newsletter 4ème trimestre 2015 - Gestion patrimoine Annecy Haute

INFOS & ACTUALITES Quatrième trimestre 2015
Conseil Patrimonial, fiscal et social
Investissements Immobiliers et Transactions
Placements Financiers
Financements et Assurances de Prêts
Prévoyance, Santé, Retraite
Assurances Auto-Moto-Habitation
www.gestion-patrimoine-annecy.com
[email protected]
Tél 06 81 50 97 69
Fax 04 50 22 66 86
NBCONSEIL
En tant que Conseiller en Gestion de Patrimoine, nous faisons un métier désormais réglementé et nécessitant une grande rigueur.
Mais nous tâchons de ne pas oublier ce qui doit être au centre de notre réflexion : VOUS et Vos projets de vie.
Ne pas faire de la fiscalité pour le plaisir de faire de la fiscalité, ne pas faire du droit pour le plaisir de faire du droit…. Nous savons
que vous ne vous intéressez pas à ce barbarisme intellectuel et l’essentiel est ailleurs. Le juridique et le fiscal sont au service de
l’homme… L’homme n’est pas au service du droit. Chacun est différent, chacun a sa perception personnelle de l’argent et de son
utilité sociale, chacun a ses projets de vie et ses ambitions. Notre rôle est de traduire vos objectifs et vos projets en stratégie
juridique, fiscale et financière.
Ainsi nous restons disponibles au quotidien pour vous écouter et comprendre qui et comment vous êtes, quels sont vos objectifs, et
nous vous donnons les moyens de les atteindre. C’est cela notre vocation !
1- FISCALITE : détail des mesures du projet de loi de finances pour 2016
Le projet de loi de finance pour 2016 est très original : en effet, la surprise de ce PLF2016, c’est qu’il n’y a pas de surprise.
Trois mesures principales concernent les particuliers :
- Indexation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0.1%
-
Jusqu’à 9 700 €
0%
De 9 700 € à 26 791 €
14%
De 26 791 € à 71 826 €
30%
De 71 826 € à 152 108 €
41%
Au-delà de 152 108 €
45%
Augmentation de la décote (de 1 135 € à 1 553 € pour les célibataires et de 1 870 € à 2 560 € pour les couples)
permettant de sortir de nouveaux ménages de l’impôt
Majoration de 15 € de l’impôt sur le revenu (par déclaration ou annexe) si non effectuée par internet.
L’application sera progressive en fonction du revenu imposable :
o En 2016, sur les revenus 2015, seuls les contribuables dont le revenu excède 40 000 € sont concernés
o En 2017, sur les revenus 2016, seuls les contribuables dont le revenu excède 28 000 € sont concernés
o En 2018, sur les revenus 2017, seuls les contribuables dont le revenu excède 15 000 € sont concernés
Seuls les contribuables indiquant ne pas être en mesure de souscrire électroniquement conserveront la faculté de
déclarer sur formulaire papier.
Autres mesures :
- Prorogation jusqu’au 31/12/2016 et aménagement du Crédit d’Impôt pour la transition énergétique (CITE) afin
d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements.
- Elargissement de l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans l’ensemble
des communes rurales (zone C) et non pas seulement limitée à certaines comme auparavant
Toute information complémentaire sera fournie sur simple demande par mail.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à calculer votre impôt et vous présenter les différentes mesures pour le réduire,
qui pourraient s’appliquer à votre cas. Contactez-nous avant fin novembre…. Après il sera trop tard !
1
2- IMPOT SUR LE REVENU : Nos solutions pour le réduire simplement
Au-delà des dispositifs de défiscalisation immobilières (PINEL notamment), Cette année rien de nouveau non plus….
Voici notre offre disponible dès à présent :
- FIP/FCPI : Il s’agit d’investir dans des PME non cotées. Nous misons, comme d’habitude, sur des acteurs reconnus :
123Venture, Alto Invest, Vatel Capital (dont le FIP Corse avec 38% de crédit d’impôt !!!) Calao Finance… sur des
thématiques en fonction de vos convictions (Santé et dépendance, Luxe, Numérique, Innovations...). Ainsi vous
bénéficiez d’une réduction d’impôt de 18% du montant investi dans la limite de réduction d’impôt de 2 160 € (personne
seule) ou 4 320 € (couple).
Durée de conservation : 5 à 10 ans.
- Groupements forestiers : Un placement en faveur de l’environnement, avec une réelle valorisation à long terme.
Les éléments-clés des indicateurs 2014 du marché des forêts (source SAFER) :
1) Evolution à la hausse du prix des forêts : +1,6 % en 2013, portée par les régions Est et Ouest
2) Evolution à la hausse du prix du bois : +10,4 %
3) Effet de rareté sur les forêts de qualité : 950 M€ de transactions
4) Demande croissante de forêts :
- Développement de la biomasse, encouragé par les pouvoirs publics
- Apparition récente d’investisseurs étrangers, notamment chinois et brésiliens
5) Tendance haussière sur l’avenir
- Financiarisation du marché de la forêt
- Arrivée attendue des GFI (Groupements Forestiers d’investissement) : appel public à l’épargne
En plaçant une partie, par exemple d’un livret A qui ne rapportent plus que 0.75% vous aurez ce crédit d’impôt de 18%
sur la somme investie l’année-même, sur un produit « bio » et qui va rapporter entre 1 et 2%.
Dans la limite de 1 026 € (personne seule) ou 2 052 € (couple).
Durée de conservation : 8 ans.
- Girardin industriel : Nous travaillons toujours avec notre partenaire Ecofip, que nous connaissons bien, expert en
défiscalisation industrielle Outre-Mer depuis plus de 20 ans, et qui apporte les solutions éprouvées pour réduire votre
impôt de manière ultra-sécurisée (accords de Bercy, assurances…) Une économie d’impôt équivalente à 14%
actuellement (N’attendez pas car l’enveloppe est très limitée !) avec un minimum requis de 4 000 € d’impôt.
Durée de l’immobilisation de l’épargne : moins de 1 an !
Vous pouvez conjuguer différentes opérations, par exemple investir dans le groupement forestier + FIP/FCPI.
Attention à la limite du plafond des niches fiscales de 10 000 €, sachant que certains de ces dispositifs ici proposés vous
permettent d’aller au-delà ! Attention aussi aux réductions d’impôts sur des opérations antérieures étalées sur plusieurs
années (Scellier, Bouvard…) qui restent soumis aux plafonds plus généreux de l’époque….
- L’épargne-Retraite : Enfin, n’oublions surtout pas LE PERP, qui, tout en vous créant un complément désormais
indispensable pour votre retraite, vous permet aussi de diminuer votre impôt. En effet, les sommes versées, de manière
régulière tout au long de l’année, ou ponctuelle en fin d’année, comme en ce moment, viennent en déduction de votre
revenu imposable dans la limite de 10% de vos revenus professionnels.
Par exemple : si vous vous situez dans la tranche marginale d’imposition à 30%, si vous versez 5 000 € cette année sur
votre PERP, votre impôt diminuera mécaniquement de 5 000 x 30% = 1 500 €.
Nous disposons de plusieurs contrats de qualité : il y en aura forcément un qui répondra à vos attentes !
Vous savez que vous pouvez aussi nous demander de transférer un vieux PERP existant, mais également un Prefon,
Madelin ou Article 83 sous certaines conditions.
3- FISCALITE IMMOBILIERE : LOI PINEL, précisions et programmes en cours
Notre dernière newsletter de la rentrée a expliqué les principes et mécanismes de la LOI PINEL. Cet article a suscité un grand
intérêt et de nombreuses questions auxquelles nous avons répondu individuellement. Et finalement certains d’entre vous ont déjà
décidé d’acquérir un appartement dans le cadre de ce dispositif fiscal parce qu’il séduit pour les 2 raisons principales suivantes :
-
-
Réduire votre impôt assez simplement et sur une période assez longue mais pas trop (6 à 9 ans) à raison (de manière
simpliste) de 2% de la valeur de l’achat. Ainsi un T2 de 200 000 € sur le bassin annécien vous offre 4 000 € de
réduction d’impôt durant ces 6 prochaines années, prorogeables 3 ans.
Loger vos enfants qui sortent de votre foyer fiscal, pour les aider en toute légalité à bien s’installer dans leur nouvelle
vie, d’une part, et pour compenser la perte fiscale de la ½ part correspondante, d’autre part.
Nous avions alors présenté plusieurs exemples en chiffres (Montant d’achat, effort d’épargne, montant du crédit d’impôt…) qui
semblent avoir bien illustré le mécanisme.
2
Voici aujourd’hui voici la liste de nos programmes que nous proposons à la commercialisation :
ZONE B1 – B2 – Bassin Annécien
ZONE A – Frontalière
Ville
Typologie
Livraison
Ville
Typologie
Livraison
Thonon les Bains
T2 au T4
3ème trimestre 2017
Valleiry
T1
4ème trimestre 2016
Douvaine
T3 et T4
1er trimestre 2016
Viry
T1 au T5
Avant fin 2015
Viry
T2 au T4
4ème trimestre 2017
ème
Annecy – Avenue de Genève
T1 au T5
4
Annecy – Tresums
T1 au T4
4ème trim 2017 et 2ème trim 2018
Saint Julien en Genevois
T2 au T4
2ème au 4ème trimestre 2017
Argonay
T4
Avant fin 2015
Ballaison
T1 et T2
4ème trimestre 2016
Annecy le Vieux
T2 au T5
4ème trimestre 2016
Reignier-Esery
T1 au T5
Avant fin 2015
Metz Tessy
T3 au T5
2016 et 2017
Archamps
T2 au T5
2ème trimestre 2017
Cran Gevrier
Studio au T5
2016 et 2017
Collonges sous salève
T3 et T4
Avant fin 2015
Neydens
T2 au T4
3ème trimestre 2017
ème
trimestre 2016
au 4
ème
Seynod – Cap Periaz
T2 au T4
2
trimestre. 2017
Seynod/Quintal
T2 au T4
3ème trimestre 2016
Annemasse
T1et T2
2ème trimestre 2017
Rumilly
T2 au T4
4ème trimestre 2017
Annemasse
T3 et T4
4ème trimestre 2016
Veyrier du lac
T2 et T3
2016
Arthaz Pont Notre Dame
T1 au T5
4ème trimestre 2016
Informations détaillées de celui ou ceux qui vous intéressent (prix, plans, notice technique) sur simple demande par mail.
Si vous préférez Chambéry, Grenoble, Lyon... c’est aussi possible, demandez-nous.
Bien sûr nous vous accompagnons tout au long du processus (simulation financière et fiscale, recherche de prêt, signature du
compromis de vente puis RV notaire, mise en place puis aide dans votre déclaration)
4- PROTECTION SOCIALE : A ne pas négliger pour un avenir serein
A tout moment, la maladie et l’accident peuvent bouleverser l’équilibre de votre famille et dégrader vos conditions de vie :
Saviez-vous qu’en cas d’arrêt de travail la Sécurité Sociale versera au mieux 50% de votre rémunération si vous êtes salarié ?
(dans les limites d’un plafond fixé par la Sécurité Sociale - source www.ameli.fr).
En cas d’invalidité, vous recevrez, selon votre degré d’invalidité une rente mensuelle de 30 à 50% seulement de votre salaire annuel
moyen perçu durant vos dix dernières meilleures années d’activité.
Enfin, en cas de décès, dans le cadre du régime général de la Sécurité Sociale, votre famille percevra un capital de 3 400 € (montant
forfaitaire au 01/01/2015 fixé par décret et revalorisé chaque année – source www.ameli.fr)
Ainsi le régime de base de la Sécurité Sociale ne permet pas d’assurer une vie décente en cas de coup dur. Ce constat est d’autant
plus vrai pour les foyers disposant de revenus confortables et aussi pour les professionnels indépendants.
Grâce à notre gamme « Protection Sociale » nous vous conseillerons sur la solution adaptée à votre situation, souple et évolutive
pour vous assurer une véritable protection en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès :
- Selon votre profil professionnel : salarié, TNS, profession libérale….
- Choix du niveau de franchises et des taux d’invalidité
- Détermination et modulation des montants d’indemnisations pour coller au plus près de votre régime obligatoire
- Possibilité de garantir des sports «à risques » et de prise en charge de certaines pathologies (du dos….)
- ….
Nous disposons également d’une gamme spécifique pour vous accompagner à l’international :
-
Etudiants internationaux
Package de garantie Santé/assistance rapatriement et juridique, RC vie privée, stage et
locative, Individuelle accident.
Expatriés temporaires et globe-trotters
Frais de santé, assistance rapatriement, assistance juridique et, RC vie
privée, bagages…
Visiteurs étrangers en France
Solutions d’assurance approuvées pour l’obtention d’un visa Schengen ou d’une
attestation d’accueil avec des garanties mini ou maxi au choix
formule solo, famille ou amis avec des garanties au choix pour être couvert avant le
Voyageurs domiciliés en UE
départ et pendant le voyage
Documentation et devis personnalisés sur demande par mail.
3
5- IMMOBILIER : Où construire votre maison dans le bassin annécien ?
Vous rêvez de construire la maison de vos rêves à un prix raisonnable, et pas trop loin d’Annecy ?
Nous proposons actuellement plusieurs terrains constructibles :
Saint-Martin-Bellevue : Situation idéale sur l'axe Annecy/Genève, un petit ensemble de maisons mitoyennes toutes dans un style
différent et pour tous les budgets puisque nous avons sélectionné plusieurs constructeurs afin de satisfaire vos envies.
Seynod : Avec son nouvel échangeur autoroutier, vous avez une facilité indéniable de déplacements dans les 2 sens : Chambéry /
Genève, et à proximité des écoles, commerces et centre de loisirs. Ces parcelles de terrain sont nées de la volonté de créer un lieu de
vie agréable dans un secteur pavillonnaire, orienté pour profiter au mieux de l'exposition naturelle. Des maisons pleines d'atouts :
ossature bois répondant aux normes RT2012, gage de performance énergétique et d'économies. Budget : 319 900 €
Poisy : Situé sur la colline, très proche du bourg, ce terrain vous offre la tranquillité proche de tous services et commerces. Le prix
proposé inclut une maison ossature bois répondant aux normes RT2012 avec chauffage par poêle à granules pour des économies
d'énergie, menuiseries à haute performance thermique et volets roulants, et des cloisons PLACOSTYL 72 mm pour une meilleure
isolation. Budget : 319 900 €
Nonglard : Idéalement situé en périphérie d'Annecy, tout en étant à la campagne. A proximité : écoles, commerces.
Sur un très beau terrain bien orienté, votre maison ossature bois vous offrira de 3 ou 4 chambres, de larges espaces de vie, un garage,
une grande terrasse sans vis-à-vis. Budget : 269 900 €
Frangy : Ce bourg se structure et se développe dans un objectif affiché de jouer son rôle de centralité dans le nouveau canton de
demain comprenant ceux de Saint-Julien-en-Genevois et Seyssel. Avec un accès à Genève et Annecy à moins de 15 minutes, il offre
ainsi un cadre de vie recherché des frontaliers et des annéciens amoureux de grands espaces. Plusieurs parcelles de terrain au choix,
et libre constructeur, idéalement placés et très bien orientés offriront une vue exceptionnellement dégagée, avec un voisinage très
calme.
Marlioz : Situé dans le Val des Usses, à 20 km d'Annecy et de Genève. L'aménagement de ce terrain est en légère pente en direction
du sud, offrant ainsi un cadre de vie agréable proche de la nature, avec un panorama splendide dégagé. La maison sera en ossature
bois, de 3 ou 4 chambres à l'étage parfaitement isolées de l'espace de vie. Budget 289 900 €
Informations et visites des sites sur Rendez-Vous.
6- JURIDIQUE : Les enfants peuvent-ils mettre dehors leur parent survivant ?
Voilà une question que l’on se pose souvent : au décès du premier des époux, est-ce que le conjoint survivant peut rester habiter
dans la résidence principale de la famille ? Est-ce que les enfants peuvent le mettre dehors ?
1- Le conjoint survivant est légalement protégé par le code civil : il est l’héritier de l’époux :
a.
b.
En l’absence d’enfants : Toute la succession (sauf droit de retour aux ascendants)
En présence d’enfants : ¼ en pleine propriété ou 100% en usufruit (si enfants non communs : uniquement ¼ en PP)
2- Le conjoint survivant bénéficie aussi d’une protection dédiée au logement de la famille (résidence principale seulement) :
a.
b.
Dans un premier temps la jouissance gratuite du logement et du mobilier qui le garnit pendant 1 an. Et en cas de
location, c’est la succession qui paie les loyers.
Dans un second temps possibilité d’user du droit viager de ce logement. La valeur de ce droit s’impute sur la valeur
des droits successoraux recueillis par le conjoint :
• Si la valeur des droits d’habitation est inférieure à celle des droits successoraux, le conjoint prendra le
complément sur d’autres biens
• Si la valeur des droits d’habitation est supérieure à celle des droits successoraux, le conjoint n’est pas tenu de
récompenser la succession.
Le conjoint est donc particulièrement protégé : ce qui lui permettra de prétendre à occuper le logement familial pendant toute sa vie.
Donc on peut répondre à la question : NON, dans la majorité des situations, les enfants ne peuvent pas mettre leur parent dehors !
Nous attirons cependant votre attention :
- au cas spécifiques comme le la détention du logement via une SCI
- l’intérêt de rédiger une donation entre époux
- de vérifier si le régime matrimonial si vous êtes marié ou les conditions de votre PACS sont toujours adaptés
Alors ne restez pas dans l’incertitude et anticipez : Analyse de votre situation, conseils et suggestions d’aménagements le cas
échéant en prenant simplement RV !
4