Exemple d`acte de constatation PV

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Service Public
Fédéral FINANCES
INFRACTION EN MATIERE DE DOUANES ET
ACCISES ET DE TVA
Administration Générale des douanes
et accises
« Numéro dossier Sherlock »
« Service de constatation »
« Centre régional »
« Date de l’acte »
PROCES VERBAL
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PROCES-VERBAL DU « jour mois année » En toutes lettres
PV complémentaire/PV initial/annulant et remplaçant
Rédigé à la requête du Ministre des Finances du Royaume de Belgique, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi
n° 14, poursuites et diligences du Conseiller général de l’Administration générale des douanes et accises à « centre régional »,
qui, pour les suites du présent acte, fait élection de domicile en ses bureaux sis à « rue du centre régional, », « numéro de rue
du centre régional , « code postal du centre régional », », « commune du centre régional » .
I. A CHARGE DE
Prévoir Personne physique (PP) et personne morale (PM). Plusieurs personnes possibles
Les données proviennent de SITRAN si PP ou PM BE sur base du numéro national/BCE. Sinon manuel.
Possibilité de mettre « à charge de inconnu » et de laisser les autres champs vides
Choisir entre : Auteur/coauteur/complice :
Nom : « Nom du contrevenant »
Prénom(s): « Prénom du contrevenant »/« dénomination sociale si société »
Numéro national/numéro BCE : « Numéro national du contrevenant »/« numéro BCE »
Sexe: « Sexe du contrevenant PP » Permet de définir Monsieur/Madame dans la suite de l’acte
Nationalité : “nationalité du contrevenant”
:
Date et lieu de naissance : « Date de naissance du contrevenant», « lieu de naissance du contrevenant»
Profession : « Profession du contrevenant » Possibilité de mettre sans
Domicile : « Rue du contrevenant » « numéro du contrevenant » Possibilité de mettre sans domicile connu
« Code postal du contrevenant » « ville du contrevenant »
« Pays du contrevenant »
II. AGENTS VERBALISATEURS
Les données proviennent de IAM – prévoir possibilité plusieurs agents. Possibilité d’ajouter des agents d’autres
services/Administration
« Prénom agent » « Nom agent », « Grade agent »
dûment assermentés, porteurs de notre commission, en résidence administrative à :
« Service agent », « rue du service », « numéro du service »
« code postal du service », « ville du service »
« Numéro de téléphone du service », « numéro de fax du service »
III. LIEU, DATE ET HEURE DE L’INFRACTION.
A « lieu de l’infraction », en date du « date de la constatation de l’infraction » JJ/MM/AAAA, à « heure de la constatation de
l’infraction » HH :MM
IV. QUALIFICATION DE L’INFRACTION
FAIT 1: « Qualification de l’infraction »
FAIT 2: « Qualification de l’infraction »
FAIT 3: « Qualification de l’infraction »
…
V. DISPOSITIONS LEGALES ENFREINTES
Cette/ces infraction(s) est/sont notamment prévue(s) par « bases légales infractions » et sanctionnée(s) par « bases légales sanction »
(automatique sur base de la qualification)
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VI. IDENTIFICATION DES MARCHANDISES CONCERNEES
Numér
o DE
FAIT
Fait
numér
o
Dénomination des marchandises
dénomination
marchandises
officielle
Quantité des
marchandise
s
des
Champ libre
Valeur
estimée des
marchandise
s
Champ libre
Calcul des redevabilités dues
Droits à payer
« Type de
montant à
payer »
Montant en euros
« montant calculé »
TOTAL
Calcul automatique
Uniquement les véhicules qui sont
l’objet de l’infraction et pas les moyens
de transport.
Numéro de châssis
Numéro de plaque
Marque
Modèle
Couleur
VII. DROITS ET TAXES ELUDES
Numéro DE
Droits à payer
FAIT
Fait numéro
« Type de montant à payer »
TOTAL par type par Fait : « total par type par
fait »
TOTAL droits à payer : « total droits à payer »
Montant en euros
« montant calculé »
Calcul automatique
VIII. MESURES CONSERVATOIRES VISANT LES MARCHANDISES CONCERNEES
Les marchandises ont été saisies et confiées à la garde de la succursale sous le couvert des inventaires des marchandises saisies 96 n°
« numéro 96 automatique SHERLOCK » du « date validation du 96 »
Ces inventaires sont versés au présent acte au titre des annexes
Numéro de
fait
Fait numéro
Dénomination des marchandises
dénomination
marchandises
officielle
des
Valeur
estimée des
marchandise
s
Champ libre
Statut des
marchandises
Choisir entre :
Abandonnées
Saisies
libérées
Si saisi gardé par la succursale menu
déroulant avec liste des succursales,
repris sous l’inventaire de saisie 96
« numéro et dénomination de
l’inventaire enregistré dans
SHERLOCK »
Si libérées choix entre :
sans caution
contre caution de champ libre €
Quittance Benelux 3 n° du date du
Bénélux
Uniquement les véhicules qui sont
l’objet de l’infraction et pas les moyens
de transport.
Numéro de châssis : numéro de châssis
encodage manuel
Numéro de plaque d’immatriculation :
« numéro de plaque »
Marque : « marque du véhicule »
Modèle « modèle du véhicule »
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IX. MESURES CONSERVATOIRES VISANT LE(S) MOYEN(S) DE TRANSPORT
Identification
(Les données proviennent de la DIV sur base du numéro de châssis Sinon provient de SHERLOCK (PV de saisie))
Type et marque: « type de véhicule » « marque du véhicule »
Modèle « modèle du véhicule »
Numéro de châssis : numéro de châssis (encodage manuel)
Année de 1ère mise en circulation: « JJ/MM/AAAA »
Numéro et pays d’immatriculation : « numéro de plaque »
Date d’immatriculation au nom du titulaire : « JJ/MM/AAAA »
Adresse du titulaire de l’immatriculation:« rue du titulaire », « numéro du titulaire », « code postal du titulaire », « commune du
titulaire »
Le véhicule utilisé pour transporter illicitement les marchandises concernées, a été saisi et confié à la garde de la succursale sous le
couvert des inventaires des marchandises saisies 96 n° « numéro 96 automatique SHERLOCK » du « date validation du 96 »
Cet inventaire est versé au présent acte au titre de l’annexe « numéro »
X. MESURES CONSERVATOIRES VISANT LES OBJETS EMPLOYES A LA PERPETRATION DE L’/DES
INFRACTION(S)
Les objets employés à la perpétration de l’/des infraction(s) saisis à charge de « Nom contrevenant repris sur l’inventaire
correspondant », « prénom contrevenant repris sur l’inventaire correspondant », ont été confiés à la garde de la succursale menu
déroulant avec liste des succursales sous le couvert des inventaires des marchandises saisies 96 n° « numéro 96 automatique
SHERLOCK » du « date validation du 96 » Possibilité de changer cette date manuellement
Cet inventaire est versé au présent acte au titre à l’annexe « numéro »
XI. ORIGINE DU DOSSIER
Champ libre
XII. EXPOSE CHRONOLOGIQUE DES INVESTIGATIONS ET FAITS CONSTATES.
Table des matières générée automatiquement sur base des titres ci-dessous
Nous agents verbalisateurs certifions que :
Nombre de pages illimité
Champ libre
XIV. INVENTAIRE DES ANNEXES JOINTES AU DOSSIER DU PRESENT ACTE
Inventaire automatique sur base des pièces annexées au PV, organisé sur base de l’ordre d’apparition dans le PV
XV. NOTIFICATION(S) DE L’/LES INFRACTION(S) A LA (AUX) PERSONNE (S) EN CAUSE
Nous avons fait connaître aux contrevenants, cités en tête du présent acte, par lettre recommandée à la poste le « date de la
convocation à la lecture », qu’ils étaient constitués en infraction et que procès-verbal serait rédigé à leur charge.
Nous les avons invités à se présenter le date de convocation, à heure de convocation en nos bureaux sis « rue du service », « numéro
du service », « code postal du service », « commune du service », pour en entendre lecture, consulter les annexes versées à l'appui du
présent acte, le signer avec nous s'ils le désirent et en recevoir copie.
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XVI. FORMALITES DE CLOTURE
(Choisir entre les 3 paragraphes)
Nous trouvant aux lieu, date et heure susdits, nous avons donné lecture du présent procès-verbal qui a été clos et signé en présence de
menu déroulant des parties à la cause qui le signe avec nous/refuse de le signer, en reçoit une copie immédiatement et en accuse
réception au présent acte.
Nous trouvant aux lieu, date et heure susdits, nous avons donné lecture du présent procès-verbal qui a été clos et signé en l’absence de
menu déroulant des parties à la cause à qui nous adressons une copie du présent procès-verbal par envoi recommandé à la poste,
récépissé d’expédition recommandée joint.
Une copie est également adressée au Bourgmestre du lieu de l’infraction pour les auteurs inconnus par envoi recommandé à la poste,
récépissé d’expédition recommandée joint.
Fait à « commune du service », le date de l’acte JJ mois AAAA.
Dont acte.
Les verbalisants.
« Nom agent », « prénom agent », « grade agent »
Les contrevenants.
LEGENDE
Texte en bleu : annotations pour expliquer le document.
Elles n’apparaissent pas dans l’acte.
Texte en rouge : champ à remplir dans l’acte
Texte en noir : texte fixe de l’acte
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