Guide petite enfance porteurs projets dec 2012

Transcription

Guide
petite
enfance
à l’usage des porteurs de projets
1
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décembre 2012
guide petite enfance décembre 2012
Sommaire
Partie 1 : Les étapes pour la création d’un équipement ou d’un service
•
•
1.1 la procédure départementale
1.2 la présentation du pré-projet
page 4
page 5
Partie 2 : la réglementation et les démarches pour l’ouverture d’un
établissement
•
•
•
•
•
2.1 le cadre légal
2.2 la demande d’autorisation de fonctionnement ou avis
2.3 le règlement de fonctionnement
2.4 le projet d’établissement
2.5 le calcul du taux d’encadrement d’un Eaje
page 10
page 11
page 12
page 13
page 15
Partie 3 : les fiches techniques par établissement et service
•
•
•
•
•
•
3.1 fiche technique multiaccueil
3.2 fiche technique service d’accueil familial (Saf)
3.3 fiche technique crèche parentale
3.4 fiche technique micro crèche
3.5 fiche technique jardin d’enfant
3.6 fiche technique jardin d’éveil
page 18
page 19
page 20
page 21
page 22
page 23
Partie 4 : les financements
•
•
•
4.1 les aides à l’investissement
4.2 les aides au fonctionnement : PSU
4.3 les aides au fonctionnement : Cej
page 25
page 27
page 29
Les annexes :
•
•
Sigles
Liste des autres guides disponibles
2
page 31
page 32
Partie 1 : les étapes pour la création
d’un établissement
•
•
1.1 la procédure départementale
1.2 la présentation du pré-projet
3
Fiche 1.1
La procédure départementale pour la création d’un équipement ou
d’un service petite enfance en 6 étapes
Les équipements et services concernés :
- Les établissements d’accueil du jeune enfant y compris les micro-crèches (mode
Paje ou Psu)
- Les services d’accueil familiaux
Tout projet de création ou d’extension d’un service existant sera examiné dans le cadre de
la procédure suivante.
â Etape 1: Le porteur de projet sollicite par courrier la Caf ou le Département.
•
Caf de l’Hérault
Direction de l’ Action Sociale
139 avenue de Lodève
34943 MONTPELLIER cedex 9
•
Département
Direction de la PMIS
1000 rue d’Alco
34087 MONTPELLIER Cedex 4
â
Le partenaire contacté (Caf/Département) envoie un dossier de présentation de préprojet à compléter par le porteur de projet.
â Etape 2 : Présentation du pré-projet par le porteur de projet.
Organisation d’une réunion de présentation du pré-projet à l’initiative du porteur de projet
avec les partenaires concernés.
â
Les coordonnées des interlocuteurs à inviter seront indiquées sur le courrier
d’accompagnement du dossier de présentation du pré-projet envoyé par la Caf ou le
Département.
â Etape 3 : Etude du pré-projet par les partenaires
Une décision sera prise par les partenaires (la Caf, le Département et la collectivité
territoriale) suite à la présentation du pré-projet :
â
â
refus motivé : envoi d’un courrier accompagné d’un relevé de décision
avis favorable : envoi d’un courrier accompagné d’un relevé de décision, de
l’ensemble des guides pratiques et d’une fiche synthétique sur les étapes à suivre, pour
accompagner le porteur de projet dans la finalisation de sa démarche.
â Etape 4 : Présentation du projet finalisé et du programme opérationnel
Le dossier de présentation doit comporter une étude des besoins affinées dans le cadre du
projet d’établissement, un projet de fonctionnement, des budgets prévisionnels…
â
Accompagnement par la Caf et le Département du porteur de projet pour la
constitution des différents dossiers et le recueil des pièces nécessaires.
4
Fiche 1.2
Présentation générale du pré-projet
Dossier à présenter lors d’une réunion organisée à l’initiative du porteur du
projet, avec les différents partenaires. Cette rencontre se tiendra dans les
locaux institutionnels : mairie, Caf ou Conseil Général
â Porteur du projet :
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
â Gestionnaire :
Préciser s’il s’agit d’une :
- Association
- Privé
- Autre (préciser)
£
£
£
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
â Intitulé du projet :
â Origine du projet :
Les élém ents qui ont initié le projet .
â Le contexte :
Les spécificité du territoire, nombre d’habitants, nombre d’enfants de moins de 3 ans, de moins de 6 ans….
â L’offre d’accueil existante sur le territoire
L’accueil petite enfance 0-4 ans
L’accueil individuel
L’accueil collectif
-
Types de structures présentes sur la commune ou fréquentées par les enfants de la commune (Multi accueil, Micro
crèche) le lieu d’implantation des structures, nombre total de places d’accueil en structures collectives :
5
â La description du projet :
Quelles réponses apportées : service proposé, nombre de places prévues, périodes de fonctionnement,
amplitude horaire…
â Le projet éducatif :
Les orientations éducatives…
6
Fiche 1.2 suite
Présentation du pré-projet : modalités de mise en oeuvre
â Echéances :
Calendrier de mise en œuvre, date prévisionnelle d’ouverture ou de début d’activité.
â Locaux :
Préciser s’il s’agira d’une :
- Construction
- Transformation
- mise à disposition
â
£
£
£
Lieu d’implantation (commune, communauté de communes, quartier…):
â Partenariat dans le cadre du projet :
â Budget prévisionnel d’investissement :
-
Coûts des travaux, construction, matériel… :
Partenaires financiers sollicités :
…
7
Fiche 1.2 suite
Présentation du pré-projet : modalités de mise en oeuvre
â Budget prévisionnel de fonctionnement sur une année :
Données d’activité
Année :
Nombre de places agréées
Nbre de jours d’ouverture
Nbre d’heures
d’ouverture/an
Données financières
Année :
Charges de personnel
Autres charges
Total des charges
Participation des familles
Prestation de service
Caf :PSU
Subvention communale
Autres
Total des recettes
8
Partie 2 : la réglementation et les
démarches pour l’ouverture d’un
établissement
•
•
•
•
•
2.1 le cadre légal
2.2 la demande d’autorisation de fonctionnement ou
avis auprès du Département
2.3 le règlement de fonctionnement
2.4 le projet d’établissement
2.5 le calcul du taux d’encadrement dans un Eaje
9
Fiche 2.1
Le cadre légal
â Selon le décret du 1er août 2000 complété par ceux du 20 février 2007 et du Décret
n° 2010-613 du 7 juin 2010, les EAJE ont pour objectif de :
o
o
o
Veiller à la sécurité, à la santé, à l’hygiène, à l’éveil et au bien-être des enfants
confiés par leurs parents ainsi qu’à leur développement
Concourir à l’intégration sociale des enfants présentant un handicap ou atteints
d’une maladie chronique
Apporter une aide aux parents pour concilier leur vie professionnelle et familiale
L’enfant dès son plus jeune âge trouvera dans ces lieux de vie un contexte favorable à un
accueil qui prendra en compte ses besoins de santé, tant au niveau physique que psychique
et social.
Ces enfants sont confiés par leurs parents et accueillis par des professionnels ; ces adultes
doivent être en lien quotidiennement afin que les enfants évoluent dans un climat de
confiance réciproque.
â Circulaire CNAF
Lettre circulaire n° 2011–105 du 29 juin 2011 relative à la Prestation de Service Unique
Cette circulaire regroupe en un seul texte l’ensemble des documents publiés par la Cnaf
quant à l’application de la Psu et du barème institutionnel des participations familiales.
Elle annule et remplace tous les textes publiés depuis 2002.
« La Psu peut être attribuée aux établissements et services d’accueil de jeunes enfants
(Eaje) visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, à l’exception des jardins
d’éveil »
â Le code de l’action sociale et des familles
Article L 214-7 et D 214-7-1 (intégration des enfants des familles en parcours d’insertion
sociale et professionnelle)
â L’application de la réglementation :
Avant toute création, extension ou transformation de structure, le porteur de projet doit
solliciter le Conseil général et la CAF (ou MSA). L’avis du maire de la commune
d’implantation de la structure sera sollicité en parallèle.
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Fiche 2.2
Demande d’autorisation ou d’avis auprès du Département
Dossier de demande d’autorisation ou d’avis concernant la création, l’extension,
la transformation des établissements ou services d’accueil des enfants de moins de 6 ans
v Pièces exigées par la réglementation (article R 2324-18, décret du 20/02/2007 complété
par le décret du 7 juin 2010) :
o
o
o
o
o
o
o
L’adresse, téléphone, mail/fax de l’établissement ou du service
Les statuts de l’établissement ou du service de l’organisme gestionnaire pour les
établissements et services gérés par une personne de droit privé
Les objectifs, modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre en fonction du
public accueilli et du contexte local (capacité d’accueil, horaires d’ouverture,
effectifs et qualifications du personnel…)
Le nom et la qualification du directeur et de l’adjoint
Le règlement de fonctionnement validé par le gestionnaire
Le projet d’établissement validé par le gestionnaire
Le plan des locaux avec la superficie de chaque pièce
v Pièces complémentaires demandées par la DPMIS afin d’apprécier et d’évaluer les
modalités d’accueil :
Concernant le gestionnaire :
Etude de besoins,
Récépissé de déclaration en préfecture,
Liste des membres du bureau pour les associations,
Extrait Kbis pour les entreprises,
Délibération du conseil municipal ou communautaire pour les crèches publiques,
Convention médicale (sauf micro crèches).
Concernant le personnel :
o
attestation du gestionnaire concernant le personnel (annexe VI),
o
attestation du gestionnaire en matière d’organisation du temps de travail (annexe VII),
o
photocopie du diplôme et extrait n°3 du casier judiciaire du directeur ou du référent
technique de la structure,
o
Le cas échéant, photocopie du diplôme et extrait n°3 du casier judiciaire du directeur
adjoint de la structure,
o
Pour les micro crèches : photocopie du diplôme et curriculum vitae de l’ensemble du
personnel (2 ans d’expériences petite enfance nécessaires).
Concernant les locaux :
o
attestation en matière d’assurance et en responsabilité civile (annexe IX),
o
attestation du gestionnaire en matière de sécurité des locaux (annexe XI a)
o
procès-verbal de la commission de sécurité ou rapport du bureau de contrôle
indiquant que les locaux sont conformes aux normes de sécurité,
o
attestation du gestionnaire en matière d’hygiène vétérinaire (annexe XI b),
o
récépissé de déclaration d’activité auprès de la Direction Départementale de la
Protection des Populations (D.D.P.P), pôle sécurité alimentaire.
N.B. : Le Président du conseil général ne pourra délivrer son avis ou son autorisation qu’une
fois le dossier complet.
11
Fiche 2.3
Le fonctionnement : Règlement de fonctionnement
Références réglementaires :
•
•
Décret 1eraoût 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de
moins de 6 ans du Code de la santé publique et complété par le décret du 20 février
2007 - Art 2324-30 et le décret du 7 juin 2010 :
Article L.214-2 du CASF (schéma pluriannuel de développement des services
d’accueil des enfants de moins de 6 ans)
Les établissements concernés :
o
o
o
o
o
o
o
o
Etablissements d’accueil régulier
Établissements d’accueil occasionnel
Établissements multi accueil
Jardins d’enfants
Services d’accueil familial
Établissements à gestion parentale.
Les micro-crèches
Jardins d’éveil
Qu’est ce qu’un règlement de fonctionnement ?
Il détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou service
d’accueil. Il précise les responsabilités du gestionnaire, du personnel, des usagers. Il est
nécessaire pour l’obtention de l’autorisation ou de l’avis technique.
Sommaire des points à traiter dans un règlement de fonctionnement :
1234567-
Présentation de la structure
Présentation du gestionnaire
Présentation du personnel : qualification et rôle
Participation des parents à la vie de la structure
Conditions d’admission
Conditions de séjour : santé et vie quotidienne en collectivité
Utilisation du règlement intérieur et ratification
Qui le rédige ?
Le règlement de fonctionnement est porté (animé) par le Directeur qui en est le garant. Il est
défini en accord avec le gestionnaire et le responsable et doit être approuvé par le médecin
directeur départemental de la DPMIS, par délégation du Président de conseil général. Le
projet doit être envoyé à la Caf et à la DPMIS pour validation.
Qui a accès au règlement de fonctionnement ?
Le règlement de fonctionnement est nécessaire pour l'obtention de l'autorisation ou de l'avis
technique (PMI) et pour le conventionnement au titre de la prestation de service (CAF).
Il doit être affiché dans la structure et transmis aux familles à l’occasion de l’inscription de
leur enfant.
Toute modification doit être signalée aux services compétents, DPMIS et CAF, pour
validation par lesdits services.
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Fiche 2.4
Le fonctionnement : le projet d’établissement
Références réglementaires :
o
o
Décret 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de
moins de 6 ans du Code de la santé publique et complété par le décret du 20 février
2007. Art 2324-29 et celui du 7 juin 2010.
Lettre Circulaire CNAF 2011-105 du 29 juin 2011 (mise en place de la prestation de
service unique)
Qu’est ce qu’un projet d’établissement ?
Il s’agit du document de référence d’une structure d’accueil concernant :
o l’action quotidienne
o le suivi des pratiques
o les bilans et évaluations
o il est réalisé à l’ouverture de la structure pour 2 ans et ensuite renouvelé pour 5 ans
De quoi est-il composé ?
â Il comporte trois dimensions :
- une dimension politique (valeurs, missions, objectifs)
- une dimension gestionnaire (ressources, moyens),
- une dimension technique (services, méthodes et compétences)
â Il comprend 4 fiches :
•
Fiche 1 - Identité de la structure
•
Fiche 2 - Projet Social, qui traduit, au-delà du service rendu aux parents, sa
fonction sociale dans ses différentes composantes : instrument de mixité,
d’intégration et de cohésion sociale, de lutte et de prévention des exclusions
et des inégalités, il participe à l’éducation de futurs citoyens. Il inscrit la
structure dans une dynamique territoriale et partenariale. Il s’élabore autour
des points suivants :
- les caractéristiques de la population : la typologie des familles (couples,
familles monoparentales, familles nombreuses, précarité …),
- les situations vis à vis de l’emploi (chômage, activité féminine,
catégories socioprofessionnelles …)
- les logiques de déplacement (trajet domicile/travail, déplacement vers
les services …)
- la vie économique locale,
- le logement : connaître les dispositifs et les projets urbanistiques
envisagés sur le territoire afin d’avoir une vision globale.
- le partenariat
- les dispositions en faveur des accueils spécifiques (accueil d’urgence,
enfant présentant un handicap ou atteint de maladie chronique)
Des données peuvent être disponibles auprès de l’Insee, du Conseil
Général, des communes, de la Caf, de la Msa…
•
Fiche 3 - Projet Educatif traduisant une représentation de l’enfant et de son
développement. Il décline l’action de l’adulte dans l’accompagnement de
l’enfant : sécurité, vécu d’expériences, construction de son individualité,
acquisition de l’autonomie, éveil de son intelligence, développement de sa
personnalité et de sa créativité, ouverture vers autrui et vie au sein d’un
groupe.
13
Il constitue l’ensemble des valeurs auxquelles toute l’équipe se réfère afin
d’accueillir enfants et parents en toute cohérence, et les moyens
concrètement mis en œuvre (projet pédagogique) ; Il est réalisé autour des 4
items suivants : l’accueil, le soin, le développement et « l’éveil et le bien-être »
•
Fiche 4 - fiche des compétences mobilisées des professionnels.
Qui le rédige ?
Le projet d’établissement est porté (animé) par le Directeur, qui en est le garant. Le Projet
Educatif et le Projet Social sont définis en accord avec le gestionnaire et le responsable.
Qui a accès au projet d’établissement ?
Le projet d'établissement ou service est nécessaire pour l'obtention de l'autorisation de
fonctionnement par arrêté ou l'avis technique (DPMIS) et pour le conventionnement au titre
de la prestation de service (CAF).
Il doit être affiché dans la structure et communiqué, à leur demande, aux familles dont un
enfant est inscrit dans l'établissement ou le service.
Toute modification survenant dans l’établissement ou le service d’accueil doit être signalée
aux services compétents, DPMIS et CAF, pour validation par lesdits services.
14
Fiche 2.5
Le calcul du taux d’encadrement en Eaje – décret du 7 juin 2010
Quatre critères de calcul :
o La capacité d’accueil
o L’amplitude horaire quotidienne
o Le temps de travail quotidien du personnel
o Un ratio de 1 adulte pour 6 enfants (moyenne entre 1 adulte pour 8 enfants qui
marchent et 1 adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas)
Les règles de calcul :
â
Pour le personnel auprès des enfants :
a = Capacité d’accueil
6
b = Amplitude horaire d’ouverture
Temps de travail des agents
a x b = Equivalent temps plein (ETP) de base auprès des enfants
Les taux d’encadrement :
Fonction
Direction de la structure
(inférieur ou égal à 20 places)
Direction de la structure
(de 21 places à 40 places)
Pourcentage requis
/ETP
Qualifications
0.50 ETP
Puéricultrice avec 3 ans d’expérience
Eje avec 3 ans d’expérience
Docteur en médecine
Puéricultrice avec 3 ans d’expérience
Eje (avec 3 ans d’expérience et justifiant
1 ETP
d’une certification de niveau II, en
s’adjoignant
le
concours
d’une
puéricultrice ou 1 infirmière justifiant d’une
année
d’expérience
professionnelle
auprès du jeune enfant)
â Le décret préconise un adjoint de direction lorsque la capacité d’accueil est supérieure à 60
places. Dans le département de l’Hérault, nous recommandons de toujours nommer un adjoint afin de
veiller à assurer la continuité de la fonction d’encadrement de la structure.
Puéricultrice
Encadrement des enfants
40% de l’ensemble du
Eje
Personnel Diplômé
personnel
Ide
Auxiliaire de puériculture
Psychomotricien DE
Personnel qualifié :
60% de l’ensemble du
CAP petite enfance
Personnel qualifié et non qualifié
personnel (dont 35 % de BEP petite enfance
personnel qualifié et 25% Assistante maternelle (expérience de
de personnel non qualifié) 3 ans)
â Pour les EAJE qui prévoient un fonctionnement avec des horaires atypiques le calcul se fera en
partenariat avec la DPMIS au quota d’heures d’ouverture sur l’année.
15
â
pour le personnel chargé de l’entretien :
Gérer un EAJE requiert du personnel pour l’encadrement des enfants et la fonction de direction, mais
aussi toutes les tâches d’entretien des locaux, du linge et de la restauration.
Fonction
Pourcentage requis
/ETP
Entretien des locaux, lingerie,
buanderie, restauration
Personnel Technique
jusqu’à 20 places
Qualifications
25%
Personnel non qualifié
1 ETP
Personnel Technique
entre 20 et 30 places
1.25 ETP
Personnel Technique
entre 30 et 40 places
1.25 ETP
Personnel Technique
Plus de 40 places
2 ETP
0.25 ETP
Par tranche de
supplémentaires
10
places
16
Partie 3 : les fiches techniques par
établissement et service
•
•
•
•
•
•
3.1 fiche technique multi accueil
3.2 fiche technique service d’accueil familial (Saf)
3.3 fiche technique crèche parentale
3.4 fiche technique micro crèche
3.5 fiche technique jardin d’enfant
3.6 fiche technique jardin d’éveil
17
Fiche 3.1
Le multi-accueil
Etablissement d’accueil qui peut associer l’accueil collectif et l’accueil familial ou l’accueil régulier et
l’accueil occasionnel (Article R. 2324-17)
La loi
Décret 2010-613 du 7 juin 2010
Capacité d’accueil
La capacité est limité à 60 places par unité d’accueil
+ 10% pour structure = à 20 places
+ 15 % pour structure entre 20 et 40 places
+ 20 % pour structure = à 40 places
dans la mesure ou la moyenne hebdomadaire du taux
d’occupation n’excède pas 100%
Le gestionnaire
Public :
région, département, communes et groupements de communes,
centre communal d’action sociale ; services de l’Etat,
établissements publics hospitaliers.
Privé :
Associations loi 1901, entreprise de crèches et entreprises privées
Direction
Capacité d’accueil moins de ou égal à 40 places :
Puéricultrice DE avec 3 ans d’expérience professionnelle , ou à
défaut puéricultrice De ou infirmière DE avec au moins une année
d’expérience professionnelle auprès des enfants
EJE (avec 3 ans d’expérience et justifiant d’une certification de
niveau II, en s’adjoignant le concours d’une puéricultrice 3 ans
d’exercice ou 1 infirmière avec un an au moins d’expérience
auprès des enfants
ou médecin
si plus de 60 places = adjoint
1 adulte pour 5 qui ne marchent pas,
1 pour 8 qui marchent
40% de personnel diplômé (Puéricultrice, EJE, auxiliaire de
puériculture, infirmier justifiant au moins d’une année d’expérience
auprès de jeunes enfants, psychomotricien)
35 % de personnel qualifié niveau 5 CAP Petite Enfance, AM avec
plus de 3 ans d’expérience, BEP Sanitaire et Social, CFPA
certification de formation professionnelle des adultes
25 % de personnel non qualifié pour assurer l’entretien des locaux,
lingerie-buanderie, cuisine
Locaux
Procédure d’instruction
PMI
Les conditions
administratives
d’ouverture
Caf
Le suivi et le contrôle
Minimum 10 m2 par enfant et 3 m2 en espace extérieur (voir fiche
4.1)
Le porteur de projet de projet doit transmettre un dossier de
demande d’autorisation ou d’avis d’ouverture au Président du
Conseil Général (via la Direction de la PMI)
La liste des pièces obligatoires (cf fiche synthèse) ref : Code de la
Santé Publique ; article R 2324-18
Délai d’instruction : 3 mois à compter du dépôt du dossier complet
La DPMIS délègue le médecin de PMI pour vérifier que les locaux
sont adaptés à l’accueil de jeunes enfants. Son avis permet de
délivrer l’autorisation de fonctionnement.
Si gestionnaire public :
Un avis favorable d’ouverture de l’établissement est transmis
Si gestionnaire privé
Un arrêté d’ouverture est pris par le Président du Conseil Général
Eligible au bénéfice de la Prestation de service Unique et au
Contrat Enfance Jeunesse
Relève de la responsabilité du Président du Conseil Général : le
suivi est assuré par les médecins des agences départementale de
la solidarité (une visite annuelle minimum)
18
Fiche 3.2
Le Service d’Accueil Familial (crèche familiale)
Etablissement d’accueil qui emploie des assistants maternels agréés pouvant accueillir de 1 à 4
enfants à leur domicile. Ces professionnels sont sous la responsabilité d’une équipe de professionnels
qualifiés. Accueil des enfants de 10 semaines à 6 ans. Un SAF peut être associé à un établissement
multi-accueil
La loi
Article L 421.17.1 du CASF - Loi 2005-706 du 27 juin 2005
relative aux assistants maternels et familiaux
150 places maximum par unité d’accueil
Le gestionnaire
Direction
Locaux
PMI
Public :
Privé :
- éducateur de jeunes enfants (avec 3 ans d’expérience et en
s’adjoignant le concours d’une puéricultrice ou infirmière si + 20
places) ou puéricultrice (avec 3 ans d’expérience) ou médecin
Lorsque la capacité d’accueil est supérieure ou égale à 30 places,
il y nécessité de mettre en place un mi-temps d’EJE auquel il est
ajouté un demi-poste supplémentaire par tranche de 30 places
supplémentaire.
Assistants maternels employés par le gestionnaire du SAF
Domicile de l’assistant maternel pour l’accueil des enfants et
fréquentation régulière des locaux du SAF
délivrer l’autorisation de fonctionnement
Les conditions
administratives
d’ouverture
Caf
Eligible au bénéfice de la Prestation de service Unique et au
Contrat Enfance Jeunesse
Au moins une visite in situ du médecin de PMI pour visiter les
locaux du SAF + une visite annuelle au domicile des assistants
maternels par la responsable du SAF avec envoi de l’évaluation à
la DPMIS.
19
Fiche 3.3
La crèche parentale
Etablissement d’accueil collectif régulier et/ou occasionnel pour le enfants de 10 semaines à 6 ans,
géré par une association de parents qui participent à l’accueil
La loi
Le gestionnaire
Référent technique
Locaux
PMI
Les conditions
administratives
d’ouverture
Caf
Décret n°2010-613 du 7 juin 2010, article 2, alinéa 4
Maximum 20, à titre exceptionnel 25
Privé :
Associations loi 1901
Responsabilité technique soit :
- puéricultrice ou éducatrice de jeunes enfants3 ans d’expérience
1 adulte pour 5 qui ne marchent pas,
1 pour 8 qui marchent
40% de personnel diplômé (Puéricultrice, EJE, auxiliaire de
puériculture, infirmier justifiant au moins d’une année d’expérience
auprès de jeunes enfants, psychomotricien)
35 % de personnel qualifié niveau 5 CAP Petite Enfance, AM avec
plus de 3 ans d’expérience, BEP Sanitaire et Social, CFPA
certification de formation professionnelle des adultes
25 % de personnel non qualifié pour assurer l’entretien des locaux,
lingerie-buanderie, cuisine
En permanence, présence d’un professionnel assisté d’un parent,
exceptionnellement un parent assurant régulièrement l’accueil des
enfants peut être mentionné dans le règlement de fonctionnement et
assurer le rôle de réfèrent technique
Au moins 100m2 intérieurs
Recommandation de 3 m2 minimum par enfant en espace extérieur
demande d’autorisation ou d’avis d’ouverture au Président du Conseil
Général (via la Direction de la PMI)
délivrer l’autorisation de fonctionnement.
Eligible au bénéfice de la Prestation de service Unique et au Contrat
Enfance Jeunesse
Relève de la responsabilité du Président du Conseil Général : le suivi
est assuré par les médecins des agences départementale de la
solidarité (une visite annuelle minimum)
20
Fiche 3.4
La micro-crèche
Etablissement d’accueil dont les conditions de fonctionnement sont assouplies et peuvent répondre à
des besoins spécifiques et/ou atypiques, notamment en zone rurale
La loi
Le gestionnaire
Locaux
PMI
Les conditions
administratives
d’ouverture
Caf
Décret n°2010-613 du 7 juin 2010, article 2, alinéa 4
10 places d’enfants de 10 semaines à 4 ans
Public :
Privé :
Associations loi 1901, entreprise de crèches et entreprises
privées
Personne physique qui peut être distincte du presonnel
encadrant les enfants.
• Formation niveau III(EJE, IDE, puericultrice)
• 3 ans d’expérience
Si le référent technique n’est pas titulaire d’une de
ces
qualifications, le gestionnaire doit s’assurer le concours régulier
d’une personne y répondant
Lorsque le gestionnaire dispose de 3 micro-crèches, il se doit de
nommer un directeur.
• 3 personnes minimum :
(Auxiliaire de puériculture, CAP petite enfance ayant 2 ans
d’expérience professionnelle auprès des jeunes enfants et/ou
assistants maternels ayant 3 ans d’expérience professionnelle)
Au moins 100m2 en en intérieur
Recommandation de 3 m2 minimum par enfant en espace
extérieur
La liste des pièces obligatoires (cf fiche synthèse) ref : Code de
la Santé Publique ; article R 2324-18
Délai d’instruction : 3 mois à compter du dépôt du dossier
complet
La DPMIS délègue le médecin de PMI pour vérifier que les
locaux sont adaptés à l’accueil de jeunes enfants. Son avis
permet de délivrer l’autorisation de fonctionnement.
Un arrêté d’ouverture est pris par le Président du Conseil
Général
Deux possibilités : Eligible au bénéfice de la Prestation de service
Unique et au Contrat Enfance Jeunesse ou mode Paje uniquement
(Cmg structure)
suivi est assuré par les médecins des agences départementale de
la solidarité (une visite annuelle minimum)
21
Fiche 3.5
le Jardin d’enfant
Etablissement d’accueil collectif qui reçoit des enfants de plus de 2 ans jusqu’à 6 ans
La loi
Le gestionnaire
Direction
Locaux
PMI
Les conditions
administratives
d’ouverture
Minimum 12 places
Maximum 80 places par unité d’accueil
Public :
centre communal d’action sociale ; services de l’Etat, établissements
publics hospitaliers.
Privé :
Educateur de jeunes enfants avec 3 ans d’expérience
Infirmière ou Puéricultrice avec 3 ans d’ancienneté
Ou à défaut une expérience ou qualification dans le domaine de la
petite enfance
La fonction de direction peut être exercée à temps partiel pour
l’équivalence d’au moins un quart de la durée légale du travail
Présence d’un professionnel qualifié ou non qualifié pour 15 enfants en
moyenne (à partir de 3 ans)
Enfants de 2 à 3 ans un adulte pour 8 enfants
Minimum 10 m2 par enfant et 3 m2 en espace extérieur (voir fiche 4.1)
Le porteur de projet de projet doit transmettre un dossier de demande
d’autorisation ou d’avis d’ouverture au Président du Conseil Général
(via la Direction de la PMI)
La DPMIS délègue le médecin de PMI pour vérifier que les locaux sont
adaptés à l’accueil de jeunes enfants. Son avis permet de délivrer
l’autorisation de fonctionnement
Caf
Eligible au bénéfice de la Prestation de service Unique et au Contrat
Enfance Jeunesse
Relève de la responsabilité du Président du Conseil Général : le suivi
est assuré par les médecins des agences départementale de la
solidarité (une visite annuelle minimum)
22
Fiche 3.6
Le jardin d’éveil
Structure de transition qui permet de faciliter l’intégration dans l’enseignement du premier degré
La loi
Décret n°2010-613 du 7 juin 2010, article 2, alinéa 3 et article 25
Le gestionnaire
De 12 à 80 places de 2 ans ou plus
Public :
Privé :
Associations loi 1901, entreprise de crèches et entreprises
privées
Educateur de jeunes enfants avec 3 ans d’expérience
Infirmière ou Puéricultrice avec 3 ans d’ancienneté
Ou à défaut une expérience ou qualification dans le domaine de
la petite enfance
La fonction de direction peut être exercée à temps partiel pour
l’équivalence d’au moins un quart de la durée légale du travail
1 adulte pour 12 enfants
Puéricultrice, éducateur de jeunes enfants , auxiliaire de
puériculture , infirmière , psychomotricien pour au moins la moitié
du personnel d’encadrement de l’enfant
La seconde partie du personnel détient la qualification de niveau
v ou une expérience professionnelle dans le domaine petite
enfance
Locaux
Prévoir environ 10 m2 par places (recommandations nationales
NAVIR) + un espace extérieur
PMI
Les conditions
administratives
d’ouverture
Caf
Au moins une visite des locaux par le médecin de PMI pour
vérifier leur conformité pour l’accueil de jeunes enfants
Non éligible au bénéfice de la Prestation de service Unique et au
Contrat Enfance Jeunesse. Bénéficie d’une prestation spécifique.
suivi est assuré par les médecins des agences départementale
de la solidarité (une visite annuelle minimum)
23
Partie 4 : les financements
• 4.1 les aides à l’investissement
• 4.2 les aides au fonctionnement : PSU
• 4.3 les aides au fonctionnement : Cej
24
Fiche 4.1
Les aides à l’investissement
Pour quel type de projets ?
Cette aide permet de construire, de réhabiliter ou procéder à l’extension d’une structure
existante.
Qui sont les financeurs ?
Les principaux financeurs sont la Caisse d’Allocations familiales et le Conseil Général.
â L’aide de la Caf
(selon la réglementation en vigueur)
â
Soutien à l’investissement sur fonds nationaux, à travers le plan crèche, si création
ou extension d’au moins 10% des places existantes. Cette aide varie en 2010 dans une
fourchette comprise entre 7.400€ et 14.000€, selon le potentiel financier et le taux de
couverture du territoire d’implantation.
â Aide sur fonds propres de la Caf pour travaux d’aménagement ou d’adaptation de
locaux, sans création de places, et équipement matériel et mobilier (dans la limite du budget
annuel voté par le Conseil d’Administration de la Caf/ règlement intérieur des aides de l’action sociale )
â L’aide du Département
Uniquement pour les projets en mode de fonctionnement PSU, dans la limite du budget de
l’année voté par les Elus.
L’aide peut s’élever de 800€ à 2000€ par place en fonction du statut de la structure et de la
capacité d’accueil (20 places maximum).
â
Transfert d’activité dans le cadre de l’augmentation d’une capacité d’un minimum de
5 places le transfert est considéré comme une création (20 places maximum).
â
L’aide peut être attribuée quel que soit le propriétaire, pour un local loué un bail
signé de 5 ans minimum est exigé.
â
Le montant des aides accordées peut faire l’objet d’une réduction dans le cas ou les
factures présentées feraient apparaître un montant total de l’opération inférieur au
montant prévisionnel.
â
La validation de l’aide accordé est de 3 ans à partir de son inscription dans un
exercice budgétaire.
Pour les structures privées : Au préalable, la demande est soumise à une commission
compétente qui doit la valider. De plus la structure doit proposer une ouverture sur
l’extérieur de 30% minimum, la participation se faisant au prorata des places extérieures
créées
Important :
Pour le CG et les CAF : le cumul des aides institutionnelles ne peut pas dépasser 80%
du montant total du projet. Le montant et la base de calcul de chacune de ces aides
varient annuellement, donc se renseigner auprès des conseillers techniques de
chaque institution (CAF et CG/DPMIS)
25
Quelles sont les procédures administratives ?
Un courrier du porteur de projet officialisant la demande, doit être adressé aux :
ü Directeur de la Caf
ü Président du Conseil Général
En retour, chacune des institutions transmet au demandeur un dossier de demande de
subvention à l’investissement à compléter.
Pour l’examen du dossier, les éléments doivent parvenir un mois avant la Commission
Sociale de la Caf, et au Cg deux mois avant le passage en commission permanente.
Les travaux ou achats ne doivent pas être réalisés avant la date de notification de la décision
de la Commission Permanente du Cg ou de la commission sociale de la Caf.
Les institutions interviennent en complémentarité d’autres partenaires financeurs. En
conséquence, le plan de financement doit faire apparaître l’ensemble des financeurs
sollicités.
Quels sont les éléments demandés ?
Diagnostic (contexte local, population…, justifiant le projet), les délibérations de l’assemblée
(association ou collectivité territoriale), les devis détaillés, les plans du bâtiment, le plan de
financement, un relevé d’identité bancaire ainsi que les statuts pour les associations.
26
Fiche 4.2
Les aides au fonctionnement
Qui finance le fonctionnement d’une structure ?
• L’état au travers des emplois aidés,
• Les collectivités territoriales pour leurs propres structures et/ou les subventions
accordées aux associations.
• Les familles utilisatrices
• La Caisse d’Allocations Familiales est le principal organisme financeur à travers :
o La prestation de service unique (Psu) pour les moins de 4 ans et jusqu’à 5
ans révolus pour les enfants présentant un handicap reconnu par la
Maison Départementale du Handicap et la prestation de service accueil
temporaire (Psat) pour les 4/6 ans) la prestation de service accueil temporaire
o La prestation de service Enfance Jeunesse liée au Cej
o Le Cmg structure versé à la famille, pour les Micro-crèches qui ne bénéficient
pas de la Psu
â La prestation de service unique (PSU)
Les conditions à remplir pour percevoir la PSU :
Les conditions relatives au gestionnaire :
o être agréé ou autorisé à fonctionner par le conseil général, à travers sa
Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé
o être ouvert à toute la population (dérogation possible pour les crèches de
personnel)
o signer un contrat de prestation de service avec la CAF.
o appliquer la tarification nationale pour fixer le montant des participations
familiales
Les conditions relatives aux bénéficiaires :
o être ressortissant du régime général de sécurité sociale ou de la fonction
publique
o participer financièrement selon une tarification modulée en fonction des
ressources de chaque famille
Les documents à fournir :
Les documents relatifs au gestionnaire :
Quel que soit le type de gestionnaire -Association – Mutuelle – Comité d’entreprise -Collectivités territoriales – Etablissements publics, devra être justifié :
o Présentation du gestionnaire
o l’existence légale selon le type de gestion : déclaration en préfecture ou N°
Siren ou extrait Kbis du commerce
o la vocation (statuts)
o la capacité du contractant : délibération de l’instance compétente (Conseil
d’administration, ou municipal ou intercommunal)
o l’engagement à réaliser l’opération : délibération de l’instance compétente
(CA ou CM ou CI)
o le destinataire du paiement (Rib)
La liste exhaustive et précise des documents à fournir vous sera remise par la Caf
27
Les documents relatifs à la structure :
o L’autorisation de fonctionner
o les données financières : le budget prévisionnel
o les données quantitatives : le volume horaire prévisionnel d’ouverture annuelle
(nombre de places X nombre de jours d’ouverture X amplitude horaire)
o les données qualitatives (voir fiche Projet d’Etablissement et Règlement de
fonctionnement) et l’organigramme prévisionnel
La Caf met des imprimés types à disposition des gestionnaires
Qui perçoit la Prestation de Service Unique ?
La PSU est versée au gestionnaire de la structure, qui effectue une demande auprès de
la Caf et signe une convention avec cet organisme.
La PSU est une prestation réglée pour chaque heure payée par une famille (*) pour l’accueil
de son enfant. C’est une prestation différentielle au taux de 66% du prix de revient horaire
fixé annuellement par la Cnaf, qui comprend la participation de la famille
Exemple: pour 2012 le prix plafond est de 6.73 € pour une structure collective.
La Psu sera de 6.73€ x 66% = 4.44 €
Si une famille paie 1€ de l’heure la Psu versée par la Caf pour cette famille sera de
4.44€ - 1€ = 3.44€
(*) Ressortissante du régime général ou assimilé
Barèmes 2012 (fixés et réévalués chaque année par la Cnaf)
Prestation
Prix plafond
Taux de la PS de service
(€/H)
(€/H)
Type d’accueil
collectif
6,73
66%
4,44
familial et parental et micro-crèches (1)
5,95
66%
3,93
La Psu est versée automatiquement pour chaque heure payée par une famille pour l’accueil
des enfants de 0 à 3 ans et pour les enfants porteurs de handicap reconnus par la MDH
jusqu’à 6 ans.
La PSU peut aussi être versée pour tous les autres enfants de 4/6 ans, si le nombre
d’heures enfants pour cette tranche d’âge est inférieur à 33%.
(1) Certaines micro-crèches ne perçoivent pas la PSU. Dans ce cas, la tarification appliquée n’est pas modulée en fonction
des ressources de la famille. Toutefois, les parents qui ont recours à ces structures peuvent percevoir le Complément de libre
choix du mode de garde versé par la Caf sous certaines conditions, auquel peut s’ajouter un crédit d’impôt.
(Voir le site www.caf.fr ou téléphone national 0810 29 29 29 ou se renseigner auprès de la Caf)
28
Fiche 4.3
Les aides au fonctionnement : le Cej
â Le Contrat Enfance Jeunesse (Cej)
Qu’est ce qu’un Cej ?
1. c’est un contrat d’objectifs…
Pour la mise en œuvre d’une politique enfance et jeunesse, destinée à créer, développer ou
pérenniser des services et des modes d’accueil pour les moins de 18 ans (Eaje, Laep,
Alsh…)
2. et de cofinancement des actions nouvelles et celles développées dans un contrat
précédent.
Il est conclu pour 4 ans entre la Caf et une collectivité territoriale ou une entreprise, dans ce
dernier cas il ne concernera que la création de places en EAJE
Quels sont les objectifs d’un Cej ?
Deux axes transversaux permettant aux parents de concilier vie professionnelle et vie
familiale :
o Le soutien à la parentalité par une réponse adaptée aux besoins des familles
(mode d’accueil, mais aussi lieux de rencontre entre parents, lieux d’écoute,
d’orientation…)
o Des projets éducatifs mis en œuvre par un encadrement de qualité, favorisant
l’intégration et l’implication des enfants et des jeunes
Deux axes socio-économiques
o Adopter une politique tarifaire permettant l’accès à tous aux services pour favoriser
la mixité sociale
o Cibler le soutien sur les territoires les moins bien servis
Quel est le mécanisme du Cej ?
Le Cej consiste en une prise en charge, par la Caf, de la part de financement restant à
charge de la collectivité territoriale (mairie ou intercommunalité) pour tous les services qu’elle
développe ou soutient pour les enfants et les jeunes de 0 à 17 ans.
De même pour les financements des employeurs réservataires de berceaux dans des
structures d’accueil de la petite enfance
Quel est le montant de la prise en charge ?
Cette prise en charge, appelée « Prestation de Service Enfance Jeunesse » peut atteindre
55% du reste à charge.
Elle est versée au contractant (collectivité territoriale ou employeur) à terme échu, comme un
remboursement d’une partie des dépenses réalisées l’année précédente.
La Psej est forfaitaire et déterminée pour les 4 années du contrat, pour chaque action
inscrite au contrat
29
Les annexes
•
•
Les sigles
Les autres guides disponibles
30
Annexe 1
Sigles
CAF : Caisse d’Allocations familiales
CASF : Code de l'Action Sociale et des Familles
CNAF : Caisse Nationale des Allocation Familiales
CE : Comité d'entreprise
CEJ: Contrat enfance et jeunesse
CG : Conseil Général
DPMIS : Direction de la Protection Maternelle Infantile et de la Santé
EAJE : Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant
EJE : Educateur de Jeunes Enfants
IDE : Infirmière Diplômée d’Etat
INSEE : Institution Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques
JO : Journal Officiel
MSA : Mutualité Sociale Agricole
PMI : Protection Maternelle et Infantile
PSU : Prestation de Service Unique
SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
31
Annexe 2
Liste des autres guides pratiques disponibles
•
•
•
•
•
•
•
•
Guide du Projet d’établissement (en cours de rédaction)
Guide du Règlement de fonctionnement (en cours de rédaction)
Guide le rôle du médecin en crèche (en cours de rédaction)
Guide du psychologue en structure d’accueil (en cours de
rédaction)
Guide de création d’un LAEP
Guide pour la construction d’une structure petite enfance
Charte de l’accueil de l’enfant présentant un handicap ou une
maladie chronique (en cours de rédaction)
Guide pour la création d’une maison d’assistants maternels (MAM)
32

Guide petite enfance porteurs projets dec 2012

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