l8-sems alm evreux basket

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E XTRAIT
DU R EGISTRE DES D ÉLIBÉRATIONS
DU C ONSEIL M UNICIPAL DE LA V ILLE D' É VREUX
SESSION ORDINAIRE
SÉANCE DU LUNDI 9 FEVRIER 2009
L'An Deux Mille Neuf, le lundi 9 février, les membres du Conseil municipal, convoqués
individuellement par lettre en date du 2 février 2009, se sont réunis en l'Hôtel de Ville,
dans la salle de leurs délibérations, sous la présidence de M. Champredon, Maire.
Mlle ALBERTINI, élue secrétaire de séance, prend place au bureau, procède à l'appel
nominal et constate la présence de M. CHAMPREDON, Maire, Mme CHARGELEGUE,
M. SILIGHINI, M. DESFRESNES, M. BOULANGER, Mme MARTIN, Mme CAILLAT,
Mme CHAPELLE, M. FERROUK, Mme RIVE, à partir de 19 h 15, M. LAHEYE,
M. LE BEC, M. LE VOURC’H, Adjoints au Maire, M. LAMBERT, Mme BRUNAS,
M. NOGAREDE, M. BIDAULT, Mme PLAISANCE, Mme OTTAVI, Mme BIDAULT,
Mme CASSIUS, M. QUENNEHEN, M. BOKETSU, Mme SAHIN, M. DIAKHABI,
M. FAREH, Conseillers Municipaux Délégués, M. GUERANDEL, Conseiller Municipal,
Mme MAISSE, Mme FURNON, M. CHELLAFA, Conseillers Municipaux Délégués,
M. NICOLAS, Mme BANDELIER, M. GRATIEUX, Mme BARILLER, Mme MALLET,
Mme AÏDARA, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme BUQUET-RENOLLAUD, Adjointe au Maire,
Mme PHILIPPON, Conseillère Municipale Déléguée, représentée par M. SILIGHINI,
Mme DOUCET, Conseillère Municipale Déléguée, représentée par M. LE VOURC'H,
Mme CONTÉ, Conseillère Municipale, représentée par M. NICOLAS, M. LE MAIRE,
Conseiller Municipal, représenté par Mme AÏDARA, M. LEPINTEUR, Conseiller Municipal,
représenté par M. GRATIEUX, M. VINÉ, Conseiller Municipal.
ABSENT : M. DAIX, Conseiller municipal
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CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D’EVREUX
SEANCE DU LUNDI 9 FEVRIER 2009
Direction de la Qualité de Vie
Service Des Affaires Sportives
COMPTABILITE COMMUNALE
SEMS ALM EVREUX BASKET
Crédits votés au Budget 2009
Chapitre :
65 (Autres charges de gestion courante)
Nature : 6574 (Subventions de fonctionnement aux associations
et autres organismes)
Montant de l’opération :
5 902 247 €
600 000.00 €
Depuis l’année 2002, et conformément à :
•
La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée rela tive à l’organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives
•
Au décret n° 2001-828 du 4 septembre 2001 pris po ur l’application de l’article 19-3
de la loi précitée,
•
Au décret n° 2001-829 du 4 septembre 2001 pris po ur l’application de l’article 19-4
de la loi précitée,
La Ville d’Evreux a signé annuellement deux conventions :
•
La première pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement et l’acquisition de
prestations de service,
•
La seconde pour la mise à disposition payante des locaux de la salle omnisports.
Il convient à ce jour de réactualiser ces conventions pour une mise en place au 1er janvier
2009.
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Je vous propose de délibérer dans les termes suivants :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux dr oits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l 'administration territoriale de la
République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire ;
Vu l'avis du Pôle A : formation commission des finances
Vu l'avis du Pôle E : de la démocratie et de la fraternité
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal :
-
DÉCIDE l'attribution de la subvention ci-dessus définie
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en place la procédure de
versement de ladite somme selon les règles en vigueur
DIT que les crédits nécessaires d'un montant de 600.000 € seront prélevés sur le
chapitre 65 nature 6574
-
DÉCIDE de fixer le montant de la location des locaux mis à disposition à 43.656 € HT
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et
avenants éventuels à intervenir
ADOPTÉ
LE REGISTRE DÛMENT SIGNÉ
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Michel Champredon
Acte certifié exécutoire
Compte tenu de sa réception en Préfecture de l’Eure le : …………………………. ;
De son affichage le : ……………………………………..
Pour le Maire, par délégation,
L’Adjointe au Maire,
Simone Chargelègue
-3-
CONVENTION
ENTRE
LA VILLE D’ÉVREUX
ET
LA S.E.M.S. A.L.M. EVREUX BASKET
Prise en application des articles 19-3 et 19-4
De la loi du 16 juillet 1984 modifiée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La VILLE D’EVREUX dont le siège est à Evreux (27 000) – Place du Général de Gaulle,
représentée par son Maire en exercice, Michel Champredon, dûment habilité aux
présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2008,
certifiée exécutoire le
(ci-jointe en annexe 1 de la présente convention)
Ci-après dénommée « la VILLE D’ÉVREUX »
d’une part.
ET :
La Société anonyme d’Economie Mixte sportive dite l’AMICALE LAÏQUE DE LA
MADELEINE ÉVREUX BASKET, dont le siège est au 1, avenue Aristide Briand à Évreux,
représentée par Monsieur Jean-Paul Ruiz, Président du Directoire, habilité à cet effet par
l’article 33 des statuts du club en date du 1er juillet 2005,
Ci-après dénommée « ALM ÉVREUX BASKET »
d’autre part.
IL EST PASSE LA CONVENTION OBJET DES PRESENTES :
CONVENTION
CHAPITRE I – CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention définit les conditions de collaboration de chacune des parties
signataires dans le cadre des missions d’intérêt général menées en partenariat et de
fourniture de prestations de services, telles que définies ci-après.
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TITRE II : OBLIGATION DES PARTIES
ARTICLE 2 – OBLIGATION DE L’A.L.M. ÉVREUX BASKET
L’A.L.M. ÉVREUX BASKET s’engage sur la durée de la convention et dans les conditions
fixées ci-après, à mener des missions telles que décrites ci-après au paragraphe 2.1 en
contrepartie d’une subvention et à exécuter un certain nombre de prestations de services
telles que définies au paragraphe 2.2 en contrepartie d’une rémunération.
2-1 : Missions d’intérêt général
Dans le cadre de ses missions, l’A.L.M. ÉVREUX BASKET participera en partenariat
avec la VILLE D’ÉVREUX aux actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion
sociale suivantes :
participation des joueurs de l’équipe professionnelle sur les terrains de basket en
extérieur de la VILLE D’ÉVREUX à l’encadrement des jeunes,
rencontre entre les jeunes ébroïciens et les joueurs à la fin des entraînements à
l’effet de répondre à leurs questions,
mise à disposition des joueurs professionnels aux associations de la VILLE
D’ÉVREUX pour remise de coupes ou de lots,
organisation d’une après-midi dans le cadre d’une fête du basket pour les
préadolescents garçons ou filles en partenariat avec le service communication de la
VILLE D’ÉVREUX,
l’invitation aux matches des jeunes détectés par
reconnaissance de leurs actions sur les quartiers sensibles,
invitation à l’occasion de chaque match de basket-ball de tous les jeunes licenciés
de la section amateur de basket-ball, des arbitres et arbitres en formation, des
éducateurs et entraîneurs, des parents qui font des déplacements bénévoles pour
l’amicale laïque de la Madeleine,
promotion du basket, valorisation de l’image du jeune accompagnant un
professionnel lors de la présentation de chaque joueur pour chaque match à
domicile,
les
éducateurs
en
invitation des handicapés lors des matches,
participation en partenariat avec la ville d’Evreux à des actions caritatives d’ordre
public (lutte contre le cancer, Téléthon, etc…)
Cette liste n’est pas limitative et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’avenants après
accord des deux parties.
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L’A.L.M. ÉVREUX BASKET participera également, en partenariat avec la VILLE
D’ÉVREUX, à des actions visant à l’amélioration de la sécurité publique et à la
prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Formation de l’encadrement des clubs des supporters,
Mise à disposition d’une tribune à prix réduit pour les associations structurées de
supporters ; participation des joueurs et des dirigeants aux rencontres du club des
supporters afin de les associer à la vie du club de les sensibiliser et de les éduquer
à la lutte contre la violence, la xénophobie et le racisme.
2-2 : Prestations de communication
Les prestations fournies par l’A.L.M. ÉVREUX BASKET à la VILLE D’ÉVREUX sont les
suivantes :
emplacement de trente-cinq centimètres de long sur dix de hauteur pour
inscription du nom VILLE D’ÉVREUX sur la face arrière du maillot des joueurs,
Soit un coût de
inscription du logo VILLE D’ÉVREUX sur le parquet de la salle omnisports sous
chaque panier, devant et en face de la table de marque,
Soit un coût de
6 800 € TTC
inscription du logo VILLE D’ÉVREUX sur la billetterie,
Soit un coût de
12 700 € TTC
affichage du logo de la VILLE D’ÉVREUX sur les affiches des matches, la
plaquette de présentation de l’équipe, le trombinoscope, y compris l’Édito du Maire,
Soit un coût de
9 100 € TTC
mise à disposition de panneaux publicitaires situés en charpente,
Soit un coût de
14 150 € TTC
mise à disposition de panneaux publicitaires tournants (trente mètres linéaires)
situés autour du terrain,
Soit un coût de
14 150 € TTC
10 000 € TTC
un espace club ébène de 6 places avec espace privilégié d’avant, pendant et
après match,
Soit un coût de
TOTAL
9 100 € TTC
----------------76 000 € TTC
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2-3 : Exploitation du nom et de l’image
L’A.L.M. ÉVREUX BASKET accorde à la VILLE D’ÉVREUX le droit d’utiliser et
d’exploiter son nom et son image à titre de promotion pendant la durée du présent
contrat ; tout projet de promotion publicitaire devant être communiqué à L’A.L.M.
ÉVREUX BASKET avant sa réalisation pour information et approbation.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA VILLE D’ÉVREUX
3-1 : Dotations financières
Au titre de la saison sportive 2008 – 2009, la VILLE D’ÉVREUX s’engage à verser à
l’A.L.M. ÉVREUX BASKET une subvention de haut niveau s’élevant à 600.000 €
destinée à financer une partie des dépenses nécessaires à l’évolution de l’équipe au
sein du Championnat PRO B répartie de la façon suivante :
une subvention au titre des missions d’intérêt général en application de l’article
19-3 de la loi du 16 juillet 1984 précitée,
soit la somme de
524.000 €
une rémunération relative au financement des prestations de services énumérées
ci-dessus, en application de l’article 19-4 de la loi précitée,
soit la somme de
76.000 €
3-2 : Versement
Le versement de la subvention de haut niveau sera versée suite au vote du Budget
Primitif 2009, voté au Conseil Municipal du 15 décembre 2008 et s’effectuera selon
l’échéancier suivant :
60 % en janvier après signature de la présente convention,
20 % en juin,
20 % en septembre.
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CHAPITRE III – PRODUCTION DES COMPTES
ARTICLE 4 – DOCUMENTS COMPTABLES ET FINANCIERS
Afin de permettre à la VILLE D’ÉVREUX d’opérer le suivi de l’exécution de la présente
convention, l’A.L.M. ÉVREUX BASKET s’engage à lui communiquer chaque année les
documents suivants :
Au plus tard, dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice, le bilan, le
compte de résultat, le détail des comptes et l’annexe établis selon les règles du
plan comptable général de 1982 ;
Dans le délai d’un mois suivant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire de
l’A.L.M. ÉVREUX BASKET, la copie de son procès-verbal accompagnée du
rapport d’activités du Comité Directeur et de la présentation des comptes
d’exploitation et bilan. Ces documents devront faire apparaître clairement et de
manière détaillée le produit des recettes d’abonnement, de billetterie, de
publicité et de sponsoring ;
Dans les deux mois qui suivent l’Assemblée Générale et en tout état de cause
pour le 1er septembre de l’année en cours, un programme d’activités pour la
saison à venir ainsi qu’un budget prévisionnel retraçant de manière sincère les
prévisions de charges et de produits.
CHAPITRE IV – EFFETS ET DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 5 – DUREE ET RENOUVELLEMENT
Cette convention s’applique à l’année 2009 et ne peut en aucune façon faire l’objet d’un
renouvellement par tacite reconduction.
Toute situation antérieure entre la VILLE D‘EVREUX et l’A.L.M. ÉVREUX BASKET est
caduque à compter de la prise d’effet de la présente convention.
ARTICLE 6 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de nonrespect des lois et règlements ou de l’une quelconque des obligations contenues dans la
présente convention après mise en demeure d’avoir à exécuter adressée par courrier
recommandé avec A.R. et restée sans effet dans un délai d’un mois.
La révocation de la présente convention par la VILLE D’ÉVREUX pour des motifs d’intérêt
général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l’A.L.M. ÉVREUX
BASKET pour quelque cause que ce soit, ou par la destruction des locaux par cas fortuit
ou de force majeure.
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ARTICLE 7 – LITIGES
En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente
convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties
s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable
qu’elles auront préalablement fixé et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou
l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
Les contestations pourront être portées à la connaissance de Préfet pour une conciliation
amiable.
En cas d’échec, le Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve située la VILLE
D’ÉVREUX sera saisi.
ARTICLE 8 – SPECIFICATION
Il est spécifié que les lois sur la propriété commerciale ne sauraient s’appliquer à cette
convention de caractère de service public.
ARTICLE 9 – AVENANT
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant après accord des deux
parties, qui sera alors annexé.
ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, la VILLE D’ÉVREUX fait l’élection de domicile à son siège
et l’Association dans les lieux mis à sa disposition.
Fait en trois exemplaires,
A Évreux, le
Le Maire d’Evreux,
Président du Grand Evreux Agglomération
LA SEMS ALM EVREUX BASKET
Michel Champredon
Vice-président du Département de l’Eure
Monsieur Jean-Paul Ruiz
Président du Directoire
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CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ET DE BIENS MOBILIERS
ENTRE
LA VILLE D’ÉVREUX
ET
LA S.E.M.S. A.L.M. EVREUX BASKET
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La VILLE D’EVREUX dont le siège est à Evreux (27 000) – Place du Général de Gaulle,
représentée par son Maire en exercice, Michel Champredon, dûment habilité aux
présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2008,
certifiée exécutoire le
(ci-jointe en annexe 2 de la présente convention)
Ci-après dénommée « la VILLE D’ÉVREUX »
d’une part.
ET :
La Société anonyme d’Economie Mixte sportive dite l’AMICALE LAÏQUE DE LA
MADELEINE EVREUX BASKET, dont le siège est au 1, avenue Aristide Briand à Évreux,
représentée par Monsieur Jean-Paul Ruiz, Président du Directoire, habilité à cet effet par
l’article 33 des statuts du club en date du 1er juillet 2005,
Ci-après dénommée « ALM ÉVREUX BASKET »
d’autre part.
IL EST PASSE LA CONVENTION OBJET DES PRESENTES :
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CONVENTION
CHAPITRE I – CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET
La VILLE D’ÉVREUX met à la disposition de l’A.L.M. ÉVREUX BASKET, les biens
mobiliers et immobiliers dont elle est le propriétaire et ci-après désignés :
1-1 : Désignation des biens immobiliers mis à disposition
Ils sont situés avenue Aristide Briand à Evreux (27 000).
1-2 : Modalités de mise à disposition
Sont mis à disposition :
à titre ponctuel :
Pour les matches de championnat, Play-Off, Coupe de France, Coupe
d’Europe et amicaux : la salle Jean Fourré, ses sanitaires, les vestiaires n°1, 2,
3, 4, arbitres espoirs et professionnels, la salle VIP, la salle l’« Abordage », son
bar, sa cuisine, ses sanitaires, le bar situé derrière l’accueil, la salle de
conférence (salle bleue), les cabines de vente et leur coffre-fort ;
En fonction du calendrier : une salle dans un autre gymnase (Pablo Neruda)
pour les entraînements lorsque la salle Jean Fourré est occupée ;
à titre permanent :
Pour le siège social : 5 bureaux situés au niveau 1 et au sud-ouest du
bâtiment ;
Pour les entraînements : l’aire de jeux de la salle Jean Fourré, le vestiaire de
l’équipe professionnelle et le n°4.
Un bureau situé dans les locaux anciennement Piscine du Bel Ebat.
ARTICLE 2 - DUREE – RENOUVELLEMENT
S’agissant d’un équipement faisant partie du domaine public de la VILLE D’ÉVREUX, la
présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2009.
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CHAPITRE II – CONDITIONS D’UTILISATION
ARTICLE 3 – DESTINATION DES LOCAUX
L’A.L.M. ÉVREUX BASKET devra utiliser les biens mobiliers et immobiliers dans le cadre
de ses activités sportives de basket-ball telle que définies à l’article 2 de ses statuts, et à
l’usage exclusif de cette activité.
Cette destination ne devra faire l’objet d’aucun changement sans l’accord express écrit de
la VILLE D’ÉVREUX.
ARTICLE 4 – PLANNING D’UTILISATION
Il est élaboré par écrit et conjointement entre l’A.L.M. ÉVREUX BASKET et le Maire ou
son représentant en juillet de chaque année, dès que le calendrier du championnat est
connu.
Aucun match amical, ou autre manifestation, qui serait envisagé ultérieurement à l’arrêt du
planning ci-dessus ne pourra avoir lieu sans l’accord express du service des Affaires
Sportives de la VILLE D’ÉVREUX.
La VILLE D’ÉVREUX a le pouvoir de modifier unilatéralement le planning en vue d’utiliser
la salle Jean Fourré ou la salle VIP pour travaux d’urgence et de sécurité ou pour tout
événement qu’elle jugerait nécessaire (hors les matches de championnat). Dans ce
dernier cas, la VILLE D’ÉVREUX avisera l’A.L.M. ÉVREUX BASKET sous un délai d’un
mois. Dans le cadre de ces travaux, l’A.L.M. ÉVREUX BASKET n’aura droit à aucune
indemnité pour perte de jouissance sauf cas de force majeure.
ARTICLE 5 – REGLEMENT INTERIEUR
L’A.L.M. ÉVREUX BASKET s’engage à respecter et à faire respecter le règlement
intérieur de l’établissement qui est annexé à la présente convention.
ARTICLE 6 – SECURITE
L’A.L.M. ÉVREUX BASKET s’engage également à respecter et à faire respecter les
consignes de sécurité afférentes aux équipements et manifestations sportives, notamment
la Loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 modifiée ; et p articulièrement sur le nombre de
personnes admises dans la ou les salles qui ne doit pas dépasser l’effectif défini par la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, et sur
l’encadrement du public lors des matches.
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ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS
La présente mise à disposition est consentie aux charges et conditions générales que
l’A.L.M. ÉVREUX BASKET accepte expressément, à savoir :
Exercer personnellement et de façon continue son activité dans les locaux mis à
disposition et suivant la destination ci-dessus prévue ;
Veiller à ce que l’activité exercée dans les lieux ne trouble, en aucune façon, la
tranquillité et la jouissance des voisins ;
Se conformer aux lois et règlements en vigueur (Décret N°96-704 du 8 août 1996
modifiant le décret n° 92-880 du 26 août 1992), not amment en ce qui concerne la
voirie, l’hygiène, la salubrité, la police, la sécurité, le travail, la vente de boissons,
l’hygiène alimentaire et s’abstenir d’exercer dans les locaux toute activité soumise à
autorisation administrative avant d’avoir obtenu cette dernière.
ARTICLE 8 – ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX
L’A.L.M. ÉVREUX BASKET ne devra rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les
locaux et elle devra informer immédiatement le propriétaire de toute atteinte qui serait
portée à la propriété, de toutes dégradations ou détériorations qui viendraient à se
produire sur les biens mobiliers et immobiliers objet des présentes.
Elle sera responsable des accidents causés par ses objets, son personnel et le public.
Les locaux étant destinés à recevoir du public, la VILLE D’ÉVREUX s’engage à respecter
les obligations du propriétaire en matière de sécurité et notamment à faire procéder, tous
les trois ans au plus, par un organisme agréé comme il est demandé par le règlement
E.R.P., à la vérification et à l’entretien régulier des installations électriques, de gaz, de
secours, d’incendie et sportives.
La VILLE D’ÉVREUX s’engage également à souscrire avec une société spécialisée, un
contrat concernant la surveillance des locaux (alarme et effraction).
ARTICLE 9 – TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX
L’A.L.M. ÉVREUX BASKET pourra effectuer dans les locaux tous les travaux
d’équipements et d’installations qui lui sembleront utiles après autorisation écrite du
Service des Affaires Sportives.
Toutefois, les travaux comportant changement de distributions, cloisonnements,
démolitions, percements de murs, poutres, plafonds et planchers, et/ou affectant l’aspect
extérieur de l’immeuble ou ses parties communes, devront faire l’objet d’une autorisation
préalable et écrite de la VILLE D’ÉVREUX.
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En dehors des locaux, aucune installation de matériel ou équipement, y compris la pose
de panneaux publicitaires, ne pourra être réalisée par l’A.L.M. ÉVREUX BASKET sans
qu’elle ait obtenu, au préalable, l’autorisation express de la VILLE D’ÉVREUX.
En cas d’autorisation, les travaux devront être exécutés sous la responsabilité de l’A.L.M.
ÉVREUX BASKET et la surveillance de la VILLE D’ÉVREUX.
ARTICLE 10 – CESSION – SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération de l’objectif
décrit à l’article 3, toute cession des droits en résultant est interdite.
De même, l’A.L.M. ÉVREUX BASKET s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux
objet de la présente convention et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale
ou partielle à un tiers, par quelque modalité juridique que ce soit.
ARTICLE 11 – VISITE DES LOCAUX
Pendant sa présence sur les lieux, l’A.L.M. ÉVREUX BASKET devra laisser les
représentants de la VILLE D’ÉVREUX visiter les biens immobiliers mis à disposition pour
s’assurer de leur état et usage et fournir à la première demande du propriétaire toutes les
justifications qui pourraient lui être demandées concernant la bonne exécution de la
convention.
CHAPITRE III – CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 12 – CHARGES
Les frais de nettoyage, chauffage, les consommations d’eau, d’électricité, sont comprises
dans le forfait annuel versé par l’A.L.M. ÉVREUX BASKET.
Les frais de gardiennage sont supportés par la VILLE D’ÉVREUX, sauf en cas de
circonstances exceptionnelles générées par l’A.L.M. ÉVREUX BASKET nécessitant un
renforcement du gardiennage habituel.
ARTICLE 13 - REGIME DES RECETTES
Lorsque les biens mis à disposition sont utilisés pour des matchs ou des rencontres
payantes avec des ventes de boissons, sandwichs, gadgets, etc…, l’A.L.M. ÉVREUX
BASKET est autorisé par la VILLE D’ÉVREUX à percevoir auprès des utilisateurs le
produit des locations et des ventes, et à conserver les sommes perçues.
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ARTICLE 14 – REGIME DES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES
L’A.L.M. ÉVREUX BASKET est autorisée à exploiter de la publicité sur les emplacements
situés à l’intérieur de la salle Jean Fourré et prévus initialement à cet effet (annexe n°1).
Cette publicité devra exclusivement avoir un caractère commercial.
Elle est autorisée à percevoir et à conserver le montant des recettes de ces locations. En
cas d’autres manifestations sportives sponsorisées, la VILLE D’ÉVREUX aura tout pouvoir
de retirer ces publicités ou de les occulter.
La VILLE D’ÉVREUX se réserve le droit de poser tout panneau à son logo à l’intérieur ou
à l’extérieur de la salle Jean Fourré et des autres locaux mis à disposition.
ARTICLE 15 – IMPOTS – TAXES
L’impôt foncier est à la charge de la VILLE D’ÉVREUX ainsi que la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères.
ARTICLE 16 – REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie moyennant le versement d’un forfait annuel
fixé à 43.656 € H.T. pour l’exploitation commerciale de l’équipement correspondant à
environ 50% du prix de la mise à disposition de la salle Jean Fourré, de l’« Abordage » et
ses annexes, de la salle VIP, et des vestiaires anciennement Piscine du Bel Ebat tel qu’il
est proposé pour les utilisateurs sportifs, y compris les frais de nettoyage, chauffage,
électricité, eau.
Ce versement sera effectué au plus tard le 31 mai de chaque année.
CHAPITRE IV – ASSURANCES
ARTICLE 17 – ASSURANCES
La VILLE D’ÉVREUX assurera la totalité de l’ensemble immobilier contre les risques
d’incendie premier feu auprès d’une ou de plusieurs compagnies notoirement solvables et
maintiendra cette assurance pendant toute la durée de la présente convention.
L’A.L.M. ÉVREUX BASKET fera assurer auprès d’une ou de plusieurs compagnies
notoirement solvables, pour des sommes suffisantes, les compagnies et embellissements,
même immeubles par destination, son mobilier, son matériel et ses marchandises contre
les risques d’incendie, explosion, foudre, ouragan, tempêtes, attentats, catastrophes
naturelles et extension, y compris émeutes et dégâts des eaux, vol et bris de glace, y
compris les détériorations à la suite de vol ainsi que les recours des voisins et des tiers.
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Elle souscrira une police « responsabilités civiles » couvrant pour un montant illimité les
dommages corporels et garantissant les conséquences pécuniaires de ladite
responsabilité qu’elle peut encourir à raison de tous les dégâts qui peuvent être causés
directement ou indirectement aux bâtiments, équipements, matériels, personnels et
usagers de la VILLE D’ÉVREUX.
Les copies des polices ou attestations correspondantes souscrites par l’A.L.M. ÉVREUX
BASKET devront être remises à la VILLE D’ÉVREUX, soit par l’A.L.M. ÉVREUX BASKET
elle-même, soit par son conseil, et justification devra être faite du paiement des primes,
chaque année à la date anniversaire de la présente convention ou à la demande de la
VILLE D’ÉVREUX.
Ces polices devront comporter une clause aux termes de laquelle les assureurs
s’engagent à aviser immédiatement la VILLE D’ÉVREUX de leur suspension pour quelque
raison que ce soit.
CHAPITRE V - FIN DE LA MISE À DISPOSITION
ARTICLE 18 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de nonrespect des Lois et Règlements ou de l’une quelconque des obligations contenues dans la
présente convention après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec
A.R. et restée sans effet dans un délai d’un mois.
La révocation de la présente convention par la VILLE D’ÉVREUX pour des motifs d’intérêt
général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l’A.L.M. ÉVREUX
BASKET pour quelque cause que ce soit, ou par la destruction des locaux par cas fortuit
ou de force majeure.
ARTICLE 19 – LITIGES
En cas de litige né de l’interprétation de l’inexécution ou de la rupture de la présente
convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties
s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable
qu’elles auront préalablement fixé et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou
l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
Les contestations pourront être portées à la connaissance de Préfet pour une conciliation
amiable.
En cas d’échec, le Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve située la VILLE
D’ÉVREUX sera saisi.
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ARTICLE 20 – SPECIFICATION
Il est spécifié que les Lois sur la propriété commerciale ne sauraient s’appliquer à cette
convention de caractère de service public.
ARTICLE 21 – AVENANT
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant après accord des deux
parties, qui sera alors annexé.
ARTICLE 22 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, la VILLE D’ÉVREUX fait l’élection de domicile à son siège
et l’Association dans les lieux mis à sa disposition.
Fait en trois exemplaires,
A Évreux, le
Le Maire d’Evreux,
Président du Grand Evreux Agglomération
LA SEMS ALM EVREUX BASKET
Michel Champredon
Vice-président du Département de l’Eure
Monsieur Jean-Paul Ruiz
Président du Directoire
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Annexe 1
A la convention de mise à disposition de salle Jean Fourré de
l’Ensemble Omnisports
Entre la VILLE D’ÉVREUX et l’A.L.M. ÉVREUX BASKET PRO
Emplacements publicitaires prévus à l’article 14 de la convention
•
panneaux tournants au sol tout autour du terrain ;
•
panneaux muraux (4 x 3m de hauteur) dont 7 des 2 côtés des deux chronos scores,
1 au-dessus du chrono score tribune P et 2 sur les murs latéraux de la tribune F, G,
H;
•
12 calicots suspendus au-dessus des tribunes A, B, C, D, E ;
•
emplacement autorisé sur le terrain par la Fédération Française de Basket (rond
central, raquettes) ;
•
façade côté terrain de la table de marque ;
•
angles du terrain de basket ;
•
façades des coffres de volet de la salle V.I.P.
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