la lettre de la sous-traitance industrielle édito

LA LETTRE DE LA SOUS-TRAITANCE INDUSTRIELLE
N°1 – 3ème trimestre 2015
ÉDITO
La newsletter de toutes les sous-traitances industrielles
Nous vous remercions de l’intérêt que vous avez porté au numéro pilote (n°0) de la lettre du
CENAST. L’accueil qui lui a été réservé nous a conduit à envisager une parution périodique de
cette newsletter sur un rythme trimestriel. La lettre de la sous-traitance industrielle commentera
l’actualité et fera des focus sur les sujets impactant nos activités de sous-traitance, qui mobilisent
le CENAST et les fédérations professionnelles.
Le CENAST est particulièrement actif en matière de respect des délais de paiement, l’intérêt du
sujet va s’en trouver conforté par la présentation le 15 octobre à la Maison de la Mécanique des
résultats de l’enquête réalisée par les fédérations FIEEC, FIM et Plasturgie. Le CENAST travaille
aussi, aux côtés de la Médiation inter-entreprises et de la CDAF, à améliorer les relations entre
donneurs d’ordre et sous-traitants et à prévenir les pratiques abusives. La contractualisation entre
le sous-traitant et son client relève, en effet, de la négociation et doit répondre à des règles
équilibrées mais, trop souvent, le client tente d’imposer ses Conditions Générales d’Achat, alors
que le contrat est régi de plein droit par les Conditions Générales de Vente du sous-traitant. Autre
sujet d’inquiétude que vous découvrirez peut-être dans cette newsletter : une loi imposant un
"devoir de vigilance" aux entreprises…
Le CENAST et ses membres sont là pour faire progresser les bonnes pratiques et dénoncer les
fausses bonnes idées. Considérez cette lettre comme un organe de liaison et n’hésitez pas à nous
faire remonter les abus constatés.
Bruno de CHAISEMARTIN
Président du CENAST
POINT DE VUE
Délais de paiement, trop de comportements irresponsables
"Les retards de paiement au plus haut depuis 10 ans", titrait le journal Le Monde
du 15 septembre. Seules 36,5% des entreprises françaises respecteraient la loi,
un phénomène accentué par une crise qui met à mal les trésoreries. En outre,
depuis la démission de Jean-Hervé Lorenzi en 2014, l’Observatoire des délais
de paiement n'a plus de pilote. Quant à Bercy, il souffle le chaud et le froid,
alternant déclarations lénifiantes sur la généralisation à venir de sanctions administratives renforcées tout en
promulguant de nouvelles réformes qui mettent à mal cet objectif.
Les retards de paiement seraient ainsi à l’origine d’un quart des faillites recensées et concerneraient 25% des
actions menées par le Médiateur Inter-Entreprises. Afin de favoriser les changements de comportements, le
Médiateur publie désormais un indicateur trimestriel des retards de paiement des 120 plus grandes
entreprises nationales, leur montant atteignait près de 4 milliards € en avril 2015…
Pour autant, le législateur a toujours eu beaucoup de mal à imposer ses réformes successives depuis la loi
de modernisation de l’économie de 2008. La loi Hamon ayant fait long feu, le Gouvernement revoit encore sa
copie avec la loi Macron. Afin de mettre le droit en conformité avec la directive européenne 2011/UE du 16
février 2011, l’article L. 441-6 C. com. pose désormais pour principe que le délai de paiement convenu entre
les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture. Il prévoit néanmoins la possibilité
de convenir par dérogation, d’un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la
facture, à la condition que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus
manifeste à l’égard du créancier.
Thierry CHARLES / Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie [email protected]
animera, le 18 novembre au MIDEST (Paris-Villepinte), une conférence :
« La relation Donneur d’ordre / Sous-traitant, l’esprit gagnant-gagnant »
A LA UNE
Préparez-vous au brevet unitaire européen
Les dépôts français de brevets auprès de l’office européen des brevets
En Europe, un brevet doit s'obtenir pays par pays, entraînant des frais de traduction et donc un coût élevé pour
les entreprises qui innovent. A un moment où les dépôts de brevet battent des records, les Etats membres de l’UE
se sont accordés sur le montant des taxes annuelles applicables au brevet unitaire européen. Pendant les 10
premières années, durée de vie moyenne d’un brevet, la protection d’un brevet unitaire coûtera 5 000 €, au lieu de
29 500 € actuellement, dans 25 Etats (hors Italie, Espagne et Croatie), à comparer à 1850 € aux USA. Tout
inventeur pourra le demander à l'Office européen des brevets (OEB) et bénéficier d’une traduction automatique.
Cette avancée favorisera la compétitivité des entreprises de l’UE.
A compter de la mi-2016, l'entreprise aura la possibilité de déposer, au choix, trois types de brevets :
● un brevet national - auprès de l'INPI
● un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs Etats membres de l’Organisation européenne
des brevets (le brevet européen actuel)
● un brevet unitaire européen.
ALERTE LEGISLATIVE
Devoir de vigilance, une nouvelle contrainte pour les entreprises
L’Assemblée nationale a adopté, le 30/03/2015, une proposition de loi visant à
instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises
donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s’agit
de responsabiliser les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de
drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en
cas d’atteinte aux droits humains et à l’environnement.
Même si cette loi ne devrait s’imposer qu’aux sociétés employant plus de 5000 salariés en leur sein et leurs
filiales, elle menace indirectement tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement et de sous-traitance. Les
grandes sociétés imposeront, inévitablement, à leurs fournisseurs, directs et indirects, en majorité des PME, la
mise en place des mesures de vigilance (prévention) réclamées par le législateur, vis-à-vis de leurs propres
fournisseurs, même s’ils sont à l’autre bout du monde. Elles n’en ont ni la capacité, ni les moyens…
Une telle loi va à l’encontre de la politique industrielle du gouvernement car :
elle est contraire à la simplification des contraintes réglementaires pesant sur les entreprises ;
elle nuit à la compétitivité des grandes comme les petites entreprises, en renchérissant leurs prix de revient.
Les PME incapables de répondre aux exigences de leurs donneurs d’ordre risquent d’être écartées au profit
de concurrents étrangers ;
elle ne peut que détériorer les relations inter-entreprises. On peut s’étonner que le législateur soit si soucieux
de la qualité des relations entre les grands groupes et leurs fournisseurs transnationaux alors qu’au national le
déséquilibre des relations clients-fournisseurs ne fait que s’accentuer.
elle va décourager les entreprises étrangères de s’implanter en France ;
elle décrédibilise la démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) qui fait de plus en plus
d’émules et elle sous-estime la capacité du marché à sanctionner les pratiques immorales, le risque lié à la
réputation est bien plus impactant.
Les fédérations membres du CENAST et les CCI de France considèrent que ce texte est inadapté aux réalités
économiques et incohérent au regard de l’action du gouvernement visant à développer l’activité et les emplois sur
le territoire.
RELATIONS DONNEURS D’ORDRE / SOUS-TRAITANTS
Etat des lieux des relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants
L’observatoire de la Métallurgie a mandaté le cabinet GERIS (groupe Thalès) pour effectuer un état des
lieux des modes et relations entre donneurs d’ordres (DO) et sous-traitants (ST) avec une approche portant
sur 4 filières (automobile, aéronautique, ferroviaire, naval) et 7 régions (NPDC, Franche-Comté, Bretagne,
Pays de la Loire, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes). Le but est d’identifier de nouvelles actions en
vue de favoriser le développement des activités industrielles.
Les retours d’expérience ont notamment porté sur l’emploi et les compétences liés à certaines filières dans
des territoires référents, la solidarité inter-entreprises, les impacts de la mutation économique, la réalité du
concept « d’entreprise étendue »…
1800 contributions ont été collectées pour cette étude, lors d’entretiens qualitatifs (900 bonnes pratiques,
400 problèmes et 500 recommandations). Elles ont été classées par thème et analysées afin de formuler
des préconisations susceptibles d’aider les parties prenantes et les acteurs externes (Instances
professionnelles) à renforcer le développement de relations partenariales socialement et économiquement
satisfaisantes. Plusieurs types de recommandations ont été formulées :
Enoncé des défauts rédhibitoires qu’il semble impératif de corriger
Identification des facteurs favorables internes et externes
Repérage des actions et comportements qu’il faut encourager
Détermination des actions collectives d’accompagnement et de suivi
Formulation des préconisations plus générales.
DISPOSITIF DE SOUTIEN
Le suramortissement exceptionnel de 40 %
Le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle
d’amortissement supplémentaire sur les investissements productifs,
permettant aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une
somme égale à 40 % du prix des équipements industriels acquis entre
le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. L’objectif est d’encourager la
modernisation de l’outil de production des entreprises, pour leur permettre de gagner en compétitivité.
Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Il
ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise mais d’une économie d’impôt
définitive.
Selon Jérôme DELABRE, Président de FIM Cosertec (sous-traitance de la FIM), les investissements
devraient décoller en 2015 : "Alors que l’Insee prévoyait un niveau d’investissement autour de 3%, nos
estimations indiquent un chiffre de l’ordre de 7% dû, principalement, à la mesure de suramortissement
lancée par le gouvernement. Une mesure qui n’a pas fait grand bruit mais qui se révèle plus intéressante
que le CICE pour la relance de l’activité industrielle".
Dossier sur le suramortissement
INITIATIVE SOUS-TRAITANCE
Un logiciel de maîtrise des coûts élaboré par des sous-traitants
La maîtrise des coûts, et donc des prix de revient, est une préoccupation majeure des
dirigeants. Diverses méthodes de réduction de coûts fondées, soit sur la réduction
comptable des coûts, soit sur une réduction plus ou moins équitable des budgets de
différents secteurs de l’entreprise, se sont développées. Ces approches ont connu des
succès probants à court terme, compte tenu de marges de progrès importantes. Néanmoins,
elles se sont parfois révélées décevantes en matière d'amélioration de la performance économique à plus long terme,
tant en termes de création de valeur, que de pérennisation des gains.
Sur la base de retours d’expérience, un groupe de travail composé d’adhérents du SNESE a développé et mis en œuvre
avec succès une approche originale de maîtrise stratégique des coûts dans la fabrication électronique. Pour en faciliter
l’accès aux entreprises – principalement aux PME - un logiciel baptisé EFFICIO a été mis au point. C’est un outil d’aide
à la décision qui permet aux sous-traitants de définir avec précision le périmètre d’une négociation équilibrée avec leurs
clients.
Il sera présenté lors du prochain salon MIDEST et remis aux premiers utilisateurs.
EFFICIO est adaptable aux autres domaines de la sous-traitance industrielle (plasturgie, mécanique, forge-fonderie,
etc…) et les entreprises affiliées sont invitées à le découvrir sur MIDEST.
Contact : Richard CRETIER [email protected]
Les membres du CENAST
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