Questions-réponses - Les heures supplémentaires - CFTC-CSFV

Service juridique CSFV
QUESTIONSUESTIONS-REPONSES : LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Inépuisable source de polémiques, les règles qui encadrent la durée du travail et plus
particulièrement les heures supplémentaires sont souvent présentées de façon approximative.
Nous avons sélectionné un petit florilège des questions, réelles ou inventées, pour remettre les
pendules à l’heure.
Remarque : cette étude intègre les nouvelles dispositions issues de la loi du 20 aout 2008 portant rénovation de la
démocratie sociale et réforme du temps de travail (pour un dossier complet, voir notre fiche).
EstEst-on obligé de travailler 35 heures par semaine ?
Non. Il s’agit de la durée légale du travail qui est fixée pour tous les salariés à 35 heures par
semaine, soit 151.67 heures par mois.
La fixation de la durée légale du travail à 35 heures a pour conséquence :
-
d'entraîner l'application du régime des heures supplémentaires dès la 36e heure de travail ;
-
d'appliquer le régime du temps partiel aux salariés effectuant moins de 35 heures de travail.
Mais cela n’interdit pas à un employeur de prévoir une durée moindre ou au contraire une durée
supérieure dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment les durées
maximales de travail autorisées.
Par exemple : Il est possible de travailler 39 heures par semaine mais toutes les heures effectuées
au delà de la durée légales doivent être payées comme des heures supplémentaires ou donner droit
à des repos compensateurs.
Mon employeur peutpeut-il m’imposer de faire des heures supplémentaires ?
Oui. Le salarié est tenu d'effectuer les heures supplémentaires demandées par l'employeur dans les
limites du contingent annuel. Ce dernier est fixé par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à
défaut par accord de branche, ou en l’absence de règles conventionnelles, par décret (Art. L312111 C. Trav. Modifié).
Le refus du salarié, sauf s’il est légitime ou en cas d’abus caractérisé de l’employeur, l’expose à un
licenciement pour cause réelle et sérieuse pouvant aller jusqu’à la faute grave.
Service juridique CFTCCFTC-CSFV
Octobre 2008
1
A l’inverse, puispuis-je exiger de mon employeur qu’il me fasse faire des heures
supplémentaires si je souhaite augmenter mon salaire ?
Non.
Non. La détermination du nombre d’heures de travail à effectuer au delà de la durée prévue au
contrat relève exclusivement du pouvoir d’organisation et de direction de l’employeur.
Exception : lorsque l’accomplissement d’heures supplémentaires est prévu par le contrat de travail,
par exemple dans le cadre d’une convention de forfait en heures.
Quel est la différence
complémentaires ?
entre
les
les
heures
supplémentaires
et
les
heures
heures
Les heures complémentaires sont les heures que l’on peut demander à un salarié à temps partiel
d’exécuter au-delà de son temps de travail habituel et dans la limite de la durée légale du travail
alors que les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du travail et
ne concernent donc que les salariés à temps complet.
La distinction est importante car la qualification d’heures complémentaires a plusieurs
conséquences :
-
elles ne peuvent être imposées au salarié que si cela est prévu à son contrat de travail,
-
elles sont plafonnées à 1/10ème de la durée contractuelle voire 1/3 lorsque la convention
collective le permet,
-
Ces heures sont payées à un taux normal, sauf celles effectuées au delà de 1/10ème de la
durée contractuelle qui sont majorées de 25%.
A quel taux doivent être payées les heures supplémentaires ?
Toutes les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire, ou dans certains cas à
l’octroi de repos compensateurs de remplacement. La loi fixe les taux de majoration suivants :
-
25 % pour les huit premières heures,
-
50% au delà.
Toutefois, ces taux ne s'appliquent pas si un accord de branche ou d’entreprise ou d’établissement
fixe un autre taux qui peut être inférieur sans pouvoir aller en dessous de 10%.
Remarque : Depuis la loi du 20 aout 2008, le repos compensateur de remplacement est mis en
place par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut un accord de branche. Les
heures supplémentaires ainsi « récupérées » ne s’imputent pas sur le contingent annuel. S’il n’y a
pas de délégué syndical dans l’entreprise et que celle-ci n’est pas soumise à la négociation
annuelle obligatoire, ce remplacement peut être mis en place directement par l’employeur à la
condition que le CE ou les délégués du personnel ne s’y opposent pas (Art. L3221-24 C. Trav.).
Service juridique CFTCCFTC-CSFV
Octobre 2008
2
Spécial RP : quelles sont les formalités
formalités à respecter par l’employeur pour faire effectuer
des heures supplémentaires ?
L’accomplissement d’heures supplémentaires donne lieu à une information du CE, ou à défaut des
DP. Toutefois, si le contingent n’est pas déterminé par voie conventionnelle, l’employeur doit
consulter les représentants du personnel au moins une fois par an (C.Trav. L3121-11 Al. 1 et 4).
En cas de dépassement du contingent, l’employeur doit demander l'avis du comité d'entreprise (ou,
à défaut, des délégués du personnel.
A noter : la loi du 20 aout 2008 a supprimé les obligations préalables de l’employeur envers
l’inspecteur du travail pour recourir aux heures supplémentaires :
- À l’intérieur du contingent, le recours aux heures supplémentaires n’est plus soumis à
l’information préalable de l’inspecteur du travail
- Au delà du contingent, son autorisation préalable n’est plus requise.
Quel est le nombre
nombre maximal d’heures supplémentaires que je peux effectuer ?
Il existe deux limitations aux nombre d’heure supplémentaire qu’un salarié peut effectuer :
-
Le volume d’heure prévu au contingent fixé par accord collectif ou par décret. Il ne peut être
dépassée qu’avec l’accord du salarié et l’avis du CE (ou des DP).
-
En tout état de cause, le recours aux heures supplémentaires ne doit pas entrainer de
dépassement des durées maximales de travail fixées par la loi qui sont les suivantes : 10
heures de travail effectif par jour, 44 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines
consécutives sachant, qu’en aucun cas, la durée de travail sur une même semaine ne peut
dépasser 48 heures.
EstEst-il vrai que les cadres « ne doivent pas compter leurs heures » ?
Non. Les cadres (hors cadres dirigeants) sont comme tous les salariés soumis à la durée légale du
travail et doivent donc être rémunérés pour toutes les heures de travail qu’ils effectuent.
Le code du travail permet la mise en place de dispositifs spécifiques mais qui n’ont pas pour effet
de les soustraire totalement aux règles légales :
-
Les conventions de forfaits en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle fixent à
l’avance le nombre d’heures à effectuer par le salarié. Sa rémunération doit au moins être
égale à celle qu’il aurait perçue compte tenu du minimum conventionnel et des majorations
applicables pour heures supplémentaires. Toutes les heures effectuées au delà du forfait son
rémunérées et majorées.
-
Les conventions de forfait en heures ou en jours sur l’année sont mises en œuvre par accord
collectif et doivent obligatoirement être précisées dans le contrat de travail. Dans le cas des
forfaits en jours, les heures de travail ne sont pas décomptées et il n’y a pas lieu de payer des
heures supplémentaires.
Service juridique CFTCCFTC-CSFV
Octobre 2008
3
A noter : depuis la loi du 20 aout 2008, les cadres soumis au régime du forfait jours peuvent
convenir avec leur employeur de renoncer à une partie de leurs jours de congés en
contrepartie d’une majoration de salaire (10% minimum).
Les cadres au forfait restent toutefois soumis à la plupart des dispositions relatives à la durée du
travail (repos quotidien, repos hebdomadaire consécutif, durées maximales journalières et
hebdomadaires pour les forfaits en heures).
Comment prouver que je fais des heures supplémentaires si mon employeur refuse de
me les payer ?
Il existe des règles spécifiques afin de faciliter la charge de la preuve au profit du salarié :
-
Le salarié doit d’abord fournir au juge des éléments de nature à présumer l'accomplissement
d'heures de travail non payées. Il peut s'agir d'éléments assez sommaires. Il suffit qu'ils
laissent planer un doute sur la réalité des heures prétendument effectuées.
-
l'employeur doit ensuite fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires
effectivement réalisés par le salarié.
Ces éléments de preuve peuvent être des relevés d’heures remplis par le salarié, son responsable
hiérarchique ou une entreprise cliente, les fiches de pointage et les listings récapitulatifs, des
témoignages de collègues ou de clients attestant du temps réel de présence du salarié, des
bordereaux de remise de marchandises à des transporteurs, une description des taches que le
salarié estime avoir accompli, les horaires d'ouverture du magasin dans lequel il travaille.
Le juge peut ordonner des mesures d'instruction s’il l’estime nécessaire.
Si la demande du salariée est suffisamment étayée et que l'employeur ne fournit aucun élément
contraire, le juge est fondé à condamner l'employeur.
Le salarié a droit :
-
Au paiement de ses heures supplémentaires ;
-
Au paiement de dommages intérêts ;
-
Dans certains cas la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ;
-
L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, cumulable avec les autres indemnités.
Au pénal, les infractions à la réglementation des heures supplémentaires et au repos compensateur
sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, autant de fois qu'il y a
d'ouvriers indûment employés.
Service juridique CFTCCFTC-CSFV
Octobre 2008
4
L’employeur peut il supprimer les heures supplémentaires que j’effectue
j’effectue régulièrement
depuis longtemps ?
Oui. L'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, diminuer le nombre d'heures
supplémentaires régulièrement effectuées par le salarié dès lors que ce nombre n'est pas fixé dans
le contrat.
La diminution de salaire en résultant ne constitue pas une modification du contrat de travail
lorsque le nombre d'heures supplémentaires n'est pas garanti par le contrat.
Qu’est ce que les jours RTT ?
Les jours RTT correspondent à la notion juridique de repos compensateur de remplacement. En
effet, l’accomplissement d’heures supplémentaires donne droit à une majoration de salaire. Elle
peut, sous certaines conditions, être remplacée en tout ou partie par un repos équivalent : le repos
compensateur de remplacement (RCR).
Les modalités de prise des heures dues au titre des RCR et les modes d’organisation retenus
doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, d’accord de branche.
Attention : Ce repos équivalent de remplacement ne doit pas être confondu avec le repos
compensateur obligatoire.
obligatoire Il s’agit d’un repos obligatoire qui est du pour toutes les heures
supplémentaires effectuées au-delà du contingent.
Service juridique CFTCCFTC-CSFV
Octobre 2008
5