Statut de l`auto

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Statut de l`auto

L’AUTO - ENTREPRENEUR
Présenté par le CGAHDF
Y. GRANIER et M. VILLERS
15 Avril 2009
Y.GRANIER - M. VILLERS
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L’AUTO ENTREPRENEUR
Qui peut le devenir ?

Tous les Français à titre principal ou
accessoire
Les salariés, les chômeurs, les retraités,
les fonctionnaires
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L’AUTO ENTREPRENEUR :
Conditions
-
-
1) Se déclarer par internet ou au CFE
2) Respecter les limites de chiffre
d’affaires de la micro entreprise soit :
Î VENTES 80 000 €
Î PRESTATIONS et BNC 32 000 €
3) Bénéficier de la franchise de TVA
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LIMITES DE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAUX
Seuil C. A.
Cotisations
sociales
Impôts
Total
Ventes
80 000 €
12,0 %
1,0 %
13,0 %
Prestations
32 000 €
21,3 %
1,7 %
23,0 %
Prof Libérales
32 000 €
21,3 %
2,2 %
23,5 %
Si option fiscale : condition le revenu de référence du foyer fiscal de 2007
doit être < 25 195 / part de quotient familial
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Activités particulières BNC
Taux cotisations sociales :
18.3 %
Taux d’impôt : 2,2 %
Total = 20,5 %
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Avantages
¾
¾
¾
¾
¾
Dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
ou du répertoire des métiers
Inscription au CFE ou en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr
CFE géré par la chambre de commerce/ COMMERCANTS
CFE géré par la chambre des métiers / ARTISANS
CFE géré par l’ URSSAF / autre services
¾ Dispense de stage de préparation pour les artisans, y compris si
transformation du statut en entreprise immatriculée par la suite
¾ Déclarations sociales et fiscales simplifiées :
pas d’encaissement
=
pas de cotisation à payer
¾ Exonération de TVA
¾ Exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans si option
au forfait fiscal (BOI 6 E-4-09 du 7 avril 2009)
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BOI 6E-4-09 du 7 avril 2009
Précisions sur l’exonération de TP
Elle s’applique au titre des 2 années suivant
la création
Conditions cumulatives :
- Être soumis au régime micro
- Le montant des revenus N-1 ne doit pas
dépasser 25 195 €/ part de quotient familial
- L’option pour le micro-social a été exercée
- L’option pour le versement libératoire d’IR a
été effectuée au plus tard le 31/12 de l’année
de création si créée de 01 à 09
- Ou dans les 3 mois de la création si créée
après le 1er octobre
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inconvénients
¾
Pour valider 1 trimestre de cotisation de retraite,
il faut cotiser sur la base d’un salaire égal à 200 fois
le Smic horaire, valeur au 1er janvier soit 8.71 €
Î 1ère année : validation minimum d’un trimestre quelque
soit le Chiffre d’affaires.
Î Ensuite validation selon un niveau de revenu obtenu selon
un barème
¾ En ce qui concerne la retraite, les quatre trimestres ne seront validés
qu’à la condition d’avoir réalisé un C.A. de :
¾
24 040 € = commerçant
¾
13 936 € = prestations de services
¾
11 554 € = professions libérales
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Catégorie de
travailleurs
indépendants
Abattement applicable
sur le chiffre d’affaires
Chiffre d’affaires
à réaliser pour
valider 1 trimestre
(Le paiement
forfaitaire des
cotisations
permet la
validation au
minimum d’un
trimestre de
retraite, pour un
chiffre d’affaires
non nul et
inférieur au
montant du chiffre
d’affaires
permettant de
valider 2
trimestres )
Commerçants
71 %
< 12 020 €
12 020 €
18 030 €
24 040 €
Artisans,
Prestataires de
services
50 %
< 6 968 €
6 968 €
10 452 €
13 936 €
Professions
Libérales
34%
< 5 577 €
5 577 €
8 675 €
11 554 €
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à réaliser pour
valider 2
trimestres
(400 fois le smic
horaire brut soit
3 484 € )
à réaliser pour
valider 3
trimestres
(600 fois le smic
horaire brut soit
5 226 € )
Chiffre
d’affaires à
réaliser pour
valider 4
trimestres
(800 fois le
smic horaire
brut soit
6 968 € )
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INCONVENIENTS

L’absence d’immatriculation au RCS
vous prive du droit au renouvellement
du bail commercial à l’échéance, sauf
accord express avec le propriétaire
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OBLIGATIONS FISCALES ET COMPTABLES
¾ Etre en franchise en base de TVA
¾ Etre soumis au régime micro entreprise
¾ Tenir un livre journal de recettes, en distinguant le mode de règlement
et indiquant la référence des pièces justificatives
¾ Tenir un registre récapitulatif avec le détail des achats, pour les
activités de vente, dans les mêmes conditions que pour les recettes
¾ Conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives
¾ Porter impérativement sur les factures la mention : « TVA
non applicable, article 293 B du CGI »
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CALCUL D’IMPOT SI PAS OPTION FISCALE
Base : le chiffre d’affaires après déduction
d’un abattement de :
71 % pour les ventes
50 % pour les prestations
34 % pour les BNC
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PROTEGER SON PATRIMOINE
PERSONNEL

Il s’agit des biens fonciers bâtis ou non,
pas affectés à usage professionnel
Comment :
par déclaration d’insaisissabilité faite chez
le notaire
Accès possible aux procédures collectives
de traitement des entreprises en difficulté
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DECLARATION DEBUT ACTIVITE
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FACTURE A UN CLIENT « particulier »
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FACTURE A UN CLIENT « professionnel »
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Livre des recettes
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Registre des achats
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Volet social à déclarer
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Volet fiscal à déclarer
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Volet social et fiscal récapitulatif
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Fin du régime
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-
-
-
-
Fin du régime :
- Cessation d’activité par déclaration au
CFE, pas de solde à payer pour la sortie
- Abandon de l’option au régime micro
social et fiscal, par demande expresse pour
le 31 décembre précédent
- Option au réel simplifié, sortie l’année de
l’option
- Dépassement du C. AFF.
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Sortie du régime de la micro suite à
dépassement du C. AFF.
Possible de rester 2 ans si le C. AFF. Reste <
à 88 000 et 34 000
Si dépassement, le versement libératoire d’IR
cesse au 1er janvier de l’année du constat
Le micro social cesse lui, au 31 décembre N
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BILAN POSITIF du 1er trimestre 2009
Selon Hervé NOVELLI, 120 000 auto-entrepreneurs
étaient déclarés
Profil type selon l’Acoss :
70 % d’hommes en moyenne de 40 ans
8 % de retraités
21 % des inscrits ont – de 30 ans
2/3 relèvent de services non artisanaux et de
commerce
Répartition géographique : 5 % de Marseillais, 3,8 %
de Niçois, 2,6 % de Toulonnais et 5,5 % de Parisiens

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FORUM AUX QUESTIONS
A) ACTIVITES EXCLUES
Celles qui nécessitent la production d’un extrait K
BIS pour obtenir l’autorisation d’exercer :
commerce ambulant, brocante, antiquités,
courtage d’assurances.
Activités incompatibles : activités exclues du
régime micro : immobilières, opérations sur
marchés financiers, officiers publics et
ministériels
Non autorisées : artiste auteur, militaire, salarié en
congé de maternité ou en congé parental

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FORUM AUX QUESTIONS

B ) Activités de services à la personne
Oui, autorisées sous réserve de remplir les
conditions liées à chaque type d’agrément

C) La même activité que mon contrat de
travail
Oui, avec l’accord de l’employeur et si le contrat
ne prévoit pas de clause de non concurrence
dans un certain rayon
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FORUM AUX QUESTIONS

D) Clause d’exclusivité au contrat de
travail
Si l’activité est différente de celle du contrat
de
travail, oui mais durée limitée à 1 an, après la clause
s’applique.

E) Respect des règles de la profession
Oui, notamment : diplômes, autorisations d’exercice,
conditions d’accès à la profession, normes techniques,
règles d’hygiène et de sécurité, droit du travail, droit à
la consommation pour les clients.
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FORUM AUX QUESTIONS

F) Peut–on transformer l’EURL ou SARL en auto
entreprise ?
Oui, il faut dissoudre la SARL et créer une auto entreprise avec
reprise de l’activité. Un professionnel s’impose pour les démarches
G) Création
à plusieurs ?
Un auto entrepreneur est un individuel. Il n’a pas d’associé. Il peut
avoir des salariés. Il peut partager un local avec d’autres auto
entrepreneurs et travailler ponctuellement avec eux, si non
l’administration requalifiera la situation en société de fait
H) Dans le couple, chacun peut il être auto
entrepreneur ? oui
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FORUM AUX QUESTIONS

J) Peut on embaucher des salariés ?
Oui, mais les charges réelles ne seront pas
déductibles en sus du forfait
K) Peut on créer 2 auto-entreprises ?
Non. 1 Seule avec un seul N° SIREN.
Mais plusieurs activités accessoires ou distinctes.
Si activités exercées dans des lieux différents, l’entreprise aura
plusieurs Etablissements avec des N° SIRET et des codes APE
différents.
Le cumul du chiffre d’affaires des activités est exigé pour la limite
globale des seuils
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FORUM AUX QUESTIONS
Relations avec le pôle emploi
1- Peut on percevoir encore les ASS ? Oui
2- Un chômeur doit il le déclarer au pôle emploi
Oui car tout changement de situation est à
déclarer
3- Si échec de l’auto entrepreneur, droit aux
ASSEDIC ? Non, sauf épuisement des droits
anciens
4- Bénéfices des aides à la création ?
Avant le 1er mai 2009, pas de cumul Accre
et micro social. 1 an l’ACCRE , puis application
du micro social
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FORUM AUX QUESTIONS
4 ) Depuis le 1er mai 2009, les auto
entrepreneurs bénéficieront tout de
suite de la réduction ACCRE par
Taux de prélèvement égal à 25 % la 1ère
année soit 12 % /4 = 3 %
Taux de 50 % la 2ème année, soit 12 % /
2=6%
Taux de 75 % en 3ème année, soit 12 % x
3/4 = 9 %.

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