Etablir le procès-verbal des réunions du comité d`entreprise

Fiche Express
Etablir le procès-verbal des réunions du comité
d’entreprise
Fiche express
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AVERTISSEMENT :
Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin
les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être
recherchée du fait de l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été
fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient
en aucun cas constituer une garantie de l'orientation de la jurisprudence.
Toujours garder à l'esprit le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond
variable d'un Conseil de Prud'hommes à l'autre.
Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un
professionnel, avant toute action.
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(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
Etablir le procès-verbal des réunions du comité d’entreprise
I. Contexte et problématique
Vous avez été élu membre du Comité d’Entreprise et participez aux réunions du CE.
A l’issue de ces réunions, un procès-verbal doit être établi.
Problématique : quelle personne doit établir ce procès-verbal, quelles mentions doit-il
comporter, comment le diffuser ?
II. Avantages, risques, inconvénients : des éléments pour vous aider à prendre
une décision
A) Avantage : la rédaction du procès-verbal, compétence exclusive du
secrétaire du Comité d’Entreprise
Seul le secrétaire du Comité d’Entreprise est habilité à établir le procès-verbal des
réunions du Comité d’Entreprise et à le signer.
L’employeur ne peut pas se substituer au secrétaire du Comité d’Entreprise
s’agissant de la rédaction et/ou du contenu du procès-verbal, à défaut le délit
d’entrave pourrait être constitué.
Dans une affaire, il a ainsi été jugé que l'employeur qui faisait rédiger ce procèsverbal par une employée de l'entreprise commettait un délit d'entrave (Arrêt de la
Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er décembre 1987, n° 85-96.612).
Même en l’absence du secrétaire du Comité d’Entreprise, l’employeur ne peut
recourir à un huissier afin d’établir le procès-verbal.
B) Inconvénient : la rédaction du procès-verbal, une obligation du secrétaire du
Comité d’Entreprise
Le secrétaire du Comité d’Entreprise est obligé d’établir un procès-verbal à l’issue de
la réunion de CE.
En l’absence d’établissement de ce procès-verbal ou en cas de retard, et lorsque ce
document est nécessaire à l’employeur pour le respect de ses obligations légales
(licenciement d’un salarié protégé, projet de licenciement collectif de 10 salariés et
plus par exemple), alors l’employeur peut établir lui-même un « brouillon » du procèsverbal, sans commettre de délit d’entrave.
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III. Vous agissez : indications de la procédure à suivre
1) L’établissement du procès-verbal
- Personne établissant le procès-verbal
Seul le secrétaire du Comité d’Entreprise est habilité à établir le procès-verbal des
réunions du Comité d’Entreprise et à le signer. L’établissement, la rédaction et le
contrôle du contenu du procès-verbal lui sont réservés.
L’employeur ne peut pas se substituer au secrétaire du CE s’agissant de la rédaction
et/ou du contenu du procès-verbal, à défaut le délit d’entrave pourrait être constitué.
Dans une affaire, il a ainsi été jugé que l'employeur qui faisait rédiger ce procèsverbal par une employée de l'entreprise commettait un délit d'entrave (Arrêt de la
Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er décembre 1987, n° 85-96.612).
De même, les membres du Comité d’entreprise ne sont pas habilités à établir le
procès-verbal.
- Moment de l’établissement du procès-verbal
Un procès-verbal doit obligatoirement être rédigé après chaque réunion du Comité
d’Entreprise. Aucun délai précis n’est imposé par la loi, mais il convient qu’il soit
rédigé avant la réunion suivante.
2) Le contenu du procès-verbal
- Les mentions obligatoires
Il n’existe aucune mention obligatoire dans le procès-verbal de réunion du Comité
d’entreprise. Le contenu est laissé à la totale appréciation du secrétaire.
Certaines mentions s’y retrouvent cependant de manière habituelle :
- Le lieu, la date, l’heure de commencement et l’heure de fin de la réunion,
- Le nom des personnes présentes et leur titre, les absences excusées,
- Les points inscrits à l’ordre du jour.
- Les mentions relatant les débats et délibérations
Le procès-verbal du Comité d’Entreprise doit reprendre les avis et positions exprimés
par chacun pendant la réunion. Il peut soit reprendre l’intégralité des discussions, soit
les résumer. Ainsi, le procès-verbal peut notamment contenir :
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- Les avis émis par le Comité d’Entreprise suite à une consultation à la demande de
l’employeur,
- Les propositions que le Comité d’Entreprise soumet à l’employeur et les réponses
que, celui-ci y apporte lors des réunions suivantes,
- Les décisions prises par le Comité d’Entreprise pour son fonctionnement,
- Les mentions interdites
Si le procès-verbal n’est pas diffusé dans l’entreprise, le procès-verbal peut
retranscrire l’intégralité des délibérations, y compris les informations confidentielles.
Dans le cas contraire, si le procès-verbal est destiné à être diffusé, il est interdit d’y
mentionner des informations liées à une obligation de discrétion, ainsi que les propos
diffamatoires ou injurieux, et les informations qui pourraient porter atteinte à la vie
privée.
3) La communication du procès-verbal
Une fois établi par le secrétaire, le procès-verbal est transmis à tous les membres du
Comité d’Entreprise ainsi qu’au chef d’entreprise. Le procès-verbal peut également
être transmis, si le Comité d’Entreprise le souhaite, au Directeur Départemental du
Travail.
Les procès-verbaux doivent par ailleurs être tenus à la disposition des inspecteurs et
contrôleurs du Travail qui ont le pouvoir d’en prendre connaissance à tout moment.
Il est également à noter que certains procès verbaux doivent être obligatoirement
transmis par l’employeur à l’inspecteur du Travail (les PV des réunions portant sur le
projet de licenciement d’un salarié protégé, sur le projet de licenciement collectif de
10 salariés et plus, sur le rapport relatif à l’égalité professionnelle, …).
4) L’adoption du procès-verbal
L’adoption du procès-verbal n’est légalement obligatoire que lorsque celui-ci est
ensuite diffusé ou affiché.
Aucune procédure d’adoption n’est décrite par la loi. En général, l’adoption du
procès-verbal a lieu lors de la réunion suivante du Comité d’Entreprise. Le règlement
intérieur du
Comité d’Entreprise peut préciser les modalités d’adoption du procès-verbal (délai
d’adoption après la réunion, majorité requise, …).
5) La diffusion du procès-verbal
Une fois que le procès-verbal a été adopté, le secrétaire du comité (et lui seul) peut
l’afficher ou le diffuser dans l’entreprise, selon les modalités précisées par le
règlement interne du Comité. La diffusion du procès-verbal est faite aux frais de
l’entreprise.
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Bien que les procès-verbaux aient vocation à être diffusés, la diffusion de ces
derniers n’est pas obligatoire.
La diffusion du procès-verbal est réservée au cadre de l’entreprise, et ce dernier ne
peut en conséquence être diffusé à l’extérieur de l’entreprise (Internet,
communications externes, …).
IV. Références juridiques
Article R.2325-3 du Code du Travail
Articles L.2325-19, L.2325-20 et L.2325-21 du Code du Travail
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 novembre 1983
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 1994
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 avril 1990
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 novembre 2003
Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, 13 juillet 1997
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