docOpération collective de modernisation en milieu rural : réaffectation
download 
Plainte Transcription
Opération collective de modernisation en milieu rural : réaffectation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 18 avril 2014 DOSSIER N° 2014 C04 H 22 01 Politique : - Economie Programme : Aide au développement économique des territoires Opération : Soutien au commerce et l’artisanat Objet : Opération collective de modernisation en milieu rural : réaffectation d'une subvention à la communauté de communes Bièvre Isère Service instructeur : DAT - Service économie et agriculture Sans incidence financière Répartition de subvention Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir ........... ........... ........... ........... ........... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... ........... ........... ........... ........... ........... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... ........... .......... .......... .......... Programmation de travaux Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Conventions, contrats, marchés Imputations Autres (à préciser) Délégations à la commission permanente (références délégation – articles) : Délibération N° 2011 SE01 A 32 04 modifiée par la délibération 2013 DM2 B32 05 du 17 octobre 2013 Dépôt en Préfecture le : 22 avr 2014 Publication le : 22 avr 2014 Notification le : 22 avr 2014 Acte réglementaire : ou à publier Dossier n° 26462 } Exécutoire le : 22 avr 2014 Non Code Matière : 5.7.2 DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE 1 – RAPPORT DU PRÉSIDENT Lors de la commission permanente du 21 mai 2010, le Conseil général s’est prononcé favorablement sur la tranche 2 de l’opération collective de modernisation en milieu rural du Pays de Chambaran et a décidé d’affecter une subvention de 40 235 € à la Communauté de communes du Pays de Chambaran. Suite à la fusion de la Communauté de communes du Pays de Chambaran avec la Communauté de communes de Bièvre Toutes Aures le 1er janvier 2012, la commission permanente du 23 mars 2012 a pris acte de la création de cette structure : Communauté de communes Bièvre Chambaran. Le 1er janvier 2014 une nouvelle fusion entre la Communauté de Communes de Bièvre Chambaran avec la Communauté de communes du Pays de Bièvre Liers a vu la naissance de la Communauté de communes Bièvre Isère. Afin de permettre la poursuite de cette aide attribuée à la Communauté de communes de Bièvre Chambaran, je vous propose de prendre acte que les versements restant à effectuer se feront désormais à la Communauté de communes Bièvre Isère qui reprend en charge le suivi du dossier. Cette affectation est sans incidence financière. 2 – DÉCISION La commission permanente adopte le rapport du Président. Pour extrait conforme, Le Président, André Vallini
