Infractions dans la circulation routière: LCR + ordonnances et liens

Infractions dans la circulation routière:
LCR + ordonnances et liens avec le CPS
Notes de cours du Prof. Nicolas QUELOZ
(Décembre 2005)
1. Introduction
La question de la sécurité sur les routes d’une part et de la
pénalisation et sanction de comportements qui mettent en danger
cette sécurité d’autre part, constituent malheureusement
aujourd’hui un véritable problème de société. Les enjeux sont
devenus énormes, voire disproportionnés: ils sont humains
(nombre beaucoup trop élevé de victimes directes et secondaires),
sociaux (conséquences du trafic et de ses effets sur la qualité de la
vie en société), économiques (intérêts matériels en présence, places
de travail, coûts directs et indirects du trafic routier) et politiques
(la gestion du trafic devant être intégrée à la politique globale de
l’environnement et de l’aménagement du territoire).
2. Biens juridiques
La loi fédérale sur la circulation routière (LCR du 19.12.1958, RS
741.01) et l’ordonnance sur les règles de la circulation routière
(OCR du 13.11.1962, RS 741.11) représentent ainsi
prioritairement des normes de droit public et non de droit pénal:
toutefois, les art. 90 à 103 LCR constituent les dispositions pénales
visant à sanctionner les infractions aux multiples devoirs de
prudence et obligations que contiennent la LCR et les diverses
ordonnances qui la complètent: l’ensemble vise à protéger la
sécurité publique (comme bien juridique collectif) par la
régulation de la circulation sur la voie publique.
1
Les violations des règles de la circulation ayant malheureusement
aussi diverses conséquences dommageables pour la vie, la santé,
l’intégrité corporelle ou encore le patrimoine, elles donnent lieu à
des questions de concours d’infractions et de normes pénales, en
particulier avec les dispositions du CPS qui protègent d’autres
biens juridiques, individuels (notamment: vie, santé, intégrité
corporelle) ou collectifs (ex: la circulation publique, art. 237 CPS).
3. La LCR contient ainsi:
 Des dispositions générales (art. 1-6), notamment avec une
répartition de compétences entre la Confédération, les cantons
et les communes
 Des règles (art. 7-17) relatives aux véhicules automobiles, à
leur contrôle, aux permis de circulation et de conduire et,
notamment au retrait du permis de conduire (art. 16-17)
 Des règles (art. 18-21) relatives aux véhicules sans moteur
 Des dispositions communes (art. 22-25), relatives notamment
à l’autorité compétente pour prononcer le retrait des permis, à
la procédure et aux voies de recours
 Les règles de la circulation proprement dites (art. 26-57b),
qui prescrivent un grand nombre de devoirs de prudence et
sont subdivisées en:

Règles de prudence valables pour tous les usagers de la
route (art. 26-28), dont nous mettrons en évidence:
•
La règle de prudence fondamentale, de respect
d’autrui dans la circulation: art. 26 LCR, dont
découle le ‘principe de la confiance’, qui ne peut être
invoqué que par l’usager de la route dont le
comportement est absolument irréprochable ( cf.
ATF 129 IV 39).
2

Règles de prudence valables pour les conducteurs de
véhicules (avec et sans moteur, art. 29-33), dont nous
mettrons en évidence:
•
La règle (très exigeante) de maîtrise constante de son
véhicule et, par conséquent, de s’abstenir de
conduire si l’on est sous l’influence de l’alcool, de
stupéfiants, de médicaments, surmené, gêné ou pas en
mesure de respecter ce devoir, pour toute autre
raison: art. 31 (+ 55) LCR + art. 2-3 OCR
•
La règle d’adaptation de la vitesse aux circonstances
ainsi que de respect des limitations de vitesse: art. 32
LCR + art. 4-4a-5 OCR
•
La règle de prudence et de priorité à accorder aux
piétons: art. 33 LCR + art. 6 OCR

Règles relatives aux manœuvres de la circulation (art. 3438, conduite à droite, croisement et dépassement, parcage,
etc.)

Mesures de protection dans la circulation routière (art. 3942, utilisation de signes, avertisseur, éclairage, etc. + cf.
art. 57 al. 5 LCR: base légale de l’obligation du port de la
ceinture de sécurité et du casque sur les moto(cycles))

Règles de prudence valables pour les autres usagers de la
route (qui ne sont pas des conducteurs, art. 49-50), dont
nous mettrons surtout en évidence les règles de prudence
à respecter par les piétons: art. 49 LCR + 46-47 OCR

Règles relatives aux devoirs en cas d’accident: art.
51 LCR + 54-56 OCR
 Les règles relatives à la responsabilité civile et à l’assurance
obligatoire des véhicules (art. 58-89)
3
 Les dispositions pénales sanctionnant les violations des
règles prescrites par la LCR et développées ou complétées par
les ordonnances (art. 90-103), dont nous mettrons en
évidence:
A. Les conditions générales de la répression:

art. 100 LCR:
• ch. 1: incrimination de la négligence et règle de
l’opportunité des sanctions
• ch. 2: instigation ou non empêchement par un
employeur ou un supérieur à la commission d’une
infraction
• ch. 3: responsabilité de la personne qui accompagne
un-e élève conducteur-trice
• ch. 4: conditions d’admission d’un fait justificatif lors
de courses officielles d’urgence

art. 101 LCR: cas des infractions commises à l’étranger
par une personne domiciliée en Suisse

art. 102 LCR: les relations avec d’autres lois pénales, en
particulier le CPS.
B. Les infractions spéciales prévues par la LCR:

art. 90 LCR: Violation des règles de la circulation
•
Violation simple (de mise en danger abstrait de la
sécurité publique): art. 90 ch. 1 LCR (contravention)
•
Violation grave (de mise en danger concret de la
sécurité publique): art. 90 ch. 2 LCR (délit)
4

art. 91 LCR: Conducteurs dans l’incapacité de conduire
(nouvelle version entrée en vigueur le 1.01.2005)
•
art. 91 al. 1 LCR: Conduite en état d’ébriété par un
conducteur de véhicule automobile:
depuis le 1er janvier 2005, le taux d’alcoolémie à
partir duquel un conducteur est considéré comme
étant sous l’influence de l’alcool (art. 31 al. 2 et 55
LCR + 2 al. 1 OCR + 1 de l’OAF 741.13 entrée en
vigueur le 1.01.2005) est de 0,5 gramme pour mille;
 conséquences pénales et administratives:
-
entre 0,5 et 0,8 pour mille, il s’agit d’une violation
simple de l’art. 91 al. 1 LCR (contravention) et, si le
conducteur a de bons antécédents, le permis de
conduire ne devrait pas lui être retiré, mais il recevra
un avertissement (16 al. 2 LCR);
-
dès 0,8 pour mille, qui constitue un taux d’alcoolémie
qualifié (selon l’art. 1 al. 2 OAF), il s’agit alors d’une
violation grave de l’art. 91 al. 1 LCR (délit) et le
permis de conduire doit être retiré (retrait obligatoire
d’admonestation au sens de l’art. 16 al. 3 LCR).
•
Art. 91 al. 2 LCR: conducteur d’un véhicule
automobile incapable de conduire pour d’autres
raisons que l’ébriété, notamment la consommation de
stupéfiants, de médicaments ou le surmenage: délit
art. 91 al. 3 LCR: conducteur d’un véhicule sans
moteur incapable de conduire (quelle que soit la
raison): contravention
•

art. 91a LCR: Opposition ou dérobade aux mesures
visant à déterminer l’incapacité de conduire (nouvelle
disposition entrée en vigueur le 1.01.2005 et remplaçant
l’ancien art. 91 al. 3 LCR)
5

•
al. 1: dans le cas d’un conducteur de véhicule
automobile: délit
•
al. 2: dans le cas de conducteurs de véhicule sans
moteur ou d’autres usagers de la route (notamment
un piéton): contravention
art. 92 LCR:
•
•

art. 93 LCR:
•
•


Violation des devoirs en cas d’accident: art. 92 ch. 1
LCR (contravention)
Délit de fuite après avoir tué ou blessé une personne
lors d’un accident: art. 92 ch. 2 LCR (délit)
Porter atteinte à l’état de sécurité d’un véhicule: art.
93 ch. 1 LCR (délit)
Conduire ou tolérer l’usage d’un véhicule en état
défectueux: art. 93 ch. 2 LCR (contravention)
art. 94 LCR:
•
Vol d’usage d’un véhicule automobile: art. 94 ch. 1
LCR (délit)
•
Usage d’un véhicule automobile confié (cas spécial
d’abus de confiance limité à l’usage et non à
l’appropriation): art. 94 ch. 2 LCR (contravention)
•
Vol d’usage d’un cycle: art. 94 ch. 3 LCR
(contravention)
art. 95 LCR: Conduite sans permis de conduire ou
malgré un retrait du permis de conduire (NB: les ch. 2, 3
et 4 sont nouveaux, entrés en vigueur le 1.01.2005)
6

art. 96 LCR: Circuler sans permis de circulation (96
ch. 1: contravention) ou sans couverture d’assurance
responsabilité civile (96 ch. 2: délit)

art. 97 LCR: Usage abusif de permis ou de plaques
(délit)

art. 98 LCR: Atteintes aux signaux et marques (contrav.)

art. 99 LCR: Autres infractions (contraventions)
4. Questions de concours d’infractions et de normes
pénales
4.1 Concours parfaits possibles, notamment:
 entre diverses infractions à la LCR (art. 90 à 103);
 entre infractions routières et infractions au CPS:
- en particulier les art. 125 ou 117 CPS (voire 122-123, 129
ou 111 CPS lorsque le dol éventuel au moins est retenu);
- mais aussi p. ex. les normes relatives à l’escroquerie (146
CPS: cf. ATF 126 IV 84) ou au vol (139 CPS, p. ex.
trafic de voitures volées (139 ch. 3 CPS) et usage abusif
de permis ou de plaques (97 LCR));
- les art. 246, 251 ou 252 CPS peuvent entrer en concours
parfait avec l’art. 97 LCR, si l’auteur a à la fois falsifié un
permis de conduire ou de circulation (qui est un titre
authentique, cf. art. 110 ch. 5 al. 2 CPS, le comportement
de falsification relevant alors, selon le dessein de l’auteur,
soit de l’art. 251 soit de l’art. 252 CPS) ou falsifié une
plaque (comme marque officielle: 246 CPS) et fait un
usage abusif de permis ou de plaques non falsifiées (97
LCR).
7
4.2 Concours imparfaits, notamment:
 entre l’art. 90 ch. 2 LCR et l’art. 125 ou 117 CPS (voire
122-123, 129 ou 111 CPS): les infractions matérielles
(souvent de lésion) du CPS priment et absorbent alors la
mise en danger concret de l’art. 90 ch. 2 LCR (= concours
imparfait par aggravation);
 entre l’art. 92 ch. 2 LCR (délit de fuite après accident où
une personne a été blessée) et l’art. 128 CPS (omission de
prêter secours à une personne que l’auteur a blessée):
dans ce cas, l’art. 92 al. 2 LCR prime par spécialité;
 en cas de vol d’usage d’un véhicule, l’art. 94 LCR
l’emporte aussi par spécialité sur l’art. 141 CPS.
5. Jurisprudence
 Le 21 mars 1997, vers 20 heures, M. Stolz roule à environ 50
km/h au volant de sa voiture dans le village de Rheinfelden en
direction de Bâle. La voiture conduite par Mme Haupt roule juste
derrière lui.
M. Stolz, dont l’attention était attirée par une moto au bord de la
chaussée, remarque au dernier moment que M. Faul s’était engagé
sur un passage pour piétons: malgré un violent coup de frein, il ne
parvient pas à éviter le piéton, le renverse et le blesse.
Mme Haupt, elle aussi surprise par les événements, freine trop
tardivement et heurte l’arrière du véhicule de M. Stolz qui est
projeté une seconde fois sur le corps du piéton...
 cf. ATF 125 IV 195
 ATF 125 IV 189 (violation de règles de la circulation et
lésions corporelles graves): la personne qui accepte qu’un cycliste
s’accroche à son épaule alors qu’elle conduit correctement un
vélomoteur ne répond pas pénalement des lésions endurées par le
cycliste qui est tombé.
8
 ATF 129 IV 39: - principe de la confiance (26 LCR); - devoirs du conducteur et du piéton en présence d’un passage pour
piétons avec refuge (33 al. 2 et 6 al. 1 OCR, 49 al. 2 LCR et 47 al.
1 et 2 OCR).
 ATF 116 IV 71 (revirement de jurisprudence) et 117 IV 186:
= conduite en état d’ébriété et participation de tiers: seule la
participation secondaire à l’infraction de l’art. 91 LCR est
possible, la co-activité étant exclue, sauf si le tiers est
l’accompagnateur (pris de boisson) d’un élève conducteur
(également pris de boisson): ATF 128 IV 272.
 ATF 130 IV 32: - conduite sous l’effet du cannabis (art. 31 al.
2 LCR, 2 al. 1 et 2 OCR et 90 ch. 2 LCR: violation grave en
raison de l’inaptitude à conduire).
 ATF 126 IV 192 (art. 35 al. 1, 44 al. 1 et 90 ch. 2 LCR; art. 8
al. 3 et 36 al. 5 let. a OCR): violation grave d'une règle de la
circulation retenue à la charge d'un conducteur qui, sur
l'autoroute, a dépassé deux véhicules par la droite, alors que le
trafic de fin d'après-midi était dense.
 ATF 131 IV 133: violation grave des règles de la circulation
routière par l’inobservation d’une distance suffisante lorsque
des véhicules se suivent (art. 90 ch. 2 LCR en lien avec 34 al.
4 LCR et 12 al. 1 OCR): cas d’un automobiliste qui, à plus de
100 km/h sur la voie de dépassement d’une semi autoroute, a
suivi sur 800 m et à une distance de 10 m seulement environ,
une voiture en train de dépasser deux véhicules, cela dans
l’intention manifeste de contraindre le conducteur ainsi
talonné d’accélérer ou de se rabattre sur la piste de droite.
 Un automobiliste a été enregistré par un radar alors qu’il
roulait à une vitesse de 152 km/h. sur une autoroute… Quid ?
 cf. ATF 123 II 106 / JdT 1997 I 725 + tableau ci-après:
9
Cas particulier d’excès de vitesse (infractions aux art. 32 LCR, 4 et 4a OCR) et de leurs qualifications et conséquences
juridiques (pénales et administratives) par la jurisprudence ( cf. notamment JdT 1997 I 725 et ATF 124 II 259)
Conséquences pénales d’excès de vitesse
Jusqu’à 34 km/h
Autoroute
(chaussées
séparées)
120 km/h max.
si conditions
favorables
Dès 35 km/h
Semiautoroute
Jusqu’à 29 km/h
100 km/h
(chaussées non
séparées) et
hors localité
80 km/h max.
si conditions Dès 30 km/h
favorables
Jusqu’à 24 km/h
Intérieur des
localités
50 km/h max.
si conditions
favorables
Conséquences administratives d’excès de vitesse
90 ch. 1 ou 2 LCR selon
l’ensemble des
circonstances concrètes
Jusqu’à 30 km/h
(ATF 122 IV 173)
De 31 à 34 km/h
90 ch. 2 LCR: cas grave
indépendamment des
circonstances concrètes
90 ch. 1 ou 2 LCR selon
l’ensemble des
circonstances concrètes
Dès 35 km/h
Jusqu’à 25 km/h
De 26 à 29 km/h
90 ch. 2 LCR: cas grave
indépendamment des
circonstances concrètes
90 ch. 1 ou 2 LCR selon
l’ensemble des
circonstances concrètes
Dès 30 km/h
Jusqu’à 20 km/h
De 21 à 24 km/h
Dès 25 km/h
90 ch. 2 LCR: cas grave
indépendamment des
circonstances concrètes
Dès 25 km/h
Cas de peu de gravité (+ circonstances
concrètes favorables: bonnes conditions
de circulation; bons antécédents)
Cas de gravité moyenne (+ circonstances
concrètes favorables)
Cas grave (ou circonstances concrètes
défavorables: mauvaises conditions de
circulation; récidive)
Cas grave (indépendamment des
circonstances concrètes)
Avertissement
(16 al. 2, 2e phr. LCR)
En principe, retrait de
permis
(16 al. 2, 1ère phr. LCR)
Retrait obligatoire
(16 al. 3 let. a LCR)
Retrait obligatoire
(16 al. 3 let. a LCR)
Cas de peu de gravité (+ circonstances
concrètes favorables)
Cas de gravité moyenne (+ circonstances
concrètes favorables)
Cas grave (ou circonstances concrètes
défavorables)
Cas grave (indépendamment des
circonstances concrètes)
Avertissement
(16 al. 2, 2e phr. LCR)
En principe, retrait
(16 al. 2, 1ère phr. LCR)
Retrait obligatoire
(16 al. 3 let. a LCR)
Retrait obligatoire
(16 al. 3 let. a LCR)
Cas de peu de gravité (+ circonstances
concrètes favorables)
Cas de gravité moyenne (+ circonstances
concrètes favorables)
Cas grave (ou circonstances concrètes
défavorables)
Cas grave (indépendamment des
circonstances concrètes)
Avertissement
(16 al. 2, 2e phr. LCR)
En principe, retrait
(16 al. 2, 1ère phr. LCR)
Retrait obligatoire
(16 al. 3 let. a LCR)
Retrait obligatoire
(16 al. 3 let. a LCR)
10
6. Statistiques
a)
Accidents et conséquences: en l’an 2000, il y a eu en Suisse
 75'351 accidents de la circulation routière, parmi lesquels:
 44'701 dommages matériels seuls
(= 59,5%)
 23'867 blessés légers
(= 31,5%)

(= 8,2%)

6'191 blessés graves
592 personnes tuées
(= 0,78%)
L’OMS (avril 2004) a tiré la sonnette d’alarme, puisque, dans le
monde, il y a plus de 3'000 personnes qui, chaque jour, sont tuées
sur la route: le ‘fléau des accidents de la circulation’ dit l’OMS
est devenu un problème majeur de santé publique !
b) Les condamnations pour infractions aux règles de la circulation
routière représentent chaque année en Suisse plus de la moitié (51%
en 2000, 56,7% en 2001, 54,8% en 2003) de toutes les condamnations
pénales prononcées (et ces chiffres ne comprennent pas les
condamnations à des amendes inférieures à 500.- Sfr., qui ne sont pas
enregistrées au casier judiciaire central). La délinquance est donc
malheureusement massive dans la circulation et engorge tout le
système de justice pénale !
Parmi ces condamnations pour infractions aux règles de la circulation
routière (= 47'205 condamnations en 2003), il faut relever (cf. le
tableau statistique détaillé ci-après):
 2/3 des condamnations (65,5%) sanctionnent des violations des
règles de la circulation (art. 90 LCR), dont 1/3 sont des violations
simples et 2/3 des violations graves: les violations graves à elles
seules représentent près de la moitié (46,5%) de toutes les
infractions LCR sanctionnées !
 Près de 2/5 des condamnations (38%) sanctionnent des
conducteurs pris de boisson (art. 91 LCR) !
11
LCR
Total Infractions à la loi sur la circulation routière
1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
38561 36689 35446 35282 38026 37849 41349 45152 45590 47205
90
22055 19980 19074 18907 22053 22434 25267 27246 28453 30924
11049 10244 10036 9320 9397 9783 9870 10237 10222 10745
11972 10672 10041 10631 13701 13730 16761 18348 19817 21971
18621 17617 17284 16770 16592 16516 16925 18708 17627 17478
17682 16653 16348 15832 15676 15595 16076 17800 16802 16687
91
Violations des règles de la circulation
violations simples (art. 90 ch. 1 LCR)
violations graves (art. 90 ch. 2 LCR)
Conducteurs pris de boisson
d'un véhicule motorisé (art. 91 ch. 1 LCR)
d'un véhicule non motorisé (art. 91 ch. 2 LCR)
92
93
94
95
96
97
98
99
103
356
350
306
285
222
220
111
117
84
45
opposition à une prise de sang (art. 91 ch. 3 LCR) 1748 1775 1836 1787 1816 1824 1903 2042 1941 1826
Violations des devoirs en cas d'accident
2256 2190 2241 2242 2315 2257 2336 2443 2455 2361
violations des devoirs (art. 92 ch. 1 LCR)
2120 2021 2074 2062 2150 2094 2182 2284 2296 2206
délits de fuite (art. 92 ch. 2 LCR)
155 174 190 199 184 177 175 171 172 166
Etat défectueux des véhicules
Vols d'usage
Circuler sans permis de conduire
Circuler sans permis de circulation
Usage abusif de permis et de plaques
Signaux et marques
Autres infractions
Infr. aux dispositions pénales complémentaires
1298
1797
4161
1393
4061
20
1263
8874
1223
1634
3829
1320
4514
24
1164
7172
1133
1723
3976
1318
4385
16
1110
1493
1107
1701
3890
1334
4708
18
1129
1438
1071
1520
3715
1298
4656
29
1036
1456
996
1591
3597
1183
4436
17
1027
1392
1012
1486
3878
1245
4510
32
1093
1336
1105
1353
3979
1352
5429
12
1062
1211
1152
1367
4253
1340
5195
20
1120
1144
1289
1460
4288
1425
4512
32
1089
1242
Source: Office fédéral de la statistique (état de la banque de donnée au 12.08.2004)
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