Nouvelle_reglementation_des_accueils_periscolaires

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle ESS - Mission jeunesse et éducation
populaire
Unité : Accueils collectifs de mineurs
Dossier suivi par : Kada OUNAS
NOUVELLE REGLEMENTATION DES ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES
TEXTES DE REFERENCE : décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 et CIRCULAIRE N°
DJEPVA/DJEPVA A3/2014/295 du 5 novembre 2014 relative à la mise en place d’activités
périscolaires dans les accueils collectifs de mineurs dans le cadre de la réforme des rythmes
éducatifs.
PUBLIC : les enfants scolarisés en écoles maternelle et élémentaire.
LES CHANGEMENTS :
1-Redéfinition juridique de la notion d’accueil collectif de mineurs
1.1-Accueil de loisirs périscolaire:
Il se déroule lorsqu’il y a école dans la journée :
- sur le temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe) ;
- l'après-midi (comprenant le cas échéant un temps de restauration) ;
o l’après-midi après la classe ;
o le mercredi après-midi.
Adaptation de la capacité d’accueil maximale :
- Suppression de la limite de 300 mineurs pour la déclaration d’un accueil lorsque cet accueil
est adossé à une école (cela concernerait 5 écoles dans le département).
cette limite est fixée à l’effectif de l’école (les mineurs accueillis sont alors tous scolarisés
dans cette même école, le mot école étant pris au sens strict, excluant le groupe scolaire
comprenant une école maternelle et une école élémentaire) ;
-
après avis du ministère en charge de la jeunesse, les déclarations n’auront pas à être modifiées
pour le moment. Elles sont valables jusqu’au 3 juillet 2015.
1.2- Accueil de loisirs extrascolaire :
-
il se déroule le matin et/ou l’après-midi d’une journée sans école ;
La limite de 300 mineurs demeure.
1.3- Elargissement des diplômes permettant d’exercer des fonctions d’animation :
-
brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien –BAPAAT- ;
diplôme d’animateur de section de jeunes sapeurs pompiers volontaires ;
diplôme d’Etat de moniteur éducateur –DEME- ;
diplôme universitaire de musicien intervenant –DUMI-.
D.D.C.S - Cité administrative – Bâtiment C - 15 bis rue Dupetit Thouars - 49047 Angers Cedex 01
02.41.72.47.20 – courriel : [email protected]
1.4- Dérogation pour la direction des accueils de loisirs périscolaires :
-
-
A la demande de l’organisateur, via l’imprimé type en annexe, la DDCS peut autoriser des
personnes titulaires d’un brevet d’aptitude aux fonctions de directeur à encadrer un accueil de
loisirs périscolaire de plus de 80 jours et accueillant plus de 80 enfants ;
cette dérogation peut être accordée pour une durée de 24 mois contre 12 mois initialement.
2-Simplification de la procédure de déclaration
-
à compter de la rentrée scolaire 2015-2016, une fiche unique de déclaration à déposer auprès
de la DDCS, au plus tard, 8 jours avant l’ouverture de l’accueil de loisirs périscolaire ;
une nouvelle application GAM TAM pour 2015 (date communiquée ultérieurement).
REMARQUES :
-
Quel impact sur le taux d’encadrement ?
Ages des mineurs
Moins de 6 ans
6 ans et plus
-
Réglementation antérieure
1 adulte pour 8 enfants
1 adulte pour 12 enfants
Réglementation issue du décret du
3 novembre 2014
Accueil non Accueil
intégré
intégré dans dans un PEDT
un PEDT
1 adulte pour
10 enfants
1 adulte pour
14 enfants
1 adulte pour 14
enfants
1 adulte pour 18
enfants
A partir de quand doit-on appliquer ces nouveaux textes ?
Les textes permettent dès maintenant d’alléger le taux d’encadrement les mercredis aprèsmidi ;
Après avis du ministère en charge de la jeunesse, les déclarations n’auront pas à être modifiées
pour le moment. Elles sont valables jusqu’au 3 juillet 2015 ;
-
Si certains enfants accueillis sont élèves d’une école privée et n’ont pas classe le matin ?
Un accueil de loisirs dont les enfants inscrits le mercredi après-midi sont scolarisés dans
différentes écoles n’adoptant pas toutes la même organisation du temps scolaire est à
considérer comme un accueil de loisirs périscolaire si la majorité des enfants inscrits le
mercredi après-midi ont école dans la journée ou en accueil de loisirs extrascolaire si la
majorité d’entre eux n’ont pas d’école dans la journée.
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02.41.72.47.20 – courriel : [email protected]
-Annexe-
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Formulaire de demande de dérogation
décembre 2014
Pour (cocher la bonne case) :
1°/ la direction d’un séjour de vacances de moins de 21 jours, accueillant
maximum 50 mineurs âgés de 6 ans et plus, par un diplômé BAFA (ou diplôme
équivalent) âgé de plus de 21 ans et justifiant d’expériences significatives
d’animation en ACM
2°/ la direction d’un accueil de loisirs fonctionn ant au plus 80 jours dans
l’année, accueillant maximum 50 mineurs, par un diplômé BAFA (ou diplôme
équivalent) âgé de plus de 21 ans et justifiant d’expériences significatives
d’animation en ACM
3°/ la direction d’un accueil périscolaire et fonc tionnant plus de 80 jours dans
l’année, accueillant plus de 80 mineurs par un diplômé BAFD. Voir arrêté du
12 décembre 2013 modifié. Cette disposition qui accompagne la réforme des
rythmes éducatifs est transitoire : la possibilité de déposer une demande de
dérogation est créée à compter du 13/12/2013 pour une durée de 3 ans.
4°/ autres cas : situation particulière transitoir e ; personne dont l’expérience et
les compétences techniques et pédagogiques peuvent seules répondre à
l’objet particulier de l’accueil.
N.B : les dérogations sont accordées pour une durée qui ne peut excéder 12
mois. Pour les cas correspondant au 3°, la durée pe ut être de 24
mois si la situation le justifie.
Renseignements concernant la personne souhaitant exercer les fonctions
de direction
Nom et
Prénom……………………………………………………………………………………
Adresse :……………………………………………………………………………………
……...
D.D.C.S - Cité administrative – Bâtiment C - 15 bis rue Dupetit Thouars - 49047 Angers Cedex 01
02.41.72.47.20 – courriel : [email protected]
Date de naissance : ……../………/……… Téléphone :
……………………………………...
E-Mail :
………………………………………………………………………………………..
Qualification permettant l’octroi de la dérogation : renseigner les cases ci-dessous
BAFA obtenu le : ……………………..
…………………….
BAFD obtenu le :
Autres qualifications ou diplômes équivalentes au BAFA (cf. l’arrêté du 13 février
2007) :
………………………………………………………………………………………………
……
Renseignements concernant l’organisateur du séjour ou de l’accueil de
loisirs :
NOM de l’organisateur :
…..……………………………………….Tél . :………………….……
Adresse :
………………………………………………………………………………………….
E. Mail :
………………………………………………………………………………………
Séjour ou accueil de loisirs pour lequel la dérogation est demandée :
Existe-t-il un PEDT sur le territoire communal ?
d’élaboration
signé
en cours
Lieu d’implantation :
…………………………………………………………………………...
Période de l’accueil : du……./……../……. au ……./……./…….
Nombre d’enfants accueillis: …………………………Tranche
d’âge :…………………………
Instruction de la demande
1- Pièces à joindre obligatoirement :
D.D.C.S - Cité administrative – Bâtiment C - 15 bis rue Dupetit Thouars - 49047 Angers Cedex 01
02.41.72.47.20 – courriel : [email protected]
Curriculum vitae
Copie d’une pièce d’identité
Copie du BAFA ou du diplôme admis en équivalence (cf. arrêté du 9 février
2007)
ou copie du BAFD avec son renouvellement (si APS>80 j>80 mineurs)
Courrier de l’organisateur justifiant la demande
« projet de formation » (p 3 et 4) avec les attestations. Ce document est
facultatif sauf si la demande correspond à une direction d’accueil périscolaire.
2- Dossier à retourner à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
M.A.N. - Service PUVA - Accueil de mineurs
9 rue René Viviani CS 86227
44262 NANTES cedex 2
ou par courriel : [email protected]
3- Après étude de la demande, un courrier de réponse vous sera adressé.
En cas de réponse favorable, il est rappelé que la dérogation est accordée
pour une durée qui ne peut excéder 12 mois (article 1 de l’arrêté du 13
février 2007) ou 24 mois pour les accueils périscolaires de plus 80 jours
et plus de 80 mineurs… si la situation le justifie (article 2 de l’arrêté du
12 décembre 2013 modifié par l’arrêté du 3 novembre 2014).
Sauf raison dûment justifiée, les dérogations ne sont pas renouvelées.
Aussi est-il demandé à l’organisateur d’anticiper la fin de la période
dérogatoire : entrée en formation, recrutement…
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - M.A.N.
Service PUVA - Accueil de mineurs - 9 rue René Viviani CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 40 12 81 34 – Télécopieur : 02 40 12 82 25
Adresse mel : [email protected]
D.D.C.S - Cité administrative – Bâtiment C - 15 bis rue Dupetit Thouars - 49047 Angers Cedex 01
02.41.72.47.20 – courriel : [email protected]
Projet de formation
En appui d’une demande de dérogation pour la direction d’un Accueil
collectif de mineurs
Employeur organisateur de l’ACM
Dénomination : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
...................
Personne bénéficiaire de la formation
Nom et prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . né(e)
le : . . . . . . . . . . . . . . . . .
Statut dans la structure :
CD2I
CDD
si oui date de fin : . . . . . . . . . . . . .
CDI
CEE
vacataire FPT
titulaire FPT
CAE
si oui date de fin : . . . . . . . . . . . . . . . . .
autre
sous convention de stage
rémunéré
Ancienneté dans la structure (mois ou années) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
...................
Quotités de travail :
temps plein
préciser : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
mi-temps
autre
Qualification(s) obtenue(s) dans le domaine de l’animation :
Aucune
BAFA
. . . . . . . BAFD
équivalent BAFA
précisez : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Si autre diplôme (merci de préciser) :
...................................... ...........................................
.....................
Si qualification en cours, merci de préciser laquelle et la durée :
...................................... ...........................................
.....................
Projet de qualification
A / Formation
Intitulé du diplôme ou brevet :
...................................... ....................................
..................
...................................... ....................................
..................
D.D.C.S - Cité administrative – Bâtiment C - 15 bis rue Dupetit Thouars - 49047 Angers Cedex 01
02.41.72.47.20 – courriel : [email protected]
Organisme(s) de formation :
...................................... ....................................
..................
...................................... ....................................
..................
Prérequis et conditions d’entrée en formation vérifiés auprès de l’organisme ?
oui
non
Pour l’inscription au BAFD, si les conditions d’accès ne sont pas remplies :
Une autorisation a-t-elle été accordée par la DRJSCS ?
oui
non
en attente
de réponse
Dates de la formation :
début :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fin : . . . . . . . . . . . . .
..............
Candidature :
inscription pas encore déposée
en cours
entrée en
formation acceptée
Coût : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
...............
Modalités de financement si connues à ce jour :
Acquis
OPCA : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
En cours
€
€
€
€
Salarié :
€
€
Reste à charge employeur :
€
€
....
Autres aides : . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .
....
B / Préparation d’un concours
Les titulaires de la fonction publique, en position d’activité, sur certains cadres d’emploi*,
ont le droit de diriger « dans le cadre de leurs missions » tout type d’ACM.
Passer un concours peut donc constituer un projet de qualification. Attention cependant : la
collectivité territoriale doit disposer du poste budgétaire concerné.
Par ailleurs, la réussite étant toujours aléatoire, il est conseillé à l’organisateur de prévoir une
entrée en formation qui soit au minimum un BAFD.
*Liste des emplois de la fonction publique permettant de diriger un ACM : voir arrêté du 20
mars 2007
Intitulé du concours :
...................................... ....................................
..................
D.D.C.S - Cité administrative – Bâtiment C - 15 bis rue Dupetit Thouars - 49047 Angers Cedex 01
02.41.72.47.20 – courriel : [email protected]
Dates des épreuves : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
...................
Inscription :
en cours
réalisée
Est-ce la première tentative ? oui
pas encore déposée
non
Modalités de préparation :
stage de préparation à l’écrit
« blanches » avec l’employeur
stage de préparation à l’oral
épreuves
séminaires et formations : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
..................
...................................... ....................................
..................
...................................... ....................................
..................
Observations (compléter si besoin sur papier libre)
..................................... ....................................
..................
...................................... ....................................
..................
...................................... ....................................
..................
...................................... ....................................
..................
...................................... ....................................
..................
...................................... ....................................
..................
Date et signature de l’employeur :
salarié :
Signature du
A noter :
à titre transitoire, afin d’accompagner la réforme des rythmes scolaires,
conformément à la circulaire n° 5646/SG du 2 avril 2013 sur l’administration facilitatrice, la
DDCS examinera avec attention les demandes faisant relatives aux accueils périscolaires
confrontés à des difficultés de recrutement. Le projet de formation devra présenter un
avancement et des garanties suffisantes.
Pièces à joindre obligatoirement : tout document attestant de l’inscription à la formation
D.D.C.S - Cité administrative – Bâtiment C - 15 bis rue Dupetit Thouars - 49047 Angers Cedex 01
02.41.72.47.20 – courriel : [email protected]
Modalités de financement si connues à ce jour :
Acquis
OPCA : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
En cours
€
€
€
€
Salarié :
€
€
Reste à charge employeur :
€
€
....
Autres aides : . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .
....
B / Préparation d’un concours
Les titulaires de la fonction publique, en position d’activité, sur certains cadres d’emploi*,
ont le droit de diriger « dans le cadre de leurs missions » tout type d’ACM.
Passer un concours peut donc constituer un projet de qualification. Attention cependant : la
collectivité territoriale doit disposer du poste budgétaire concerné.
Par ailleurs, la réussite étant toujours aléatoire, il est conseillé à l’organisateur de prévoir une
entrée en formation qui soit au minimum un BAFD.
*Liste des emplois de la fonction publique permettant de diriger un ACM : voir arrêté du 20
mars 2007
Intitulé du concours :
...................................... ....................................
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Dates des épreuves : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
...................
Inscription :
en cours
Est-ce la première tentative ? oui
réalisée
pas encore déposée
non
Modalités de préparation :
stage de préparation à l’écrit
« blanches » avec l’employeur
stage de préparation à l’oral
épreuves
séminaires et formations : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
..................
...................................... ....................................
..................
...................................... ....................................
..................
Observations (compléter si besoin sur papier libre)
..................................... ....................................
..................
...................................... ....................................
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D.D.C.S - Cité administrative – Bâtiment C - 15 bis rue Dupetit Thouars - 49047 Angers Cedex 01
02.41.72.47.20 – courriel : [email protected]
...................................... ....................................
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...................................... ....................................
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...................................... ....................................
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...................................... ....................................
..................
Date et signature de l’employeur :
salarié :
Signature du
A noter : à titre transitoire, afin d’accompagner la réforme des rythmes scolaires,
conformément à la circulaire n° 5646/SG du 2 avril 2013 sur l’administration facilitatrice, la
DDCS examinera avec attention les demandes qui ne correspondent pas aux possibilités de
dérogations précisées dans les textes réglementaires. Le projet de formation devra présenter
un avancement et des garanties suffisantes.
Pièces à joindre obligatoirement : tout document attestant de l’inscription à la formation
D.D.C.S - Cité administrative – Bâtiment C - 15 bis rue Dupetit Thouars - 49047 Angers Cedex 01
02.41.72.47.20 – courriel : [email protected]