formalités de parution d`un journal

FORMALITES POUR LA PUBLICATION D’UN JOURNAL
OU D’UN ECRIT PERIODIQUE
OBLIGATIONS PREALABLES
•
Depuis 2004, il existe un nouveau cadre juridique du secteur de la presse
écrite en côte d’ivoire. C’est la loi numéro 2004-643 du 14 décembre 2004
portant régime juridique de la presse qui contrairement à l’ancien cadre
soumet la parution de tout journal à des conditions plus rigoureuses.
•
Savoir que le régime de la publication d’un journal en côte d’ivoire est le
régime déclaratif et non le régime de l’autorisation préalable.
•
Avant la parution de tout journal, constituer préalablement une entreprise
commerciale, entreprise de presse (SARL au capital minimum de 5000.000
FCFA).
Formalités à remplir
Avant la parution de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au parquet du
procureur de la république dans le ressort duquel se trouve le siège du journal ou de
l’écrit périodique une déclaration de publication en double exemplaires comprenant :
•
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
les pièces justificatives de l’existence juridique de l’entreprise de presse
les statuts de la société dûment constituée
la déclaration notariée de souscription libérée au quart
le paiement du droit d’enregistrement
la déclaration de constitution légale
l’inscription au registre de commerce
la déclaration fiscale d’existence
l’existence d’un compte bancaire
•
Le titre du journal du journal, sa nature et sa périodicité
•
les noms, prénoms, filiations, nationalité et adresse complète du
directeur de publication et des principaux associés détenant
individuellement ou collectivement plus des 2/3 du capital social
•
•
le casier judiciaire, volet B3 du directeur de publication
l’adresse géographique de l’établissement où va se dérouler l’activité
de rédaction du journal ou de l’écrit périodique
•
la dénomination et l’adresse de l’imprimerie choisie
•
une lettre d’engagement écrite, datée et signée par le directeur de
publication à respecter et à appliquer la convention collective
interprofessionnelle régissant le secteur de la presse
1
•
Toute modification apportée aux indications ci-dessus énumérées sera
déclarée au parquet du Procureur de République dans le trente jours
qui suivent.
•
Adresser au procureur de la république une lettre de déclaration de
publication, le déclarant recevra en retour un récépissé de déclaration
de publication
•
Un exemplaire de la déclaration et les modifications ultérieures
transmises au parquet du ¨Procureur de la République seront mises
par celui-ci à la disposition du Conseil National de la presse dans un
délai de quinze jours.
•
Se soumettre aux formalités du dépôt légal
•
Se soumettre aux formalités de parution du conseil supérieur de la
publicité dans l’éventualité d’entreprendre des activités publicitaires.
LES OBLIGATIONS POST PARUTION
•
Porter les mentions obligatoires suivantes dans chaque parution (cf. art
17 point A de la loi de 2004 sur la presse) :
La dénomination, la raison sociale, la forme de la société et le
nom de son représentant légal ;
- Le nom du Directeur de Publication ;
- Le nom du responsable de la rédaction ;
- Le tirage du jour ;
- Le numéro de dépôt légal.
Une fois par an, au cours du premier trimestre de l’année civile suivante :
- le tirage moyen et la diffusion moyenne sur l’année écoulée ;
- la publication du niveau de vente des journaux par région et par
département ;
- le nom du gérant ou la composition des organes de direction et
d’administration et la liste des actionnaires et porteurs de parts
avec le nombre d’actions ou de parts de chacun ;
- la liste complète des journalistes professionnels, des rédacteurs
fixes ou occasionnels.
-
•
•
•
•
•
•
Publier les droits de réponse adressés au journal sans réaction, ni
Commentaire ;
S’approprier et respecter le code de déontologie ;
Compter en majorité des journalistes professionnels parmi l’équipe ;
rédactionnelle dont obligatoirement le rédacteur en chef le rédacteur en
chef adjoint ou le secrétaire général de la rédaction ;
Vendre sous emballage et non à la criée toute publication à caractère
pornographique ;
Respecter toutes les obligations contenues dans la loi numéro 2004-643
du 14 décembre 2004 portant régime juridique.
2