sup praga 200 % sup praga 300

PRAGA
PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES
AGENTS GÉNÉRAUX D’ASSURANCE
ASSOCIATION LOI DE 1901
GARANTIE DE FRAIS DE SANTÉ
SUP PRAGA 200 %
N° 2282004110000
SUP PRAGA 300 %
N° 2282004110010
Janvier 2014
Cette notice d’information annule et remplace la précédente
et prend effet au 1er Janvier 2014.
AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur
1
PRAGA
Frais de santé – 2282004110000 et 2282004110010
Groupe assuré : Agents Généraux d’Assurance en activité ou non actifs
Cette notice a pour but d’informer les assurés des termes du contrat frais de santé collective à adhésion
facultative que l’Association PRAGA a conclu avec nous, assureur apériteur.
La notice vous précise les prestations accordées lorsque le risque souscrit se réalise entre la date de début et de
fin de garantie.
Dans cette notice, nous utilisons les termes suivants :
n
le souscripteur est l’Association PRAGA qui a conclu le contrat frais de santé collective ;
n
l’assureur est l’ensemble des sociétés d’assurances mandatant des Agents Généraux et qui garantissent
le risque souscrit. L’apériteur de la coassurance à la date d’effet du contrat est AXA France VIE ;
n
le terme « nous » employé dans ce document désigne les coassureurs apérités par AXA France VIE ;
n
Le groupe assuré est défini ci-après ;
n
l’adhérent désigne l’Agent Général d’Assurance membre du groupe assuré ;
n
les bénéficiaires sont l’adhérent et ses ayants droit définis au contrat de base PRAGA 100 %.
SOMMAIRE
VOTRE PROTECTION SOCIALE
TITRE I – LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE FRAIS DE SANTE .......................................3
Le montant de vos remboursements frais de santé.......................................................................................3
TITRE II – LES DISPOSITIONS RELATIVES A VOTRE CONTRAT .............................................................8
1. Groupe assuré ..................................................................................................................................................................8
2. Adhésion au contrat ......................................................................................................................................................8
2.1 Conditions d’adhésion.....................................................................................................................................8
2.2 Formalités d’adhésion......................................................................................................................................8
2.3 Déclaration de l’adhérent...............................................................................................................................8
2.4 Choix et modification des garanties...........................................................................................................8
3. Durée de la garantie ......................................................................................................................................................9
3.1 Le début de la garantie....................................................................................................................................9
3.2 La fin de la garantie...........................................................................................................................................9
4. Les cotisations..................................................................................................................................................................9
5. Les réclamations ...........................................................................................................................................................10
6. La prescription...............................................................................................................................................................10
7. La législation relative au traitement des données à caractère personnel ...............................................10
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AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur
PRAGA
TITRE I – LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE FRAIS DE SANTE
Lorsqu’un bénéficiaire engage des dépenses de santé pour cause de maladie, ou d’accident, la garantie prévoit
le versement de prestations définies ci-après, qui comprennent les remboursements effectués au titre du
contrat de base obligatoire PRAGA 100 %, de la Sécurité sociale française et de tout autre
organisme maladie obligatoire français, dans la limite des frais réels engagés.
Les prestations de remboursement de frais de santé ont un caractère indemnitaire. Nous pouvons donc
exercer toute action contre les tiers responsables de la situation du bénéficiaire pour recouvrer les sommes
que nous avons engagées (article L.131-2 du Code des Assurances).
Le montant de vos remboursements frais de santé
Nos prestations complètent celles reçues au titre de la Sécurité sociale française, du contrat de base PRAGA 100 %,
et de tout autre organisme maladie obligatoire français, dans la limite des frais réels engagés. Ces frais doivent
avoir donné lieu à un remboursement de la Sécurité sociale française.
Le niveau des remboursements exprimé ci-après intègre le montant des prestations versées au titre du contrat
de base PRAGA 100 % et de la Sécurité sociale française.
Nous remboursons certaines prestations même non prises en charge par la Sécurité sociale française. Ces cas
particuliers sont spécifiés ci-dessous.
Les frais d’hospitalisation doivent être exposés exclusivement en hôpital ou en clinique. Pour l’hospitalisation
à domicile, nous prenons en charge les soins nécessaires au bénéficiaire dans le cadre d’un traitement ou d’une
surveillance médicale.
Nous prenons en charge les frais exposés en maison de repos, de convalescence et de rééducation s’ils font
suite immédiatement à une hospitalisation ou à une intervention chirurgicale ayant donné lieu à exonération du
ticket modérateur par la Sécurité sociale française.
L’indemnisation est limitée à 30 jours par année civile et par bénéficiaire pour :
n
les soins de suite ou de réadaptation dans le cadre de séjours pris en charge par la Sécurité sociale
et consécutifs à une hospitalisation ;
n
les frais exposés en établissement privé pour maladie nerveuse ou mentale.
Les frais d’hébergement et de traitements réalisés en établissement de postcure et en établissement de
rééducation professionnelle ne sont pas remboursés.
Les frais d’hospitalisation liés à un accouchement sont pris en charge à partir du 6ème jour d’hospitalisation, les
cinq premiers jours étant pris en charge au titre du forfait maternité.
Le présent contrat est émis dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats d’assurance
complémentaire de santé, dits « contrats responsables », conformément aux articles L.871-1 et L.322-2 du Code
de la Sécurité sociale et à leurs décrets d’application. En conséquence,
n
il prévoit les obligations minimales de prise en charge des prestations liées aux consultations du
médecin traitant et ses prescriptions ;
n
il ne prend pas en charge la minoration du remboursement de la Sécurité sociale et les dépassements
autorisés d’honoraires pour non respect du parcours de soins ou refus d'accès au dossier médical,
ni les participations forfaitaires ;
n
il prend en charge au moins deux prestations de prévention ;
et de manière générale, il respecte les obligations et interdictions de prise en charge définies dans ce cadre
législatif et réglementaire. Les garanties du présent contrat sont automatiquement adaptées en cas de
modifications de celles-ci.
AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur
3
PRAGA
Nature des prestations
Montant des prestations
(y compris les remboursements effectués au titre de la
Sécurité sociale et du contrat de base PRAGA 100 %)
SUP PRAGA 200 % SUP PRAGA 300 %
La médecine courante
n Pour les médecins :
. Les consultations généralistes
. Les consultations spécialistes
. Les visites
. Les actes techniques médicaux et les actes de chirurgie
n
Les actes pratiqués par les auxiliaires médicaux :
. Les infirmiers, les kinésithérapeutes,
. Les orthophonistes, les orthoptistes,…
n
Les examens médicaux :
. Les analyses biologiques
. Les actes d’imagerie, échographie et doppler
200 % de la BR
200 % de la BR
200 % de la BR
200 % de la BR
300 % de la BR
300 % de la BR
300 % de la BR
300 % de la BR
200 % de la BR
300 % de la BR
200 % de la BR
200 % de la BR
300 % de la BR
300 % de la BR
La médecine douce
Les séances d’ostéopathie, de chiropraxie ou d’acupuncture (1),
forfait dans la limite globale par année civile et par bénéficiaire de : 80 €
160 €
(1) Les ostéopathes doivent être titulaires du titre d’ostéopathie dans le respect des lois et décrets qui régissent
cette profession.
Les chiropracteurs doivent être titulaires d’un diplôme délivré par une école en France dont la formation est
conforme aux exigences de l'Union européenne de Chiropraticiens ou par un institut en France agréé par l'Union
Européenne de Chiropraticiens et être membres de l'Association Française de Chiropratique (AFC).
Les acupuncteurs doivent être médecins inscrits au Conseil de l’Ordre des Médecins.
Le dentaire
n Les prothèses prises en charge par la Sécurité sociale dans la
limite de 6 éléments par année civile et par bénéficiaire (2)
. Incisives et canines supérieures et inférieures,
premières prémolaires inférieures (dents 11 12 13 21 22
23 31 32 33 34 41 42 43 44) et prémolaires supérieures
(dents 14 15 24 25)
300 % de la BR
par dent
500 % de la BR
par dent
. Deuxièmes prémolaires inférieures,
molaires supérieures et inférieures
(dents 16 17 18 26 27 28 35 36 37 38 45 46 47 48)
200 % de la BR
par dent
300 % de la BR
par dent
Et dans la limite
globale
de 40 % du PMSS
Et dans la limite
globale
de 65 % du PMSS
(2)
Par éléments, il faut entendre : couronnes et éléments de bridge pris en charge par la Sécurité sociale.
La prestation est définie pour chaque dent en fonction de sa situation sur le schéma dentaire ci-dessous.
15
16
14
13
12
11
21
22
23
24
17
27
18
28
48
47
46
45
44
38
37
34
43
4
25
26
AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur
42
41
31
32
33
36
35
PRAGA
n
Pour les actes de prothèse non cités ci-dessous (3) :
200 % de la BR
300 % de la BR
(3) Pour les actes de prothèse non cités, il s’agit : des inlays core simple, des inlays core à clavette, des
appareils amovibles et des réparations.
n
Les frais d’orthopédie dento-faciale (orthodontie)
pris en charge par la Sécurité sociale
n
Les trois actes de parodontologie :
. Curetage/surfaçage, greffe gingivale, lambeau
n
Les actes non pris en charge par la Sécurité sociale
cités ci-après :
. Les piliers de bridge sur dent saine, sur la base de la
cotation s’appliquant aux couronnes par pilier
. Les implants dentaires : la pose de l’implant,
le faux moignon implantaire, couronne sur implant
200 % de la BR
300 % de la BR
Remboursement
limité par
année civile et
par bénéficiaire
à 10 % du PMSS
Remboursement
limité par
année civile et
par bénéficiaire
à 25 % du PMSS
Remboursement
limité par
année civile et
par bénéficiaire
à 10 % du PMSS
Remboursement
limité par
année civile et
par bénéficiaire
à 25 % du PMSS
Sous réserve de l’accord des chirurgiens-dentistes, et sur envoi d’une note d’honoraires détaillant le
numéro des dents traitées et la nature des prothèses, nous proposons la dispense d’avance des frais pour
la part prise en charge par nos soins. Toute dispense d’avance de frais fera l’objet d’un accord préalable
du gestionnaire santé APRIA-RSA selon les modalités décrites sur votre carte de Tiers Payant OptiqueDentaire-Auditif.
L’optique
n Monture
n
Verres (Remboursement pour un verre)
. Verre correction simple (*), unifocal
. Verre correction simple (*), progressif
. Verre correction complexe (*), unifocal
. Verre correction complexe (*), progressif
5 % du PMSS
5 % du PMSS
50 E
90 E
122 E
152 E
105 E
160 E
255 E
315 E
(*)Correction simple : (dioptrie <= 4) ou (dioptrie de 4,25 à 6 et cylindre <=2)
Correction complexe : (dioptrie de 4,25 à 6 et cylindre >2) ou (dioptrie >6)
Pour les bénéficiaires de 21 ans et plus, limitation à une paire de verres et une monture tous les 2 ans,
sauf prescription médicale (limitation par année civile).
Pour les bénéficiaires de moins de 21 ans, limitation à une paire de verres et une monture tous les ans, sauf
prescription médicale (limitation par année civile).
A la garantie verres peut être substituée, la prise en charge des implants intraoculaires multifocaux posés à
l'occasion de l'opération de la cataracte. Le montant, par oeil, correspond au montant maximal de la
garantie verre.
BONUS OPTIQUE
En fonction de l’année civile au cours de laquelle a eu lieu la dernière consommation du bénéficiaire sur les
postes verres et monture, la prestation est majorée :
. Consommation précédente en N-3 : majoration de 15 % de la prestation monture et verres.
. Consommation précédente en N-4 et plus : majoration de 30 % de la prestation monture et verres.
n
L’opération de la myopie ou de l’hypermétropie par laser
non prise en charge par la Sécurité sociale
Remboursement
par oeil, par année
civile et par
bénéficiaire de
10 % du PMSS
Remboursement
par oeil, par année
civile et par
bénéficiaire de
15% du PMSS
AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur
5
PRAGA
n
Les lentilles de contact correctrices (par paires)
médicalement prescrites
Remboursement
limité par
année civile et
par bénéficiaire
à 5 % du PMSS
Remboursement
limité par
année civile et
par bénéficiaire
à 10 % du PMSS
Sous réserve de l’accord des opticiens, et sur envoi de la facture détaillée des verres et monture, nous
proposons la dispense d’avance des frais sur le poste verres et optique pour la part prise en charge par
nos soins. Toute dispense d’avance de frais fera l’objet d’un accord préalable du gestionnaire santé
APRIA-RSA selon les modalités décrites sur votre carte de Tiers Payant Optique-Dentaire-Auditif.
Les appareillages et prothèses diverses
(hors prothèses dentaires et auditives)
200 % de la BR
300 % de la BR
L’auditif
Les prothèses auditives (Remboursement par
oreille, par bénéficiaire et par année civile)
15,50 % du PMSS
en complément de la
Sécurité sociale et y
compris le remboursement au titre du contrat
de base PRAGA 100% et
dans la limite des frais
réels
25,50 % du PMSS
en complément de la
Sécurité sociale et y
compris le remboursement au titre du contrat
de base PRAGA 100% et
dans la limite des frais
réels
Remboursement limité à un équipement stéréophonique (2 oreilles) par année civile et par bénéficiaire.
Sous réserve de l'accord du professionnel de santé, et sur envoi d'une note d'honoraires détaillant la
nature des prothèses, nous proposons la dispense d'avance des frais pour la part prise en charge
par nos soins. Toute dispense d'avance de frais fera l'objet d'un accord préalable du gestionnaire santé
APRIA-RSA selon les modalités décrites sur votre carte de Tiers Payant Optique-Dentaire-Auditif.
L’hospitalisation
n Les frais de séjour
. En établissement conventionné
. En établissement non conventionné
n
n
n
Les honoraires médicaux et chirurgicaux
La chambre particulière (par jour)
Le lit d’accompagnant (par jour)
200 % de la BR
200 % de la BR
300 % de la BR
300 % de la BR
200 % de la BR
2 % du PMSS
1 % du PMSS
300 % de la BR
4 % du PMSS
2 % du PMSS
Les cures thermales médicalement prescrites (sur justificatifs)
10 % du PMSS
Les frais médicaux, les frais de séjour
en complément de
et les frais de transport
la Sécurité sociale
(Remboursement limité par année civile et par bénéficiaire)
dans la limite des
frais réels
La maternité
n Un forfait destiné à couvrir les frais d’accouchement
et les 5 premiers jours d’hospitalisation.
La prestation est doublée en cas de naissances multiples
Au delà du 5ème jour, les frais sont pris en charge
au titre de l’hospitalisation.
6
AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur
10 % du PMSS
15 % du PMSS
en complément de
la Sécurité sociale
dans la limite des
frais réels
15 % du PMSS
PRAGA
Quelques définitions
BR :
Base de Remboursement sur laquelle la Sécurité sociale française calcule son remboursement
en secteur conventionné.
PMSS : Plafond Mensuel des cotisations de la Sécurité sociale française fixé par décret chaque année en
fonction de l’évolution moyenne des salaires.
Cas particulier des soins engagés dans les Territoires d’Outre-mer
Les frais engagés sont pris en charge dans les mêmes conditions que si les soins avaient été dispensés en France
sur la base des tarifs applicables en région parisienne (zone A) et des dispositions réglementaires en vigueur au
titre du régime de l’Assurance Maladie des Professions Indépendantes.
Cas particulier des soins engagés hors de France
Les garanties sont étendues aux actes et frais engagés à l'étranger lors d'un séjour, dans la mesure où le
régime d'assurance maladie obligatoire du bénéficiaire les prend en charge. Les règlements sont effectués en
France, dans la monnaie nationale.
Il est précisé que les prestations de l'assureur viennent en complément des remboursements de la Sécurité
sociale française et, le cas échéant, de ceux effectués au titre du contrat d'assistance souscrit par le
bénéficiaire.
AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur
7
PRAGA
TITRE II – LES DISPOSITIONS RELATIVES A VOTRE CONTRAT
1. Groupe Assuré
Sont admissibles au présent contrat et appelés ci-après adhérents, les Agents Généraux d’Assurance
bénéficiant des garanties du contrat de base PRAGA 100 %, ainsi que les adhérents au contrat 228200410 pour
les annexes 1000 et 5010.
Les Agents Généraux d’Assurance ayant adhéré au contrat « SUP PRAGA 200 % » ou au contrat « SUP PRAGA
300 % » antérieurement à la reconnaissance de leur invalidité professionnelle ne peuvent être
exclus du bénéfice du contrat auquel ils ont adhéré en raison de cette invalidité.
Les membres de leur famille définis au contrat de base PRAGA 100 % peuvent bénéficier de la garantie s’ils sont
désignés par l’adhérent sur son bulletin d’adhésion, sous réserve du paiement de leur cotisation.
2. Adhésion au contrat
2.1. Conditions d’adhésion
Pour bénéficier de notre garantie, les adhérents doivent être affiliés au contrat de base PRAGA 100 % et
ne pas être âgés de plus de 75 ans au 31 décembre de l’année en cours.
2.2. Formalités d’adhésion
Chaque adhérent adresse au souscripteur :
n
un bulletin d’adhésion sur lequel il a désigné s’il y a lieu, les bénéficiaires de la garantie, et indiqué
le niveau de remboursement choisi, celui-ci doit être identique pour l’ensemble des bénéficiaires ;
n
les photocopies, pour chaque adhérent et bénéficiaire titulaire d’un numéro de Sécurité sociale
personnel, des cartes d’assuré social ou des attestations délivrées par la Sécurité sociale, d’un
certificat de scolarité pour les enfants étudiants et d’un RIB, RIP ou RICE, accompagné d’une
autorisation de prélèvement.
2.3. Déclaration de l’adhérent
L’Adhérent est tenu de communiquer à l'assureur, au fur et à mesure et au plus tard dans le délai d'un mois, ses
changements d'adresse, les modifications survenues dans ses charges de famille, quelle qu'en soit la cause
(mariage, divorce, vie maritale, PACS, naissance, ....) au moyen d'une pièce officielle, ainsi que la date à laquelle
il cesse de représenter ses sociétés mandantes.
A défaut de déclaration dans le délai d’un mois qui suit ce changement, les éléments déclarés prendront effet
à la date à laquelle les services de l’association PRAGA ou d’Apria-Rsa en auront connaissance.
L’assureur fonde son engagement sur la foi des déclarations écrites de l’adhérent, présumées exactes et
sincères ; en conséquence, toute omission volontaire, indication fausse ou incomplète de l’adhérent est passible
des sanctions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances.
2.4. Choix et modification des garanties
Au moment de son adhésion, l’adhérent a le choix entre deux niveaux de remboursement, soit
« SUP-PRAGA 200 % » soit « SUP-PRAGA 300 % ». Ce choix doit être formulé sur le bulletin d’adhésion et
s’applique à l’ensemble des bénéficiaires.
Au moment du renouvellement annuel du contrat, et avant ses 75 ans, l’adhérent a la possibilité de
demander aux services de l’association PRAGA, l’augmentation de son niveau de remboursement. Il doit adresser
avant le 1er novembre de l’année en cours, un nouveau bulletin d’adhésion. Les nouvelles
garanties prennent effet au 1er janvier suivant.
Le changement d’option n’entraînera pas la prise en charge des remboursements de frais en cours sur les
bases de la nouvelle option.
En attendant la prise d’effet au 1er janvier de la nouvelle option, les remboursements sont effectués sur
la base de l’ancienne option.
8
AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur
PRAGA
3. Durée de la garantie
3.1. Le début de la garantie
Sous réserve du paiement de la première cotisation, l’adhésion prend effet le premier jour du mois suivant la
réception, par le souscripteur, du bulletin d’adhésion pour une période expirant le 31 décembre de
l’année civile en cours. L’adhésion se renouvellera ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année
pour une période d’un an, sauf dénonciation par l’adhérent.
Par exception, l'adhésion du nouveau-né prend effet le jour de sa naissance, sous réserve expresse que la
déclaration en soit faite au souscripteur dans les deux premiers mois de l'enfant.
3.2. La fin de la garantie
La garantie cesse pour chaque adhérent et par voie de conséquence pour les membres de sa famille
bénéficiaire dès :
n
la fin de la période pour laquelle la cotisation a été payée ;
n
le jour où il ne répond plus aux conditions requises pour faire partie du groupe assuré, en cas de
déclaration tardive, la résiliation prend effet le dernier jour du mois au cours duquel l’assureur prend
connaissance du changement ;
n
en cas de radiation volontaire de son adhésion qui ne peut intervenir qu’au 31 décembre de chaque
année moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au souscripteur avant
le 1er novembre de l'année en cours (préavis de DEUX MOIS) ;
n
à la date de résiliation du contrat de base PRAGA 100 % ;
n
à la date de résiliation du présent contrat.
En cas de radiation de l’adhésion, l’adhérent ne pourra plus prétendre à bénéficier et faire bénéficier de
nouveau les membres de sa famille de la garantie du contrat. Sauf en cas :
n
n
de modification de sa situation de famille ;
de perte d’une couverture complémentaire santé souscrite par un des membres de sa famille.
Une fois admis au contrat, l’adhérent ne peut en être exclu contre son gré, tant qu’il fait partie du groupe assuré,
sauf en cas de réticence, d’omission, de déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi, à la condition que
la cotisation ait été payée.
4. Les cotisations
Le montant de votre cotisation
Pour chaque contrat, le montant de la cotisation annuelle, par adhérent et pour chaque membre de sa
famille bénéficiaire de la garantie figure dans l’annexe de la présente notice. Le montant de la cotisation annuelle
est payable :
. soit par fraction trimestrielle par prélèvement bancaire ou postal effectué d’avance par le
souscripteur ;
. soit annuellement et d’avance : le paiement est effectué par chèque libellé à l’ordre du souscripteur.
Le paiement de la cotisation est effectué auprès du souscripteur qui est responsable du versement de la
cotisation auprès de l’assureur.
A l'adhésion, le montant de la cotisation est calculé au prorata temporis du temps restant à courir jusqu'à la
prochaine échéance trimestrielle. Ce montant se règle par prélèvement.
Pour chaque bénéficiaire de la garantie, la cotisation est due jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel
survient son décès ou au cours duquel les gestionnaires ont connaissance de la perte de la qualité de
bénéficiaire.
AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur
9
PRAGA
Fiscalité
La cotisation versée au titre du présent contrat peut, selon le statut de l’adhérent, ouvrir droit au bénéfice de la
déductibilité fiscale prévue par l’article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 “dite loi Madelin” relative
à l'initiative et à l'entreprise individuelle dans les conditions fixées par l'article 154 bis du Code
Général des Impôts.
L’Adhérent qui peut se prévaloir du bénéfice de la déductibilité des cotisations versées doit justifier auprès du
souscripteur du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance maladie et
d'assurance vieillesse. Le souscripteur lui adresse ensuite une attestation.
Évolution des cotisations
La cotisation est fixée à la date de l’adhésion. A chaque échéance annuelle, elle peut être révisée en
fonction des résultats techniques du contrat.
En cas de désaccord entre les parties sur cette révision, la cotisation sera indexée selon l’évolution du
plafond annuel de la Sécurité sociale. L’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale retenue est celle
constatée entre les deux exercices précédant l’exercice au cours duquel est calculée la majoration de votre taux
de cotisation. Vous êtes informé des nouveaux taux de cotisation au moins un mois avant le 1er janvier.
Par ailleurs, elle peut être modifiée pour des motifs d’ordre législatif ou réglementaire, tels que la
modification des taux de remboursements du régime obligatoire ou des forfaits journaliers hospitaliers. Dans
ce cas, les changements s’appliquent à la première échéance rencontrée. De même, elle peut être
révisée en fonction de l’évolution des garanties du contrat de base PRAGA 100 %.
En cas de non-règlement des cotisations
En cas de non règlement de la cotisation, nous nous réservons la possibilité de mettre en œuvre les
dispositions de l’article L.113-3 du Code des Assurances.
5. Les réclamations
Les éventuelles réclamations des bénéficiaires des garanties quant au règlement des prestations doivent être
adressées à APRIA-R.S.A. Les réclamations portant sur d’autres sujets que le règlement des prestations sont à
adresser à :
Secteur Qualité – Relations Clientèle AXA Entreprises
26 rue Drouot, 75458 PARIS Cedex 09
Si le désaccord subsiste, notre Service Relations Clientèle propose alors au bénéficiaire des garanties un
recours gratuit au Médiateur et lui indique les modalités à suivre. Le Médiateur est une personne
indépendante qui s’engage à formuler un avis motivé dans les 3 mois suivant la date à laquelle il a été saisi. Son
avis n’engage pas les parties concernées qui restent libres de recourir aux juridictions compétentes.
6. La prescription
Le délai de prescription de toute action dérivant de votre contrat est de deux ans à compter de l’événement qui
y donne naissance (article L.114.1 du Code des Assurances). La prescription est interrompue par une des causes
ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption
de la prescription peut en outre résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception que
vous nous adressez en ce qui concerne un remboursement (article L.114.2 du Code des
Assurances).
7. La législation relative au traitement des données à caractère personnel
Le souscripteur s’engage à nous communiquer les informations concernant les adhérents dans le strict respect
de la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur. Ces informations
pourront être communiquées à nos réassureurs, aux organismes professionnels habilités, ainsi qu’à tous ceux
intervenant dans la gestion et l’exécution de votre contrat.
En retour, vous avez un libre accès aux informations vous concernant, conformément à la législation
relative précitée en vigueur. Pour les consulter, s’y opposer ou demander leur rectification, il vous suffit de
prendre contact avec : Relations Clientèle AXA Entreprises - 26 rue Drouot, 75458 PARIS Cedex 09.
10 AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur
PRAGA
AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur
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PRAGA
PRAGA
PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES
AGENTS GÉNÉRAUX D’ASSURANCE
ASSOCIATION LOI DE 1901
12 AXA France VIE / AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE / Apériteur
PRAGA
Annexe : Frais de santé SUP PRAGA 200 % - n° 2282004110000
SUP PRAGA 300 % - n° 2282004110010
VOS COTISATIONS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2014
Le montant de la cotisation annuelle par adhérent et pour chacun des membres de sa famille bénéficiaire de la
garantie est égal à :
Age du bénéficiaire
Montant de la cotisation
(calculé par différence de millésime
entre l'année civile en cours et l'année de naissance)
SUP-PRAGA 200 %
SUP-PRAGA 300 %
Moins de 21 ans
21 à 30 ans
31 à 40 ans
41 à 50 ans
51 à 59 ans
60 à 64 ans
65 à 69 ans
70 à 74 ans
75 à 79 ans
80 ans et plus
150 €
168 €
193 €
217 €
284 €
315 €
319 €
343 €
378 €
420 €
285 €
304 €
412 €
450 €
596 €
633 €
641 €
678 €
699 €
737 €
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