strategie pour une installation en liberal reussie

Transcription

STRATEGIE POUR UNE INSTALLATION
EN LIBERAL REUSSIE
SOMMAIRE
1. CONSEILS GENERAUX…………………………………………………………
A. La motivation…………………………………………………………….
2
B. L’expérience……………………………………………………………..
2
C. L’image de marque………………………………………………………
2
D. Etre joignable…………………………………………………………….
3
E. La gestion de son temps………………………………………………….
3
F. La qualité du suivi……………………………………………………….
3
G. La relation médecin - diététicien………………………………………… 3
H. La détermination du tarif………………………………………………… 4
I. La formation continue du diététicien libéral……………………………..
4
J. Les démarches pour se faire connaître…………………………………...
4
K. Les réseaux de collègues…………………………………………………
5
L. La mise en garde contre la publicité……………………………………..
5
2
2. MODALITES PRATIQUES D'INSTALLATION EN LIBERAL……………
A. Locaux à usage professionnel…………………………………………...
5
B. Démarches administratives obligatoires………………………………...
6
C. Démarches facultatives mais conseillées………………………………. 11
5
3. LES DIFFERENTES ACTIVITES EN LIBERAL……………………………
A. Consultations………………………………………………………….. 15
B. Conseil, conférences - débats, formation des personnels……………… 16
C. Pour en savoir plus. …………………………………………………… 16
15
ANNEXES
1. EXEMPLE DE NOTE D’HONORAIRE
2. IMPRIME DE REMBOURSEMENT DE LA CONSULTATION
ADLF – 35 allée Vivaldi – 75012 PARIS - www.adlf.org
Tél. 01 40 02 03 02 - Télécopie : 01 40 02 03 40 - e.mail : [email protected]
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L’activité en libéral se développe au sein de notre profession pour répondre à un besoin de
soin en ville et de prévention. Cette activité peut s’exercer dans plusieurs directions qui
peuvent être complémentaires :



des consultations dans un cabinet privé,
la formation aux entreprises ou collectivités
une activité de conseil auprès des collectivités : municipalités, cliniques,
restaurants d’entreprises ou de l’industrie agroalimentaires, associations…
Il nous semble important d’avertir les diététiciens qui choisissent ce secteur, du fossé qui
existe entre la facilité de s’installer et la difficulté de développer et maintenir cette entreprise.
La réalité montre que beaucoup de diététiciens abandonnent leur activité peu de temps après
l’ouverture de leur cabinet, alors que d’autres cabinets se développent de manière tout à fait
satisfaisante.
Il est donc indispensable d’offrir une excellente prestation et de ne pas oublier une prévision
financière pour arriver à développer ce secteur de façon durable. Le respect des clauses du
« guide des bonnes pratiques de la profession de diététicien » (GBP) et l’adhésion à la
« Charte du diététicien » sont indispensables à une prestation de qualité.
1. CONSEILS GENERAUX
Pour réussir en libéral certains critères sont déterminants
A. LA MOTIVATION
L’exercice en libéral requiert une forte motivation, une grande disponibilité pour répondre aux
attentes des consultants. Une absence de rigidité au niveau des horaires est un moyen de
valoriser sa prestation. S’installer parce que « l’on a rien d’autre » n’est pas une motivation
suffisante et risque d’aboutir, dans bien des cas, à des échecs.
B. L’EXPERIENCE
Nous conseillons aux jeunes diplômés d’avoir quelques années d’expérience professionnelle
avant d’envisager une installation. L’expérience professionnelle est souhaitable. Les
remplacements multiples, dans les premières années d’exercice, sont source d’expérience et
générateurs d’un grand nombre de contacts (collègues diététiciens, professions médicales et
paramédicales).
Il est nécessaire d’avoir de bonnes notions de gestion administrative, juridique et comptable et
d’être largement préparé à sa future installation : savoir être débrouillard et rechercher les
informations où elles se trouvent sont deux qualités essentielles que doit avoir celui qui
souhaite travailler en libéral.
C. L’IMAGE DE MARQUE
Le diététicien en libéral doit également préserver l’image de marque de la profession et
attacher un soin particulier au choix de son bureau (emplacement judicieux, bon aspect des
locaux), à la qualité de l’accueil réservé aux patients ainsi qu’à la qualité des documents remis
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et de l’acte de « soin » par une mise à jour permanente des connaissances (revues
professionnelles, formations, congrès, contact avec des collègues diététiciens).
D. ETRE JOIGNABLE
Le diététicien doit toujours laisser la possibilité à ses patients de le joindre lorsqu’il est absent.
L’idéal est de fonctionner avec un secrétariat téléphonique. Il existe désormais dans toutes les
villes des sociétés de service qui gèrent entièrement les agendas de toute profession libérale.
Des secrétaires prennent tous les rendez-vous et les messages divers. Certaines sociétés sont
équipées d’une gestion télématique par minitel, fax et internet.
Ces services représentent un gain de temps appréciable pour un coût tout à fait raisonnable
(100 à 200 euros par mois).
Le choix de s’installer dans un cabinet de groupe (avec des professionnels de santé) est
souvent judicieux car celui-ci offre l’avantage de structures communes (secrétariat…) et
permet d’élargir plus rapidement sa clientèle. Néanmoins, vous risquez de vous fermer à la
prescription des autres médecins du quartier.
E. LA GESTION DE SON TEMPS
Afin de pouvoir rentabiliser son cabinet, le diététicien doit savoir gérer son temps
efficacement. La qualité d’une consultation diététique n’est pas forcément liée à sa durée. Une
consultation ne devrait pas excéder ¾ d’heure à une heure.
L’informatique permet de travailler de manière rationnelle. Cet outil est un gain de temps
pour les travaux de secrétariat, la comptabilité, la personnalisation de documents remis au
patient.
F. LA QUALITE DU SUIVI
L’expérience montre que les conseils diététiques ne sont totalement mis en pratique que
lorsqu’ils sont répétés, précisés et affinés au fil des consultations. Le diététicien doit donc
assurer un suivi sérieux et régulier pour chaque patient. Nous conseillons un second rendezvous 2 à 4 semaines maximum après la première visite.
Le diététicien est tenu au secret professionnel concernant le contenu des dossiers de ses
patients, conformément à l’article 226-13 du code pénal, comme toutes les professions
paramédicales visées au code de la santé publique.
Le diététicien a une responsabilité contractuelle vis à vis de ses patients : obligation de
moyens pour ses conseils et ses interventions.
G. LA RELATION MEDECIN - DIETETICIEN
Un patient peut consulter sur sa propre initiative ou sur l’avis d’un médecin. Dans tous les
cas, nous recommandons d’envoyer un courrier ou un fax à ce dernier par courtoisie, afin de
l’informer de la prise en charge diététique.
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H. LA DETERMINATION DU TARIF
Le montant de la consultation reste totalement libre (article 1er de l’ordonnance du 01/07/1986
relative à la liberté des prix et de la concurrence) et laissé à l’appréciation de chaque
diététicien, selon son expérience, la nature et la durée de sa prestation et le montant de ses
frais généraux (d’où l’importance de faire un budget prévisionnel).
Ce tarif doit être déterminé avec tact et mesure. En moyenne les frais d’un cabinet
représentent 40 à 60% du chiffre d’affaires de celui-ci.
I. LA FORMATION CONTINUE DU DIETETICIEN LIBERAL
« Le diététicien s’engage à se former de façon continue » (Article 4 de la charte). Ceci est
d’autant plus important pour le diététicien en libéral qui doit prendre seul des initiatives.

L’ADLF est représentée au sein de la section santé du FIF-PL (Fonds Interprofessionnel
de Formation des Professionnels Libéraux) par un membre de la commission libérale.
Ainsi chaque année, des thèmes de formation et les critères de prise en charge sont
proposés par la commission libérale et validés par le FIF-PL. Vous devez trouver un
organisme de formation et faire une demande de prise en charge auprès du FIF-PL avant
le début de la formation (site internet : www.fifpl.fr).

Des formations complémentaires en gestion, comptabilité et communication sont
recommandées. Elles peuvent être aussi prises en charge par le FIF-PL au titre des
formations non prioritaires. Les Chambres de Commerce organisent aussi des stages à la
création d’entreprise.

Faire des demandes auprès des directeurs de Centres hospitaliers pour effectuer des stages
non rémunérés (seule une responsabilité civile est nécessaire).

Suivre une formation UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) avant
l'installation libérale. 46 Bd de la Tour Maubourg - 75007 Paris - Tél : 01 44 11 31 50.

Assister régulièrement à des congrès et lire des revues spécialisées : Information
Diététique, Cahiers de Nutrition et de Diététique, Médecine et Nutrition, NAFAS, Diabète
et Métabolisme, Aléa Restauration, Restauration Collective, Néorestauration, l'Entreprise
Libérale…

Participer à la Journée des diététiciens libéraux de l'ADLF.
J. LES DEMARCHES POUR SE FAIRE CONNAITRE
Nous vous conseillons :

de faire une visite de courtoisie auprès des médecins de votre localité et d’envoyer un
courrier à tous les médecins généralistes et spécialistes des localités proches. Les inviter à
un cocktail organisé à l’occasion de l’ouverture de votre cabinet, peut amorcer également
un bon départ.

de vous faire inscrire dans les pages jaunes de l’annuaire, à la rubrique « Diététiciens ».
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
de contacter les diététiciens et autres paramédicaux de votre région. En particulier les
services diététiques des centres hospitaliers.

d’animer des réunions d’information sur la diététique (contacter les municipalités, les
clubs…).

de proposer vos services à un journal local ou à une radio locale et d’y tenir une rubrique
diététique.
K. LES RESEAUX DE COLLEGUES
Disposer des moyens de communications modernes par fax (au minimum) ou via internet
semble aujourd’hui indispensable. Cela rend simples et rapides les contacts avec les collègues
ainsi que la transmission des informations.
Nous vous invitons à visiter le site de l’ADLF : www.adlf.org .
L’ADLF est aussi représentée dans les régions ; des réunions sont organisées par les délégués.
Vous pouvez obtenir les coordonnés du délégué de votre région en appelant l’association.
L. LA MISE EN GARDE CONTRE LA PUBLICITE
Conformément au GBP de notre profession, le diététicien ne doit pas faire de publicité (pages
4 et 5) comme il est de règle dans les professions de santé. Pour se faire connaître, tout en
restant discret, il peut faire passer une annonce dans un journal régional informant des
mouvements d’ouverture ou de fermeture pour congés de son cabinet. Il peut aussi, bien sûr,
écrire des articles…
2. MODALITES PRATIQUES D’INSTALLATION EN LIBERAL
L’exercice d’une activité libérale consiste, en droit commercial et fiscal, en l'exécution de
prestation d’ordre intellectuel.
Tout acte relevant d’une telle pratique constitue donc un acte civil dont l’exécution relève du
régime fiscal des professions non commerciales.
A. LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL
Avant votre première installation, à l’achat ou à la location, informez-vous que vous avez
l’autorisation d’exercer dans les locaux : renseignez-vous auprès de votre mairie, préfecture et
syndic. Les autorisations varient en fonction des communes et du bon vouloir de la
copropriété.
Si vous louez, faites attention à signer un bail professionnel et non un bail commercial
beaucoup plus contraignant.
N’oubliez pas de vérifier que la copropriété autorise l’apposition de votre plaque
professionnelle à l’extérieur du bâtiment, celle-ci permettant à vos patients de repérer plus
facilement l’emplacement de votre cabinet.
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Ce local doit être agréable, d’accès facile et son emplacement judicieusement choisi. Le
diététicien peut également s’installer dans des cabinets de groupe avec d’autres professionnels
de santé
Il est également possible d’exercer en libéral dans une clinique en payant un loyer pour
disposer d’un local et de l’utilisation d’une infrastructure de secrétariat. Cela s’appelle une
mise à disposition de locaux et de services.
Autre possibilité particulièrement intéressante pour un début d’activité : utiliser locaux et
secrétariat de la clinique contre une rétrocession d’honoraires proportionnelle au chiffre
d’affaires réalisé dans ces conditions (les charges se trouvent donc réduites pendant une
période où les gains le sont aussi).
Enfin, sachez que vous pouvez toujours dispenser vos consultations au domicile de vos
patients, ce qui vous évite un loyer mais augmente les frais de déplacements… Cette solution
peut être retenue en début d’activité cependant elle ne paraît pas compatible avec une activité
libérale à plein temps du fait de la perte de temps.
B. DEMARCHES ADMINISTRATIVES OBLIGATOIRES
1) URSSAF (Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité
Sociale et d’Allocations Familiales)
Une seule demande d’affiliation est nécessaire dans un délai de 8 jours suivant le début de
l’activité auprès de l’URSSAF du lieu de résidence pour déclarer votre activité. L’URSSAF,
en qualité de centre de formalités des entreprises, se charge de prévenir tous les autres
organismes concernés dans un délai d’un mois (Administration fiscale, INSEE, Caisse
Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales, Caisse d’Assurance Maladie des
Professions Libérales).
L’appel de cotisation est trimestriel. Tout trimestre commencé est donc dû. Vous avez tout
intérêt à « démarrer » le premier jour du trimestre : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou
1er octobre. Vous cotiserez ainsi un trimestre complet pour un trimestre complet travaillé.
En 2003 :
 la cotisation d’Allocation Familiale est de 5,4 % du revenu professionnel imposable,
 la C.S.G. et le C.R.D.S. sont calculés respectivement au taux de 7,5 % dont 5,1% sont
déductibles,
 la C.F.P. (Contribution Formation Professionnelle) est fixée forfaitairement à 0,15% du
plafond annuel de Sécurité Sociale en vigueur l’année précédente (41 euros pour 2002).
Les cotisations sont d’abord calculées à titre provisionnel en fonction de vos revenus de
l’année N-2 (exigibles en 4 fractions égales) puis ajustées sur les troisième et quatrième
trimestres en fonction de vos revenus de l’année N-1 et enfin, elles sont régularisées au cours
de l’année N+1, lorsque le revenu réel de l’année N est connu.
Les deux premières années d’activité, l’URSSAF calcule, à titre provisionnel, les
cotisations sur une base forfaitaire égale à 1,5 fois la base annuelle de calcul des prestations
familiales en vigueur au 1er octobre de l’année précédente.
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Une fois les revenus réels connus, les cotisations seront régularisées. Donc en troisième année
d'exercice, les charges exigibles en fin d'année sont importantes.
Si votre revenu est inférieur au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations
familiales (4 018 euros pour 2002) vous pouvez demander le remboursement des sommes
versées à titre provisionnel en adressant un courrier, accompagné des pièces justificatives, à
l’URSSAF.
Par ailleurs, les demandeurs d’emploi créateurs d’entreprise, dans des zones d’activité
prioritaire peuvent obtenir une dispense des cotisations d’Allocation Familiale pour les quatre
premiers trimestres d’exercice.
2) Caisse d’Assurance Vieillesse
L’affiliation à une Caisse d’Assurance Vieillesse est obligatoire à partir du moment où l’on
perçoit des honoraires et ces cotisations sont versées pour les trois régimes suivants :



régime de l’allocation vieillesse,
régime de la retraite complémentaire,
régime invalidité décès.
L’immatriculation doit se faire dans un délai d’un mois après le début d’activité. L’URSSAF
se charge de la déclaration.
Notre profession est gérée par :
La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse)
21 rue de Berri
75403 PARIS CEDEX 08
Téléphone : 01 44 95 68 20 (renseignements téléphoniques de 14 h 00 à 16 h 30)
Télécopie : 01 53 75 20 41
A titre indicatif, les cotisations annuelles 2003 sont les suivantes :

régime de l’allocation vieillesse : cotisation forfaitaire de 1448 Euros + cotisation
proportionnelle égale à 1,4 % du revenu professionnel de l’année N-2. Les revenus
professionnels non salariés s’entendent avant déduction de l’abattement de 20% en cas
d’adhésion à une AGA et des cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin.

régime de retraite complémentaire : la cotisation varie en fonction des revenus et elle
entraîne l’attribution de « points ». Pour 2003, le montant de la cotisation minimale
s’élève à 694 Euros pour des revenus ≤ 36 200 Euros (attribution de 4 points) mais vous
pouvez cotiser dans la classe immédiatement supérieure (maximum classe 10 :
6 940 Euros).

régime invalidité - décès : la cotisation varie de 76 Euros à 380 Euros par an, suivant la
classe choisie.
Valeur du point - retraite au 1er janvier 2003 : 22,84 Euros.
Les cotisations sont appelées en 2 paiements fractionnés (15 avril et 15 octobre).
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La première année :

si vous avez moins de 30 ans, vous pouvez demander une exonération pendant les quatre
premiers trimestres de votre activité pour les deux principaux régimes : Allocation
Vieillesse et Retraite Complémentaire. Mais dans ce cas, vous n’accumulez pas de droits à
la retraite au titre de cette année.

si vous avez plus de 30 ans, vous bénéficiez d’une réduction de 75% de la cotisation
forfaitaire du régime de l’Allocation Vieillesse et de la Retraite Complémentaire pendant
la première année civile d’exercice de votre activité. La cotisation proportionnelle étant
fixée forfaitairement à 136 Euros, votre cotisation s’élèvera donc à 818 Euros pour la
première année (362+136+173,5+76=747,5 Euros en 2003).
Ensuite, chaque année, si vous en faites la demande et selon vos revenus, vous pouvez obtenir
une réduction des cotisations de l’Allocation Vieillesse et de la Retraite Complémentaire
(jusqu’à 75%) mais dans ce cas, seuls les points de retraite correspondant à la fraction de la
cotisation versée (= 1 point pour une réduction de 75%) vous sont attribués.
Nota : N’omettez surtout pas d’envoyer votre déclaration de revenus à la CIPAV dans les
délais, sinon votre cotisation est automatiquement appelée en classe 10, soit environ
6 940 Euros pour l’année !
3) Caisse d’Assurance Maladie - Maternité
Depuis 1969, il faut obligatoirement cotiser à une Caisse d’Allocation Maladie, régime de
base, que l’activité libérale soit ou non associée à une activité salariée. Le numéro
d’inscription à la Caisse de Retraite permet cette affiliation.
Depuis le 1er janvier 2001, les assurés du régime d’Assurance Maladie des Professions
Indépendantes bénéficient des mêmes taux de remboursement de leurs dépenses de santé que
les salariés (loi 2000-1257 du 23 décembre 2000).
Il existe plusieurs caisses pour les professions libérales et il est recommandé de se renseigner
auprès des organismes centraux.
Pour PARIS et la région parisienne (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 ) :
CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE L’ILE DE
FRANCE (RAM-PL)
22 rue Violet
Téléphone : 01 45 78 32 00
Télécopie : 01 45 78 32 39
Pour la province :
CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVINCE
Tour Franklin
92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX 11
Téléphone : 01 41 26 27 28
Télécopie : 01 41 26 27 00
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Au 1er janvier 2001 :
Le taux de la cotisation est de 6,5 % du revenu professionnel imposable dont :
0,6% dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et
5,9% dans la limite de 5 fois le plafond SS.
Au cours de votre première année d’installation et pour l’appel de cotisation du 1er avril
de votre deuxième année d’installation, vous paierez donc une cotisation minimale
forfaitaire qui est calculée sur la base d’un revenu égal à 40% du plafond SS en vigueur au
1er janvier de l’année en cours. Cette cotisation sera régularisée l’année suivante (en fonction
de vos revenus) lors de l’appel de cotisation du 1er octobre.
La cotisation est payable d’avance à compter de la date d’effet de l’affiliation pour le semestre
en cours.
En cas d’activité mixte (salariée + libérale), si votre activité en libéral est accessoire par
rapport à votre activité salariée principale, vous pouvez être exempté du paiement de vos
cotisations pendant votre première année d’installation.
Ensuite, c’est la Caisse d’Assurance Maladie qui, au vu de la déclaration annuelle, détermine
l’activité principale et, en conséquence, le régime maladie des salariés ou des professions
libérales qui assurera la prise en charge des dites prestations.
Nota : L’activité salariée est considérée comme principale au-dessus de 1 200 heures/an.
Chaque année, les assurés doivent remplir et renvoyer avant le 1er mai une déclaration
de revenus qui leur est adressée par la caisse d’assurance maladie à laquelle ils sont
rattachés.
Cette déclaration permet de calculer : - la cotisation d’Assurance Maladie,
- la cotisation personnelle d’Allocations
Familiales,
- la cotisation d’Assurance Vieillesse,
- la CSG-CRDS
L’assuré qui ne retourne pas sa déclaration dans les délais peut faire l’objet d’une
taxation d’office et se voir appliquer une majoration.
4) Déclarations fiscales
a) Impôts sur le revenu
La déclaration d’existence doit se faire au Centre des Impôts dont vous relevez dans les 15
jours qui suivent le début de votre installation. L’URSSAF se charge de cette déclaration,
mais il est préférable de vous assurer de votre inscription dans les délais.
Exerçant votre profession à titre libéral, vous entrez dans la catégorie des bénéfices des
professions non commerciales (BNC).
Vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée (régime obligatoire si vos
recettes dépassent 27 000 Euros) ou pour le régime d’imposition simplifiée – Micro-BNC
(impôt forfaitaire). N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre inspecteur des impôts et à
lui demander conseil.
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Nota : procurez-vous, au moment de la déclaration d’impôts, le « Guide pratique du
Contribuable » édité par le Syndicat National des Impôts. L’adhésion à une A.G.A. vous
apporte, en dehors de l’abattement de 20%, une mine de conseils en matière de fiscalité.
b) Taxe professionnelle
Elle est fonction du chiffre d’affaires, des locaux et de la localité.
Depuis le 1er janvier 1995, seules les entreprises situées dans certaines zones (ex. zone
franche) peuvent bénéficier d’une exonération de cette taxe.
Vous êtes automatiquement exonéré en première année. Vous payez 50% en seconde année et
pleine cotisation en troisième année.
c) T.V.A.
La profession de diététicien n’est plus assujettie à la T.V.A. depuis le 2 février 1990 (Bulletin
Officiel des Impôts n° 24 du 2 février 1990 – Instruction 3A-290).
La TVA ne s’appliquant pas, elle ne doit pas être mentionnée sur les factures ou notes en
tenant lieu. Les factures doivent impérativement comporter la mention « TVA non applicable,
article 293 B du CGI ».
Ce texte s’applique à « toute opération correspondant à la mise en œuvre des connaissances
sanctionnées par le diplôme de diététicien », donc : consultations, formation, conseil, etc.
(courrier du 6 février 1991 signé du Directeur du Service de la Législation Fiscale au
Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget). Toutefois, cette exonération demeurera
limitée aux opérations qui entreront dans une éventuelle définition réglementaire de la
compétence professionnelle des diététiciens par le Ministère de la Santé (cette définition
n’existe pas actuellement).
NB : Certaines prestations des diététiciens peuvent être assujetties à la TVA :
- Activité de conseil sur les produits non médicamenteux (hygiène, cosmétique…), et
conseil en gestion, en publicité pharmaceutique.
- Animations de tables rondes, de séminaires, rédactions de textes, enseignement lorsqu’il n’est pas rémunéré par des organismes de droit public (université…) ou par
des élèves.
- Droits d’auteur des œuvres de l’esprit au-delà de 37 400 euros.
d) Formation continue
En application de la loi 1405 du 31 décembre 1991, tout professionnel libéral doit verser
chaque année une contribution égale à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale en
vigueur l’année précédente (soit 41 Euros en 2003).
Ceci ouvre la possibilité au professionnel de faire une demande de prise en charge financière
pour une formation auprès du FIF-PL. Seuls les thèmes retenus chaque année au titre des
formations prioritaires et non prioritaires seront pris en charge.
Renseignez-vous auprès de l’ADLF et du FIF-PL :
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Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux
35-37 rue Vivienne
Téléphone : 01 55 80 50 00
Télécopie : 01 55 80 50 29
Minitel : 3615 FIFPL – site Internet : www.fifpl.fr – e.mail : [email protected]
Le montant de prise en charge ainsi que les thèmes choisis pour l’année en cours sont
rediscutés chaque année par les administrateurs.
C. DEMARCHES FACULTATIVES MAIS CONSEILLEES
1) Assurance professionnelle
L’acte de consultation engage une responsabilité contractuelle vis à vis du client.
Deux types de responsabilités peuvent être applicables à un professionnel libéral : une
responsabilité délictuelle et/ou une responsabilité contractuelle.
La souscription à un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle et protection
juridique nous paraît indispensable. Plusieurs organismes existent. Renseignez-vous auprès de
votre assureur habituel.
Pour information, nous savons que les trois organismes suivants acceptent de prendre en
charge les membres de notre profession :

MASCF (Mutuelle d’Assurance du Corps Sanitaire Français)
20 rue Brunel
Téléphone : 01 45 74 96 16

MEDICALE DE FRANCE
27 avenue Claude Vellefaux
Téléphone : 01 40 03 10 00

UNIM
1 rue Lançon
57046 METZ CEDEX 1
Téléphone : 03 87 56 55 54
Pour : responsabilité civile professionnelle et défense protection juridique : cotisation 2002 :
150 à 300 €.
L’assurance « local - accident » qui couvre les accidents que vos patients peuvent subir en
venant vous consulter est différente de l’assurance responsabilité civile professionnelle qui,
elle, couvre les risques d’erreurs ou de fautes professionnelles. Demandez donc conseil auprès
d’un assureur, voire même auprès de plusieurs.
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2) Complémentaire-Santé
Malgré l’alignement de son régime sur celui du régime général des salariés, le professionnel
libéral ne possède aucune garantie en cas d’arrêt de travail (pas d’indemnités journalières) et
en cas d’invalidité ou de décès. Seule une garantie invalidité est prévue par le régime
vieillesse complémentaire obligatoire à compter du 366e jour.
Il est vivement conseillé de souscrire une assurance complémentaire pour une meilleure
couverture des frais médicaux et pour bénéficier d’indemnités journalières non comprises
dans le régime obligatoire. Attention : toutes les assurances ne proposent pas les mêmes
conditions.
En cas de maternité, la future maman touche une allocation forfaitaire de repos maternel :
1e plafond mensuel de la SS, versée par moitié au 7ème mois et après l’accouchement, ainsi
qu’une indemnité journalière forfaitaire versée en cas d’arrêt de travail. L’indemnité
journalière et l’allocation de repos maternelle sont cumulables. Une allocation est également
versée en cas d’adoption.
Si votre conjoint est salarié, il faut inscrire les enfants comme ayant-droit du conjoint afin que
la famille ait une meilleure couverture sociale.
Certaines Complémentaires-Santé qui prennent en charge le ticket modérateur, prennent
également en charge le remboursement au régime de base. Les démarches sont ainsi facilitées
et les remboursements plus rapides.
Attention, certains contrats imposent une période probatoire d'une ou plusieurs années au
cours desquelles elles se réservent le droit d’augmenter parfois considérablement les
cotisations en fonction de vos frais médicaux réels. A la fin de cette période, vos cotisations
sont fixées officiellement et subissent uniquement les augmentations normales. Lisez donc
bien votre contrat.
3) Complément retraite
Etant donné les faibles revenus « retraite » auxquels il faut s’attendre, il est recommandé de
contracter une assurance complémentaire. Ce complément peut être souscrit :
- soit par un contrat d’assurance vie comportant au terme une sortie en capital ou en rente,
- soit dans le cadre de la loi Madelin.
La loi du 11 février 1994, dite Loi Madelin, vous autorise à déduire de vos revenus la
cotisation à une mutuelle complémentaire, ou à un complément de retraite. Les sommes
perçues en exécution de ces différents contrats seront reversées sous forme de rentes
imposables (réversibles en cas de décès vers le conjoint).
4) L’Office Régional d’Information, de Formation et de Formalités des
Professions Libérales (ORIFF-PL)
Ces offices ont pour mission de procurer aux professionnels libéraux les informations
nécessaires au démarrage de leur activité et de les orienter vers les partenaires susceptibles de
les aider. Ils s’adressent aux professionnels avant leur installation ou en début d’exercice.
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Ils proposent également des formations aux professionnels porteurs d’un projet de création
d’activité libérale ou aux libéraux installés depuis moins de 2 ans.
Exemples de thèmes proposés : « préparation à l’exercice ou gestion au quotidien de l’activité
libérale ».
Pour l’instant, il existe six représentations des ORIFF-PL :
 Ile de France
 PACA
 Normandie
 Aquitaine
 Guadeloupe
 Languedoc - Roussillon
Mais d’autres offices doivent voir le jour prochainement. Renseignez-vous auprès du FIF-PL,
au 01 55 8 50 00 et www.fifpl.fr.
5) L’Association de Gestion Agrée (A.G.A.)
C’est une association à but non lucratif, créée conformément à la loi 1901, qui a passé un
contrat avec l’administration fiscale. Son objet est de développer l’usage de la comptabilité
chez ses membres et de leur faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et
fiscales.
Il en existe de nombreuses, votre choix d’adhésion est libre. En général les tarifs de cotisation
sont proches, la différence va se faire sur la proximité et le soutien/conseil qu’elle vous
propose.
Pour cela, elle organise des séances de formation gratuites en matière de tenue de
comptabilité, et adresse régulièrement des fiches – conseil.
En cas de première adhésion, l’inscription doit être faite dans les trois mois suivant le début
d’activité ou, sinon, avant le 31 mars de l’année en cours. Vous bénéficierez alors d’un
abattement de 20 % pour la partie des bénéfices imposables n’excédant pas 111 900 Euros.
Cet abattement ne peut être applicable aux revenus déclarés sous le régime déclaratif spécial
« micro BNC ».
Vous avez également certaines obligations :
 tenir un livre des recettes journalières,
 tenir un livre-journal au jour le jour, présentant le détail de vos recettes et de vos
dépenses,
 tenir un registre des immobilisations et des amortissements,
 accepter les contrôles diligentés par l’association,
 transmettre votre déclaration annuelle à l’association,
 payer la cotisation annuelle (environ 200 à 250 €).
L’adhésion à une A.G.A. n’est pas indispensable en début d’activité (peu ou pas d’impôts)
mais cela permet de bénéficier de conseils éclairés sur des questions d’ordre comptable ou
fiscal qui peuvent se poser dès le démarrage de l’activité.
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6) Association ou amicale des professionnels libéraux de santé
Ce type d’association regroupe tous les professionnels de santé : médecins, dentistes,
infirmier(es), orthophonistes, pharmaciens, biologistes, masseurs-kinésithérapeutes,
pédicures, diététiciens… sous condition d’exercer la profession en libéral.
Son but est d’assurer la participation du secteur libéral de toutes les professions de santé à
l’organisation sanitaire locale et régionale.
Ses moyens d’actions sont nombreux : des actions de prévention, de dépistage, d’information
et d’éducation sanitaire à la création et à l’organisation de soins à domicile, du maintien à
domicile des personnes âgées, de l’hospitalisation à domicile…
Un diététicien s’installant en libéral a tout intérêt à adhérer à une telle association (lorsqu’elle
existe…) afin de se faire connaître auprès d’autres professionnels de santé. Alors, renseignezvous, il en existe peut-être une dans votre région !
7) Comptabilité et gestion
A) Tenue du livre comptable « recettes - dépenses »
Quel que soit votre régime d’imposition, vous êtes obligatoirement tenu d’avoir un livrejournal servi au jour le jour et présentant le détail de vos recettes et de vos dépenses
professionnelles. Ce document comptable est nécessaire pour la déclaration contrôlée
uniquement.
Le livre-journal n’est soumis ni à l’obligation du visa, ni à celle du paraphe.
Pour toutes vos dépenses, vous devez conserver une pièce justificative (facture ou ticket de
caisse). Afin de simplifier votre comptabilité, il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire
réservé à vos opérations professionnelles. Ce document comptable est nécessaire pour la
déclaration contrôlée uniquement.
B) Tenue du livre de bord journalier (livre des recettes journalières)
Le livre doit comporter les noms des patients, le montant encaissé et le mode de paiement
(espèces ou chèque). Il est tenu au jour le jour et doit mentionner le total des recettes
quotidiennes.
C) Présentation d’une note d’honoraires
Toute prestation d’un montant supérieur à 15 euros (vacation et consultation en cabinet) doit
donner lieu à la délivrance d’une note d’honoraires établie sur papier libre ou sur un carnet de
factures. Elle doit mentionner vos nom et adresse, numéro URSSAF et n° SIRET, la date de
l’émission, les nom et adresse du patient, le prix des honoraires (voir Annexe n° 1).
Deux exemplaires doivent être établis. L’original est remis au patient, le double doit être
conservé car c’est une pièce comptable et fiscale.
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Octobre 2005
8) Pour les diététiciens ayant le statut de demandeur d’emploi
Pour connaître vos droits et les éventuelles aides auxquelles vous pouvez prétendre, adressezvous à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (D.D.T.E.) de votre département
ou à l’Agence Régionale de Développement (n° vert : 0 800 01 59 62).
3. LES DIFFERENTES ACTIVITES EN LIBERAL
Nous attirons votre attention sur la notion de prestation globale tenant compte de la
compétence, de la qualité, de l’expérience et de la responsabilité afin de ne pas accepter
n’importe quelle proposition et ainsi galvauder la profession.
A. CONSULTATIONS
Tarif des consultations
Comme tout prestataire de service, le diététicien a des obligations d’informations vis-à-vis de
son patient (art. L111-1 du Code de la Consommation). Les honoraires de ses prestations
doivent donc faire l’objet d’un affichage sur un document unique, parfaitement lisible de
l’endroit où la clientèle est habituellement reçue (salle d’attente).
Le diététicien peut appliquer des tarifs identiques à toutes les consultations ou fixer un tarif
plus élevé pour la première consultation, souvent plus longue.
La pratique du forfait, bien que peu utilisée dans le secteur médical, est tout à fait légale ; elle
implique un prix déterminé à l’avance pour une prestation définie préalablement et non
susceptible de modifications ultérieures. Dans le cas où un patient renonce ensuite à cette
prestation, le diététicien ne lui doit aucun remboursement, sauf si le client estime que les
informations concernant le tarif appliqué n’étaient pas suffisamment claires…
Toute pratique de fluctuation saisonnière des tarifs n’est pas d’usage dans les professions
paramédicales.
L’acte gratuit reste toujours possible, il est à la seule appréciation du diététicien.
Remboursement de la consultation de diététique
Certaines mutuelles ou compagnies d’assurances remboursent partiellement les consultations
diététiques (AGF, Family santé…) selon le type de contrat choisi.
Par ailleurs, les salariés de certaines entreprises possédant un système de remboursement
interne des dépenses de santé peuvent bénéficier d’un remboursement partiel. C’est le cas
pour les employés de la RATP, des Mutuelles du Mans, de la PREMAF ou de la Sécurité
Sociale.
Enfin, très exceptionnellement, on peut obtenir une prise en charge par la Sécurité Sociale si
la situation financière du patient est vraiment très précaire. Le patient envoie alors l’imprimé
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Octobre 2005
correspondant rempli par vos soins (voir annexe n°2) avec la prescription médicale et une
lettre de motivation à sa caisse d’assurance maladie.
La décision de rembourser ou non appartient à chaque caisse.
Dans tous les cas, il faut conseiller au patient de se renseigner auprès de sa complémentairesanté ou de son entreprise. La note d’honoraire du diététicien servira au remboursement.
B. CONSEIL, CONFERENCES - DEBATS, FORMATION DES PERSONNELS ET
AUTRES VACATIONS
Le diététicien installé en libéral, a la possibilité de proposer des prestations de services qui ont
l’avantage, au regard de l’employeur, de lui éviter le paiement de charges sociales.
En effet, pour le diététicien installé en libéral, il est souvent indispensable de garder des
activités extérieures dans les municipalités, les cliniques, les maisons de retraite, les clubs
sportifs, les organismes de formation continue, les restaurants d’entreprises, etc.
En hôpital public de secteur, généralement trop petit pour avoir un diététicien salarié, vous
pouvez proposer d’intervenir comme libéral, prestataire de service, rémunéré sur facture
budgétée sur le compte 611-18 « sous-traitance générale », rubrique « autres prestations ».
Nota : Vous pouvez être organisme de formation continue à titre personnel. Ceci vous permet
d’établir des conventions de stages prises en charge par le budget de la formation continue.
Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi
et de la formation professionnelle de votre région. Certaines régions demandent d’avoir déjà
un projet de formation en cours.
Ces prestations sont payables en honoraires, sur présentation d’une facture.
L’évaluation des honoraires doit tenir compte, outre le temps d’intervention, de plusieurs
autres paramètres : les temps de préparation et de recherche, les frais et le temps perdu en
déplacement, les frais administratifs et généraux...
C. POUR EN SAVOIR PLUS
Vous pourrez trouver des informations supplémentaires dans le guide « s’installer en
profession libérale » publié par l’UNAPL. Ce document vous sera envoyé gratuitement sur
demande auprès de l’ORRIFF-PL de votre région ou sur le site de l’UNAPL www.unapl.org
***
Si vous concrétisez votre projet, n’oubliez surtout pas de nous communiquer les
coordonnées de votre cabinet (adresse et téléphone) afin que nous les fassions figurer sur la
liste des diététiciens libéraux adhérents à l’ADLF, liste diffusée le plus largement possible.
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ANNEXE N°1
EXEMPLE DE NOTE D'HONORAIRE
N° 001
Monsieur/Madame X...
Diététicien(ne)
Adresse professionnelle
Téléphone : …
N° SIRET : …
N° URSSAF : …
Nom client.
Adresse client*
Date
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé (durée et prix de chaque prestation)
(Nombre d'heures à x francs)
x francs
VALEUR EN VOTRE AIMABLE REGLEMENT
(*mention obligatoire)
TVA non applicable art.293 B du Code Général des Impots
Membre d'une association agrée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement
des honoraires par chèques libellés à son nom
(obligatoire pour les adhérents à une AGA uniquement).
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ANNEXE N°2
Mme, M...........................................................
........................................................................
........................................................................
N° de Sécurité Sociale ....................................
Commission Gracieuse de la Sécurité
Sociale
....................................................................
....................................................................
....................................................................
............................... , le ………………..
Messieurs,
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance une prise en charge à titre exceptionnel
de mes consultations diététiques avec :
M. ............................................................................ , diététicien(ne) diplômé(e) qui exerce :
..................................................................................................................................................
En effet, je présente .................................................................................................................
..................................................................................................................................................
Mon médecin, le Docteur .................................................. , a pensé qu'il était indispensable
que je sois suivi(e) par M. ................................................. et m'a donc adressé(e) à lui (elle).
En espérant que vous voudrez bien examiner mon dossier, et en vous remerciant par avance
de ce que vous pourrez faire pour moi, je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes
sentiments respectueux.
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Octobre 2005

strategie pour une installation en liberal reussie

Transcription

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