Les dividendes d`actions payés par des sociétés belges à

F I S C A L I T E
A P P L I C A B L E
D I V I D E N D E S
P A Y E S
P A R D E X I A
A U X
Principe général :
Les dividendes d’actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque
soit leur pays de résidence, sont soumis en Belgique à une retenue à la source de 25%
appelée précompte mobilier. Cette retenue est ramenée à 15% pour chaque action
accompagnée ou présentée conjointement avec un Strip VVPR (voir ci-dessous) lors du
paiement du dividende. Pour des raisons pratiques, il est préférable que l’action et le
Strip soient détenus chez le même intermédiaire financier.
Qu’est ce qu’un Strip VVPR ? :
Un Strip VVPR (Verminderde Voorheffing – Précompte Réduit) est un titre négociable
émis par Dexia qui permet à l’actionnaire qui le détient en même temps que l’action
Dexia, de limiter à 15% le précompte mobilier.
Détenu seul, cet instrument n’a pas d’utilité.
--------------------------• Page 2 : Fiscalité applicable aux résidents belges
• Page 3 : Fiscalité applicable aux résidents français
• Page 5 : Fiscalité applicable aux résidents luxembourgeois
--------------------------Pour toute question complémentaire :
℡Numéro Vert France 0800 355 000
℡Numéro gratuit * Belgique et Luxembourg 00 800 33 942 942
[email protected]
* accessible uniquement depuis un fixe
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Actionnaires personnes physiques résidant en Belgique
Imposition : les dividendes perçus par des résidents belges agissant à titre privé sur lesquels le
précompte mobilier a été retenu au taux de 25% ou de 15% n’ont pas à être déclarés ; ils ne sont pas
soumis à l’impôt sur le revenu, le précompte mobilier étant libératoire.
Les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la vente d’actions ne sont pas
imposables, dès lors qu’elles résultent de la gestion normale du patrimoine privé du vendeur.
Les moins-values ne sont pas déductibles.
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Actionnaires personnes physiques résidant en France
& Il est également possible aux actionnaires français d’obtenir la réduction du précompte mobilier de
25% à 15% par application de l’article 15.2b de la convention préventive de double imposition conclue
entre la France et la Belgique. Pour obtenir ce taux conventionnel, l’actionnaire doit remplir l’attestation
276 Div. Aut (fournie par Dexia) et la faire viser auprès du centre des impôts dont il relève. Une fois
rempli et visé, le formulaire doit être adressé à l’adresse ci-dessous, accompagné des documents
nécessaires (bordereau d’encaissement des dividendes) fourni par l’intermédiaire financier chez qui
sont déposés les titres.
BCT Bruxelles
Boulevard Albert II 33 (North Galaxy Tour B7)
B-1030 Bruxelles
Tél : +32 2 576 90 02 – Fax : + 32 2 576 17 78
Courriel : [email protected]
Imposition : Pour l'année 2009, les dividendes reçus par des personnes physiques qui résident
fiscalement en France sont imposés, au choix du bénéficiaire, selon l'une des deux modalités
suivantes :
1. imposition des dividendes selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec application
de l'abattement de 40%, de celui de 1.525 euros (3.050 euros pour un couple) et du crédit
d'impôt de 115 euros (230 euros pour un couple).
2. ou sur option, prélèvement de l'impôt sur revenu à la source au taux fixe de 18%, sans
abattement ni crédit d'impôt.
Dans les deux cas (prélèvement à la source ou impôt progressif sur le revenu), les dividendes sont
soumis aux prélèvements sociaux (12,1%).
Le prélèvement est calculé, en cas d'option, sur le montant brut du dividende, c'est-à dire sans
déduction du précompte mobilier applicable en Belgique, mais ce précompte (plafonné à 15% en
application de la convention fiscale France-Belgique) s'impute ensuite sur le prélèvement français
(seulement pour les actions Dexia détenues en compte ordinaire)
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Les plus values de cession d’actions ne sont imposables que lorsque le montant annuel de cessions
dépasse un seuil fixé à 25 730 euros en 2009 ; si ce seuil est franchi, la totalité de la plus-value nette
(plus value – moins value) est alors imposée au taux global de 30,1% (prélèvements sociaux inclus).
Pour l'application de l'impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux), le montant du gain net
de cession d'actions Dexia est réduit d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres audelà de la cinquième, d'où une exonération totale des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis
plus de huit ans. Cet abattement s'appliquera au plus tôt aux cessions réalisées à partir du 1er janvier
2012, avec une possibilité d'exonération totale des plus-values à partir de 2014, car la durée de
détention des titres détenus avant le 1er janvier 2006 se décompte à partir de cette même date. Pour
les titres acquis à partir de 2006, la durée de détention sera décomptée à partir du 1er janvier de
l'année de leur acquisition ou souscription.
Les moins values de cession d'actions sont imputables sur les plus values de même nature réalisées
au cours de la même année. La moins-value nette résiduelle (excédent des moins-values sur les plusvalues de l'année) est reportable sur les gains de même nature réalisés au cours des dix années
suivantes, à condition que le montant annuel de cessions dépasse, pour l'année de réalisation de la
moins-value, le seuil de cession visé ci-dessus (fixé à 25 730 euros pour l'année 2009).
Report et sursis d’imposition
Plus-values en report (sur demande expresse du contribuable) : sont concernés les titres Dexia ayant
été reçus en échange, à la suite de l’offre publique d’échange close le 8 novembre 1999. L’imposition
de la plus-value calculée lors de l’échange (pour la fraction excédant le montant de la soulte reçue) est
reportée à la date de cession ultérieure des titres reçus (ou celle de leur rachat, remboursement ou
annulation).
Plus-values en sursis (de plein droit) : sont concernées les actions Dexia reçues en échange de l’offre
publique d’échange close le 17 janvier 2000. Aucune plus-value n’est constatée lors de l’échange. La
plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres reçus est calculée par rapport au prix de
revient des titres échangés (Dexia France) diminué de la soulte reçue.
Cas particulier des actions inscrites sur un Plan d’épargne en actions (PEA)
L’action Dexia, en tant que valeur européenne, est éligible au PEA.
Les dividendes et plus-values procurés par les titres placés dans un PEA et réinvestis dans celui-ci sont
exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux), à condition que le titulaire ne réalise aucun retrait
pendant la durée du plan (cinq ans à compter du premier versement). Le crédit d’impôt conventionnel
de 15 % attaché aux dividendes ainsi exonérés n’est ni imputable ni restituable. En revanche, les
dividendes sont compris dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt annuel de 50 % sur les revenus
distribués et doivent à cet effet être mentionnés sur la déclaration d’ensemble des revenus. Les
cessions réalisées au sein du PEA ne sont pas prises en compte pour apprécier le seuil annuel de 25
730 euros déclenchant l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières hors PEA. Les moins-values
subies dans le cadre du PEA ne sont pas imputables sur des plus-values dégagées hors PEA.
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Actionnaires personnes physiques résidant au Luxembourg
Imposition : Les dividendes d’actions perçus par un résident luxembourgeois sont soumis à
concurrence de 50 % du montant brut à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif
(après un abattement de 1 500 euros pour les contribuables célibataires ou 3 000 euros pour
les contribuables mariés, abattement qui s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux
mobiliers). Pour éviter la double imposition au Luxembourg de ces dividendes, les
actionnaires résidents luxembourgeois bénéficient d’un crédit d’impôt attaché aux dividendes
de source belge égal à 15 % maximum du dividende brut (cette imputation ne peut excéder la
fraction d’impôt luxembourgeois, calculé avant déduction, correspondant aux dividendes de
source belge, l’impôt non imputable est alors déductible de la base imposable).
Le recours à la convention fiscale belgo-luxembourgeoise
Il est également possible aux actionnaires résidents luxembourgeois
d’obtenir une réduction du précompte mobilier de 25 % à 15 % par
application de l’article 10, §2, b) de la convention préventive de double
imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg.
Pour obtenir le remboursement des 10 % de précompte dans le cas d’un
dividende précompté à 25 %, l’actionnaire doit remplir l’attestation 276
Div.-Aut et la faire viser auprès de son bureau d’imposition compétent.
Une fois rempli et visé, le formulaire doit être envoyé à l’adresse cidessous, accompagné des documents nécessaires (bordereau
d’encaissement des dividendes) fournis par l’intermédiaire financier
dépositaire des titres.
Contributions Directes
BCT Bruxelles étranger
Boulevard Albert II 33 (North Galaxy Tour B 7)
B-1030 Bruxelles
Tél. : + 32 2 576 90 02 – Fax : + 32 2 576 17 78
courriel : [email protected]
& Les plus-values de cessions d’actions, réalisées par des actionnaires
personnes physiques, ne sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le
barème progressif que lorsque ces actions ont été détenues moins de six
mois.
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