Les assurances auto€: le Bureau de tarification
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Les assurances auto€: le Bureau de tarification
UCP, mouvement social des aînés ASBL - Secrétariat fédéral Les assurances auto : le Bureau de tarification De nombreux aînés éprouvent des difficultés à assurer leur véhicule automobile ; soit leur contrat n'est simplement pas reconduit à échéance, soit la prime proposée est tellement élevée qu'ils ne peuvent la payer. Or, l'assurance RC automobile est obligatoire. Comment alors s'en sortir ? La loi " Monfils " a créé le Bureau de tarification dans le but de pallier à ce problème. Présentation du Bureau de tarification 1) A qui s'adresser lorsque l'assurance RC automobile vous est refusée ou se révèle hors de prix ? Toute personne obligée de souscrire une assurance R.C. automobile et qu'au moins trois assureurs refusent d'assurer ou n'assurent que moyennant une prime ou une franchise élevée peut s'adresser au Bureau de tarification. C'est à l'assureur de confirmer par écrit le refus de couverture ou le fait que la proposition de prime ou de franchise est supérieure au seuil prescrit. Une prime est considérée comme trop élevée lorsqu'elle s'élève à cinq fois le montant de la prime la plus basse proposée par l'assureur sollicité pour un véhicule du même type. Quant à la franchise, il faut multiplier par trois la prime la plus basse des tarifs de l'assureur. 2) Que fait le Bureau de tarification ? La mission du Bureau de tarification est de fixer la prime et les conditions d'assurances des conducteurs qui ne trouvent pas ou plus d'assurance R.C. automobile sur le marché ou alors n'en trouvent qu'à des prix très élevés. Ce Bureau confie la gestion de ces risques à une entreprise d'assurance désignée. 3) Où s'adresser ? Le consommateur adresse sa demande soit auprès de son interlocuteur habituel (courtier, assureur, etc.), soit directement auprès du Fonds Commun de Garantie Automobile à qui a été confié la gestion journalière du Bureau de tarification : Bureau de tarification c/o Fonds Commun de Garantie Automobile Rue de la Charité , 33/bte 1 1120 Bruxelles Tel. : 02/28.71.811-927-866-913 Fax. : 02/28.71.804 4) Qui traite la demande ? C'est le Bureau de tarification qui examine le dossier, fixe le montant de la prime et le communique au candidat. Ce dernier est libre d'accepter ou non le montant proposé. Si le candidat accepte ce montant, il sera assuré pendant un an par une des quatre compagnies d'assurances auxquelles le Bureau a confié la gestion des risques. UCP01 mercredi 12 janvier 2005 Page 1/3 UCP, mouvement social des aînés ASBL - Secrétariat fédéral Le Bureau de tarification est composé de quatre représentants des assureurs et de quatre représentants des consommateurs ; le président n'appartient à aucune des deux catégories. 5) Qu'en est-il des conducteurs âgés ? Selon les données de l'INS, les plus de 65 ans ne représentent seulement que 9% des conducteurs de voitures impliqués dans un accident avec au moins un usager tué ou gravement blessé en 2001 alors que la tranche d'âge 18-24 représente 22% des conducteurs impliqués dans ce type d'accident. Ainsi, les seniors ne constituent pas la tranche d'âge la plus impliquée dans des accidents. Par ailleurs, les seniors sont plus souvent impliqués dans des accidents aux dommages matériels que physiques. Or, les conducteurs âgés se voient régulièrement refuser des contrats d'assurance ou leur prime s'élever sans raison. Que pense l'UCP du Bureau de tarification ? La loi " Monfils " ne résout ni le problème des pratiques d'exclusion des conducteurs dits " à risques ", ni celui de la tarification segmentée par les compagnies d'assurances. La segmentation signifie que le coût d'une assurance est fixé en fonction de critères tels que le lieu de résidence (urbain ou rural), l'âge du conducteur, son travail, etc. Les pratiques discriminatoires envers les aînés persistent donc malgré les dispositions prises. 1) Encore des exclus : La loi situe si haut la barre d'accès au Bureau de tarification que dans les faits, les personnes telles que les aînés à la recherche d'une nouvelle compagnie à un tarif raisonnable doivent se résoudre à ne plus rouler. En effet, les compagnies ont toute la liberté de fixer une prime située dans une fourchette très large entre le tarif de base qu'elles pratiquent et cinq fois celui-ci. Elles peuvent donc fixer la prime la plus près de la limite supérieure de la fourchette, juste en deçà de ce qui pourrait être considéré comme un refus. Par ailleurs, le système de segmentation contribue au phénomène d'exclusion par le calcul du coût d'une assurance en fonction de différents critères. Par exemple, un jeune sans emploi habitant en ville dans un quartier réputé " dangereux " aura une assurance à un prix très élevé. Le problème de l'exclusion que prétend solutionner cette loi n'est donc pas résolu. Ainsi, l'UCP revendique que le seuil fixé par la loi pour qu'une offre soit considérée comme un refus soit supprimée laissant au Bureau de tarification la liberté de fixer la prime sur une base raisonnable. 2) L'âge comme fondement d'une pratique discriminatoire : Le bureau de tarification n'entend pas organiser des examens systématiques. Seuls les conducteurs de plus de 75 ans et responsables de deux accidents dans les deux dernières années sont concernés. Nous ne comprenons pas pourquoi un même conducteur moins âgé ne serait pas soumis aux mêmes règles. Il s'agit sans conteste d'une pratique discriminatoire à l'encontre des conducteurs âgés. UCP01 mercredi 12 janvier 2005 Page 2/3 UCP, mouvement social des aînés ASBL - Secrétariat fédéral Nous refusons que l'âge du conducteur soit pris en compte dans l'examen des critères de fixation du montant d'une prime d'assurance ; seule la capacité de conduire doit être vérifiée. Si celle-ci peut être altérée, un examen médical et de conduite pourraient être imposés à un rythme plus fréquent à partir d'un certain âge, mais nous considérons que de tels examens devraient s'appliquer à tous les conducteurs. Enfin, afin de vérifier que l'exclusion n'est pas liée à l'âge du conducteur, nous exigeons que les compagnies motivent par écrit les raisons de la résiliation d'un contrat. Que conclure ? La loi " Monfils " illustre le fait que la logique économique prend le pas sur le principe d'une couverture solidaire d'un risque majeur, couverture par ailleurs obligatoire. Comme nous l'avons vu, cette loi est au service des compagnies d'assurances et non des consommateurs ; le problème de l'exclusion n'étant pas résolu. L'attitude de ces compagnies d'assurance envers les aînés est d'autant plus étonnante que les milieux professionnels d'assureurs reconnaissent volontiers que les seniors ne sont pas plus dangereux sur les routes que d'autres catégories de conducteurs, bien au contraire. UCP01 mercredi 12 janvier 2005 Page 3/3