Indemnités kilométriques 2004: Tarif fiscal

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Fiscal
Les barèmes de l'administration pour 2004
Frais de véhicules
Les salariés et les membres des professions libérales peuvent, sous certaines conditions, utiliser les
barèmes de l'administration pour calculer tout ou partie de leurs frais de voiture ou de moto pour 2004.
Nous rappelons les conditions et modalit és d'utilisation de ces barèmes.
BO 5 F-1-05
Barème auto
Pour évaluer ses frais de voiture à partir de ce barème, le salarié doit être propri étaire du véhicule
affecté à ses déplacements professionnels.
Contribuables concernés
1
Le barème permettant d'évaluer les frais de voiture en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du
kilométrage parcouru à titre professionnel en 2004 concerne uniquement :
- les salariés, y compris les dirigeants, qui opteront pour la déduction de leurs frais réels pour 2004, lors de
la souscription de leur prochaine déclaration de revenus (voir « Votre déclaration personnelle », RF 920, §§
372 à 376) ;
- les gérants et associ és visés à l'article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL, notamment) qui, impos és
selon les modalités prévues pour les traitements et salaires, opteront pour la déduction de leurs frais réels
pour 2004 (voir RF 920, §§ 234 à 236) ;
- les titulaires de bénéfices non commerciaux qui ont renoncé à déduire le montant réel de leurs frais
professionnels de voiture pour 2004 (voir « Les professions libérales », RF 919, §§ 1292 à 1299).
* Barème forfaitaire ou montant des frais réels
2
Ces contribuables peuvent, bien entendu, au lieu d'utiliser le barème de l'administration, déduire le montant
réel de leurs frais professionnels s'ils disposent des justifications correspondantes. En pratique, le recours au
barème kilométrique présentera un intérêt lorsque l'int éressé n'a pu conserver les pièces justificatives
permettant la détermination du montant réel des frais de voiture ou encore lorsque, en raison de l'âge du
véhicule ou de son affectation, l'application du bar ème forfaitaire s'av ère plus avantageuse.
* Activités exclues du barème
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Les autres contribuables, et en particulier ceux soumis à l'imp ôt sur le revenu dans la catégorie des b énéfices
industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, ne peuvent pas appliquer ce barème
kilométrique ; les exploitants individuels optant pour la tenue d'une comptabilité supersimplifiée peuvent
cependant évaluer forfaitairement leurs frais de carburant en utilisant un autre barème qui sera fixé
également par l'administration et que nous publierons dans un prochain Feuillet hebdomadaire.
Véhicules concern és
* Salariés
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Les salariés peuvent utiliser le barème kilométrique pour les voitures particulières de tourisme, à l'exclusion
des autres véhicules, dont ils sont eux-mêmes propri étaires (ou dont leur conjoint est propriétaire) ou
copropriétaires (en cas de PACS, notamment) et qu'ils affectent effectivement à leurs déplacements
professionnels. S'il disposent déjà des pièces justificatives autres que celles relatives au carburant, ils
peuvent se limiter à une évaluation de leurs seuls frais de carburant en se référant alors au barème carburant
que l'administration publiera prochainement.
Le barème kilométrique ne peut être utilisé ni pour les véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option
d'achat (LOA), ni en cas d'utilisation d'un véhicule prêté ; dans ce cas, les frais de voiture doivent être
déduits pour leur montant réel ; les intéressés peuvent toutefois évaluer forfaitairement leurs frais de
carburant au moyen du barème carburant qui sera fixé par l'administration (BO 5 F-8-94).
* Titulaires de b énéfices non commerciaux
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Les titulaires de BNC qui sont propriétaires de leur véhicule peuvent utiliser le barème kilométrique même
s'ils ont conserv é le véhicule dans leur patrimoine privé, et alors même que ce barème, on le verra ci-après,
couvre certaines charges de propriété (amortissement de la voiture, par exemple). On rappelle cependant
que les voitures spécialement agencées constituent par nature des éléments affectés à l'exercice de l'activité
et qu'elles doivent donc obligatoirement être inscrites au registre des immobilisations.
S'ils ne sont pas propriétaires de leur véhicule (crédit-bail, location de longue durée), ces contribuables
peuvent au contraire évaluer leurs frais de voiture d'après le barème kilométrique de l'administration, mais à
condition de renoncer à la déduction du montant du loyer (voir RF 919, § 1295). À défaut, leurs dépenses
d'automobile doivent obligatoirement être retenues pour leur montant réel, à l'exception cependant de leurs
frais de carburant qu'ils peuvent évaluer forfaitairement au moyen du bar ème carburant (BO 5 O-1-94).
L'option pour le barème kilométrique porte sur toutes les voitures particulières utilisées par l'intéressé à titre
professionnel, qu'il en soit propriétaire ou non.
Remarque : Pour les titulaires de BNC non propri étaires de leur véhicule :
- si les loyers ne sont pas déduits, le régime des plus-values professionnelles (CGI art. 93 quater III et 39
duodecies A) n'est pas applicable lors de la cession du contrat de cr édit -bail ;
- les loyers afférents aux v éhicules spécialement agencés (voitures d'auto-école, par exemple) ont par nature le
caractère de dépenses professionnelles ; il n'est donc pas possible pour ces v éhicules de renoncer à la déduction
des loyers.
Dépenses couvertes par le barème kilométrique
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Ce bar ème couvre limitativement les dépenses suivantes : dépr éciation du véhicule, équipements et
accessoires, dépenses courantes de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, frais de carburant
et primes d'assurances (quelle que soit la nature du contrat).
En cas d'option pour le bar ème, ces dépenses ne peuvent donc en aucun cas être déduites pour leur montant
réel.
Exemple : Un contribuable ayant un véhicule de 7 CV a parcouru, en 2004, 18 000 km à titre professionnel.
Le montant des frais de voiture d éductibles au titre des frais réels s'élève, pour l'année 2004, à : (18 000 km ×
0,291 €) + 1 100 € = 6 338 €.
Dépenses non couvertes par le barème
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Les dépenses suivantes peuvent être déduites pour leur montant réel, en sus de l'évaluation r ésultant de
l'application du barème forfaitaire (BO 5 F-1-05) :
- frais de garage essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcm ètres, parking
de plus ou moins longue durée). En revanche, l'affectation du garage de l'habitation principale à un v éhicule
qui fait l'objet d'une utilisation professionnelle ne génère, à ce titre, aucune dépense supplémentaire ;
- frais de péage d'autoroute ;
- intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition du véhicule. S'agissant des titulaires de BNC, ces
intérêts ne sont cependant déductibles pour leur montant réel que si le véhicule est inscrit sur le registre des
immobilisations ; s'il est conservé dans le patrimoine privé, les intérêts ne sont en aucun cas déductibles ;
- dépenses à caractère impr évisible telles que dépenses de réparation consécutives à un accident ; pour les
titulaires de BNC, ces dépenses ne seront pas portées en charges déductibles mais donneront lieu à un
amortissement si elles ont pour effet d'augmenter la valeur du véhicule ou de prolonger sa durée d'utilisation.
Bien entendu, les dépenses ainsi retenues pour leur montant réel ne sont, en tout état de cause, déductibles
qu'en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule.
Modalit és d'application du barème
http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3074/hb/rfiduchb3074fisfra01.html?format... 20/01/2005
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L'option pour le barème kilométrique s'applique obligatoirement à l'année entière et à l'ensemble des voitures
utilisées à titre professionnel.
Il en résulte qu'en cas de changement de véhicule en cours d'année, les contribuables ne peuvent pas
déduire les frais réels supportés pour l'ancien véhicule et utiliser le bar ème forfaitaire pour le nouveau.
Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs voitures dont les dépenses
peuvent être évaluées au moyen du barème forfaitaire, celui-ci doit être appliqu é de façon séparée pour
chaque véhicule, quelle que soit leur puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres
parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants.
Remarque : Ce barème forfaitaire est le seul qui puisse être opposé au service des impôts par les contribuables
qui ne sont pas en mesure de faire état de leurs dépenses réelles et justifi ées de véhicule ; s'ils utilisaient un autre
barème forfaitaire, ils s'exposeraient à une réintégration du surplus dans leur revenu ou leur résultat imposable.
Bien entendu, ce barème de l'administration n'a pas pour autant un caractère obligatoire, les intéressés pouvant
toujours déduire leurs frais réels (voir § 2).
Incidences fiscales
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Les indemnités kilom étriques, calculées en fonction des frais expos és et versées par une société à son salarié
ou à son associé (dirigeant ou non) pour la voiture qui lui appartient et qu'il utilise pour ses déplacements
professionnels, n'entraînaient précédemment le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés que si ces
remboursements étaient exceptionnellement importants. Mais, l'administration considère désormais que cette
taxe s'applique aux véhicules qui sont affectés pour plus de 85 % du kilom étrage parcouru à l'usage exclusif
de la société, même si les indemnités versées sont calculées d'après le bar ème kilométrique qu'elle publie
tous les ans (BO 7 M-1-99 et 7 M-8-99 ; voir FH 3062-3, § 8).
Barème deux -roues
Le barème opère une distinction selon le type de deux-roues et sa puissance administrative.
Contribuables concernés
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Les salariés et les titulaires de BNC peuvent évaluer également leurs dépenses relatives à l'utilisation d'un
vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto au moyen d'un bar ème kilométrique fixé tous les ans par
l'administration (voir RF 920, § 374RF 919, §§ 1316 à 1319).
Reproduit ci-après pour 2004, ce barème prend en compte notamment les éléments suivants (BO 5 F-1899) : d épréciation du véhicule, frais d'achat des casques et protections, frais de r éparation et d'entretien,
dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d'assurance, péages (voir § 7).
Les frais de garage ou de box (voir § 7) ne sont pas pris en compte. Ils peuvent donc, sous réserve des
justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction de ce barème.
Les principes expos és au paragraphe 7 concernant les intérêts d'emprunts et les dépenses imprévisibles
s'appliquent également aux frais de deux-roues.
Lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqu é de
fa çon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit sa puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse
des kilomètres parcourus par l'ensemble des v éhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants.
Vélomoteurs et scooters
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Pour 2004, le barème applicable aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cc est le
suivant :
Exemple : Pour un parcours :
- de 2 500 km dont 1 800 à titre professionnel avec un vélomoteur dont la puissance est inf érieure à 50 cc,
l' évaluation est de 1 800 × 0,232 = 417,60 € ;
- de 3 000 km à titre professionnel avec un vélomoteur de même puissance, l'évaluation est de (3 000 × 0,055)
+ 355 = 520 € ;
- de 5 100 km à titre professionnel avec un scooter de même puissance, l'évaluation est de 5 100 × 0,126 =
642,60 €.
Motos
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Pour 2004, le barème applicable à ces véhicules est le suivant :
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Article paru le 1/2005
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