991-1992, nr. 488-1, p. 2).
B.3.3. De in het geding zijnde wet is de omzetting in het interne recht van de richtlijn 90/314/EEG van de Raad
van 13 juni 1990 betreffende pakketreizen, met inbegrip van vakantiepakketten en rondreispakketten. Artikel 4, lid 3,
van die richtlijn voorziet eveneens erin dat de consument, na de organisator of de doorverkoper tijdig vóór het vertrek
op de hoogte te hebben gebracht, zijn boeking kan overdragen. Die richtlijn is, krachtens artikel 2 ervan, van toepassing
op de organisatoren van pakketreizen alsook op de doorverkopers die de door de reisorganisatoren samengestelde
pakketten verkopen of ten verkoop aanbieden. In de zin van de richtlijn is een pakket de combinatie van niet minder
dan twee van de volgende drie diensten : vervoer, logies en andere, niet met vervoer of logies verband houdende
toeristische diensten.
Daaruit kan worden afgeleid dat de richtlijn niet de situatie beoogt van een luchtvaartmaatschappij die uitsluitend
het vervoer aanbiedt.
B.3.4. Uit het voorgaande volgt dat zowel de wet van 16 februari 1994 als de richtlijn waarvan die wet de omzetting
is, een verschil in behandeling invoeren tussen de luchtvaartmaatschappijen en de reisbemiddelaars.
B.4. De voormelde artikelen 12 en 24 leggen de reisorganisatoren en de reisbemiddelaars de verplichting op om de
consument de overdraagbaarheid van het reiscontract te waarborgen.
Niettemin werd op het beginsel van overdraagbaarheid in verschillende beperkingen voorzien, om meer bepaald
rekening te houden met technische beperkingen en beperkingen op het vlak van veiligheid :
« Het feit dat de overdragende reiziger en de overnemer hoofdelijk gehouden zijn tot de betaling van alle onkosten
voor de vervanging, volstaat om te verhinderen dat de reiziger lichtzinnig zijn reis zou overdragen.
Het artikel voorziet er tevens in dat de vervanger moet voldoen aan alle reisvoorwaarden : een jongere die een
jongerenreis heeft geboekt kan zijn reis niet overdragen aan zijn grootmoeder.
Om de reisorganisator (en in voorkomend geval de reisbemiddelaar) in staat te stellen de vervoerbiljetten en
de andere reserveringen op een andere naam te zetten, moet deze overdracht tijdig aan de reisorganisator
(of in voorkomend geval aan de reisbemiddelaar) gemeld worden » (Parl. St., Senaat, B.Z. 1991-1992, nr. 488-1, p. 9).
B.5.1. De consument die zijn vliegreis rechtstreeks bij de vervoerder boekt, wordt dus, wat de mogelijkheid om de
vliegreis aan een derde over te dragen betreft, anders behandeld dan degene die zijn reis bij een reisbemiddelaar boekt.
B.5.2. Dat verschil in behandeling vloeit echter voort uit de omstandigheid dat de consument erin toestemt
contracten van verschillende aard te sluiten.
Zo stemt de consument, wanneer hij zijn vliegreis bij een reisbemiddelaar boekt, erin toe een contract te sluiten met
een bemiddelaar, betreffende de organisatie van zijn luchtvervoer, zonder rechtstreeks een contract te sluiten met een
luchtvaartmaatschappij; de dienst die het voorwerp uitmaakt van het contract tot reisbemiddeling, is dus geen
nominatief vervoerbewijs, maar de verbintenis van de bemiddelaar om dat vervoerbewijs te boeken voor rekening van
de consument. De overdraagbaarheid waarin de voormelde artikelen 12 en 24 voorzien, kan dus enkel betrekking
hebben op het voorwerp van het met de reisbemiddelaar gesloten contract, namelijk de verbintenis van de bemiddelaar,
en niet op het vervoerbewijs als dusdanig; die overdraagbaarheid is dus een verplichting die rust op de
reisbemiddelaar, die in voorkomend geval dat element in aanmerking kan nemen bij het tariferen van zijn diensten.
Wanneer daarentegen de consument zijn vliegreis rechtstreeks bij de luchtvaartmaatschappij boekt, stemt hij erin
toe zelf, rechtstreeks met de luchtvaartmaatschappij, een contract te sluiten, dat leidt tot de uitgifte van een nominatief
vervoerbewijs, het enige voorwerp van het gesloten contract; dat contract, dat hij rechtstreeks met de luchtvaartmaatschappij sluit, maakt het de consument overigens mogelijk om bemiddelingskosten te vermijden. De consument
die deze rechtstreekse boekingswijze kiest in plaats van zich te richten tot een reisbemiddelaar, kan worden geacht de
algemene voorwaarden van de vervoerder, en meer bepaald de niet-overdraagbaarheid van zijn vervoerbewijs, te
hebben aanvaard.
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B.6. Uit het voorgaande volgt dat het in het geding zijnde verschil in behandeling redelijk verantwoord is.
B.7. De vraag dient ontkennend te worden beantwoord.
Om die redenen,
het Hof
zegt voor recht :
De artikelen 12 en 24 van de wet van 16 februari 1994 tot regeling van het contract tot reisorganisatie en
reisbemiddeling schenden de artikelen 10 en 11 van de Grondwet niet.
Aldus uitgesproken in het Frans en het Nederlands, overeenkomstig artikel 65 van de bijzondere wet van
6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, op de openbare terechtzitting van 3 februari 2011.
De griffier,
De voorzitter,
P.-Y. Dutilleux.
M. Melchior.
ÜBERSETZUNG
VERFASSUNGSGERICHTSHOF
[2011/201423]
Auszug aus dem Urteil Nr. 17/2011 vom 3. Februar 2011
Geschäftsverzeichnisnummer 4894
In Sachen: Präjudizielle Frage in Bezug auf das Gesetz vom 16. Februar 1994 zur Regelung des Reiseveranstaltungsvertrags und des Reisevermittlungsvertrags, gestellt vom Handelsgericht Namur.
Der Verfassungsgerichtshof,
zusammengesetzt aus den Vorsitzenden R. Henneuse und M. Bossuyt, den Richtern E. De Groot, L. Lavrysen,
A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey und P. Nihoul, und dem emeritierten
Vorsitzenden M. Melchior gemäß Artikel 60bis des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989 über den Verfassungsgerichtshof,
unter Assistenz des Kanzlers P.-Y. Dutilleux, unter dem Vorsitz des emeritierten Vorsitzenden M. Melchior,
verkündet nach Beratung folgendes Urteil:
I. Gegenstand der präjudiziellen Frage und Verfahren
In seinem Urteil vom 10. März 2010 in Sachen der VoG «Association Belge des Consommateurs Test-Achats» gegen
die «Brussels Airlines» AG, dessen Ausfertigung am 12. März 2010 in der Kanzlei des Hofes eingegangen ist, hat das
Handelsgericht Namur folgende präjudizielle Frage gestellt:
«Verstößt das Gesetz vom 16. Februar 1994 zur Regelung des Reiseveranstaltungsvertrags und des Reisevermittlungsvertrags gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem es den Reisevermittlern, die den Beförderungsvertrag
anbieten, zum Vorteil des Verbrauchers Verpflichtungen auferlegt, die für Fluggesellschaften nicht gelten würden?
So würden beispielsweise die Artikel 12 und 24 dieses Gesetzes die Übertragbarkeit des Beförderungsvertrags, wenn
er von einem Reisevermittler verkauft wurde, gewährleisten, wohingegen die Reisenden eine solche Gewährleistung
der Übertragbarkeit nicht genießen würden, wenn der Beförderungsvertrag direkt mit einer Fluggesellschaft
geschlossen wird».
(...)
III. In rechtlicher Beziehung
(...)
B.1. Die präjudizielle Frage betrifft das Gesetz vom 16. Februar 1994 zur Regelung des Reiseveranstaltungsvertrags
und des Reisevermittlungsvertrags.
Aus der Begründung des Verweisungsurteils geht hervor, dass genauer gesagt die Artikel 12 und 24 dieses
Gesetzes ins Auge gefasst werden; diese Bestimmungen lauten wie folgt:
«Art. 12. Der Reisende kann vor Antritt der Reise seine Reise einem Dritten, der alle Bedingungen des
Reiseveranstaltungsvertrags erfüllen muss, übertragen. Der Zedent muss den Reiseveranstalter und gegebenenfalls
den Reisevermittler rechtzeitig vor der Abreise von dieser Übertragung in Kenntnis setzen.
Der Reisende, der seine Reise überträgt, und der Erwerber haften gesamtschuldnerisch für die Zahlung des
Gesamtpreises der Reise und der Übertragungskosten».
«Art. 24. Die Artikel 11 (Preisänderung) und 12 (Buchungsübertragung) sind auf den Reisevermittlungsvertrag
anwendbar».
B.2. Die Frage betrifft die Vereinbarkeit des Gesetzes vom 16. Februar 1994, und insbesondere dessen vorerwähnter
Artikel 12 und 24, in der Auslegung, wonach sie nicht auf Fluggesellschaften anwendbar seien, mit den Artikeln 10
und 11 der Verfassung.
Der vorlegende Richter ist der Auffassung, dass in dieser Auslegung ein im Widerspruch zu den Artikeln 10 und 11
der Verfassung stehender Behandlungsunterschied bestehen könne zwischen Fluggesellschaften, die nicht verpflichtet
seien, dem Verbraucher die Übertragbarkeit des Flugscheins zu gewährleisten, und Reisevermittlern, die eine
Beförderungsleistung anböten und verpflichtet seien, die Übertragbarkeit des Vermittlungsvertrags zu gewährleisten
aufgrund der vorerwähnten Artikel 12 und 24.
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B.3.1. Nach Auffassung des vorlegenden Richters sei die Auslegung, wonach die vorerwähnten Artikel 12 und 24
nicht auf Fluggesellschaften anwendbar seien, durch Artikel 2 des Gesetzes vom 16. Februar 1994 erlaubt, in dem
präzisiert sei, dass es auf in Belgien verkaufte oder zum Verkauf angebotene Reiseveranstaltungs- und Reisevermittlungsverträge anwendbar sei, da eine Fluggesellschaft, wenn sie ihre Beförderungsleistungen ausführe, für eigene
Rechnung handele und weder ein Reiseveranstalter noch ein Reisevermittler im Sinne von Artikel 1 desselben Gesetzes
sei.
B.3.2. Diese Auslegung wird durch die Begründung des Vorschlags, der zum fraglichen Gesetz geführt hat,
bestätigt:
«Es kommt auch häufig vor, dass der Reisende direkt mit dem Dienstleister Kontakt aufnimmt und mit ihm
Verträge schließt. Auf diese Fälle ist der vorliegende Gesetzesvorschlag nicht ausgerichtet. Sie unterliegen weiterhin
den gemeinrechtlichen Rechtsvorschriften im Allgemeinen und dem Gesetz über die Handelspraktiken sowie die
Aufklärung und den Schutz der Verbraucher im Besonderen» (Parl. Dok., Senat, Sondersitzungsperiode 1991-1992,
Nr. 488-1, S. 2).
B.3.3. Durch das fragliche Gesetz wird im innerstaatlichen Recht die Richtlinie 90/314/EWG des Rates vom
13. Juni 1990 über Pauschalreisen umgesetzt. Artikel 4 Absatz 3 dieser Richtlinie sieht ebenfalls vor, dass der
Verbraucher seine Buchung übertragen kann, nachdem er den Veranstalter oder Vermittler binnen einer vertretbaren
Frist vor dem Abreisetermin hiervon unterrichtet hat. Diese Richtlinie findet aufgrund ihres Artikels 2 Anwendung
auf Veranstalter von Pauschalreisen sowie auf Vermittler, die die vom Reiseveranstalter zusammengestellten
Pauschalreisen verkaufen oder zum Verkauf anbieten. Im Sinne der Richtlinie ist eine Pauschalreise die Verbindung von
mindestens zwei der drei folgenden Dienstleistungen: Beförderung, Unterbringung und andere touristische
Dienstleistungen, die nicht Nebenleistungen von Beförderung oder Unterbringung sind.
Daraus ist abzuleiten, dass diese Richtlinie nicht die Situation von Fluggesellschaften, die nur die Beförderung
anbieten, betrifft.
B.3.4. Aus dem Vorstehenden ist abzuleiten, dass sowohl das Gesetz vom 16. Februar 1994 als auch die durch dieses
Gesetz umgesetzte Richtlinie einen Behandlungsunterschied zwischen Fluggesellschaften und Reisevermittlern
einführen.
B.4. Die vorerwähnten Artikel 12 und 24 schreiben den Reiseveranstaltern und -vermittlern vor, dem Verbraucher
die Übertragbarkeit des Reisevertrags zu garantieren.
Der Grundsatz der Übertragbarkeit ist jedoch mit verschiedenen Einschränkungen verbunden worden,
damit unter anderem technischen und sicherheitsbezogenen Zwängen Rechnung getragen wird:
«Der Umstand, dass der Reisende, der seine Reise überträgt, und der Erwerber gesamtschuldnerisch für die
Zahlung aller Kosten des Ersatzes haften, reicht aus, um zu vermeiden, dass der Reisende seine Reise leichtfertig
überträgt.
Der Artikel sieht ebenfalls vor, dass der Ersetzende alle Reisebedingungen erfüllen muss. Ein Jugendlicher, der eine
Jugendreise gebucht hat, kann seine Reise also nicht seiner Großmutter übertragen.
Damit der Reiseveranstalter (und gegebenenfalls der Reisevermittler) die Beförderungsscheine und die
anderen Buchungen auf einen anderen Namen eintragen kann, muss die Übertragung dem Reiseveranstalter
(oder gegebenenfalls dem Reisevermittler) rechtzeitig mitgeteilt werden» (Parl. Dok., Senat, Sondersitzungsperiode 1991-1992, Nr. 488-1, S. 9).
B.5.1. Ein Verbraucher, der seine Flugreise direkt bei der Fluggesellschaft bucht, wird also hinsichtlich der
Möglichkeit, sie einem Dritten zu übertragen, anders behandelt als derjenige, der seine Reise bei einem Reisevermittler
bucht.
B.5.2. Dieser Behandlungsunterschied ist jedoch auf den Umstand zurückzuführen, dass der Verbraucher
einverstanden ist, unterschiedliche Verträge zu schließen.
So ist der Verbraucher, wenn er seine Flugreise bei einem Reisevermittler bucht, einverstanden, einen Vertrag über
die Organisation seiner Flugreise mit einem Reisevermittler zu schließen, ohne direkt einen Vertrag mit einer
Fluggesellschaft zu schließen; Gegenstand des Vertrags der Reisevermittlung ist also nicht ein namentlicher
Beförderungsschein, sondern die Verpflichtung des Vermittlers, diesen für Rechnung des Verbrauchers zu buchen.
Die in den vorerwähnten Artikeln 12 und 24 vorgesehene Übertragbarkeit kann also nur den Gegenstand des mit dem
Reisevermittler geschlossenen Vertrags betreffen, nämlich die Verpflichtung des Reisevermittlers, und nicht den
eigentlichen Flugschein; diese Übertragbarkeit ist also eine Verpflichtung, die dem Reisevermittler obliegt,
der gegebenenfalls dieses Element in die Tarifgestaltung seiner Leistungen aufnehmen kann.
Wenn der Verbraucher hingegen seine Flugreise direkt bei der Fluggesellschaft bucht, ist er einverstanden, selbst
direkt mit der Fluggesellschaft einen Vertrag zu schließen, der zur Ausgabe eines namentlichen Flugscheins führt,
der den einzigen Gegenstand des geschlossenen Vertrags darstellt; dieser Vertrag, den er direkt mit der Fluggesellschaft
schließt, ermöglicht es dem Verbraucher übrigens, Vermittlungskosten zu vermeiden. Es ist davon auszugehen,
dass der Verbraucher, der sich für diese direkte Buchungsweise entscheidet, statt sich an einen Reisevermittler zu
wenden, die allgemeinen Bedingungen der Fluggesellschaft und insbesondere die Nichtübertragbarkeit seines
Flugscheins akzeptiert hat.
B.6. Aus dem Vorstehenden geht hervor, dass der fragliche Behandlungsunterschied vernünftig gerechtfertigt ist.
B.7. Die Frage ist verneinend zu beantworten.
Aus diesen Gründen:
Der Hof
erkennt für Recht:
Die Artikel 12 und 24 des Gesetzes vom 16. Februar 1994 zur Regelung des Reiseveranstaltungsvertrags und des
Reisevermittlungsvertrags verstoßen nicht gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung.
Verkündet in französischer und niederländischer Sprache, gemäß Artikel 65 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989
über den Verfassungsgerichtshof, in der öffentlichen Sitzung vom 3. Februar 2011.
Der Kanzler,
(gez.) P.-Y. Dutilleux.
Der Vorsitzende,
(gez.) M. Melchior.