plan regional d`insertion des travailleurs handicapes du languedoc

PLAN REGIONAL D’INSERTION DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
- VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
- VU la circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009 relative aux plans régionaux
d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH),
- VU la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons
départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la
politique du handicap.
PREAMBULE
La loi du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées » a mis en évidence la nécessité de renforcer le pilotage de
la politique d’emploi des travailleurs handicapés, la coordination et l’animation afin d’offrir aux
personnes handicapées un parcours vers l’emploi le plus rapide et le plus efficace possible et
d’accompagner les employeurs dans leurs projets de recrutement.
Les plans d’insertion des travailleurs handicapés prennent en compte l’évolution des acteurs
institutionnels avec la création de Pôle Emploi, de la DIRECCTE au niveau régional et l’extension
de l’obligation d’emploi au secteur public avec la mise en place d’un fonds : le Fonds pour
l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Ces plans ont
désormais une dimension régionale et intègrent les actions conduites au niveau départemental ou
local.
La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 donne une existence légale au PRITH. L’article. L 5211-5
créé par cette loi prévoit que « tous les cinq ans, le service public de l’emploi élabore, sous
l’autorité du représentant de l’Etat dans la région, un plan régional pour l’insertion des travailleurs
handicapés. Ce plan, coordonné avec les politiques d’accès à la formation et à la qualification
professionnelles des personnes handicapées, comprend :
1° Un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des
référents pour l’insertion professionnelle des maisons départementales des personnes
handicapées ;
2° Un plan d’action régional pour l’insertion des travailleurs handicapés comportant des axes
d’intervention et des objectifs précis ;
3° Des indicateurs régionaux de suivi et d’évaluation des actions menées au niveau régional.
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En région Languedoc-Roussillon, les partenaires institutionnels : l’Etat, l’AGEFIPH, le FIPHFP,
Pôle emploi, le Conseil régional, les MDPH, la CARSAT et la MSA se sont engagés ensemble
depuis plusieurs années pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en risque d’inaptitude,
l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi en situation de handicap et l’élévation de leur
niveau de compétences. Ces engagements se sont traduits par une réflexion commune et des actions
coordonnées, formalisées ou non par des conventions.
Ils souhaitent maintenant inscrire ces collaborations et ces pratiques dans un plan régional
pluriannuel, unique et concerté dont l’application sera déclinée dans chaque département.
Le travail de construction du plan régional s’est appuyé sur un état des lieux du handicap réalisé à
l’automne 2010 à partir des données disponibles sur le handicap, du bilan des actions conduites
dans chaque département et au niveau régional et des réflexions issues du travail partenarial au sein
des plans départementaux d’insertion des travailleurs handicapés et des animations régionales du
maintien dans l’emploi et de l’accès à la formation des personnes handicapées.
Un comité de pilotage préparatoire au PRITH a ensuite retenu quatre axes de travail principaux :
favoriser l’accès à l’emploi, faciliter l’accès à la formation, maintenir les personnes handicapées
dans l’emploi et sensibiliser les entreprises.
Pour chaque axe, ce comité a mis en place un groupe de travail associant des institutions
partenaires, des acteurs de terrain concernés par la thématique et, sur la question de la
sensibilisation des employeurs, les partenaires sociaux, afin d’approfondir le diagnostic sur les
besoins et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées et les entreprises et de formuler
des objectifs opérationnels et des propositions d’actions.
C’est sur la base de ce diagnostic partagé que les partenaires s’engagent aujourd’hui à mettre en
œuvre un plan régional d’actions concerté.
Ce plan ne reprend pas l’ensemble des mesures et des moyens destinés à accompagner le parcours
d’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Chacun des partenaires associés au PRITH s’engage à poursuivre ses actions et à mobiliser ses
moyens humains, techniques et financiers dans le cadre de ses compétences propres.
Ce plan vise en priorité à mieux coordonner le travail des nombreuses institutions et structures
intervenant au service de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapées, à s’assurer de
l’accès effectif des personnes handicapées à tous les dispositifs d’accès à l’emploi et à la formation
de droit commun, aux mesures favorisant leur maintien dans l’emploi et à veiller à l’articulation
des dispositifs de droit commun et spécifiques.
Il définit les modalités de pilotage, de mise en œuvre et d’évaluation de la politique régionale et les
objectifs prioritaires à atteindre autour de 4 axes d’intervention complémentaires.
La description précise des actions prévues par axes et par objectifs et les indicateurs d’évaluation
sont annexés à ce document (annexes 1 et 2). Les actions devront être adaptées au contexte
particulier des départements et des territoires.
Pour les fonctions publiques régionales, le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon a souhaité,
sur proposition du FIPHFP, installer un pacte territorial régional pour l’emploi des personnes
handicapées dans les fonctions publiques dès 2012. Ce Pacte territorial sera, par ailleurs, un outil
opérationnel de participation du FIPHFP au plan régional d’insertion professionnelle des
travailleurs handicapés. Les travaux du Pacte territorial seront coordonnés avec ceux du Plan
régional.
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MODALITES DE PILOTAGE DU PLAN
Le PRITH est un espace régional de concertation du SPE avec ses partenaires.
A ce titre, il contribue à l’articulation des instances de pilotage spécifiques et de droit
commun, facilite la lecture et organise le suivi de l’ensemble des dispositifs et actions
conduites en faveur des travailleurs handicapés et favorise la mise en cohérence des
conventions bi/multipartites existantes
Le PRITH est également un outil territorial de coopération des acteurs de l’orientation, de la
formation, du travail et de l’emploi.
La gouvernance du PRITH s’organise dans le respect des prérogatives et champs de
compétence de chacune des institutions représentée, comme des engagements bi/multipartites
existants.
Les instances du PRITH ont vocation à permettre la concertation des acteurs sur les
orientations stratégiques à mettre en œuvre pour favoriser l’insertion des personnes
handicapées, et à mettre en cohérence les déclinaisons opérationnelles les concernant dans les
différentes politiques (travail, emploi, orientation et formation professionnelle…).
1 - AU NIVEAU REGIONAL
™ UN COMITE PLENIER :
Composition : Etat (DIRECCTE, ARS, DRJSCS), Conseil régional, Délégation régionale de
l’AGEFIPH, Délégation régionale du FIPHFP, Direction régionale de Pôle emploi, Association
régionale des Présidents des missions locales du Languedoc-Roussillon (ARML), CARSAT,
MSA Grand sud, RSI, MDPH, Conseils généraux, partenaires sociaux, Cap emploi.
Rôle : détermine les orientations du plan régional, valide le bilan des actions
Périodicité : se réunit au moins une fois par an sous la présidence du Préfet de région.
™ UN COMITE DE PILOTAGE RESTREINT
Composition :
Membres permanents : DR AGEFIPH, FIPHFP, Etat (DIRECCTE), DR Pôle emploi, Conseil
régional, CARSAT, ARML.
Rôle :
- Propose des priorités d’action en fonction des grandes orientations du Plan régional,
- Pilote la mise en œuvre opérationnelle du PRITH
- Assure le lien avec les instances de niveau départemental
- Mobilise la structure d’appui technique qui sera retenue pour le PRITH
- Evalue les actions réalisées
Périodicité : se réunit au minimum trois fois par an.
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™ UN GROUPE TECHNIQUE PAR AXE :
Périodicité : ces groupes techniques se réunissent en tant que de besoin sur un rythme variable
en fonctions de priorités définies annuellement par le comité de pilotage restreint.
Chaque groupe technique sera animé par un binôme choisi parmi les membres du comité de
pilotage restreint.
¾ Groupe technique de l’axe 1 « accès à l’emploi »
Composition :
AGEFIPH, FIPHFP, Etat (DIRECCTE), Pôle emploi, Conseil régional, ARML
En fonction des thématiques abordées, d’autres institutions ou partenaires pourront être
associés aux travaux.
Rôle : formule des propositions d’actions et met en œuvre les actions prioritaires du plan
régional définies par le comité de pilotage restreint, en liaison avec les échelons
départementaux
¾ Groupe technique de l’axe 2 « accès à la formation »
Composition :
AGEFIPH, FIPHFP, Etat (DIRECCTE), Pôle emploi, Conseil régional, ARML
En fonction des thématiques abordées, d’autres institutions ou partenaires pourront être
associés aux travaux.
Rôle : formule des propositions d’actions et met en œuvre les actions prioritaires du plan
régional définies par le comité de pilotage restreint, en liaison avec les échelons
départementaux
¾ Groupe technique de l’axe 3 « maintien dans l’emploi »
Composition :
Membres permanents : DIRECCTE, AGEFIPH, FIPHFP, MSA, CARSAT – assurance
maladie, RSI.
En fonction des thématiques abordées, d’autres institutions ou partenaires pourront être
associés aux travaux.
Rôle : formule des propositions d’actions et met en œuvre les actions prioritaires du plan
régional définies par le comité de pilotage restreint, en liaison avec les échelons
départementaux.
¾ Groupe technique de l’axe 4 « sensibilisation des entreprises à l’emploi des personnes
handicapées »
Composition : AGEFIPH, FIPHFP, Etat (DIRECCTE), Pôle emploi, Conseil régional,
partenaires sociaux.
En fonction des thématiques abordées, d’autres institutions ou partenaires pourront être
associés aux travaux.
Rôle : formule des propositions d’actions et met en œuvre les actions prioritaires du plan
régional définies par le comité de pilotage restreint, en liaison avec les échelons
départementaux.
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2 - AU NIVEAU DEPARTEMENTAL
¾ UN COMITÉ OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL DU PRITH
Ce comité s’appuiera sur des instances départementales existantes comme le SPED technique
Composition et fonctionnement à établir sous la responsabilité du chef de l’Unité territoriale
de la DIRECCTE.
Composition : à fixer dans chaque département et variable selon les thématiques abordées.
A titre indicatif : DIRECCTE, Délégation territoriale de l’ARS, Direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations ou Direction départementale de la
cohésion sociale, AGEFIPH, FIPHFP ou représentant désigné par le FIPHFP, Direction
territoriale de Pôle emploi, MDPH, Conseil général, un ou des représentants des Missions
locales, Cap emploi du département, CARSAT (responsable départemental(e) des services
sociaux), MSA, SAMETH.
Ce comité pourra associer à ses travaux d’autres partenaires en fonction des thématiques
abordées.
Rôle : met en synergie les acteurs impliqués dans l’emploi des travailleurs handicapés sur le
département, met en œuvre les actions prioritaires du PRITH en les adaptant aux spécificités
du département, fait remonter au comité de pilotage restreint du PRITH le bilan des actions
conduites et les nouveaux besoins recensés.
Périodicité : à déterminer par chaque département.
OBSERVATION ET EVALUATION
Les membres du comité de pilotage restreint se mettront d’accord sur un tableau régional
d’indicateurs de contexte de la situation de l’insertion professionnelle des personnes
handicapées en concertation avec l’ensemble des administrations et des institutions détentrices
de données statistiques et administratives sur cette problématique. Ce document comprendra au
minimum les données du « tableau de bord de suivi des PRITH » élaboré au niveau national par
l’Etat.
Pôle emploi et la DIRECCTE fourniront conjointement les données sur la demande d’emploi
des travailleurs handicapés.
Pour le maintien dans l’emploi, un groupe de travail particulier sera mis en place pour la
construction d’un tableau de suivi des indicateurs issus de l’activité de chacun des acteurs
(DIRECCTE, AGEFIPH, FIPHFP, CARSAT, MSA) sur la base des indicateurs nationaux
(grille ASDO) et d’indicateurs régionaux. Il établira un calendrier de mise à disposition des
données par les différents partenaires.
DUREE DU PLAN
Le plan régional est conclu pour 3 ans du 1er mars 2012 au 28 février 2015.
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PLAN D’ACTION PLURIANNUEL
AXE 1 - FAVORISER L’ACCES A L’EMPLOI
DES PERSONNES HANDICAPEES
Plus de 10 000 personnes handicapées sont inscrites à Pôle emploi en catégories A, B et C.
Les demandeurs d’emploi handicapés :
- sont plutôt des hommes,
- sont plus âgés que la moyenne,
- souffrent d’une durée de chômage plus longue : la moitié sont au chômage depuis plus d’un an
et près de 30% le sont depuis plus de deux ans,
- ont un niveau de formation plus faible que la moyenne et une qualification moins élevée.
Les partenaires accroîtront leurs efforts afin de réduire le chômage des personnes
handicapées et particulièrement la durée du chômage, d’augmenter leur accès à des emplois
stables, de faciliter leur embauche par des employeurs privés et publics soumis à l’obligation
d’emploi et par les employeurs de moins de 20 salariés ou agents publics.
Pour y parvenir, ils se fixent quatre objectifs opérationnels :
Objectif 1.1 - Optimiser l’orientation des travailleurs handicapés et leur prise en charge :
- Mieux identifier les publics en situation de handicap pour mieux les orienter
- Accompagner le demandeur d’emploi dans la démarche de reconnaissance
- Orienter la personne handicapée vers le service ou le dispositif approprié quel que soit
l’opérateur.
Objectif 1.2 - Mobiliser l’ensemble des outils de droit commun en direction des travailleurs
handicapés
L’Etat veillera à faciliter l’accès des personnes handicapées :
- aux contrats aidés du secteur marchand et non marchand en identifiant ce public comme
prioritaire dans les arrêtés préfectoraux fixant les publics visés et le montant de l’aide de l’Etat
et en suivant l’entrée de ces publics,
- aux contrats et aux emplois proposés par les structures d’insertion par l’économique,
- aux contrats en alternance,
- à l’ensemble des mesures pour l’emploi y compris l’aide à la création d’entreprise.
Objectif 1.3 – Optimiser le traitement des offres d’emploi recueillies par les opérateurs de
placement
Objectif 1.4 - Suivre et accompagner les entreprises ayant signé un accord spécifique en
faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
- Suivre l’effectivité de la mise en œuvre des accords
- Accompagner les entreprises dans leurs recrutements.
Des actions de nature à faciliter l’accès à la formation et aux contrats en alternance (axe 2), à
maintenir les personnes handicapées en emploi (axe 3) et à sensibiliser les employeurs (axe 4)
compléteront les actions prévues à cet axe.
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AXE 2 - FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION DES PERSONNES
HANDICAPEES
On constate depuis quelques années :
- Une augmentation globale des entrées en formation des travailleurs handicapés et une
augmentation significative des entrées sur les dispositifs de droit commun en région LanguedocRoussillon,
- Une offre de formation large et diversifiée incluant toutes les étapes,
- Les effets positifs de l’élargissement des prescripteurs sur les dispositifs de formation du
Conseil régional.
Dans le cadre de la convention entre la Région et l’AGEFIPH, la mise en place d’un réseau de
référents identifiés et formés au handicap dans les centres de formation conventionnés par la région
a permis de mieux accueillir les travailleurs handicapés dans les organismes de formation et
d’assurer une meilleure prise en charge de ces publics durant leur formation.
La mise en place d’une animation régionale de la formation a permis, en peu de temps, d’améliorer
fortement la lisibilité des dispositifs de formation ouverts aux personnes handicapées, tout en
fédérant les acteurs institutionnels et opérationnels autour de cette problématique.
Mais
- l’accès aux formations qualifiantes de droit commun reste difficile pour les demandeurs
d’emploi handicapés et nécessite souvent des étapes préalables,
- l’ensemble de l’offre de formation ouverte aux personnes handicapées est peu lisible pour les
opérateurs de l’emploi généralistes,
- les apprentis handicapés sont sous-représentés en matière d’accès à l’apprentissage et malgré
une amélioration depuis plusieurs années, les personnes handicapées accèdent peu aux contrats
de professionnalisation.
Les partenaires s’engagent à :
• Élever le niveau de qualification des personnes handicapées afin d’accroître leur
employabilité et de leur assurer un retour plus rapide sur le marché du travail.
• Mettre en place et consolider une politique régionale concertée de formation afin de
mieux articuler les dispositifs et de répondre aux besoins des personnes handicapées et
aux demandes exprimées par les employeurs (publics et privés),
• Assurer l’effectivité du droit d’accès des travailleurs handicapés à l’ensemble des
dispositifs de formation professionnelle et notamment aux formations qualifiantes,
Ce volet est par ailleurs inclus dans une fiche action du contrat de plan régional de développement
des formations professionnelles (CPRDFP).
Le Contrat d’Objectifs et de Moyens de l’apprentissage signé entre l’Etat et la région le
1er juin 2011 pour 5 ans prévoit le renforcement de l’accès à l’apprentissage des personnes en
situation de handicap. Une déclinaison et un suivi spécifique permettront de mettre en place un
pilotage régional efficace qui s’inscrira en conformité avec les axes prioritaires du PRITH.
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Les partenaires se fixent les objectifs opérationnels suivants :
Objectif 2.1 – Mieux identifier le public handicapé pour mieux l’orienter vers la formation et
mieux l’accueillir pendant la formation
Objectif 2.2 - Mieux accompagner l’étape de construction du projet professionnel et de
reconversion du travailleur handicapé
- Optimiser le parcours de construction du projet professionnel pour assurer un accès plus rapide à
la phase de construction du projet,
- Lever les freins à l’entrée en formation qualifiante,
- Rechercher des financements pour les actions de remobilisation précoce pendant l’arrêt de travail.
Objectif 2.3 - Rendre plus lisible et plus accessible l’offre de formation
Mettre à disposition une information complète et actualisée sur l’offre de formation de droit
commun et spécifique.
Objectif 2.4 - Rechercher une complémentarité entre l’offre de formation de droit commun et
spécifique pour mieux répondre aux besoins des publics et du marché de l’emploi
Objectif 2.5 - Evaluer les résultats de l’ensemble des actions de formation suivies par les
travailleurs handicapés tous dispositifs confondus
Mettre en place des indicateurs de suivi et d’évaluation communs.
Objectif 2.6 - Développer significativement l’accès des personnes handicapées aux contrats
d’apprentissage
Augmenter le nombre de personnes handicapées embauchées en contrat d’apprentissage et
favoriser leur adaptation et le bon déroulement de leur parcours tant en CFA qu’en entreprise.
Objectif 2.7 - Développer significativement l’accès des personnes handicapées aux contrats de
professionnalisation
Augmenter le nombre de travailleurs handicapés en contrat de professionnalisation et favoriser le
bon déroulement de leur parcours.
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AXE 3 - MAINTENIR DANS L’EMPLOI LES PERSONNES HANDICAPEES
Le protocole national de collaboration institutionnelle pour le maintien dans l’emploi des personnes
handicapées signé par l’Etat, l’AGEFIPH, le FIPHFP, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des
Travailleurs Salariés, la Caisse Centrale de la MSA inscrit les interventions des signataires dans le
cadre d’une coopération active et dynamique au service de la prévention de la désinsertion
professionnelle des personnes handicapées. Ce protocole est décliné en chartes régionales.
Dans la continuité des actions engagées en Languedoc-Roussillon depuis 2006 et des
engagements de la charte régionale pour le maintien dans l’emploi 2010-2013 signée le
18 novembre 2010 par 21 acteurs régionaux, les partenaires (Etat, AGEFIPH, FIPHFP,
CARSAT, MSA) s’engagent à mettre tout en œuvre pour :
- prévenir la désinsertion professionnelle des personnes inaptes ou en risque d’inaptitude,
qu’elles soient sous statut salarié ou indépendant,
- Réduire les sorties de l’emploi des personnes handicapées reconnus inaptes à leur poste,
- Faciliter la réorientation rapide des personnes dans l’entreprise ou la reconversion dans
un autre emploi.
Ils proposeront au Régime Social des Indépendants de s’associer à leurs travaux.
Pour y parvenir, ils se fixent deux objectifs opérationnels :
Objectif 3.1 - Améliorer le repérage et la prise en charge des personnes handicapées
concernées par le maintien dans l’emploi :
-
Informer et sensibiliser les employeurs et les partenaires notamment les entreprises et les
branches jusqu’ici peu mobilisées et les travailleurs indépendants.
Améliorer la prise en charge des personnes :
-
o Par une collaboration accrue des services de santé au travail et des SAMETH et une
actualisation des connaissances des médecins du travail,
o Par le développement des connaissances des prestataires et financeurs de la formation sur
le maintien.
Améliorer le suivi des indicateurs et la communication sur les actions menées.
Objectif 3.2 - Améliorer l’accès aux mesures du maintien dans l’emploi et adapter les
prestations aux besoins des personnes handicapées
-
Adapter les outils d’orientation professionnelle aux personnes en situation ou en risque
d’inaptitude,
Accompagner le public dans sa reconversion extérieure.
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AXE 4 - SENSIBILISER LES EMPLOYEURS A L’EMPLOI DES
PERSONNES HANDICAPEES
Dans le secteur privé1, 2734 entreprises d’au moins 20 salariés étaient assujetties en 2008 ; elles
occupaient 206 306 salariés. En augmentation par rapport à 2007, le nombre de salariés handicapés
bénéficiaires de l’obligation d’emploi (près de 6400 personnes) en emploi direct reste faible : 3,1%.
Dans le secteur public, hors services déconcentrés de l’Etat, 500 employeurs de 20 agents et plus
étaient assujettis en Languedoc-Roussillon en 2010. Ils occupaient plus de 100 000 agents. Sur cet
effectif, 5200 agents en situation de handicap étaient recensés. Le taux d’emploi légal atteignait 4%.
Les actions répétées conduites par l’AGEFIPH depuis de nombreuses années ont eu des résultats
positifs : diminution du nombre d’entreprises à quota 0 et baisse de la contribution à l’AGEFIPH
mais :
- Les actions d’intégration et de maintien dans l’emploi restent méconnues dans certains
départements,
- La problématique du handicap n’est pas toujours intégrée dans une démarche de GPEC menée
par l’entreprise,
- Il n’y a pas de réflexion globale sur les difficultés rencontrées par l’entreprise pour le
recrutement de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
- Le nombre de salariés en emploi dans les entreprises privées assujetties demeure faible.
Dans le cadre du plan régional, les partenaires conviennent que les actions de sensibilisation
concerneront les entreprises privées et les employeurs publics assujettis à l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés mais également les employeurs de moins de 20 salariés
ou agents publics.
Les actions viseront à :
- Augmenter le taux d’emploi direct des personnes handicapées, en particulier dans les
petites entreprises,
- Favoriser le recrutement de personnes handicapées quel que soit l’effectif de l’entreprise,
- Inciter les entreprises à maintenir les salariés handicapés en emploi,
- Faire connaître les moyens, les services et les opérateurs,
- Partager les expériences positives.
Les partenaires se fixent deux objectifs opérationnels :
Objectif 4.1 - Communiquer davantage auprès des employeurs publics et privés en
diversifiant la communication :
- Communiquer auprès des acteurs et de leur environnement professionnel,
- Inciter les employeurs à faire connaitre leurs bonnes pratiques et faciliter leur valorisation.
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Source : exploitation de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés de 2008 – Service Etudes et
statistiques de la DIRECCTE
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