DISPOSITIF_ Indemnite Frais de garde formation

FORMATION DES ASSISTANTS MATERNELS AGREES
INDEMNITE REPRESENTATIVE DES FRAIS DE GARDE
Notice d’information
Le Conseil général de la Haute-Vienne a décidé d’instaurer la mise en place du
versement d’une indemnité représentative de frais de garde, versée directement aux
parents d’enfants accueillis chez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) durant son temps
de formation.
LE DISPOSITIF :
Lorsque des parents se trouvent dans l’impossibilité absolue d’assurer eux-mêmes la
garde de leur(s) enfant(s) durant les journées de formation obligatoire de leur assistant(e)
maternel(le) agréé(e), ils peuvent déposer auprès du Conseil général une demande de prise
en charge des frais de garde.
• L’indemnité à laquelle ils peuvent prétendre est fixée à 2,80 € maximum de l’heure,
dans la limite de 7 heures par journée de formation.
• L’assistant(e) maternel(le) habituel(le) doit avoir effectivement assisté aux
journées de formation qui justifient la demande d’indemnité.
L’organisme de formation est seul à pouvoir certifier cette présence effective. Elle
conditionne l’étude de la demande d’indemnisation.
• Le versement de cette indemnité est conditionné par la présentation impérative de
justificatifs :
-
l’enfant a été confié à un(e) assistant(e) maternel(le) - relais : cette
dernière doit fournir une attestation sur l’honneur du paiement de journées
de garde par les parents demandeurs.
-
l’enfant a été accueilli dans un multi-accueil ou une micro-crèche: La
direction de l’établissement doit certifier le montant acquitté par les parents
demandeurs.
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FORMATION DES ASSISTANTS MATERNELS AGRÉÉS
DEMANDE DE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE
REPRESENTATIVE DES FRAIS DE GARDE
Nom – Prénom de l’enfant :
Date de naissance :
Nom – Prénom de l’assistant(e) maternel(le) :
Adresse :
Dates de formation :
___________________________________________________________
Nom – Prénom du (ou des) parent(s) demandeur(s) :
Adresse :
Sollicite le versement d’une indemnité représentative de frais de
garde d’un montant de ………………………………€.
Date et signature,
Joindre un Relevé d’Identité Bancaire, et, selon le cas, l’attestation
de l’assistant(e) maternel(le) relais, du multi-accueil ou de la
micro-crèche.
___________________________________________________________
Validation :
Réservé à l’administration
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FORMATION DES ASSISTANTS MATERNELS AGRÉÉS
DEMANDE DE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE
REPRESENTATIVE DES FRAIS DE GARDE
Attestation de l’assistant(e) maternel(le) relais
Vous avez eu recours à un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e)
(relais) pour assurer la garde de votre enfant durant la formation
de son assistant(e) maternel(le) habituel(le) :
Nom – prénom de l’assistant(e) maternel(le) relais:
Adresse :
Attestation sur l’honneur de l’assistant(e) maternel(le) relais :
Je soussigné(e)………………………………………………………………………….,
certifie avoir assuré la garde de l’enfant (nom/prénom) :
………………………………………………………………………………………………………….
du ………………………..au ………..………………….
durant la formation
(nom/prénom) :
de
son
assistant(e)
maternel(le)
habituel(le)
…………………………………………………………………………………………………………
J’ai perçu, à ce titre la somme de ……………………. € correspondant à
……….. heures.
A………………………, le…………………………..
Signature,
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FORMATION DES ASSISTANTS MATERNELS AGRÉÉS
DEMANDE DE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE
REPRESENTATIVE DES FRAIS DE GARDE
Attestation du multi-accueil ou de la micro-crèche
Votre enfant a été accueilli dans un multi-accueil ou une microcrèche durant la formation de son assistant(e) maternel(le) :
Nom de l’établissement :
Adresse :
Attestation du responsable :
L’enfant (nom/prénom)…………………………………………………………
a été accueilli au sein de notre établissement,
du…………………….….. au …………….……………..,
durant le temps de formation de son assistant(e) maternel(le).
Le montant des frais acquittés par les parents s’élève à :
……………………….. €,
correspondant à ………… heures.
A…………………………, le…………………….,
Signature du responsable,
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