Apprentissage : téléchargez le formulaire du

DISPOSITIF REGIONAL COUT ZERO POUR LES JEUNES DE MOINS DE 21 ANS
CAMPAGNE D’APPRENTISSAGE 2015
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Contrat d’apprentissage
N° du contrat d’apprentissage : _____________________________________________
Apprenti
Nom et prénom : ___________________________________________________________________
Date de naissance : ____/___/____
N° de Sécurité Sociale de l’apprenti : _____________________________________________
L’apprenti est-il reconnu travailleur handicapé ? :
oui
non
Employeur
Nom ou dénomination sociale : _______________________________________________________________________________________
Adresse de l’établissement employeur : _________________________________________________________________________________
code postal : ________________ commune : _____________________________________________
N° SIRET de l’établissement : _____________________________________________ code APE : _________________________________
Courriel : _____________________________________________________@___________________________
Tél. : ___/___/___/___/___
Courriel : __________________________________________@_________________________________
Contrat
Date de signature du contrat : ____/___/____
Date de prise d’effet du contrat : ____/___/____
Date de rupture du contrat : ____/___/____
Motif de la rupture du contrat : __________________________________________________________________________________________
_________________________ __________________________________________________________________________________________
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Demande d’aide
Effectif de l’entreprise pour l’année 2014 (au sens de l’article 1 du décret 2015-773 du 29 juin 2015) : ____________________
Avez-vous demandé à bénéficier de l’aide TPE-JA ? (décret 2015-773 du 29 juin 2015) : oui
non
Avez-vous bénéficié d’une aide de l’AGEFPIH pour un apprenti reconnu travailleur handicapé en 2015 ? : oui
-
non
Si oui, pour quel montant ? : ____________________
Avez-vous bénéficié du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (Code général des impôts article 244 quater G) ? : oui
-
non
Si oui, pour quel montant ? : ____________________
Je m’engage sur l'exactitude des informations déclarées dans le présent formulaire de demande d’aide et la conformité des pièces justificatives
jointes.
Fait à
le
Signature et cachet
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites sur ce formulaire par les
personnes physiques. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la Région Réunion
DISPOSITIF REGIONAL COUT ZERO POUR LES JEUNES DE MOINS DE 21 ANS
CAMPAGNE D’APPRENTISSAGE 2015
Règles d’attribution de l’aide
L’aide est accordée aux employeurs qui réunissent les conditions suivantes :
-
Ne pas être éligible à l’aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis (décret n° 2015-773 du 29 juin 2015)
-
Avoir signé un contrat d’apprentissage avec un apprenti de moins de 21 ans à date de signature du contrat entre le 15 juin et le 31
décembre 2015 inclus
-
L’établissement employeur de l’apprenti doit avoir son adresse à La Réunion
Les aides suivantes du Conseil régional sont déduites de l’assiette de prise en charge dès lors que l’employeur y est éligible :
-
Aide à l’embauche ; aide à l’effort de formation du Conseil régional
Les aides suivantes sont également déduites de l’assiette de prise en charge :
-
Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage est déduit sur la base forfaitaire de 1 600 euros
-
Les aides financières de l’AGEFIPH en faveur de l’embauche d’une personne handicapée en contrat d’apprentissage.
L’assiette de prise en charge est constituée par le salaire brut de l’apprenti, hors accord collectif et tout autre dispositif contractuel. Les charges
sociales patronales ne sont pas prises en charge.
Les absences de l’apprenti, déclarées par le Centre de formation des apprentis auprès duquel il est inscrit, sont déduites de l’assiette de prise en
charge, selon le barème régional en vigueur.
L’employeur responsable de la rupture du contrat d’apprentissage ne peut bénéficier de l’aide.
La durée de prise en charge est au plus d’un an.
Les demandes d’aide doivent avoir été transmises à l’ASP au plus tard le 15 novembre 2016, cachet de La Poste ou date de réception par l’ASP
faisant foi.
Les règles du code pénal, et notamment ses articles 441-1 à 441-7, seront applicables aux cas de fausse déclaration.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est versée en une seule fois par l’ASP, auprès de laquelle vous devrez déposer votre demande d’aide à l’adresse ci-dessous indiquée :
Centre d’affaires Futura
190, rue des deux Canons
BP 612
97497 Sainte-Clotilde cedex
tél. 02 62 92 44 92
Les montants d’aide indûment perçus feront l’objet d’un recouvrement par l’ASP.
Documents à joindre au formulaire de demande d’aide
-
Contrat d’apprentissage (copie)
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Bulletin de salaire de décembre 2015 (copie)
-
Bulletin de salaire du dernier mois de la période de prise en charge (copie)
-
Rupture à l’initiative de l’apprenti : courrier comportant la signature de l’apprenti
-
RIB
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites sur ce formulaire par les
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