LE PRET SOCIAL LOCATION ACCESSION

LE PRET SOCIAL LOCATION
ACCESSION
MEDUANE HABITAT - MC – commercial – location-accession – Généralités PSLA
MAJ 06.2014
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LA LOCATION ACCESSION
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
PSLA
Décret et arrêté du 26 mars 2004
Le dispositif PSLA s’inscrit dans le cadre de la location-accession.
Il s’applique aux opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs, pour lesquelles
l’opérateur a signé une convention avec l’ETAT et obtenu un agrément préfectoral.
Ce dispositif ouvre droit à des avantages fiscaux (TVA à taux réduit sur le prix de vente et exonération
de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans).
La location-accession permet aux ménages sans apport personnel d’obtenir un crédit qu’ils ne
pourraient probablement pas souscrire dans le cadre d’une accession classique. Elle leur laisse une
réelle possibilité de constituer un apport qu’ils ont souvent le plus grand mal à épargner, compte
tenu de leurs charges de logement.
La location-accession permet ainsi au bénéficiaire de « payer utile » tout en occupant
immédiatement le logement qu’il souhaite acquérir.
Ce montage a aussi un aspect pédagogique et sécurisant non négligeable pour le ménage qui
s’engage ainsi dans une accession différente, accompagnée par un partenaire social fiable. Il facilite
ainsi la décision d’achat.
La phase locative constitue en quelque sorte une période d’essai qui laisse au ménage un « droit à
l’erreur » dont il ne dispose bien évidemment pas dans le cadre d’une accession directe. Elle lui
permet de tester pendant quelques mois ses capacités financières en payant une redevance totale
équivalente à sa future mensualité de prêt.
Assortie de garanties complémentaires de relogement ou de maintien dans les lieux en cas de non
levée de l’option et d’une garantie de rachat et de relogement après la levée d’option, la locationaccession permet de sécuriser le ménage au-delà de la phase locative.
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Les conditions :
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de la locationaccession, les ressources du ménage ne doivent
pas excéder les plafonds de ressources ci-contre.
Les ressources mensuelles doivent être suffisantes
pour acquérir à terme, de façon satisfaisante, le
pavillon.
Le logement doit être occupé à titre personnel.
Nbre de personnes
au foyer
Revenu fiscal de
référence à ne pas
dépasser (2012)
1 personne
23 688
2 personnes
31 588
3 personnes
36 538
4 personnes
40 488
5 personnes et plus
44 425
Les avantages :
T.V.A. réduite à 5.5%.
Le logement est exonéré pendant 15 ans à compter de sa livraison, de la taxe foncière sur les propriétés
bâties.
Possibilité de bénéficier de l’APL accédant.
Prêt conventionné ou tout autre prêt pour financer jusqu’à 100% de l’opération.
Décote d’1% sur le prix de vente à chaque date anniversaire du contrat de location-accession. (limitée à la
durée du contrat)
Versement, sous condition, d’une participation de LAVAL AGGLOMERATION (voir PLH).
Sécurisation par garantie de relogement en cas de non levée de l’option d’achat. *
Sécurisation par garantie de relogement et/ou de rachat (pendant 15 ans à compter de la date de levée
d’option), en cas de survenance d’un évènement ne permettant plus la poursuite de l’acquisition * :

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




Décès,
Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail
et le logement financé,
Chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à Pôle Emploi,
Invalidité reconnue soit par la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de
l’aide sociale, soit par la décision de la commission technique d’orientation et de reclassement
professionnel (COTOREP),
Divorce,
Dissolution d’un pacte civil de solidarité.
*(sous réserve de ressources ne dépassant pas les plafonds PLUS)
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Comment ça marche ?
Une étude préalable de chaque dossier est faite pour vérifier si :
 les revenus imposables ne sont pas supérieurs aux plafonds de ressources fixés par la loi ;
 les revenus mensuels sont suffisants pour assumer les mensualités de remboursement de
l’emprunt mis en place à la levée d’option ;
 le taux d’endettement ne sera pas supérieur à celui préconisé par l’établissement bancaire
susceptible d’accorder le prêt.
Dès l’acceptation du dossier, un contrat préliminaire de location-accession est signé pour la réservation
du bien. (Contrat sous seing-privé signé avec MEDUANE HABITAT)
Lors de cette signature, versement d’un dépôt de garantie égal à 1.5% du prix du pavillon : cette somme
servira à régler les frais notariés dus à la signature du contrat de location accession (contrat établi par le
notaire).
Pendant une période signifiée sur le contrat de location-accession, le locataire-accédant versera une
redevance mensuelle comprenant : (hors charges individuelles)

une fraction locative révisable en fonction de l’IRL (loyer pour l’occupation du logement) ;

une fraction acquisitive non révisable (épargne mensuelle).
Nota : Le montant de l’épargne varie en fonction du montant de l’emprunt qui sera à mettre en place au
moment de la levée d’option.
Les sommes versées au titre de l’épargne sont restituées (en servant d’apport lors de l’acquisition
ou rendu purement et simplement si le locataire-accédant renonce à son projet).
La phase locative doit durer au minimum un an à partir de la date de démarrage du contrat de locationaccession. A l’issue de la première année, il est possible de lever l’option (c'est-à-dire devenir
propriétaire) et la signature de l’acte de vente peut alors intervenir chez le notaire.
Cette phase locative permet à la famille de tester sa capacité à faire face aux futures échéances de
prêt. En effet, la dernière échéance de loyer réglée à MEDUANE HABITAT ne doit pas être inférieure à la
première échéance de prêt qu’elle aura à rembourser. (sauf volonté expresse de l’accédant)
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