Union Francophone des Magistrats de la Jeunesse Citation à

Union Francophone des Magistrats de la Jeunesse
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Citation à comparaître
Nous, Magistrats, membres de l’Union Francophone des Magistrats de la Jeunesse
(U.F.M.J.) ;
Vu les violations constantes des dispositions de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme et de la Convention de New-York des Droits de l’Enfant ;
Vu les carences récurrentes en moyens humains et financiers et en prises en charge
appropriées ;
Vu les dénonciations répétées par l’ensemble du secteur de l’Aide et de la Protection de la
Jeunesse du déficit de réponses de terrain ;
Vu le manque cruel de solutions concrètes permettant le suivi effectif des mineurs concernés ;
auteurs ou victimes ;
Vu l’impossibilité de mettre en œuvre une loi qui risque bien dès lors de rester une « loi
papier » ;
CITONS à comparaître au Palais de justice de et à Bruxelles, le mardi 24 avril
2007 à 11 h 30
Union Francophone des Magistrats de la Jeunesse
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1. L’Etat belge,
représenté par son gouvernement,
sis à 1000 Bruxelles, rue de la Loi, 16 ;
2. La communauté française,
représentée par son gouvernement,
sise à 1000 Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15/17 ;
3. Le C.D.H., parti politique belge,
sis à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises, 41
4. ECOLO, parti politique belge,
sis à 5000 Namur, avenue de la Marlagne, 52 ;
5. Le M.R., parti politique belge,
sis à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’Or, 84/86 ;
6. Le P.S., parti politique belge,
sis à 1000 Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 13
Union Francophone des Magistrats de la Jeunesse
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Du chef de :
A de multiples reprises entre le 8 avril 1965 et ce jour,
Sur l’ensemble du territoire,
S’être abstenus de venir en aide ou de procurer une aide aux enfants en danger ou
concernés, comme victimes ou auteurs, par des faits qualifiés infraction alors que,
dûment avisés de la situation de ces personnes, ils pouvaient intervenir sans danger
sérieux pour eux-mêmes ou pour autrui, avec la circonstance aggravante que les
personnes exposées à un péril grave sont mineures d’âge.
Bruxelles, le 17 avril 2007,
Pour l’U.F.M.J.,
Son Président,
Eric JANSSENS.
Cet te ac tion symbo lique consti tue un acte cit oyen des ma gist rats de
l a Jeunesse dont l a responsabi li té est , pour ne pas en être com pli ce,
de dénoncer l a s ituat ion tot alem ent inaccept able vécue par l es
enf ant s et les f ami ll es dont i ls s ’occupent .