modulea simplicité

Bulletin de Souscription
MODULEA SIMPLICITÉ
Conditions Générales N° 21210006
Pour connaître le réparateur recommandé par Icare et avant toute intervention, veuillez contacter le 01 41 10 19 99
Bénéficiaire
Mme / Mlle / M. / Sté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom/Contact société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Complément d’adresse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Code Postal
Ville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Téléphone
E-mail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Véhicule
Marque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Modèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Version / Cylindrée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Genre :
VP
VU Énergie :
essence
diesel
N° de série ( indiquer les 17 caractères )
Immatriculation ( indiquer tous les caractères )
Date de 1re mise en circulation
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Kilométrage départ
km
Conditions Particulières
Le Contrat est conclu pour une consommation kilométrique annuelle et une durée totale de souscription. À chaque mois anniversaire,
un bilan de la consommation kilométrique sera effectué, ainsi qu’à la date de fin de Contrat. En cas de dépassement de plus de 1 000 km
sur le kilométrage annuel souscrit, la prime et la redevance mensuelle seront réajustées conformément à l’article 10 des conditions
générales de vente. Le kilométrage souscrit mais non consommé est reporté l’année suivante sous forme de crédit kilométrique.
Contrat annuel à tacite reconduction, pour une durée maximale de
Véhicule neuf jusqu’à 6 mois et 10 000 km depuis la 1re mise en circulation
Kilométrage annuel maximum
 12 000
 18 000
mois.
Véhicule d’occasion jusqu’à 3 ans et 60 000 km
 24 000
 30 000
 36 000
 48 000
 60 000
Conditions de règlement – joindre impérativement un RIB –
Paiement :
Comptant
MensuelPrix. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . € TTC
Options :
Intervalles d’entretien rapprochés
Pneumatiques : nombre
Prix. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . € TTC
Total .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . € TTC
Date de souscription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Paiement effectué par :
Client
Autre Si Autre : Nom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales Modulea Simplicité n°21210006 et les accepter sans réserve.
Nom et Prénom du Vendeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ,
Cachet du Distributeur
le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature du Client,
précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».
Code Distributeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° de Contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Icare SA – SA au capital de 3 500 010 €
R.C.S. Nanterre B 378 491 690 – TVA FR 66 378 491 690.
160 bis, rue de Paris – 92100 Boulogne-Billancourt – Tél. + 33 ( 0 )1 41 10 19 00 – Fax : + 33 ( 0 )1 41 10 19 58
CONDITIONS GÉNÉRALES
MODULEA SIMPLICITé N° 21210006
1. Définitions
Client : personne désignée au Bulletin de Souscription et qui en est le signataire.
Prestation de service dite de maintenance : ensemble d’actions techniques
préventives comprenant l’entretien du véhicule au sens des préconisations
du Constructeur.
Véhicule : celui indiqué au Bulletin de Souscription comme bénéficiant des
prestations, vendu neuf (moins de 6 mois et moins de 10 000 km) ou d’occasion
(moins de 36 mois et moins de 60 000 km).
2. Champ d’application de la prestation
de maintenance
Le présent contrat de prestation de service prend en charge la remise en état
ou le changement des organes et pièces, limitativement énumérés et selon les
conditions indiquées dans les tableaux suivants (2.1 et 2.2) :
2.1. Opérations périodiques
Seuils et intervalles minimums
entre deux prises en charge
Opérations
Vidange et remplacement des fluides* (huile moteur et boîte de vitesses, liquide de refroidissement,
liquide de freins, liquide lave-glace, additif filtre à particules)
Changement des filtres (air, huile, carburant, habitacle)
Changement des courroies et galets de distribution et d’accessoires
Seuils et intervalles
préconisés
par le constructeur
Changement des bougies d'allumage
Recharge de gaz réfrigérant
Filtre à particules (FAP ou DPF)
2.2. Pièces d’usure
Pièces
Seuil minimum pour la première prise
en charge et Intervalles minimums
entre deux prises en charge
Plafonds de prise en charge
Balais d'essuie-glace
1 an
Aucun
Bougies de préchauffage
60 000 km
Aucun
Amortisseurs de suspension
60 000 km
Aucun
Rotules et bras de suspension et de direction
60 000 km
Aucun
Disques et tambours de frein
50 000 km
Aucun
Plaquettes et garniture de freins
25 000 km
Aucun
Seuil minimum pour la 1re prise en charge : 6 mois
Aucun
Ampoules à filament
Intervalles minimums entre deux prises en charge : 1 an
Seuil minimum pour la prise en charge : 80 000 km
Une seule fois pendant la durée du contrat
et pour 50 % du coût de remplacement TTC
(pièces et main-d'œuvre)
Arbre de transmission à cardans avant et arrière
(si applicable)
Seuil minimum pour la prise en charge : 80 000 km
Une seule fois à l'avant et une seule fois
à l'arrière pendant la durée du contrat
et pour 50 % du coût de remplacement TTC
(pièces et main-d'œuvre)
Batterie de démarrage moteur
3 ans
Aucun
Recharge de gaz réfrigérant
Seuil minimum pour la prise en charge :
6 mois ou 7 000 km
Une seule fois pendant la durée du contrat
lorsqu’il n’existe pas de préconisation
du constructeur
Filtre à particules (FAP ou DPF)
Seuil minimum pour la prise en charge :
6 mois ou 7 000 km
Une seule fois pendant la durée du contrat
lorsqu’il n’existe pas de préconisation
du constructeur
Pièces de friction de l'embrayage
*un appoint de fluide sera accepté entre deux opérations d’entretien
Icare SA - Conditions Générales Modulea Simplicité 21210006 page 2 / 6
Pour les véhicules neufs : les seuils s’apprécient depuis la 1re mise en
circulation et au km 0 (zéro).
Pour les véhicules d’occasion : les seuils sont identiques avec un minimum
de 7 000 km ou 6 mois après la date d’effet du contrat.
Une tolérance de 10% est acceptable pour les intervalles et seuils cités supra.
Le Client pourra souscrire l’une des options suivantes :
––Option « Intervalles d’entretien rapprochés » : elle réserve au Client la prise
en charge par Icare d’une opération d’entretien périodique du Véhicule
supplémentaire entre chaque intervention prévue par le Constructeur pour
un usage normal du Véhicule et ce en adéquation avec le plan d’entretien
renforcé du Constructeur appliqué dans des conditions d’utilisation dites
« sévères ». En ce cas, la liste exposée à l’article 2 voit ses seuils divisés
par deux.
––Option « Pneumatiques » : elle réserve la prise en charge par Icare du
coût du remplacement des pneumatiques montés d’origine de série ou
pneumatiques neige équivalents dans le respect de l’homologation du
Constructeur en ce qui concerne leur marque, leur type et leurs dimensions,
dans la limite quantitative convenue au Bulletin de souscription. L’option
inclut la dépose de l’ancien pneumatique ainsi que la pose et l’équilibrage
du nouveau, à l’exclusion de toute autre opération.
3. Exclusions
3.1. Véhicules exclus :
––les véhicules à 2 ou 3 roues ;
––les véhicules d’un poids total en charge (PTAC) excédant 3,5 tonnes ;
––les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par
rapport à leur définition « sortie d’usine » (tels que accroissement des
performances, modification de la destination, changement de la nature
de carburant, modification des commandes et des accès) ;
––les véhicules non immatriculés en France ou en Principauté de Monaco ;
––les véhicules ayant fait l’objet d’un non respect des Préconisations du
Constructeur en matière d’intervalle kilométrique et/ou calendaire des
opérations périodiques d’entretien.
Si l’exclusion du Véhicule entraîne la résiliation du contrat, la part du Prix
correspondant à la période allant de la souscription à la résiliation reste
acquise à Icare à titre de dommages et intérêts.
3.2. Pièces et organes exclus :
––les pièces et organes non expressément désignés à l’article 2 et ceux
expressément exclus à l’article 2 ;
––lampes à décharge (xénon) et LED (Light Emitting Diodes) ;
––batteries de traction pour véhicule hybride et batterie spécifique du
système stop & start.
3.3. Frais exclus :
––les opérations périodiques listées à l’article 2.1 en dehors de la
périodicité recommandée par le constructeur ;
––le remplacement des pièces d’usure listées à l’article 2.2 à un intervalle
ou un seuil inférieur à ceux indiqués dans l’article 2.2 et pour un autre
motif que l’usure normale ;
––les interventions sur les véhicules d’occasion avant une durée de 6 mois
ou 7 000 km (au premier des 2 termes atteints) depuis la date d’effet
du contrat ;
––le fluide AdBlue ;
––les interventions pour des motifs autres que l’usure normale, les fuites,
bruyance, casse, conséquences des chocs ;
––le réglage des trains ;
––la fourniture de carburant ou d’additifs ;
––les opérations de lavage, lustrage, nettoyage ;
––les temps de main d’œuvre supérieurs aux temps barèmes des
constructeurs. La prise en charge des temps de recherche de pannes et
d’essai véhicule reste à l’appréciation d’Icare en fonction de l’intervention
pratiquée ;
––les taux horaires supérieurs aux pratiques de la profession. Icare se
réserve le droit de limiter la prise en charge au taux horaire moyen
constaté pour la région et la typologie du Vendeur ou du réparateur
agréé ;
––les quantités de fluides supérieures aux contenances indiquées par les
constructeurs ;
––les prix de pièces supérieurs au prix catalogue du constructeur en
France métropolitaine ;
––les frais de traitement de déchets au delà d’un montant fixé à
l’appréciation d’Icare au regard de l’intervention pratiquée et de la
législation en vigueur ;
––les conséquences de la défaillance d’une pièce ou d’un organe couverts
sur une pièce ou un organe non couverts ;
––les conséquences de la défaillance d’une pièce ou d’un organe non
Icare SA - Conditions Générales Modulea Simplicité 21210006 couverts sur une pièce ou un organe couverts ;
––le remplacement préventif de pièces dans le cadre des notes et bulletins
de service des constructeurs ;
––les indemnités d’immobilisation ou de pertes d’exploitation, les frais de
parking ou de garage ;
––les réparations couvertes au titre de la garantie légale ou conventionnelle
du Constructeur et/ou du précédent réparateur ou intervenant (garantie
légale au sens des dispositions de l’article 1641 et suivants du Code
Civil et garantie de conformité des articles L.211-1 à L.212-1 du Code
de la Consommation).
3.4. Risques exclus
Sont exclus du champ d’application des prestations prévues au titre du
Contrat :
––les conséquences dommageables afférentes à la réalisation ou à la
survenance des risques et sinistres ci-après : vandalisme, collision, vol,
incendie, accident de chantier, usage anormal du Véhicule notamment
eu égard à sa destination et aux préconisations du constructeur (entre
autres : utilisation à proximité ou dans les chantiers ou travaux publics),
erreur de carburant, sur-régime, surcharge, aggravation de dommage,
utilisation dans des conditions tout-terrain, épreuves, courses,
compétitions et essais, guerre étrangère, émeute ou mouvement
populaire, action des produits chimiques aériens, de la sève des arbres,
des morsures de rongeurs et des déjections d’oiseaux, les actions d’un
agent naturel, de la grêle, du vent de tempête, de la foudre et autres
conditions atmosphériques, la contamination par l’eau ;
––les conséquences d’une faute, d’une négligence ou de l’inexpérience
du conducteur ;
––les frais nécessaires à la mise en conformité du Véhicule à la suite
d’un changement de législation postérieur à la mise en circulation du
Véhicule.
4. Obligations du Client
4.1. Le Client bénéficie des prestations des présentes conditions générales
sous condition de :
––acquitter soit la totalité du Prix établi au Bulletin de souscription, à
son échéance stipulée, soit les fractions de Prix à leurs échéances si
le fractionnement a été retenu, ainsi que les montants dus au titre des
réajustements kilométriques. À défaut de paiement, Icare sera fondé à
suspendre la mise en œuvre des prestations en en avisant le Bénéficiaire,
et, à défaut de régularisation dans les 10 jours, de résilier à effet immédiat
le Contrat par lettre simple ;
––contacter Icare au 01 41 10 19 99 pour connaître le réparateur recommandé
et avant toute intervention ;
––ne pas avoir modifié les caractéristiques techniques du Véhicule ayant pour
effet de changer ses performances, sa consommation, son carburant ou
sa destination ;
––ne pas utiliser le Véhicule en compétition ou en rallye ;
––utiliser le Véhicule dans le respect des normes et préconisations du
Constructeur ;
––faire effectuer toutes les opérations d’entretien et de réparations chez le
Vendeur ou un professionnel de la réparation automobile agréé par Icare
aux échéances calendaires et kilométriques, prévues par les Préconisations
du Constructeur ;
––permettre et faciliter les diligences de tout expert automobile qui serait
missionné avant, pendant ou après la réalisation des travaux, de même
qu’à lui communiquer tous renseignements utiles au meilleur entretien du
Véhicule ;
––porter à la connaissance d’Icare, en cours d’exécution du contrat, par lettre
recommandée avec accusé réception, toutes modifications ou circonstances
susceptibles d’influer sur la détermination des prestations contractuelles et
sur l’appréciation des risques établis sur la base des choix et déclarations
du Client au moment de la souscription.
4.2. En plus des obligations listées à l’article 4.1, le Client s’engage à déclarer
à Icare par tous moyens le kilométrage du Véhicule à chaque date anniversaire
du présent contrat.
4.3. En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations, Icare
se réserve la possibilité de suspendre les prestations prévues au présent
Contrat et de le résilier dans les conditions de l’article 11, sans préjudice des
éventuelles pénalités qui pourraient être réclamées.
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5. Demande de prise en charge
Pour connaître le réparateur recommandé par Icare et avant
toute intervention, le Client doit obligatoirement contacter
Icare au 01 41 10 19 99.
Pour obtenir un accord de prise en charge, le professionnel de la réparation
automobile devra à son tour contacter directement Icare, soit par téléphone au
01 41 10 19 15, soit par l’extranet d’Icare s’il bénéficie d’un accès. L’accord de
prise en charge donné par Icare ne peut être assimilé à un ordre de réparation
mais constitue une acceptation de la prise en charge du coût des prestations
de maintenance sous réserve des exceptions énoncées lors de la délivrance
de l’accord et de celles qui pourraient être exprimées postérieurement au su
d’informations nouvelles.
Les interventions d’entretien effectuées sans appel préalable ainsi que les
interventions d’entretien effectuées dans un pays étranger sont remboursées
sur présentation de l’original de la facture acquittée par le Client, dans les
limites du barème Constructeur, pièces et main d’œuvre, applicable en France
métropolitaine à la même date et pour un coût unitaire de main d’œuvre égal
à celui du réparateur recommandé le plus proche.
Icare s’engage à rembourser les frais d’entretien avancés par le Client sous
quinze (15) jours à réception des documents et ce, dans les limites précisées
à l’article 2.
Toute fraude, falsification ou fausse déclaration entraîne de plein droit la
nullité du contrat et la non-prise en charge de toutes les conséquences de
l’incident au titre duquel ces faits ont été commis.
En cas de désaccord, un expert pourra être missionné par la plus diligente des
parties. Le rapport sera mis à la disposition de l’autre partie et une expertise
contradictoire pourra être organisée à la charge du demandeur. Les délais
d’expertise ne sont en aucun cas de la responsabilité d’Icare.
En cas de malfaçon des prestations de maintenance, Icare ne peut pas être
recherché comme responsable ou garant des conséquences inhérentes.
6. Effet Durée Cessibilité
6.1. Le présent contrat prend effet à compter de la date précisée au Bulletin
de Souscription pour une durée d’un (1) an.
Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, et par période d’un an (1), à
la date anniversaire de sa prise d’effet, sauf résiliation dans les conditions de
l’article 11 et sans pouvoir dépasser la durée maximale précisée au Bulletin
de Souscription.
6.2. Le présent contrat ne sera parfaitement formé et consécutivement ne
produira ses pleins effets qu’après l’acceptation de contracter de chacune des
parties matérialisée, pour le Client, par la signature du bulletin de souscription
et des conditions particulières, pour Icare, par l’envoi au Client de sa carte
accréditive. Le Client pourra la réclamer au garage vendeur du Véhicule s’il
ne l’a pas réceptionnée dans les deux mois suivant la date de la signature du
bulletin de souscription.
6.3. Après l’acceptation de contracter, le présent contrat entre rétroactivement
en vigueur à la date mentionnée au Bulletin de Souscription.
6.4. En cas de revente du Véhicule à un particulier, le présent Contrat est
cessible.
Le Contrat pourra être transféré au nouveau propriétaire qui devra adresser
à Icare une demande circonstanciée indiquant ses nom et adresse ainsi
que le kilométrage du Véhicule au jour de la vente. Il devra y joindre la
copie du certificat d’immatriculation, du carnet d’entretien et des factures
de révision attestant de l’entretien régulier et conforme du Véhicule, un
Relevé d’Identité Bancaire ainsi qu’un chèque de 50 € correspondant aux
frais de traitement du dossier.
Si la revente est faite à un professionnel de la réparation automobile, le
Contrat sera résilié de plein droit le lendemain à 0 heure du jour de la
cession.
7. Étendue géographique
Les prestations du présent contrat s’exercent en France Métropolitaine (y
compris la Corse) ou en Principauté de Monaco ainsi que dans chacun des pays
non barrés et non suspendus de la Carte Verte du Véhicule.
8. Prix appliqué
9. Indexation du Prix – Modification de
la Fiscalité
9.1. Le Prix évolue chaque année selon l’évolution de l’indice N°638814 de
l’INSEE de l’entretien et de la réparation de véhicules personnels.
À titre indicatif,
indices de novembre 2011 : 161,71 et novembre 2012 : 167,31.
9.2. Toutes modifications intervenant dans le taux des taxes applicables
dans le cadre du Contrat porteront de plein droit, à compter de leur entrée
en vigueur, modification correspondante du Prix et des fractions de Prix
concernées.
10. Réajustement kilométrique
Le Contrat est conclu pour une consommation kilométrique annuelle et une
durée totale précisées au Bulletin de Souscription.
À chaque date anniversaire, un bilan de la consommation kilométrique est
effectué, ainsi qu’à la date de fin de contrat.
En cas de dépassement du kilométrage souscrit, un ajustement du prix est
effectué. Le Contrat peut également être modifié sur l’initiative du Client ou sur
présentation d’un devis établi par Icare, afin d’adapter le kilométrage annuel
contractuel au kilométrage annuel effectué par le Client.
Le kilométrage annuel contractuel non consommé est reporté l’année suivante
sous forme de crédit kilométrique.
Détermination du kilométrage à chaque date anniversaire :
Icare prend pour base de calcul le kilométrage constaté lors de la dernière
intervention et effectue une projection destinée à estimer le kilométrage du
Véhicule à la date anniversaire, appelé kilométrage projeté.
En cas de réajustement, le Client est informé par courrier simple du kilométrage
annuel projeté et du montant du réajustement. Il dispose alors de 15 jours à
partir de la date d’envoi du courrier pour contester le kilométrage indiqué sur
envoi d’un justificatif ayant une valeur probatoire suffisante (ex : certificat de
vente avec mention du kilométrage de vente).
Procédure en cas de dépassement kilométrique :
En cas de dépassement de plus de 1 000 km par an par rapport au kilométrage
annuel souscrit, le Prix est réajusté en multipliant le kilométrage dépassé par
le coût au kilométrage annuel souscrit. Une majoration est appliquée pour les
dépassements supérieurs à 10 000 km selon les coefficients suivants :
coefficients de majoration
< 10 000 km
1
≥ 10 000 km
2
Procédure en cas de sous-consommation kilométrique :
Dans les 30 jours qui suivent la fin de son Contrat, et sur demande écrite, le
Client est remboursé du kilométrage souscrit non consommé.
Icare procède au remboursement uniquement dans les cas où le kilométrage
déclaré par le client est supérieur au kilométrage relevé lors de la dernière
intervention et inférieur au kilométrage annuel final selon les modalités
identiques aux calculs des réajustements vues ci-dessus, à l’exception des
coefficients de majoration qui ne sont pas appliqués.
11. Résiliation Cessation du contrat
Le présent contrat peut être résilié :
––par le Client et par Icare, à son échéance annuelle, moyennant un préavis
de un (1) mois ;
––par le Client, lorsqu’Icare modifie les présentes conditions générales ou
le montant du Prix ;
––par Icare, lorsque le Client ne déclare pas le kilométrage du Véhicule.
En dehors de ces cas, le présent contrat est résilié de plein droit :
––lorsque le Client ne respecte pas une de ses obligations prévues au présent
contrat ;
––lorsque le Véhicule n’est pas retrouvé 30 jours après la déclaration de vol,
à la date du vol ;
––lorsque le Véhicule n’est plus immatriculé en France métropolitaine, à la
date du changement d’immatriculation.
Toute somme émise antérieurement à la résiliation reste due et en cas de
résiliation par Icare, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement
lié à une sous-consommation kilométrique.
Icare prélève sur le compte du Client le Prix précisé au Bulletin de Souscription,
comprenant la redevance au titre de la prestation de maintenance.
Icare SA - Conditions Générales Modulea Simplicité 21210006 page 4 / 6
12. Résolution des différends – Attribution
de compétence
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les
difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent Contrat.
À cet effet, elles décident d’accepter, à titre de proposition d’arbitrage, les
conclusions de l’expert choisi par la plus diligente d’entre elles et accepté par
l’autre, avant tout recours judiciaire.
Si aucun rapprochement ne peut intervenir, le litige est porté devant les
tribunaux compétents par application des règles de droit commun. Il sera fait
application de la loi française.
13. Réclamation
En cas de réclamation ou de litige, le Client peut s’adresser au Service Relations
Consommateurs d’Icare – CS 25803 – 72058 LE MANS Cedex 2.
1. Contacts
Pour connaître le réparateur recommandé par Icare et avant toute
intervention, veuillez contacter le
01 41 10 19 99
Pour tous renseignements, contactez le Service Relations
Clientèle au téléphone :
ou par mail :
01 41 10 19 30
[email protected]
14. Subrogation
Icare est subrogé contre tout responsable ou garant dans les droits et actions
du Client à concurrence des sommes qu’il a versées au sens de l’article 1250
du Code civil.
15. Prescription
Les actions nées des prestations de maintenance sont prescrites par un an (1)
à compter de l’événement qui y donne naissance (article 2254 du Code civil).
16. Traitement des données à caractère
personnel
Les informations à caractère personnel recueillies à l’occasion de la présente
souscription ou ultérieurement font l’objet d’un système de traitement
automatisé. Elles pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses
et de démarches commerciales pour des produits et services analogues à
ceux objet de la présente adhésion. Le Client peut exercer auprès d’Icare
son droit d’accès, de rectification, d’opposition aux données personnelles les
concernant, conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés »
du 6 janvier 1978, modifiée en 2004. Ce droit sera exercé sur simple demande
écrite accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité à l’adresse
suivante : Icare Service RLC CS 25803 72058 LE MANS CEDEX 2.
Icare SA - Conditions Générales Modulea Simplicité 21210006 page 5 / 6
DOCUMENT à imprimer en recto seul et à RETOURNER à VOTRE BANQUE
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT : j’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa
situation le permet, tous prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement
je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement teneur de mon compte. Je réglerai le
différend directement avec le créancier.
NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR
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N° NATIONAL D’ÉMETTEUR
176087
NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER
Icare
B.P. 248
92108 BOULOGNE CedeX
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Compte à débiter
Code établissement
code guichet
N° de compte
Clé R.I.B.
NOM ET ADRESSE POSTALE DE L’ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER
Date . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Icare SA - Conditions Générales Modulea Simplicité 21210006 Signature
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