COMMUNITY MAR - Site public des Animateurs Informatiques 76

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CONTRAT DE LICENCE COMMUNITY MICROSOFT AUTHORIZED REFURBISHER
(COMMUNITY MAR)
Version 2009
Le présent Contrat de Licence Community Microsoft Authorized Refurbisher (le « Contrat » ou le
« Contrat Community MAR ») est conclu entre Microsoft (« MS ») et le Refurbisher.
1. Définitions
« COA » désigne l’étiquette de Certificat d’Authenticité (« Certificate of Authenticity » ou « COA »).
« Community MAR » signifie Community MS Authorized Refurbisher.
« Administrateur Community MAR » désigne l’entité qui administre le programme Community MAR.
« Utilisateurs Éducation Éligibles » désigne
a. Les Établissements d’Enseignement qui sont :
i.
des établissements d’enseignement général accrédités ; ou
ii. des établissements de formation professionnelle ; ou
iii. des écoles maternelles :
1) qui fournissent des services d’ordre éducatif aux enfants ;
2) qui ont un effectif d’au moins dix (10) enfants ; et
3) qui existent depuis au moins un (1) an.
b. Les bureaux administratifs d’un Établissement d’Enseignement, c'est-à-dire :
i.
les bureaux administratifs locaux, départementaux, régionaux, provinciaux ou nationaux ;
ii. les entités administratives qui sont organisées et gérées aux seules fins de l’administration ; ou
iii. d’autres groupes gouvernementaux dont les activités principales consistent à apporter une
aide administrative aux Établissements d’Enseignement.
c. Les musées publics :
i.
qui sont organisés principalement à des fins pédagogiques ou esthétiques ;
ii. qui bénéficient d’un personnel qualifié ou de bénévoles ; et
iii. qui détiennent ou utilisent des objets matériels, assurent leur conservation et les exposent
régulièrement au public.
« Organisation Caritative Éligible » désigne une organisation qui satisfait aux exigences
d’éligibilité du programme MS – Community Technology Skills. Voir le site
http://www.microsoft.com/about/CorporateCitizenship/US/CommunityInvestment/Eligibility.mspx.
MS peut mettre à disposition ces exigences ailleurs ou sous une autre forme. Les exigences peuvent
être modifiées occasionnellement à la discrétion de MS.
« Bénéficiaire Éligible » désigne (a) une Organisation Caritative Éligible, (b) un Utilisateur Éducation
Éligible, ou (c) un Bénéficiaire Spécialement Autorisé. Sont exclus de la définition de Bénéficiaire
Éligible, le corps enseignant, les employés, les étudiants de tout Établissement d’Enseignement, les
programmes d’enseignement à distance, les hôpitaux, les systèmes de soins et les laboratoires de
recherche. Toutefois, cela n’interdit pas à ces entités d’utiliser des PC Reconditionnés au titre de
leurs fonctions au sein d’un Bénéficiaire Éligible.
« Refurbisher Éligible » désigne une entité qui mène des activités de reconditionnement de PC pour
autrui et qui remplit les conditions requises pour participer au programme Community MAR. Pour
« Reconditionnement », se reporter au terme « Reconditionner » défini ci-dessous.
1
Community Microsoft Authorized Refurbisher Agreement – 2009
a. Fabricants d’ordinateurs (« OEM »)
i.
Les Refurbisher qui ont signé un contrat soumis à redevance OEM applicable uniquement
pour le programme OEM Microsoft Authorized Refurbisher sont également éligibles au
Programme Community MAR.
ii. Les OEM directs (les entités qui ont signé un Contrat de Licence de Système d'Exploitation
de Bureau Microsoft) NE sont PAS éligibles au Programme Community MAR. Les
OEM directs peuvent uniquement participer au programme OEM Microsoft Authorized
Refurbisher.
« Juridiction » désigne le tribunal ou la juridiction compétent pour trancher tout litige relatif à ce Contrat.
a. Pour les Refurbishers d’Amérique du Nord
i.
États-Unis. Les lois de l’État de Washington régissent ce contrat.
ii. Canada. Les lois de la Province de l’Ontario régissent ce contrat.
b. Pour les Refurbishers d’Amérique latine, les lois de l’État de Washington régissent ce contrat.
c. Pour les Refurbishers d’Europe, du Moyen-Orient et d’Afrique, les lois de la République
d’Irlande régissent ce contrat.
d. Pour les Refurbishers de la région Asie Pacifique
i.
Australie ou ses territoires extérieurs, Brunei, Hong Kong S.A.R., Inde, Indonésie, Malaisie,
Nouvelle-Zélande, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam. Les lois de Singapour
régissent ce contrat. MS incorpore par référence le Règlement d’Arbitrage du Centre
d’arbitrage international de Singapour (le « SIAC »). La langue de l’arbitrage est l’anglais.
ii. Japon. Les lois du Tribunal du District de Tokyo régissent ce contrat.
iii. République populaire de Chine (à l’exclusion de Hong Kong S.A.R. et de Taiwan). Les
lois de la République populaire de Chine régissent ce contrat. Toutes les parties acceptent
de soumettre tout litige découlant des présentes à l’arbitrage de la Commission chinoise
d’arbitrage économique et commercial international (la « CIETAC ») à Pékin
iv. République de Corée. Les lois du Tribunal du District de Séoul de la République de
Corée régissent ce contrat.
v. Taiwan. Les lois du Tribunal du District de Taipei régissent ce contrat.
« Microsoft » (« MS ») désigne Microsoft Corporation et ses affiliés, le cas échéant.
« Logiciel de Système d’Exploitation MS Windows » désigne
a. MS Windows 2000 Professionnel ; ou
b. MS Windows XP Professionnel.
« Autre Logiciel MS » désigne MS Office XP Standard et MS Office Édition Standard 2003.
« PC » désigne un ordinateur personnel ou un ordinateur de bureau.
« Bénéficiaire Exclu » désigne toute entité dont la mission principale est de promouvoir et de
soutenir un parti politique, une religion ou une activité commerciale.
Une « Personne Autorisée » est une personne qui :
a. appartient à un groupe qui a un accès limité à la technologie ; et
b. est handicapée ; ou
c. est membre d’une famille à faible revenu. Les familles à faible revenu peuvent être des familles :
2
i.
qui reçoivent des prestations de l’État en fonction de leurs besoins ;
ii. qui reçoivent l’aide d’un Organisme Intergouvernemental (IGO) ;
iii. qui vivent dans un pays identifié par la banque Mondiale comme un pays à faible revenu.
http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/DATASTATISTICS/0,,contentMDK:2042
0458~menuPK:64133156~pagePK:64133150~piPK:64133175~theSitePK:239419,00.html
« PC Autorisé » désigne un ordinateur personnel qui a été distribué ou utilisé par un utilisateur final
pendant au moins six (6) mois. À la connaissance du Refurbisher, le PC doit contenir la même carte
mère que lors de l’installation de la licence Windows actuelle.
« Reconditionner » signifie remettre un PC Autorisé en état de fonctionner en fonction des besoins
du nouveau propriétaire. La mise à niveau du PC n'inclut pas la mise à niveau de l’unité centrale
(CPU). Le Refurbisher peut procéder à la mise à niveau de la mémoire RAM (Random access
memory) et du disque dur (HDD). Le Refurbisher doit remplacer les cartes mères défectueuses par
une carte mère ayant les mêmes spécifications que la carte d’origine. Le Refurbisher doit reformater
les disques durs sur les PC Autorisés conformément à la norme 5200.22-M1 du Département de la
Défense des États-Unis ou une norme similaire.
« Refurbisher » désigne l’entité qui conclut le présent Contrat et l’accepte.
d’inscription en ligne est disponible à l’adresse www.microsoft.com/communitymar.
Le formulaire
« PC Reconditionné » désigne un PC Autorisé qui a été reconditionné.
« Logiciel » désigne le Logiciel Système d’Exploitation MS Windows, un Autre Logiciel MS et les
Cours du Programme d’Alphabétisme sous Forme Électronique de MS.
« Bénéficiaires Spécialement Autorisés » désigne
a. Les bénéficiaires éligibles à un Programme d’Accès à la Technologie (TAP) autorisé. Un
TAP autorisé est un programme validé visant à distribuer des PC Reconditionnés à des
Personnes Autorisées. Ce programme peut être mené par :
i.
une Organisation Caritative Éligible ;
ii. un Utilisateur Éducation Éligible ;
iii. un organisme gouvernemental national, régional, provincial ou local ;
iv. un Organisme Intergouvernemental (IGO) ;
b. un centre hospitalier universitaire ou un centre de formation médicale ;
c. un établissement public de recherche financé intégralement par des fonds publics au niveau
local, national ou européen ;
d. une initiative gouvernementale nationale ou régionale, ou autre initiative similaire, que MS
a approuvée par écrit comme entrant dans le cadre du programme Community MAR ; ou
e. les bibliothèques publiques qui proposent gratuitement leurs services à tous les habitants d’une
commune. Certains frais peuvent être applicables aux usagers habitant en dehors d’une région
désignée ou pour d’autres services.
2. Licence
a. Concession. MS concède au Refurbisher une licence limitée et non exclusive lui permettant :
1
National Industrial Security Program Operating Manual. DoD 5200.22-M. Washington, DC: US Department
of Defense, 1991.
3
i.
d’installer une copie du Logiciel Système d’Exploitation MS Windows et/ou une copie
des Cours du Programme d'Alphabétisme sous Forme Électronique de MS sur chaque PC
Autorisé. Toutefois, le Refurbisher est uniquement autorisé à installer MS Windows XP
Professionnel sur les PC Autorisés sur lesquels est déjà apposé un COA MS Windows ;
ii. d’installer une copie d’un Autre Logiciel MS sur chaque PC Autorisé. Toutefois, le
Refurbisher est uniquement autorisé à installer un Autre Logiciel MS sur les PC Autorisés
qui seront distribués soit à une Organisation Caritative Éligible, soit à un Bénéficiaire
Spécialement Autorisé ; et
iii. de distribuer des PC Reconditionnés, sur lesquels le Logiciel est installé et le ou les COA
apposés, uniquement aux Bénéficiaires Éligibles.
MS se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux présentes.
b. Commande des COA. Le Refurbisher est tenu de commander les COA à un Administrateur
Community MAR. MS peut désigner occasionnellement d’autres entités habilitées à recevoir
des commandes. Le Refurbisher doit payer au fournisseur du COA les frais liés aux documents.
MS se réserve le droit de définir des règles relativement à la commande de COA. Par exemple,
MS pourrait exiger un nombre minimum ou maximum de commandes ou une liste des besoins
basés sur le stock.
c. Restrictions relatives à l’installation et à la distribution. Le Refurbisher est tenu
i.
d’installer le Logiciel sur chaque PC Reconditionné. L’installation peut inclure l’utilisation
du Kit de Pré-installation du Refurbisher (RPK), si disponible ; de suivre les instructions
d’installation sur le site Web Community MAR ;
ii. d’apposer le COA sur le PC Reconditionné. Le COA doit être apposé de façon visible
à l’extérieur du PC Reconditionné ;
iii. d’inclure l’Annexe A, « Contrat du Bénéficiaire Éligible », avec chaque PC Reconditionné.
L’Annexe A doit être placée de façon visible à l’intérieur de l’emballage ; et
iv. de distribuer le PC Reconditionné à un Bénéficiaire Éligible. Un tiers peut aider à identifier
et à livrer les PC Reconditionnés aux Bénéficiaire Éligibles. Le Refurbisher demeure
responsable à l’égard de MS des actes ou omissions de ce tiers.
Le Refurbisher n’est pas autorisé à distribuer le PC Reconditionné à un Bénéficiaire Exclu.
d. Licence Exclue. « Licence Exclue » désigne toute licence qui requiert, pour que tout logiciel
soumis aux termes de ladite licence puisse être utilisé, modifié ou distribué, que ce logiciel ou
tout autre logiciel qui y est associé et/ou avec lequel il est distribué soit (1) divulgué ou distribué
sous forme de code source, (2) concédé sous licence aux fins de créer des œuvres dérivées ou
(3) redistribuable gratuitement.
i.
Les droits de licence sur tout Logiciel (ou tout élément de propriété intellectuelle d’un
affilié MS) n’incluent aucun droit, autorisation, pouvoir ou autorité permettant de soumettre,
en tout ou partie, le Logiciel ou toute œuvre dérivée de celui-ci à l’une quelconque des
conditions d’une Licence Exclue.
ii. Sous réserve des termes du présent Contrat, le Refurbisher est autorisé à distribuer le
Logiciel avec
1) tout logiciel qui n’est pas soumis aux conditions d’une Licence Exclue ;
2) tout logiciel soumis aux conditions d’une Licence Exclue, s’il est distribué d’une
manière qui ne soumet pas, ou qui ne prétend pas soumettre, le Logiciel (ou tout droit
de propriété intellectuelle de MS ou d’un affilié MS relatif au Logiciel) aux conditions
d’une Licence Exclue.
4
3. Engagements et acceptations supplémentaires du Refurbisher
a. Le Refurbisher déclare et garantit à MS
i.
qu’il est un Refurbisher Éligible ;
ii. qu’il a accès à l’Internet ;
iii. que les informations relatives à l’interopérabilité du Logiciel avec d’autres produits sont
facilement accessibles.
b. Le Refurbisher n’est pas autorisé
i.
à toucher ou avoir le droit de percevoir des redevances liées au présent Contrat ;
ii. à reconstituer la logique du Logiciel, à le décompiler ou le désassembler, sauf dans la
mesure où ces opérations seraient permises par la réglementation applicable.
c. MS n’autorise pas la duplication et la distribution non autorisées du Logiciel et du COA.
d. Le Refurbisher doit respecter scrupuleusement les Mesures de Sécurité stipulées en Annexe B.
e. MS ne fournira pas de services d’assistance pour le Logiciel.
4. Obligation de tenir à jour des registres et de transmettre des informations
Le Refurbisher s’engage à tenir à jour des registres détaillés. À la demande de MS, le Refurbisher
fournira des rapports écrits, incluant des informations et des chiffres portant sur :
a. l’acquisition ou le reconditionnement des PC Autorisés ;
b. l’installation du Logiciel sur les PC Autorisés ;
c. les caractéristiques moyennes des PC Reconditionnés distribués au titre du présent Contrat ;
d. les noms et les versions des Logiciels qui ont été installés et distribués au titre du présent
Contrat ;
e. les Bénéficiaires Éligibles et le nombre de PC Reconditionnés distribués ;
f.
les COA apposés aux PC Reconditionnés ; et
g. les COA MS Windows préexistants des PC Reconditionnés équipés de MS Windows XP
Professionnel.
MS se réserve le droit de modifier de temps à autre le contenu des rapports. MS peut également
désigner un site Web pour la transmission des rapports.
5. Audits
MS ou un représentant désigné par MS pourra procéder occasionnellement à une inspection des
locaux du Refurbisher ou à un audit de ses livres et registres afin de vérifier que le Refurbisher
respecte les termes du présent Contrat. MS pourra demander à procéder à un audit à tout moment
pendant la Durée du présent Contrat, et pendant un (1) an à l’issue de celui-ci. L’audit inclut les
registres énumérés à l’Article 4. L’audit sera effectué pendant les heures ouvrables normales. Le
Refurbisher devra faire des efforts raisonnables pour tenir tous ses registres à disposition en un seul
lieu pratique. Les auditeurs prendront toutes les mesures raisonnables pour ne pas perturber les
activités du Refurbisher.
L'audit sera à la charge de MS. Toutefois, si l’audit révèle une omission, une fausse déclaration ou un
autre Manquement Grave aux termes du Contrat, le Refurbisher s’engage à prendre à sa charge tous
les coûts afférents à l’audit, en plus de tout montant dû non payé.
« Manquement Grave » désigne toute violation intentionnelle du Contrat, telle qu’interprétée par MS.
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6. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des termes de ce Contrat, tel qu’autorisé par la
loi. Le Refurbisher s’engage à préserver la confidentialité de toute autre information de MS non
accessible au public qui lui aura été divulguée (notamment, les négociations des licences, les
conditions générales, les règles et politiques commerciales, les pratiques ou le savoir-faire). Si le
Refurbisher est tenu de se conformer aux lois sur les archives publiques, le présent Article est soumis
à la réglementation applicable (notamment, si le Refurbisher est une entité gouvernementale, une
circonscription scolaire). Cet Article est soumis à toute autre exception ou lois applicables sur les
secrets commerciaux.
7. Exclusion de garantie et de responsabilité
Exclusion de garantie. MS n’accorde aucune garantie au titre du présent Contrat. Le Refurbisher
fournira le Logiciel aux Bénéficiaires Éligibles « En l’État ». Dans toute la mesure permise par la
réglementation applicable, MS exclut les garanties implicites de qualité, d’adéquation à un usage
particulier et d’absence de contrefaçon.
Exclusion de responsabilité. Le Refurbisher libère Microsoft de toute responsabilité, y compris
de toute demande d’indemnisation ou de contribution. MS ne pourra être tenue pour responsable
au titre du présent Contrat d’aucun dommage économique, notamment :
a. des pertes de bénéfices ou de revenus ;
b. des interruptions d’activité ; et
c. des pertes d’informations commerciales ou de données.
MS ne pourra être tenue pour responsable au titre du présent Contrat d’aucun dommage
indirect, spécial, incident, accessoire ou prononcé à titre de sanction. La responsabilité de
MS est exclue même si MS a été avisée de la possibilité de tels dommages. L’exclusion de
responsabilité s’applique en cas de faute, délit (y compris en cas de négligence), fausse
déclaration, responsabilité sans faute ou responsabilité du fait des produits défectueux ; et
Le Refurbisher reconnaît que toutes les exclusions de responsabilité et toutes les indemnisations
ultérieures demeureront applicables quand bien même un quelconque recours ne produirait pas
d’effet. Dans le cas où MS contribuerait à une perte ou un dommage subi par le Refurbisher, ne
pouvant être légalement exclu par ce Contrat, ces pertes et dommages se limiteront aux dommages
directs subis par le Refurbisher dans une mesure raisonnable et dans la limite du montant qu’il
a versé au titre du présent Contrat.
8. Indemnisation
Le Refurbisher indemnisera et défendra MS, à ses propres frais, contre toute Réclamation Liée au
Reconditionnement. « Réclamation Liée au Reconditionnement » désigne toute réclamation ou allégation
d’un tiers contre MS liée :
a. au reconditionnement des PC Autorisé ;
b. à la distribution des PC Reconditionnés ;
c. au manquement, ou au manquement allégué aux termes du présent Contrat par le
Refurbisher ;
d. à un acte de négligence ou une omission de la part du Refurbisher selon les termes du présent
Contrat; ou
e. à des réclamations ou des allégations résultant de l’action des affiliés, des agents ou des soustraitants du Refurbisher.
6
Dans le cas d’une condamnation définitive (ou d’un règlement auquel le Refurbisher aurait consenti)
suite à toute Réclamation Liée au Reconditionnement, le Refurbisher prendra à sa charge les coûts
pour le compte de MS. MS informera immédiatement le Refurbisher de toute Réclamation Liée au
Reconditionnement, lui décrivant la réclamation et la réparation recherchée par le tiers. MS fournira
une assistance raisonnable au Refurbisher dans le cadre de la défense contre la Réclamation Liée au
Reconditionnement. Le Refurbisher doit obtenir l’autorisation écrite de MS avant de régler toute
Réclamation Liée au Reconditionnement. MS ne pourra refuser cette autorisation sans motif valable.
9. Durée et résiliation
a. Durée. Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle MS l’accepte (la « Date d’Entrée
en Vigueur ») et se termine le 31 décembre de la même année. Si la Date d’Entrée en Vigueur
tombe en novembre ou en décembre, le Contrat sera en vigueur jusqu’au 31 décembre de
l’année suivante.
b. Manquement. Chacune des parties (la « Partie Non Défaillante ») est en droit de résilier
immédiatement ce Contrat si l’autre partie (la « Partie Défaillante »)
i.
manque gravement à l’exécution ou au respect de toute stipulation du présent Contrat ;
ii. manque gravement au respect de toute obligation qui demeure en vigueur en vertu d’un
Contrat précédent ; ou
iii. est insolvable, en faillite, ou en cas de toute autre procédure similaire engagée
conformément à la réglementation en vigueur ; ou reconnaît par écrit son incapacité à
régler ses dettes ; ou procède ou tente de procéder à des cessions en faveur de créanciers.
c. Résiliation. La résiliation prendra effet
i.
trente (30) jours après la notification écrite (stipulant les raisons de la résiliation) adressée
par la Partie Non Défaillante, sous réserve qu’il n’ait pas été remédié aux manquements
durant cette période ; ou
ii. sur simple notification de la Partie Non Défaillante si la Partie Défaillante a déjà reçu
deux notifications de Manquement, ou plus, dans le cadre du Contrat.
d. Responsabilité du Refurbisher. Le Refurbisher doit retourner tout COA et Logiciel inutilisé
au fournisseur à la Résiliation ou à l’expiration du présent Contrat. Le Refurbisher doit
signaler tout COA non retourné ou non signalé précédemment. Aucun remboursement n'est
accordé pour les articles retournés.
e. Maintien en vigueur de certaines clauses. Les points mentionnés aux Articles 3 à 11 restent
en vigueur après la Résiliation ou l’expiration de ce Contrat.
10. Droit applicable et attribution de compétence
a. Droit applicable.
La réglementation applicable de la Juridiction Compétente régit
l’interprétation du présent contrat et s’applique en cas d’action pour rupture dudit contrat,
sans donner d’effet aux principes régissant les conflits de lois. Les parties consentent à
accepter l’exercice de la compétence personnelle des tribunaux de la Juridiction Compétente.
Les parties excluent par les présentes toute objection portant sur le lieu desdits tribunaux ou
toute réclamation portant sur leur compétence. Les parties s’engagent à ne pas révoquer ce
consentement et cette renonciation.
b. Mesures conservatoires. MS peut demander réparation au Refurbisher dans tout forum pour
tout manquement aux obligations de confidentialité, pour faire respecter ses droits de
propriété intellectuelle ou pour faire respecter toute décision ou ordonnance. SI MS engage
une procédure dans un forum autre que la Juridiction Compétente, MS le notifiera au
préalable au Refurbisher. Aucun préavis n’est nécessaire si MS estime, dans la mesure du
raisonnable, qu’un préavis l’empêcherait de protéger de façon raisonnable ses droits de
propriété intellectuelle.
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c. Convention des NU. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.
d. Conformité. Le Refurbisher s'engage à se conformer à toutes les lois et réglementations, locales,
régionales, provinciales, fédérales et nationales sur la santé, la sécurité et l’environnement du pays
dans lequel il a son siège social et des pays où il distribue les PC Reconditionnés.
e. Restrictions à l’exportation. Le Logiciel est soumis à la réglementation américaine et internationale
en matière d’exportation. Vous devez vous conformer aux réglementations nationales et
internationales en matière d’exportation applicables au Logiciel. Ces lois comportent des restrictions
sur les utilisateurs finals et les utilisations finales. Des informations supplémentaires sont disponibles
sur le site http://www.microsoft.com/exporting/.
11. Conditions générales
a. Intégralité des accords. Le présent document et les Annexes A et B constituent l’intégralité
des accords entre les parties. Le présent Contrat ne peut être modifié qu’au moyen d’un
document écrit signé par les deux parties.
b. Relations entre les parties. Les parties conviennent que ce Contrat ne saurait en aucun cas
être interprété comme établissant une association en participation, une joint venture, une
relation de travail, un mandat ou une franchise.
c. Aucune renonciation. Toute renonciation à se prévaloir de tout manquement à toute partie
de ce Contrat ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement. Toute
renonciation à une quelconque disposition ne sera effective que si elle est effectuée par écrit
et signée par un représentant dûment autorisé de la partie renonçant.
d. Indépendance des clauses. Si toute stipulation du présent Contrat est jugée illégale, non
valable ou inopposable par un tribunal, les autres stipulations demeureront valables et
pleinement applicables. Les parties acceptent de modifier le Contrat de manière à donner
effet, dans toute la mesure possible, à la clause ayant été annulée.
e. Cession. Le Refurbisher n’est pas autorisé à céder de toute autre manière le présent Contrat en
tout ou partie (par voie contractuelle, dans le cadre d’une fusion, en application de la loi ou de
toute autre manière). Toute cession en violation de la présente stipulation demeurera sans effet.
f.
Interprétation. Les intitulés et les titres utilisés dans le présent Contrat sont fournis pour votre
commodité uniquement et ne sauraient avoir un quelconque effet sur l’interprétation de toute
stipulation.
g. Distribution limitée. La distribution et l’utilisation de ce Logiciel doivent faire l’objet d’une
licence. MS interdit que toute partie du Logiciel soit « mise à la disposition du public »,
« mise en circulation » ou fasse l’objet d’une « première vente », tels que ces termes (ou des
termes similaires) sont utilisés par les lois relatives au droit d’auteur.
h. Force majeure. « Événement de Force Majeure » désigne les incendies, sinistres, catastrophes
naturelles, émeutes, attaques terroristes, guerres, conflits sociaux, modifications substantielles
de la législation ou réglementation applicable, ou d’un décret d’un tribunal. Les Évènements
de Force Majeure n’incluent pas le vol. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable
de tout manquement à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat causé
par un Événement de Force Majeure. La partie soumise à un Événement de Force Majeure
doit en avertir l’autre partie dans un délai raisonnable. Dès que l’Événement de Force
Majeure cesse, la partie soumise à cet événement doit honorer les obligations non exécutées.
En aucun cas les dommages aux COA ou la destruction ou la disparition des COA du fait
d’un Événement de Force Majeure ne libèrent le Refurbisher de ses obligations de paiement.
i.
Limitation de responsabilité. La responsabilité totale de MS (le cas échéant), et le seul
recours du Refurbisher au titre de ladite responsabilité, seront limités aux dommages directs
subis par le Refurbisher dans une mesure raisonnable, dans la limite d'un montant qui ne
pourra dépasser 100 % du montant effectivement payé par le Refurbisher à MS au cours de la
8
période de trois (3) mois précédant lesdits dommages en vertu du Contrat. MS exclut toute
responsabilité en cas de pertes de bénéfices ou de dommages indirects, accessoires, incidents,
financiers, spéciaux ou prononcés à titre de sanction.
i.
Toutefois, les limitations de cet article ne s’appliquent pas :
1) au Logiciel et aux réclamations de rupture de contrat ;
2) à la violation de garanties ou conditions ;
3) à la responsabilité sans faute ; ou
4) aux actes de négligence ou autres actes dommageables.
Ces limitations s’appliquent également même si le Refurbisher n’est pas intégralement
indemnisé des préjudices subis et si MS avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité
de tels dommages. Le Refurbisher décharge également MS de toute responsabilité d’un
montant supérieur aux limitations du présent article. Cette décharge de responsabilité inclut
toute demande d’indemnisation ou de contribution même si cette demande résulte de
l’application de la législation locale.
j.
Lutte contre la piraterie. Vous n’êtes pas autorisé à vous engager dans la distribution de
logiciels contrefaits ou piratés. Si vous suspectez une violation des droits de propriété
intellectuelle de MS, vous devez la signaler dès que possible à MS. Vous devez également
coopérer à l’enquête.
k. Transfert de technologie. Le présent Contrat ne crée pas un accord de « transfert de
technologie », tel que défini par la réglementation applicable, car
i.
la technologie mise à disposition en vertu du présent Contrat ne fait pas partie intégrante
d’une chaîne technologique à des fins de production ou de gestion ; et
ii. la technologie disposera de sa propre licence technologique.
Le Refurbisher ne se présentera pas comme étant le bénéficiaire de la technologie MS. Le
Refurbisher ne tentera pas d’identifier MS comme étant un fournisseur de technologie au titre
du présent Contrat.
12. Signature
Pour signer le présent Contrat, le Refurbisher clique sur le bouton « Accepter le Contrat et Continuer »,
et remplit le formulaire d’inscription du Refurbisher qui inclut notamment sa signature électronique,
et clique sur le bouton « Envoyer et Revoir ». En apposant sa signature, le Refurbisher reconnaît
être lié par l’ensemble des termes de ce Contrat. Si le Refurbisher ne souhaite pas signer ce Contrat,
il doit cliquer sur « Annuler ».
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ANNEXE A – CONTRAT DE LICENCE DU BÉNÉFICIAIRE ÉLIGIBLE
PROGRAMME COMMUNITY MICROSOFT AUTHORIZED REFURBISHER
(COMMUNITY MAR)
Refurbisher (le « Refurbisher ») :
.
PRODUIT LOGICIEL FOURNI (le « Logiciel ») (entourez la réponse appropriée) :
MS Windows 2000 Professionnel // MS Windows XP Professionnel
MS Office XP Standard // MS Office Édition Standard 2003
Cours du Programme d'Alphabétisme sous Forme Électronique de MS
IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT :
Vous devez être un Bénéficiaire Éligible pour avoir certains droits au titre du présent Contrat.
« Bénéficiaire Éligible » désigne (a) une Organisation Caritative Éligible, (b) un Utilisateur
Éducation Éligible, ou (c) un Bénéficiaire Spécialement Autorisé. (voir ci-après)
En utilisant le Logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, ne
mettez pas le PC Reconditionné en marche et n’ouvrez aucun autre emballage. En revanche,
veuillez en informer le Refurbisher et restituer le PC Reconditionné.
1. Définitions.
« Utilisateurs Éducation Éligibles » désigne
a. Les Établissements d’Enseignement qui sont :
i.
des établissements d’enseignement général accrédités ; ou
ii. des établissements de formation professionnelle ; ou
iii. des écoles maternelles :
1) qui fournissent des services d’ordre éducatif aux enfants ;
2) qui ont un effectif d’au moins dix (10) enfants ; et
3) qui existent depuis au moins un (1) an.
b. Les bureaux administratifs d’un Établissement d’Enseignement, c'est-à-dire :
i.
les bureaux administratifs locaux, départementaux, régionaux, provinciaux ou nationaux ;
ii. les entités administratives qui sont organisées et gérées aux seules fins de l’administration ; ou
iii. d’autres groupes gouvernementaux dont les activités principales consistent à apporter une
aide administrative aux Établissements d’Enseignement.
c. Les musées publics :
i.
qui sont organisés principalement à des fins pédagogiques ou esthétiques ;
ii. qui bénéficient d’un personnel qualifié ou de bénévoles ; et
iii. qui détiennent ou utilisent des objets matériels, assurent leur conservation et les exposent
régulièrement au public.
« Organisation Caritative Éligible » désigne une entité qui satisfait aux exigences d’éligibilité du
programme MS – Community Technology Skills. Voir le site
http://www.microsoft.com/about/CorporateCitizenship/US/CommunityInvestment/Eligibility.mspx.
10
Attachment A to the Community Microsoft Authorized Refurbisher Agreement – 2009
MS peut mettre à disposition ces exigences ailleurs ou sous un autre format. Les exigences peuvent
être modifiées occasionnellement à la discrétion de MS.
« Bénéficiaire Éligible » désigne (a) une Organisation Caritative Éligible, (b) un Utilisateur Éducation
Éligible, ou (c) un Bénéficiaire Spécialement Autorisé. Sont exclus de la définition de Bénéficiaire
Éligible, le corps enseignant, les employés, les étudiants de tout Établissement d’Enseignement, les
programmes d’enseignement à distance, les hôpitaux, les systèmes de soins et les laboratoires de
recherche. Toutefois, cela n’interdit pas à ces entités d’utiliser des PC Reconditionnés au titre de leurs
fonctions au sein d’un Bénéficiaire Éligible.
« PC Reconditionné » désigne un PC qui a été reconditionné.
« Logiciel » désigne le Logiciel Système d’Exploitation MS Windows, un Autre Logiciel MS et les
Cours du Programme d’Alphabétisme sous Forme Électronique de MS.
« Bénéficiaires Spécialement Autorisés » désigne
a. Les bénéficiaires éligibles à un Programme d’Accès à la Technologie (TAP) autorisé. Un TAP
autorisé est un programme validé visant à distribuer des PC Reconditionnés à des Personnes
Autorisées. Ce programme peut être mené par :
i.
une Organisation Caritative Éligible ;
ii. un Utilisateur Éducation Éligible ;
iii. un organisme gouvernemental national, régional, provincial ou local ;
iv. un Organisme Intergouvernemental (IGO) ;
b. un centre hospitalier universitaire ou un centre de formation médicale ;
c. un établissement public de recherche financé intégralement par des fonds publics au niveau
local, national ou européen ;
d. une initiative gouvernementale nationale ou régionale, ou autre initiative similaire, que MS a
approuvée par écrit comme entrant dans le cadre du programme Community MAR ; ou
e. les bibliothèques publiques qui proposent gratuitement leurs services à tous les habitants
d’une commune. Certains frais peuvent être applicables aux usagers habitant en dehors d’une
région désignée ou pour d’autres services.
2. Licence.
a. Concession. Ce logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence. Ce Contrat vous concède
le droit d’utiliser une (1) copie du Logiciel installé sur un PC Reconditionné unique. Le Logiciel
est susceptible de contenir de la documentation « en ligne » ou sous forme électronique. Sauf
si les lois en vigueur vous confèrent d’autres droits, nonobstant la présente limitation, vous
n’êtes autorisé à utiliser le logiciel qu’en conformité avec les termes du présent contrat. MS
se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés dans le présent Contrat.
Vous n’êtes pas autorisé à :
i.
contourner les restrictions techniques contenues dans le Logiciel ;
ii. reconstituer la logique du Logiciel, le décompiler ou le désassembler, sauf dans la mesure
où ces opérations seraient permises par la réglementation applicable ;
iii. utiliser les composants du Logiciel pour exécuter des applications qui ne s’exécutent pas
sur le Logiciel ;
iv. copier, distribuer, concéder sous licence, prêter, louer ou transférer le Logiciel et/ou la
documentation y afférente à un tiers ;
v. publier le Logiciel en vue d’une reproduction par autrui ;
vi. modifier ou traduire le Logiciel et/ou la documentation qui l’accompagne, le cas échéant ; ou
11
vii. utiliser le Logiciel en association avec des services d’hébergement commercial.
b. Aucune mise à jour ou droit à un service de support. Le Bénéficiaire Éligible n'acquiert
aucun droit de mise à jour du Logiciel. Si le Bénéficiaire Éligible souhaite acquérir ces mises
à jour, il devra procéder à une acquisition distincte. MS ne fournit pas de services
d’assistance pour le Logiciel.
3. Conditions supplémentaires.
a. Propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que MS est titulaire de tous les droits d’auteur,
brevets, marques commerciales, droits de propriété et autres droits de propriété intellectuelle
sur le Logiciel. Vous êtes autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel. La copie
doit être effectuée uniquement pour des besoins d’archivage.
b. Cession. Les Organisations Caritatives Éligibles pourront concéder en sous licence les droits
d’utilisation du Logiciel, uniquement à des personnes bénéficiant d’une assistance, dans le
cadre d’une mission caritative, à but non lucratif ou éducative. Le droit d’utilisation du Logiciel
ne peut être cédé ni transféré sans l’accord écrit de MS.
c. Dissociation de composants. Le Logiciel est concédé sous licence en tant que produit unique.
Il n’est pas permis de dissocier ses composants pour les utiliser sur plus d’un ordinateur. Le
certificat d’authenticité apposé sur le PC ne doit pas être ôté.
d. Restrictions à l’exportation. Le Logiciel est soumis aux réglementations nationales et
internationales en matière d’exportation. Vous devez vous conformer aux réglementations
nationales et internationales en matière d’exportation applicables. Ces lois comportent des
restrictions sur les utilisateurs finals et les utilisations finales. Des informations supplémentaires
sont disponibles sur le site http://www.microsoft.com/exporting/.
e. Exclusions de garanties. Le Logiciel est concédé sous licence « En l’État ». Le Logiciel est
fourni sans garantie. Vous assumez tous les risques liés à son utilisation et à sa distribution.
À moins que cela ne soit requis par la loi applicable, MS n’accorde aucune garantie expresse.
MS, ses affiliés ou fournisseurs excluent toute garantie de qualité, d’adéquation à un usage
particulier et d’absence de contrefaçon.
f.
Limitation de responsabilité. MS exclut toute responsabilité en cas de pertes de bénéfices ou
de dommages indirects, accessoires, incidents, financiers, spéciaux ou prononcés à titre de
sanction. Toutefois, les limitations de cet article ne s’appliquent pas :
i.
au Logiciel et aux réclamations de rupture de contrat ;
ii. à la violation de garanties ou conditions ;
iii. à la responsabilité sans faute ; ou
iv. aux actes de négligence ou autres actes dommageables.
Les limitations s'appliquent même si MS avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité
de tels dommages. Vous déchargez MS de toute responsabilité d’un montant supérieur aux
limitations de la présente stipulation. Cette décharge de responsabilité inclut toute demande
d’indemnisation ou de contribution même si cette demande résulte de l’application de la
législation locale.
g. Droit applicable.
i.
États-Unis. Si vous avez acquis le Logiciel aux États-Unis, les lois de l’État de Washington,
États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation de ce contrat et s’appliquent en cas de
réclamation ou d’actions en justice pour rupture dudit contrat, sans donner d’effet aux
dispositions régissant les conflits de lois. Les lois de l’État où vous vivez régissent toute
autre réclamation. Cela inclut les réclamations fondées sur les lois fédérales en matière
de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de délits.
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ii. En dehors des États-Unis. Si vous avez acquis le Logiciel dans un autre pays, les lois de
ce pays s’appliquent.
h. Effet juridique. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier
d’autres droits prévus par les lois de votre État ou pays. Vous pouvez également bénéficier
de certains droits à l’égard de la partie auprès de laquelle vous avez acquis le Logiciel. Le
présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre État ou pays si
celles-ci ne le permettent pas.
i.
Résiliation. En cas de violation des termes du présent Contrat par le Bénéficiaire Éligible,
MS sera en droit de résilier la présente licence.
13
ANNEXE B
MESURES DE SÉCURITÉ
1. Sécurité physique
Le Refurbisher doit mettre en place des mesures de sécurité suffisantes pour empêcher la perte, le vol
ou la livraison non autorisée du Logiciel. MS recommande de mettre en place les mesures de sécurité
suivantes :
•
définition claire des règles et procédures de sécurité ;
•
formation et sensibilisation des employés aux questions de sécurité ;
•
système de communication permettant de contacter le personnel de sécurité interne ;
•
système de communication permettant de contacter les forces de l’ordre locales ;
•
accès contrôlé aux bâtiments dans lesquels le Logiciel est stocké ;
•
documentation précise sur les codes d’accès à tous les bâtiments et dispositifs (tels que clés
ou badges électroniques, y compris les copies principales, les copies de réserve ou les copies
du personnel) ;
•
documentation à jour sur tous les employés ayant accès aux bâtiments sécurisés ;
•
surveillance permanente des bâtiments sécurisés ;
•
portes, fenêtres, grilles et clôtures équipées de dispositifs de verrouillage adéquats ;
•
portes donnant sur l’extérieur et fenêtres accessibles munies de dispositifs d’alarme ;
•
traitement immédiat des déclenchements d’alarme ;
•
consignation de toutes les alarmes et de leur cause ;
•
consignation des incidents de sécurité et failles en matière de sécurité ; et
•
éclairage approprié à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments sécurisés.
2. COA du programme Community MAR
Achat des COA
Le Refurbisher emploiera tous les moyens raisonnables pour obtenir uniquement le nombre de COA
requis pour respecter les termes du Contrat Community MAR. Le Refurbisher devra
•
établir et faire appliquer des procédures écrites pour l’acquisition de COA ;
•
acheter les COA d’un fournisseur désigné par MS ;
•
stocker tous les COA dans un lieu interne sécurisé lorsqu’ils ne sont pas utilisés ;
•
limiter l’accès aux COA au personnel qui en a la nécessité ;
•
stocker les COA de telle sorte que le personnel non autorisé ne puisse pas lire les clés
produits ;
•
tenir une liste à jour du personnel autorisé à accéder aux COA ;
•
expédier les documents de COA uniquement au personnel autorisé à accéder aux COA ; et
•
remettre le document répertoriant le personnel autorisé à l’Administrateur Community MAR
sur simple demande.
Inventaire et suivi des COA
Le Refurbisher devra tenir à jour un registre précis de tous ses COA. Le Refurbisher devra
•
faire appliquer des procédures écrites relatives à l’inventaire et au suivi des COA ;
•
maintenir un journal permettant le suivi et l'inventaire des COA ;
•
maintenir un journal permettant le suivi et l’inventaire des COA détruits ; et
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Attachment B to the Community Microsoft Authorized Refurbisher Agreement – 2009
•
surveiller tous les COA lorsqu’ils sont hors du lieu de stockage interne sécurisé.
3. Procédures de gestion des dons et des retours, mise au rebut et destruction
Les COA retournés, les PC Reconditionnés, les supports et la documentation qui les accompagne
doivent être toujours protégés contre toute tentative d’accès non autorisé. Le Refurbisher devra
mettre en œuvre avec les fournisseurs autorisés des contrôles internes pour s’assurer que les éléments
de vieux COA, de support et de documentation mis au rebut (collectivement, les « Documents ») sont
détruits en toute sécurité. Un COA provenant d’un PC Reconditionné retourné ne doit pas être mis au
rebut s’il doit être livré à un autre Bénéficiaire Éligible.
Le Refurbisher devra
•
coopérer avec le fournisseur autorisé (le cas échéant) pour rechercher les éventuelles
incohérences ;
•
signaler de telles incohérences par courrier électronique dans un délai de 24 heures suivant
leur découverte ;
•
Consigner les Documents fournis et/ou retournés au Refurbisher ;
•
établir et faire appliquer des procédures écrites concernant les retours et la destruction des
COA ; et
•
fournir des procédures écrites à l’Administrateur Community MAR sur simple demande.
Le Refurbisher doit tenir à jour des rapports documentant la destruction physique des Documents.
Ces rapports doivent inclure les informations suivantes pour chaque composant détruit :
•
référence MS ;
•
nom du produit MS ou description du support et/ou document original ;
•
nombre de supports et/ou documents originaux ;
•
nombre de COA détruits ;
•
date de destruction ;
•
signature du fournisseur autorisé témoin attestant la présence des informations précédentes ; et
•
date de signature du rapport par le témoin.
Tous les registres de destruction doivent être conservés par le Refurbisher et le fournisseur (le cas
échéant) pendant une durée minimale de quatre (4) ans.
15
Attachment B to the Community Microsoft Authorized Refurbisher Agreement – 2009

COMMUNITY MAR - Site public des Animateurs Informatiques 76

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